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Rédigé par Benjamin Mathevet - Mis à jour le 06 Novembre 2019
Dans le cadre de la gestion de l'activité que vous dirigez, vous pouvez être amené à avoir besoin de déplacer géographiquement l'activité d'un ou plusieurs de vos salariés. Le contrat de travail peut prévoir une telle situation (on parlera alors de clause de mobilité). Si tel n'est pas le cas, ne pas suivre la bonne procédure risque d’engager votre responsabilité.
*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Déjà abonné ? Identifiez-vousLes questions essentielles sont les parties qui compose un dossier, nos juristes répondent aux questions les plus fréquentes sur ce sujet pour vous accompagner dans vos problématiques juridiques.
En ma qualité d'employeur, puis-je modifier unilatéralement le contrat de travail de mon salarié ?
En ma qualité d'employeur, puis-je modifier unilatéralement les conditions de travail d'un salarié protégé ?
Puis-je sanctionner voire licencier un salarié qui refuse une modification de ces conditions de travail ?
Quels sont les changements reconnus comme constitutifs d'une modification du contrat de travail ?
Puis-je intégrer au contrat de travail une clause me réservant la possibilité de modifier unilatéralement un élément contractuel ?
Une clause contractuelle peut-elle avoir une valeur purement informative ?
Puis-je licencier un salarié qui refuse une modification de son contrat de travail ?
Quels sont les risques que j'encourt si je passe outre le refus de modification de son contrat de mon salarié ?
Puis-je fonder ma proposition de modification du contrat de travail sur des raisons économiques ?
Le changement de la durée du travail constitue-t-il une modification du contrat de travail ?
Voir les autres questions essentielles
Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.
Modifier le lieu de travail d'un salarié
Nos modèles de lettres vous assurent d'être en règle. Les commentaires et précisions de nos juristes vous aideront à rédiger votre lettre facilement.
Lettre de proposition de modification du contrat de travail concernant le lieu de travail d’un salarié
Notre équipe de juriste décrypte les derniers avis des juges émis.
Lieu d’exécution du préavis en cas de mutation
Transfert de contrats et égalité de traitement : les règles
La clause de mobilité peut-elle prévoir une mutation dans un secteur où la société sera implantée à l’avenir ?
Refuser un déplacement n’est pas possible pour certains emplois
Justification à la mise en oeuvre de la clause de mobilité
Le changement d’affectation d’un salarié suite au retrait de son habilitation à la conduite de certains véhicules ne constitue pas forcément une sanction disciplinaire.
Le licenciement disciplinaire doit intervenir dans un délai restreint
L'obligation pour l’employeur de fournir du travail à son salarié
Paris-Evry : même secteur géographique
L’employeur ne peut pas licencier un salarié pour faute grave après lui avoir renouvelé son contrat et proposer un changement de poste
L’employeur peut changer le lieu de travail de 19 km sans obtenir l’accord du salarié
La caractérisation d’un harcèlement moral rejetée malgré des éléments laissant présumer son existence
La nullité d’une clause de mobilité
La mention du lieu de travail dans le contrat de travail n'est qu'informative
Le licenciement pour motif disciplinaire doit être notifié dans un délai de deux jours ouvrables après l’entretien et avant l’écoulement d’un mois maximum
Mise en oeuvre de la clause de mobilité, les juges refusent de passer l'éponge
La qualification professionnelle s’entend largement
Refuser une mutation géographique… grave erreur !
Rétrogradation déguisée en mutation : c'est de la triche !
Un salarié protégé ne peut pas être sanctionné pour avoir refusé un changement de ses conditions de travail
Mutation des salariés : pas toujours une difficulté
Clause de mobilité : le lieu de travail change mais la rémunération reste
Chercher un autre poste dans l'entreprise n'est pas tromper
Modification éphémère du périmètre de la clause de mobilité
Le télétravail ouvre droit à une indemnité spécifique
Clause de mobilité : le salarié qui refuse sa mutation ne commet pas de faute grave
Protester en occupant des locaux est légitime
Refuser une mutation géographique… grave erreur !
