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Contrôle fiscal : comment le gérer sereinement

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Fiscalité de l'Entreprise

Professionnel

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Page 1 du dossier Contrôle fiscal : comment le gérer sereinement

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 25 Juin 2021

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Descriptif du dossier

Votre entreprise est soumise à un contrôle fiscal ou bien l’a été. Vous vous interrogez sur les obligations de l'administration ? 


En effet, cette procédure plus ou moins agréable pour le chef d’entreprise permet à l’administration de vérifier l’exactitude des informations qui lui ont été transmises.


Deux types de contrôles existent :
- un contrôle sur pièce : réalisé hors des locaux de l’entreprise, l’administration contrôle la cohérence des différentes déclarations en sa possession ;
- un contrôle appelé “vérification de comptabilité” : réalisé dans les locaux de l’entreprise.


Vous  avez reçu une notification de redressement ou de rectification et ne savez pas comment réagir ? Quelles sont vos possibilités de contestation et de recours ?



Votre entreprise est soumise à un contrôle fiscal ou bien l’a été. Vous vous interrogez sur les obligations de l'administration ? 


En effet, cette procédure plus ou moins agréable pour le chef d’entreprise permet à l’administration de vérifier l’exactitude des informations qui lui ont été transmises...

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*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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Fiscalité de l'Entreprise

Professionnel


Descriptif du dossier

Votre entreprise est soumise à un contrôle fiscal ou bien l’a été. Vous vous interrogez sur les obligations de l'administration ? 


En effet, cette procédure plus ou moins agréable pour le chef d’entreprise permet à l’administration de vérifier l’exactitude des informations qui lui ont été transmises.


Deux types de contrôles existent :
- un contrôle sur pièce : réalisé hors des locaux de l’entreprise, l’administration contrôle la cohérence des différentes déclarations en sa possession ;
- un contrôle appelé “vérification de comptabilité” : réalisé dans les locaux de l’entreprise.


Vous  avez reçu une notification de redressement ou de rectification et ne savez pas comment réagir ? Quelles sont vos possibilités de contestation et de recours ?




Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Contrôle fiscal

  • Administration fiscale

  • Redressement

  • Procédure de vérification

  • Entreprise

  • Société

  • Délai de prescription


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

12 Questions Essentielles

  • Sur combien d’années ma société peut-elle être contrôlée ?

  • Quels sont les risques du droit de communication de l’administration ?

  • En cas de désaccord, est-ce que je peux saisir la commission départementale ?

  • Est-ce que je peux m’adresser au supérieur de mon vérificateur ?

  • Je viens de recevoir un courrier de l’URSSAF. Je veux contester le montant de l’appel de cotisations. Comment dois-je procéder ?

  • Je n’ai pas adhéré à un centre de gestion agréé et l'administration fiscale m’a appliqué une majoration de mes bénéfices. En a-t-elle le droit ?

  • Le trésor m’a adressé un avis à tiers détenteur pour saisie sur le salaire d’un de mes employés à laquelle j’ai oublié de procéder. Qu’est-ce que je risque ?

  • Le trésor menace un de mes salariés de saisir son véhicule dont il se sert pour se rendre au travail. En tant qu’employeur, puis-je empêcher cela ?

  • Qu’est-ce que je risque si je présente un bilan comptable non conforme à la réalité ?

  • L'administration fiscale a fait entrer une subvention dans le calcul de l’assiette de l’impôt. En a-t-elle le droit ?

  • Quel est le risque pour moi de ne pas déclarer la totalité de mon résultat ?

  • Suis-je tenu d’accéder à toutes les requêtes du contrôleur des impôts qui se présente inopinément à mon entreprise ?

Voir les autres questions essentielles


Ce dossier contient également

2 Fiche(s) express

Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.

  • Comment gérer un contrôle fiscal dans mon entreprise ?

  • Contrôle fiscal : la proposition de rectification et les recours dont vous disposez

16 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

  • Acceptation du redressement fiscal avec demande de réduction sur les pénalités d’assiette

  • Demande de report du contrôle fiscal

  • Demande de saisine commission départementale

  • Procuration fiscale

  • Réclamation contentieuse au directeur des Services fiscaux avec demande de sursis de paiement

  • Refus de redressement fiscal

  • Lettre de réponse à une notification de rectification

  • Demande de forfait fiscal

  • Demande de mensualisation (impôts)

  • Demande de passage à l'option de paiement de TVA sur les débits

  • Demande d’établissement d’un régime en franchise de TVA pour une entreprise

  • Demande auprès de l’administration fiscale d'une transaction pour obtenir des délais de paiement

  • Demande de remise gracieuse à l'administration fiscale

  • Informer l'administration fiscale d’un changement de statut

  • Requête auprès du tribunal administratif

  • Utilisation de la mention expresse auprès de l'administration fiscale

Voir les autres modèle(s) de lettre(s)


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous souhaitez savoir quels sont vos droits en cas de contrôle fiscal

Les agents de contrôle de l'administration fiscale peuvent vérifier la véracité et la sincérité de vos déclarations. L'objectif, bien entendu, est ici de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale. Pour autant, ce droit est limité dans le temps. Par exemple, le délai de reprise de l’administration ou délai de prescription est de 3 ans pour l'impôt sur les sociétés. L’administration a alors jusqu’à la fin de la troisième année qui suit l’année au titre de laquelle l’imposition est due pour éventuellement faire des rectifications.

