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Gérer le CE

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

  • Rédigé par la Rédaction Juritravail
  • Mis à jour le 11 Juillet 2012

Vous voulez savoir ce qu'est un délit d’entrave, afin d’éviter de vous en rendre coupable. Voici les points à savoir sur le délit d’entrave.


Plan détaillé du dossier

66 Avis des juges

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Ce que vous trouverez dans ce dossier

1. Définition du délit d'entrave


Constitue un délit d'entrave le fait de porter atteinte ou de tenter de porter atteinte à la nomination ou à l'exercice des fonctions d’un représentant du personnel.

Le délit d'entrave ne peut intervenir que dans le cadre de la violation d'une obligation légale.

 Ainsi, peut notamment constituer un délit d'entrave :

- le fait de ne pas organiser les élections professionnelles ;

- le fait de ne pas consulter les représentants du personnel alors que la loi l'impose ;

- le fait de refuser aux représentants du personnel l'accès aux informations qui doivent leur être communiquées.

- le fait de licencier un représentant du personnel sans obtenir l’autorisation préalable de l’inspection du travail

2. Auteurs du délit


Les auteurs du délit d'entrave ne sont pas énumérés par le Code du travail. L'auteur le plus fréquent reste l'employeur.


Un salarié peut être responsable à la place de l'employeur si :

- L’employeur lui a délégué ses pouvoirs,

- L’employeur n’est pas intervenu personnellement dans la décision ayant donné lieu à l’action en délit d’entrave.


3. Poursuite de l'infraction


Le délit d'entrave est une infraction punie d'un an d'emprisonnement et/ou d'une amende de 3 750 euros.

En général, l’inspecteur du travail constate une infraction dans un procès verbal, transmis au Procureur de la République, qui décide de poursuivre l’employeur pour délit d’entrave.

Un salarié, représentant du personnel ou non, peut également déposer une plainte pour entrave auprès du Procureur de la République. En outre, ce salarié pourra demander des dommages et intérêts s’il subit un préjudice.

Références :

Articles L. 2146-1, L. 2316-1, L. 2328-1, L. 2335-1 et L. 2346-1 du Code du travail

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La question du moment

A quoi correspondent les "activités sociales et culturelles" du comité d'entreprise ?

Les activités sociales et culturelles sont des prestations fournies aux salariés, destinées à améliorer leurs conditions de vie, de travail et d'emploi.

Ces activités bénéficient aux salariés et leur famille (1). Elles comprennent (2) :

  • des institutions sociales de prévoyance et d'entraide, telles que les institutions de retraites et les sociétés de secours mutuels ;
  • les activités sociales et culturelles tendant à l'amélioration des conditions de bien-être, telles que les cantines, les coopératives de consommation, les logements, les jardins familiaux, les crèches, les colonies de vacances ;
  • les activités sociales et culturelles ayant pour objet l'utilisation des loisirs et l'organisation sportive ;
  • les institutions d'ordre professionnel ou éducatif attachées à l'entreprise ou dépendant d'elle, telles que les centres d'apprentissage et de formation professionnelle, les bibliothèques, les cercles d'études, les cours de culture générale ;
  • les services sociaux chargés de veiller au bien-être du salarié dans l'entreprise, de faciliter son adaptation à son travail et de collaborer avec le service de santé au travail de l'entreprise et de coordonner et de promouvoir les réalisations sociales décidées par le comité d'entreprise et par l'employeur.

Selon la Haute juridiction, il s'agit d'une "activité non obligatoire légalement, quelle qu'en soit sa dénomination, la date de sa création et son mode de financement, exercée principalement au bénéfice du personnel de l'entreprise, sans discrimination, en vue d'améliorer les conditions collectives d'emploi, de travail et de vie du personnel au sein de l'entreprise" (3).

Font partie des activités sociales et culturelles du CE : le prêt de livres ou de DVD, service de billetterie, organisation de spectacles, attribution de chèque-lire, chèque vacances, organisations d'évènements sportifs...

Le "pot de fin d'année" et le "repas des retraités" servis dans l'entreprise constituent chacun une activité sociale et culturelle devant être gérée par le comité d'établissement dès lors qu'il est prouvé que ces activités ont bien pour objet, soit d'améliorer le bien-être du personnel de l'entreprise, soit de permettre aux salariés retraités d'utiliser leurs loisirs (4).

En revanche, n'entre pas dans la catégorie des ASC, les soirées festives organisées par l'employeur destinées à favoriser la cohésion des équipes et à présenter le bilan annuel et les perspectives de la société (5).    


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