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Modifier le lieu de travail d'un salarié

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

Dans le cadre de la gestion de l'activité que vous dirigez, vous pouvez être amené à avoir besoin de déplacer géographiquement l'activité d'un ou plusieurs de vos salariés. Le contrat de travail peut prévoir une telle situation (on parlera alors de clause de mobilité). Si tel n'est pas le cas, ne pas suivre la bonne procédure risque d’engager votre responsabilité.

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Modification du contrat de travail
  • Modification des conditions de travail
  • Modification de la relation de travail
  • Clause de mobilité
  • Secteur géographique
  • Mutation
  • Sanctions

Plan détaillé du dossier

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Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes employeur, la gestion de l'entreprise vous incombe et toutes les responsabilités reposent sur vous. L'adaptation de votre société aux besoins du marché implique des modifications relatives au lieu d'activité de vos salariés.

Jusqu'où pouvez-vous aller ? Quel est votre pouvoir de décision sur les contrats de travail en cours ? Le salarié peut-il refuser et, si oui, sous quelles conditions ?


Contenu du dossier :

Ce dossier contient tous les éléments dont vous avez besoin pour mener à bien la modification du lieu d'exécution du contrat de travail de vos salariés :
  • les notions de modification du contrat de travail et de modification des conditions de travail ;

  • les modalités de modification de la relation de travail vous unissant au salarié ;

  • les conséquences d'une modification de la relation de travail ;

  • les fondements justifiant une modification de la relation de travail ;

  • les risques et sanctions encourus en cas de violation de vos obligations.

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La question du moment

L'employeur peut-il intégrer au contrat de travail une clause lui réservant le droit de modifier unilatéralement un élément contractuel ?

Lorsque le salarié signe son contrat, il peut expressément accepter certaines clauses qui y sont intégrées et qui ont pour effet de permettre à l'employeur de modifier en cours de contrat certaines modalités d'exercice du travail, sans recueillir l'accord du salarié le moment venu (1).

Ainsi, lorsque le contrat de travail prévoit une potentielle modification et que celle-ci se réalise, cela ne constitue pas une modification contractuelle, mais bien la simple exécution du contrat lui-même.

En présence d'une clause de mobilité, un changement d'affectation proposé au salarié en dehors du secteur géographique où se situe le lieu de travail constituera un simple changement des conditions de travail (2), que le salarié avait accepté en début de contrat (sous réserve des contraintes liées à la vie personnelle du salarié).

Toutefois, si la clause par laquelle un employeur se réserve le droit de modifier, en tout ou partie, le contrat de travail, laisse une part trop grande à son arbitraire, elle sera frappée de nullité (3).


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