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Gérer le CE

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

  • Rédigé par la Rédaction Juritravail
  • Mis à jour le 11 Juillet 2012

Vous voulez savoir ce qu'est un délit d’entrave, afin d’éviter de vous en rendre coupable. Voici les points à savoir sur le délit d’entrave.

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Ce que vous trouverez dans ce dossier

1. Définition du délit d'entrave


Constitue un délit d'entrave le fait de porter atteinte ou de tenter de porter atteinte à la nomination ou à l'exercice des fonctions d’un représentant du personnel.

Le délit d'entrave ne peut intervenir que dans le cadre de la violation d'une obligation légale.

 Ainsi, peut notamment constituer un délit d'entrave :

- le fait de ne pas organiser les élections professionnelles ;

- le fait de ne pas consulter les représentants du personnel alors que la loi l'impose ;

- le fait de refuser aux représentants du personnel l'accès aux informations qui doivent leur être communiquées.

- le fait de licencier un représentant du personnel sans obtenir l’autorisation préalable de l’inspection du travail

2. Auteurs du délit


Les auteurs du délit d'entrave ne sont pas énumérés par le Code du travail. L'auteur le plus fréquent reste l'employeur.


Un salarié peut être responsable à la place de l'employeur si :

- L’employeur lui a délégué ses pouvoirs,

- L’employeur n’est pas intervenu personnellement dans la décision ayant donné lieu à l’action en délit d’entrave.


3. Poursuite de l'infraction


Le délit d'entrave est une infraction punie d'un an d'emprisonnement et/ou d'une amende de 3 750 euros.

En général, l’inspecteur du travail constate une infraction dans un procès verbal, transmis au Procureur de la République, qui décide de poursuivre l’employeur pour délit d’entrave.

Un salarié, représentant du personnel ou non, peut également déposer une plainte pour entrave auprès du Procureur de la République. En outre, ce salarié pourra demander des dommages et intérêts s’il subit un préjudice.

Références :

Articles L. 2146-1, L. 2316-1, L. 2328-1, L. 2335-1 et L. 2346-1 du Code du travail

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La question du moment

Quelle forme la publicité des listes de candidats doit-elle revêtir ?

Les ordonnances Macron ont instituer le CSE (1). Au moment de sa mise en place l'employeur doit assurer la liste des candidat à l'élection. En revanche, aucune forme spécifique n'est requise par les textes.

Des conventions collectives ou protocoles préélectoraux peuvent prévoir un affichage des listes, soit à une date donnée, soit dès qu'elles sont portées à la connaissance de l'employeur.

La jurisprudence estime qu'une simple mise à disposition aux électeurs de ces informations, sans affichage spécifique, peut suffire (2).

Vu que la loi ne fixe pas les délais entre l'affichage des candidatures et le scrutin, il revient au Tribunal d'instance, quand il est saisit d'une demande d'annulation des élections, de vérifier si un retard d'affichage était de nature à fausser les résultats du scrutin (3).  


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