Le contrôle fiscal peut prendre plusieurs formes et, en fonction du type de contrôle, les droits et obligations des impôts varient. 


En effet, dans le cadre d'un contrôle sur pièce, l'administration n'est pas tenue de vous informer, alors que dans le cadre d'un contrôle sur place, un avis de vérification doit vous être adressé.

Enfin, la déclaration que vous faites à l'administration fiscale doit être régulière, sincère et présenter une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise.

Vous êtes en désaccord avec le fisc et souhaitez connaitre vos recours

Vous êtes en désaccord avec la notification de redressement fiscal que vous avez reçue. Sachez que vous disposez de différentes possibilités pour la contester, ou faire part de votre opposition.

La réception de la notification n'interrompt pas le dialogue avec le vérificateur. En effet, vous pouvez lui faire part de votre incompréhension, lui demander de plus amples explications et précisions. Il est également possible de lui faire part de vos arguments.

Si le désaccord entre l’administration et vous perdure, vous pouvez alors :

  • soit demander à rencontrer son supérieur hiérarchique ;

  • soit saisir la Commission départementale des impôts directs soit la Commission départementale de conciliation.

Contenu du dossier

Ce dossier contient des informations relatives :

  • à la durée du contrôle fiscal ;

  • aux droits de l'administration fiscale ;

  • aux obligations de l'administration fiscale ;

  • à vos droits en tant que contribuable ;

  • aux moyens de contestation ;

  • aux conséquences d'une déclaration non représentative de la réalité ;

  • aux demandes de délais de paiement.


La question du moment

En cas de désaccord, est-ce que je peux saisir la commission départementale ?

Vous pouvez demander la saisine de la Commission Départementale des Impôts directs et des Taxes sur le chiffre d'affaires dans les 30 jours de la réception de la réponse aux observations du contribuable. La commission est compétente en matière de bénéfices industriels et commerciaux (BIC), de bénéfices agricoles (BA), de bénéfices non commerciaux (BNC), de TVA.

La saisine de la Commission obéit à des conditions de fond et de temps quant à la recevabilité des demandes. En fonction du domaine d'intervention, les règles varient. Ainsi, en matière de rectification contradictoire ou de la taxation d'office, par exemple, elle peut être saisie à la réception par le contribuable de la réponse de l'administration à ses observations (1). En outre, la saisine ne répond à aucun formalisme imposé. Vous pouvez donc la saisir par l'envoi d'une lettre adressée au service des impôts ou au secrétariat de la Commission.

De fait, vous êtes en désaccord avec la réponse apportée à vos observations, vous pouvez saisir la Commission par l'envoi d'une simple lettre. Il est tout de même préférable de l'envoyer en recommandée avec avis de réception.

Lorsque la Commission est régulièrement saisie d'un désaccord, l'administration fiscale doit surseoir à l'établissement de l'imposition jusqu'à la notification de la décision ou de l'avis rendu par elle.

La procédure devant elle est contradictoire. Ainsi, vous devez être en mesure de vous défendre et de présenter vos observations. Aussi, la Commission doit-elle être en mesure de s'informer de la manière qui lui convient, soit auprès du contribuable, soit auprès de l'administration. Ces conditions sont la garantie qu'elle statue en toute connaissance de cause.

La Commission ne peut apprécier que des éléments de fait. Elle est notamment utile pour se prononcer sur l'existence ou non d'un acte anormal de gestion, sur le principe et le montant d'une provision.

La Commission émet un avis motivé (2) que l'administration est libre ou non de suivre. Le défaut de motivation ou son insuffisance entraîne l'irrégularité de l'avis ou de la décision. Elle devient alors inopposable.

Il est largement conseillé de saisir la Commission, cela permet souvent de régler le litige avec l'administration sans devoir passer par la voie contentieuse.

Sa saisine n'empêche en aucun cas de présenter une réclamation contentieuse. 


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Le mot de l'auteur

Ce dossier vous permet de vous préparer en cas de contrôle fiscal dans votre entreprise. Il vous permet également de savoir comment réagir après un tel contrôle, quels sont les recours qui se présentent à vous.

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