Accueil » Droit des affaires » Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité » Modifier ses statuts » Augmentation de capital

Les éléments d'une augmentation de capital

Aperçu du dossier Voir un aperçu

Garanti à jour - Rédigé par des juristes

  • Rédigé par la Rédaction Juritravail
  • Mis à jour le 12 Septembre 2012
Votre activité commerciale se développe, vous attendez l'entrée de nouveaux associés, vous souhaitez rééquilibrez les comptes sociaux: autant de raisons différentes de procéder à une augmentation de capital.

Télécharger le dossier


Plan détaillé du dossier

17 Questions Essentielles

Voir les autres questions essentielles

14 Modèle(s) de Lettre(s)

Voir les autres modèle(s) de lettre(s)


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Le dossier suivant vous informera de façon claire et précise sur le strict formalisme de cette modification des statuts et sur les questions les plus couramment posées à l'occasion de cette procédure.

Télécharger le dossier


N'attendez plus !Recevez gratuitement un extrait du dossier dans votre boite mail


Pourquoi choisir Juritravail ?

Rédigé par des juristes dans un language clair

Complet et mis à jour régulièrement

Téléchargement immédiat

Télécharger le dossier

La question du moment

Suite à l’augmentation du capital votée par l’assemblée des associés de la SARL, les statuts n’ont pas été modifiés. Quelles sont les conséquences de cet oubli ?

La loi impose lindication du capital social et de la répartition des parts dans les statuts de la société.

La modification de ces indications en cas daugmentation du capital est également une obligation légale.

Dautant plus que les statuts adressés au greffe pour formalité avec les documents constatant laugmentation du capital doivent être à jour.

De lourdes sanctions sont donc prévues par la loi pour avoir omis de modifier la répartition des parts sociales entre les associés, de mentionner la libération des parts ou le dépôt des fonds.

Ces sanctions sont un emprisonnement de 6 mois et/ou 9000 damendes.

Les personnes concernées par ces sanctions sont les associés de la SARL : en votre qualité dassocié vous devez vérifier impérativement que les statuts ont bien été mis à jour en conséquence.

Les autres dossiers sur le même thème


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés