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Ce dossier : 

Rétrogradation d'un salarié : la procédure à respecter

a été rédigé par Mathilde Guyban, Juriste

3.0 (1 avis clients)

Droit des Employeurs - Droit Social

Professionnel

Rédigé par Mathilde Guyban - Mis à jour le 06 Mars 2019

3.0 (1 avis)

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

L’un de vos salariés, cadre ou non cadre, s’est rendu coupable de faits fautifs que vous entendez sanctionner. La difficulté réside dans le choix d’une sanction proportionnée à la gravité des actes reprochés au salarié. Entre le simple avertissement et le licenciement, il existe des intermédiaires comme la rétrogradation. Il s’agit d’une sanction lourde dont le recours est strictement réglementé. Ne pas respecter les règles de procédures, c’est prendre le risque de voir annuler la rétrogradation prononcée.

Notre dossier vous donne les clés pour maîtriser la procédure et comprendre les enjeux de la rétrogradation.

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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Professionnel


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Définition de la rétrogradation
  • Sanction disciplinaire
  • Mesure disciplinaire
  • Mise en place de la rétrogradation
  • Diminution de salaire
  • Modification du contrat de travail
  • Procédure disciplinaire
  • Convocation à l'entretien
  • Déroulement de l'entretien
  • Notification de la rétrogradation
  • Annulation de la rétrogradation

Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

21 Questions Essentielles

  • I - Définition de la rétrogradation

  • En quoi consiste la rétrogradation d'un salarié ?

  • La rétrogradation a-t-elle des conséquences sur le contrat de travail du salarié ?

  • La rétrogradation peut-elle prévoir une diminution de salaire ?

  • Puis-je rétrograder un salarié incompétent ?

  • II - Mise en oeuvre de la rétrogradation

  • Pour être mise en oeuvre, la rétrogradation doit-elle être prévue par le règlement intérieur ?

  • L'employeur peut-il prendre unilatéralement la décision de rétrograder un salarié ?

  • Que se passe-t-il si le salarié refuse la rétrogradation ?

  • L'employeur peut-il prononcer un licenciement en lieu et place de la rétrogradation refusée par le salarié ?

  • III - La procédure disciplinaire

  • L'employeur doit-il convoquer le salarié pour lequel est envisagée une rétrogradation ?

  • Quelles mentions doit contenir la convocation à l'entretien ?

  • Quand doit se dérouler l'entretien ?

  • Comment se déroule l'entretien ?

  • Dans quelles conditions l'employeur doit-il notifier la rétrogradation au salarié ?

  • Le salarié est-il en droit de contester la mesure de rétrogradation prise à son encontre ?

  • Quelles sont les mentions obligatoires du courrier de notification d'une rétrogradation ?

  • La convocation devrait-elle faire mention de la possibilité d'un licenciement et non uniquement d'une sanction ?

  • Comment gérer le refus par le salarié de ma proposition de rétrogradation ?

  • Le salarié a accepté la rétrogradation : comment appliquer cette mesure en pratique ?

Voir les autres questions essentielles


Ce dossier contient également

2 Fiche(s) express

Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.

  • La rétrogradation : définition et enjeux

  • La rétrogradation : savoir mettre en place la procédure disciplinaire

2 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

  • Convocation à un entretien préalable en vue d'une rétrogradation

  • Notification d’une rétrogradation à titre de sanction


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

La rétrogradation est une sanction qui a le mérite d’être dissuasive. En effet, elle affecte non seulement le déroulement de carrière d’un salarié mais aussi sa rémunération. En conséquence, elle implique une modification du contrat de travail. Cette mesure disciplinaire est très encadrée. Il est donc primordial d’être vigilant sur le respect du cadre procédural lors de son prononcé.

Vous souhaitez savoir si la rétrogradation peut s’appliquer à un salarié quel que soit son statut (cadre, non cadre, salarié protégé ou non, etc.) ? Cette sanction implique-t-elle nécessairement une baisse de rémunération ? Faut-il qu’elle soit prévue par le règlement intérieur pour y recourir ? En pratique, comment s’organise la mise en œuvre de cette mesure ? L’accord du salarié est-il nécessaire ?  Faut-il le convoquer à un entretien ? Avez-vous l’obligation de notifier au salarié la mesure de rétrogradation prise à son encontre ? Peut-il en obtenir l’annulation ?

Contenu du dossier :

Ce dossier vous permet de comprendre la rétrogradation et les enjeux d’une telle sanction disciplinaire. Grâce à notre dossier, vous maîtriserez la procédure à suivre afin d’éviter tout contentieux et d’écarter le risque d’une annulation de son prononcé. Les thèmes abordés sont les suivants :

  • définition de la rétrogradation ;
  • enjeux de la rétrogradation ;
  • modification du contrat de travail ;
  • impact sur la rémunération ;
  • mise en place de la rétrogradation ;
  • refus de la rétrogradation par le salarié ;
  • gestion de l’acceptation de la rétrogradation par le salarié ;
  • procédure disciplinaire à respecter ;
  • annulation de la mesure de rétrogradation.

Ce dossier comprend également deux modèles de courriers indispensables pour mener la procédure sereinement.


La question du moment

Puis-je rétrograder un salarié incompétent ?

L'insuffisance professionnelle ou l'incompétence, traduit l'inaptitude d'un salarié à exécuter son travail de manière satisfaisante. Cette incompétence professionnelle peut se traduire par exemple par des erreurs ou négligences commises par le salarié mais qui n'ont pas forcément un caractère fautif.

Un employeur ne peut pas sanctionner un salarié pour son incompétence mais peut, avec un avenant, lui proposer un autre poste au sein de l'entreprise qui soit plus en adéquation avec ses compétences et son profil, lorsque cela est possible.

Outre l'aspect disciplinaire visant à sanctionner le comportement fautif d'un salarié, la rétrogradation peut permettre de pallier à l'insuffisance professionnelle d'un salarié à son poste puisqu'elle consiste à déclasser hiérarchiquement un salarié en l'affectant sur un autre poste.

Cependant, la proposition d'un nouveau poste faite au salarié constitue une modification du contrat de travail qui nécessite l'accord du salarié. Ainsi, en cas de refus de sa part, l'employeur n'a d'autre choix que de renoncer ou de recourir au licenciement pour insuffisance professionnelle.

Il faut savoir que le licenciement pour insuffisance professionnelle n'est pas soumis au droit disciplinaire (1).


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Note moyenne sur 1 avis

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    le 14/06/2016

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