Clause de mobilité géographique
Le transfert partiel d’entreprise : incidence sur le transfert du contrat de travail
Les précisions sur le transfert du salarié protégé
Mutation lointaine imposée, contrat de travail résilié
Mon refus de reprendre mon poste de travail, en raison de la mutation de mon conjoint dans une autre ville, constitue-t-il une cause réelle et sérieuse de licenciement ?
La qualification professionnelle s’entend largement
Le refus du salarié de modifier son contrat de travail
La poursuite du travail en cas de proposition de modification du contrat
La modification des horaires ne résultant pas d’une nécessité d’organisation pour l’entreprise
Le changement / diminution de la rémunération du salarié
Le changement des horaires
Le changement de poste / attributions / tâches
La modification comme conséquence d'une sanction disciplinaire
Le cas particulier du transfert et/ou de la mise à disposition
Les modifications qui s'imposent aux salariés
Des responsabiltés revues à la baisse
La modification des modalités de prise en charge des frais professionnels
la modification des horaires de travail du salarié
La fixation de la période de congé pour la création d'une entreprise
PDG mais moins ancien !
Véhicule personnel avec remboursement de frais ou véhicule de fonction
Départ en retraite négocié, mise en retraite imposée, licenciement
Le passage d’un horaire variable à un horaire fixe
La modification du contrat de travail et l'importance de la qualification du salarié
Le refus d'une modification des conditions de travail
Le refus d’une baisse de salaire
L'impossibilité pour l'employeur de se rétracter en cas de prise d'acte de rupture
La modification des modalités de remboursement des frais professionnels
Réduction des responsabilités et modification du contrat de travail
Non versement de la partie variable de la rémunération et modification du contrat
Refus de changer ses conditions de travail : pas toujours une faute grave
L'impossibilité de refuser une tâche relevant de sa qualification
La modification du lieu de travail et l'impact sur la rémunération
La mise en œuvre d’une clause de mobilité modifiant la rémunération
La mise en œuvre d’une clause de mobilité
La modification du lieu de travail en l’absence de stipulation dans le contrat de travail
Le changement du lieu d’affectation
Le refus de changer de lieu de travail ne constitue pas une faute grave
La modification des horaires de travail et les obligations familiales du salarié
Voir les autres avis des juges
Jusqu'où pouvez-vous aller ? Quel est votre pouvoir de décision sur les contrats de travail en cours ? Le salarié peut-il refuser et, si oui, sous quelles conditions ?
les notions de modification du contrat de travail et de modification des conditions de travail ;
les modalités de modification de la relation de travail vous unissant au salarié ;
les conséquences d'une modification de la relation de travail ;
les fondements justifiant une modification de la relation de travail ;
les risques et sanctions encourus en cas de violation de vos obligations.
Lorsque votre salarié signe son contrat, il peut expressément accepter certaines clauses qui y sont intégrées et qui ont pour effet de vous permettre de modifier en cours d'exécution de la relation contractuelle certaines modalités d'exercice du travail, sans avoir à recueillir son accord le moment venu (1).
Dans une telle hypothèse où le contrat de travail prévoit une potentielle modification, sa réalisation ne constitue pas une modification contractuelle, mais bien la simple exécution du contrat lui-même.
Ainsi, en présence d'une clause de mobilité, un changement d'affectation proposé au salarié en dehors du secteur géographique où se situe le lieu de travail constituera un simple changement des conditions de travail (2), que le salarié avait accepté en début de contrat (sous réserve des contraintes liées à la vie personnelle du salarié).
Toutefois, si la clause par laquelle vous vous réservez le droit de modifier, en tout ou partie, le contrat de travail, laisse une part trop grande à votre arbitraire, elle sera frappée de nullité (3).
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10 millions de français se sont retrouvés du jour au lendemain en télétravail à la suite de l’annonce du confinement lié à la crise sanitaire.
Habituellement, l’employeur doit prendre en charge 50 % du coût des titres d’abonnements souscrits par le salarié pour effectuer ses déplacements entre son domicile et le lieu de travail. Qu'en est-il en période de confinement et de télétravail...
Compte tenu des dernières mesures gouvernementales, le protocole sanitaire est actualisé pour faire du télétravail à temps plein la règle lorsque cela est possible.