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Contrôle fiscal : quels sont vos droits ? comment réagir en cas de désaccord ?

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

  • Rédigé par la Rédaction Juritravail
  • Mis à jour le 21 Avril 2016
Votre entreprise a été soumise à un contrôle fiscal, vous vous interrogez sur les obligations de l'administration ? Vous  avez reçu une notification de redressement ou de rectification et ne savez pas comment réagir ? Vous vous interrogez sur vos possibilités de contestation et de recours ?

Ce dossier vous aidera à connaître vos droits en cas de contrôle fiscal, et surtout de savoir réagir en cas de désaccord avec le fisc. Vos recours potentiels sont expliqués pas à pas.

Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Contrôle fiscal
  • administration fiscale
  • redressement
  • procédure de vérification
  • entreprise
  • société
  • délai de prescription

Plan détaillé du dossier

12 Questions Essentielles

  • Sur combien d’années ma société peut-elle être contrôlée ?

  • En cas de désaccord, est-ce que je peux saisir la commission départementale ?

  • Est-ce que je peux m’adresser au supérieur de mon vérificateur ?

  • Je viens de recevoir un courrier de l’URSSAF. Je veux contester le montant de l’appel de cotisations. Comment dois-je procéder ?

  • Je n’ai pas adhéré à un centre de gestion agréé et le fisc m’a appliqué une majoration de 25% de mes bénéfices. En a-t-il le droit ?

  • Le trésor m’a adressé un avis à tiers détenteur pour saisie sur le salaire d’un de mes employés à laquelle j’ai oublié de procéder. Qu’est-ce que je risque ?

  • Le trésor menace un de mes salariés de saisir son véhicule dont il se sert pour se rendre au travail. En tant qu’employeur, puis-je empêcher cela ?

  • Qu’est-ce que je risque si je présente un bilan comptable non conforme à la réalité ?

  • Le fisc a fait entrer une subvention dans le calcul de l’assiette de l’impôt. En a-t-il le droit ?

  • Quel est le risque pour moi de ne pas déclarer la totalité de mon résultat ?

  • Suis-je tenu d’accéder à toutes les requêtes du contrôleur des impôts qui se présente inopinément à mon entreprise ?

Voir les autres questions essentielles

1 Le Guide explicatif

  • Comment faire face à un contrôle fiscal ?

1 Fiche pratique

  • Recours contrôle fiscal

17 Modèle(s) de Lettre(s)

  • Acceptation du redressement fiscal avec demande de réduction sur les pénalités d’assiette

  • Demande de report du contrôle fiscal

  • Demande de saisine commission départementale

  • Procuration fiscale

  • Réclamation contentieuse au directeur des Services fiscaux avec demande de sursis de paiement

  • Refus de redressement fiscal

  • Lettre de réponse à une notification de rectification

  • Demande de forfait fiscal

  • Demande de mensualisation (impôts)

  • Demande de passage à l'option de paiement de TVA sur les débits

  • Demande d’établissement d’un forfait pour une entreprise (lettre aux impôts)

  • Demande d’une transaction au fisc afin d’obtenir des délais de paiement

  • Impôts : Lettre de demande de délais de paiement

  • Demande de remise gracieuse au fisc

  • Information au fisc d’un changement de statut

  • Requête auprès du tribunal administratif

  • Utilisation de la mention expresse auprès de l'administration fiscale

Voir les autres modèle(s) de lettre(s)


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous souhaitez savoir quels sont vos droits en cas de contrôle fiscal

L'administration fiscale peut effectuer des contrôles afin notamment de vérifier la véracité et la sincérité des déclarations que vous avez faite. L'objectif est ici de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale. Pour autant, ce droit est limité dans le temps. Cette limitation, appelée délai de reprise ou de prescription, est de 3 ans pour l'impôt sur les sociétés et la TVA.

Le contrôle fiscal peut prendre plusieurs formes et en fonction du type de contrôle, les droits et obligations du fisc varient. Ainsi, par exemple, dans le cadre d'un contrôle sur pièce, l'administration n'est pas dans l'obligation de vous informer. Alors que dans le cadre d'un contrôle sur place, le fisc doit vous adresser un avis de vérification.

Enfin, sachez que la déclaration que vous faite à l'administration fiscale doit être régulière, sincère et présenter une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise.

Vous êtes en désaccord avec le fisc et souhaitez connaitre vos recours

Vous avez reçu une notification de redressement avec laquelle vous êtes en désaccord. Vous disposez alors de différentes possibilités pour la contester ou faire part de ce désaccord.

La réception de cette notification n'interrompt pas le dialogue avec le vérificateur. Ainsi, vous pouvez lui faire part de votre incompréhension et lui demander plus d'explications et de précisions. Vous pouvez également lui faire part de vos arguments.

Lorsque le désaccord persiste avec le vérificateur vous pouvez alors soit demander à rencontrer son supérieur hiérarchique, soit saisir la Commission départementale des impôts directs soit la Commission départementale de conciliation.

Contenu du dossier

Ce dossier contient des informations relatives :

1. A la durée du contrôle fiscal
2. Aux droits de l'administration fiscale
3. Aux obligations du fisc
4. A vos droits en tant que contribuable
5. Aux moyens de contestation
6. Aux conséquences d'une déclaration non représentative de la réalité
7. A la possibilité de demander des délais de paiement
8. Et les modèles de lettre pour agir.

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La question du moment

Le fisc a fait entrer une subvention dans le calcul de l’assiette de l’impôt. En a-t-il le droit ?

Les subventions (1) sont des aides accordées par les pouvoirs publics (État, collectivités locales…) à certaines entreprises afin de favoriser le développement de celles-ci en insistant sur un point particulier. Elles peuvent être de trois types :

  • d'exploitation : ayant pour but de compenser l'insuffisance de certains revenus ou de faire face à certaines charges (ex : bas coût d'accès à une infrastructure) ;
  • d'équipement : versée à l'entreprise en vue d'acquérir des biens conservés sur le long terme (immeuble, machine…) ;
  • d'équilibre : accordée pour compenser une perte (ex : destruction d'un bâtiment pour cause de catastrophe naturelle).

A ce titre, elles constituent un produit qui s'ajoute au résultat de l'exercice et est à ce titre imposable (2). Toutefois, il est possible de demander un échelonnement dans le temps de l'imposition de la subvention d'équipement attribuée pour la création, l'acquisition ou le financement par crédit-bail de biens d'équipement déterminés (par exemple elle peut suivre les amortissements).

En revanche, les subventions ne sont pas imposables à la TVA, sauf s'agissant de certaines subventions d'exploitation versées par un tiers à l'entreprise (ex : les pouvoirs publics) qui constituent la contrepartie d'une prestation ou influent sur les prix pratiqués par l'entreprise (ex : subvention ayant pour finalité de diminuer le prix des transports en commun). Hors dans ce cas, le fisc n'est pas fondé à faire entrer le produit de la subvention dans le calcul de l'assiette de la TVA (3).

L'administration fiscale est donc en droit de faire entrer dans l'assiette de l'impôt portant sur les résultats d'une entreprise les subventions dont celle-ci a pu bénéficier, d'autant que dans le cadre de l'Union européenne (4), celles-ci sont fortement règlementées. En effet, elles sont généralement considérées comme étant contraires au libre jeu de la concurrence. S'agissant d'une faveur accordée à un acteur économique lui conférant un avantage par rapport aux autres, il semble donc à tout le moins logique que celle-ci subisse le même sort fiscal que les autres produits dégagés par l'entreprise.


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