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Rédigé par Benjamin Mathevet - Mis à jour le 06 Novembre 2019
*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Dans le cadre de la gestion de l'activité que vous dirigez, vous pouvez être amené à avoir besoin de déplacer géographiquement l'activité d'un ou plusieurs de vos salariés. Le contrat de travail peut prévoir une telle situation (on parlera alors de clause de mobilité). Si tel n'est pas le cas, ne pas suivre la bonne procédure risque d’engager votre responsabilité.
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*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Les notions clés abordées dans ce dossier
- Modification du contrat de travail
- Modification des conditions de travail
- Modification de la relation de travail
- Clause de mobilité
- Secteur géographique
- Mutation
- Sanctions
Plan détaillé du dossier
Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.
10 Questions Essentielles
-
En ma qualité d'employeur, puis-je modifier unilatéralement le contrat de travail de mon salarié ?
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En ma qualité d'employeur, puis-je modifier unilatéralement les conditions de travail d'un salarié protégé ?
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Puis-je sanctionner voire licencier un salarié qui refuse une modification de ces conditions de travail ?
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Quels sont les changements reconnus comme constitutifs d'une modification du contrat de travail ?
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Puis-je intégrer au contrat de travail une clause me réservant la possibilité de modifier unilatéralement un élément contractuel ?
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Une clause contractuelle peut-elle avoir une valeur purement informative ?
-
Puis-je licencier un salarié qui refuse une modification de son contrat de travail ?
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Quels sont les risques que j'encourt si je passe outre le refus de modification de son contrat de mon salarié ?
-
Puis-je fonder ma proposition de modification du contrat de travail sur des raisons économiques ?
-
Le changement de la durée du travail constitue-t-il une modification du contrat de travail ?
Voir les autres questions essentielles
Ce dossier contient également
1 Fiche(s) express
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-
Modifier le lieu de travail d'un salarié
1 Modèle(s) de Lettre(s)
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Lettre de proposition de modification du contrat de travail concernant le lieu de travail d’un salarié
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Jusqu'où pouvez-vous aller ? Quel est votre pouvoir de décision sur les contrats de travail en cours ? Le salarié peut-il refuser et, si oui, sous quelles conditions ?
Contenu du dossier :
-
les notions de modification du contrat de travail et de modification des conditions de travail ;
-
les modalités de modification de la relation de travail vous unissant au salarié ;
-
les conséquences d'une modification de la relation de travail ;
-
les fondements justifiant une modification de la relation de travail ;
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les risques et sanctions encourus en cas de violation de vos obligations.
La question du moment
Une clause contractuelle peut-elle avoir une valeur purement informative ?
L'employeur peut décider de contractualiser un élément (stabilisation du lieu de travail, garantie d'emploi, etc.) par une stipulation particulière qui doit être licite. Mais toutes les clauses figurant au contrat n'ont pas cet effet. En effet, une référence à un élément extérieur au contrat n'implique pas nécessairement sa contractualisation.
Le juge dispose d'un pouvoir d'interprétation de la clause (1).
Si l'employeur ne souhaite pas contractualiser un élément figurant dans le contrat de travail, il peut préciser cette volonté en choisissant une formulation appropriée qui lèvera le doute sur la portée de la clause. Par exemple, il pourra choisir de commencer la clause à laquelle il souhaite ne donner qu'un caractère informatif par l'expression : « A titre informatif... ».
La clause informative laisse à l'employeur la liberté d'en modifier unilatéralement le contenu dès lors qu'aucun élément contractuel par nature n'est impacté.
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