Contrôle fiscal : quels sont vos droits ? comment réagir en cas de désaccord ?

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Page 1 du dossier Contrôle fiscal : quels sont vos droits ? comment réagir en cas de désaccord ?

Rédigé par la Rédaction Juritravail - Mis à jour le 21 Avril 2016

Votre entreprise a été soumise à un contrôle fiscal, vous vous interrogez sur les obligations de l'administration ? Vous  avez reçu une notification de redressement ou de rectification et ne savez pas comment réagir ? Vous vous interrogez sur vos possibilités de contestation et de recours ?

Ce dossier vous aidera à connaître vos droits en cas de contrôle fiscal, et surtout de savoir réagir en cas de désaccord avec le fisc. Vos recours potentiels sont expliqués pas à pas.

Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Contrôle fiscal
  • administration fiscale
  • redressement
  • procédure de vérification
  • entreprise
  • société
  • délai de prescription

Plan détaillé du dossier

12 Questions Essentielles

  • Sur combien d’années ma société peut-elle être contrôlée ?

  • Quels sont les risques du droit de communication de l’administration ?

  • En cas de désaccord, est-ce que je peux saisir la commission départementale ?

  • Est-ce que je peux m’adresser au supérieur de mon vérificateur ?

  • Je viens de recevoir un courrier de l’URSSAF. Je veux contester le montant de l’appel de cotisations. Comment dois-je procéder ?

  • Je n’ai pas adhéré à un centre de gestion agréé et le fisc m’a appliqué une majoration de 25% de mes bénéfices. En a-t-il le droit ?

  • Le trésor m’a adressé un avis à tiers détenteur pour saisie sur le salaire d’un de mes employés à laquelle j’ai oublié de procéder. Qu’est-ce que je risque ?

  • Le trésor menace un de mes salariés de saisir son véhicule dont il se sert pour se rendre au travail. En tant qu’employeur, puis-je empêcher cela ?

  • Qu’est-ce que je risque si je présente un bilan comptable non conforme à la réalité ?

  • Le fisc a fait entrer une subvention dans le calcul de l’assiette de l’impôt. En a-t-il le droit ?

  • Quel est le risque pour moi de ne pas déclarer la totalité de mon résultat ?

  • Suis-je tenu d’accéder à toutes les requêtes du contrôleur des impôts qui se présente inopinément à mon entreprise ?

Voir les autres questions essentielles

1 Le Guide explicatif

  • Comment faire face à un contrôle fiscal ?

1 Fiche pratique

  • Recours contrôle fiscal

17 Modèle(s) de Lettre(s)

  • Acceptation du redressement fiscal avec demande de réduction sur les pénalités d’assiette

  • Demande de report du contrôle fiscal

  • Demande de saisine commission départementale

  • Procuration fiscale

  • Réclamation contentieuse au directeur des Services fiscaux avec demande de sursis de paiement

  • Refus de redressement fiscal

  • Lettre de réponse à une notification de rectification

  • Demande de forfait fiscal

  • Demande de mensualisation (impôts)

  • Demande de passage à l'option de paiement de TVA sur les débits

  • Demande d’établissement d’un forfait pour une entreprise (lettre aux impôts)

  • Demande d’une transaction au fisc afin d’obtenir des délais de paiement

  • Impôts : Lettre de demande de délais de paiement

  • Demande de remise gracieuse au fisc

  • Information au fisc d’un changement de statut

  • Requête auprès du tribunal administratif

  • Utilisation de la mention expresse auprès de l'administration fiscale

Voir les autres modèle(s) de lettre(s)


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous souhaitez savoir quels sont vos droits en cas de contrôle fiscal

L'administration fiscale peut effectuer des contrôles afin notamment de vérifier la véracité et la sincérité des déclarations que vous avez faite. L'objectif est ici de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale. Pour autant, ce droit est limité dans le temps. Cette limitation, appelée délai de reprise ou de prescription, est de 3 ans pour l'impôt sur les sociétés et la TVA.

Le contrôle fiscal peut prendre plusieurs formes et en fonction du type de contrôle, les droits et obligations du fisc varient. Ainsi, par exemple, dans le cadre d'un contrôle sur pièce, l'administration n'est pas dans l'obligation de vous informer. Alors que dans le cadre d'un contrôle sur place, le fisc doit vous adresser un avis de vérification.

Enfin, sachez que la déclaration que vous faite à l'administration fiscale doit être régulière, sincère et présenter une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise.

Vous êtes en désaccord avec le fisc et souhaitez connaitre vos recours

Vous avez reçu une notification de redressement avec laquelle vous êtes en désaccord. Vous disposez alors de différentes possibilités pour la contester ou faire part de ce désaccord.

La réception de cette notification n'interrompt pas le dialogue avec le vérificateur. Ainsi, vous pouvez lui faire part de votre incompréhension et lui demander plus d'explications et de précisions. Vous pouvez également lui faire part de vos arguments.

Lorsque le désaccord persiste avec le vérificateur vous pouvez alors soit demander à rencontrer son supérieur hiérarchique, soit saisir la Commission départementale des impôts directs soit la Commission départementale de conciliation.

Contenu du dossier

Ce dossier contient des informations relatives :

1. A la durée du contrôle fiscal
2. Aux droits de l'administration fiscale
3. Aux obligations du fisc
4. A vos droits en tant que contribuable
5. Aux moyens de contestation
6. Aux conséquences d'une déclaration non représentative de la réalité
7. A la possibilité de demander des délais de paiement
8. Et les modèles de lettre pour agir.


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La question du moment

Est-ce que je peux m’adresser au supérieur de mon vérificateur ?

Si vous ne parvenez pas à un accord avec votre vérificateur, ce dernier va persister dans les rectifications qui lui semblent nécessaires. Dans ce cas, vous pouvez, sous certaines conditions, demander à rencontrer son supérieur hiérarchique.

En effet, dans un souci d'accès aux voies de recours et donc d'accès à la justice, une personnalisation des voies de recours a été mise en place. De ce fait, le contribuable, peu familier de l'organisation administrative, peut s'adresser au supérieur hiérarchique de l'agent vérificateur. Vous pouvez donc vous adresser en cas de contestation à l'inspecteur divisionnaire ou au directeur.

Les nom et adresse du supérieur hiérarchique figurent dans l'avis de vérification afin qu'ils soient portés à la connaissance du contribuable.

Ce recours n'a pas pour effet d'interrompre les opérations de contrôle. Toutefois, lorsqu'il constate, par exemple, un risque de trouble à l'ordre public, il peut décider de suspendre les vérifications. Cette suspension n'équivaut pas à un abandon puisqu'une fois la difficulté résolue, le vérification reprendra son cours normal.

Si cette rencontre n'aboutit pas, il est également possible de demander un rendez-vous avec l'interlocuteur départemental. Toutefois, son intervention n'est envisagée que dans le cadre d'un contrôle sur place (1).

Dans les faits, de tels rendez vous donnent souvent de bons résultats. En effet, le supérieur hiérarchique réexamine le dossier, ce qui permet de lui apporter un nouvel éclairage.


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