Marque : licence et cession, tout savoir

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

  • Rédigé par la Rédaction Juritravail
  • Mis à jour le 18 Février 2010
L'exploitation d'une marque peut revêtir les formes les plus variées et donner lieu aux montages contractuels les plus complexes.

Plan détaillé du dossier

17 Questions Essentielles

  • Quelles conditions de forme doivent respecter le contrat de cession et le contrat de licence ?

  • Quelles sont les principales formes de cession ?

  • Qui peut conclure un contrat de cession de marque ?

  • Qui peut conclure un contrat de licence de marque ?

  • Quelles marques peuvent être cédées ou licenciées ?

  • Quel est le prix de la cession ?

  • Quelles obligations pèsent sur le licencié ?

  • Quelles garanties sont dues par le cédant ou le concédant au cessionnaire et au licencié ?

  • Quelle est la durée d'un contrat de licence ?

  • Qu'est ce qu'un accord de coexistence ?

  • Quel prix prévoir dans un contrat de licence ?

  • Qui doit renouveler une marque donnée en licence ?

  • Qu'est-ce qui différencie un contrat de cession de marque et un contrat de licence ?

  • I. Définition et champ d'application de la contrefaçon

  • II. Mesures de protection

  • III. La relation avec la concurrence


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Le présent dossier a pour objet de répertorier et d'analyser le régime juridique des principaux contrats rencontrés dans le cadre de l'exploitation d'une marque à travers les problématiques qu'ils posent.

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La question du moment

Quelles marques peuvent être cédées ou licenciées ?

La cession ou la licence peuvent avoir pour objet une marque française ou étrangère, à condition qu'il s'agisse d'une marque existante.

Que la marque soit française ou étrangère, il convient d'identifier précisément la marque cédée dans le contrat en indiquant notamment :

  • son numéro national ;
  • sa date de dépôt ;
  • les produits et services couverts par la cession.

Avant de conclure un contrat de cession ou de licence de marque, il est indispensable de s'assurer que la marque cédée ou licenciée ne fait pas l'objet de restrictions (limitation, renonciation, retrait, décision judiciaire, opposition). Pour cela, vous pouvez solliciter un certificat d'identité de la marque avec état des inscriptions auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Si la marque est étrangère, il convient de s'en assurer auprès des administrations locales.

La cession ou la licence peuvent concerner une marque enregistrée ou une marque en cours d'enregistrement.

En principe, si la marque licenciée est une demande d'enregistrement, son déposant ne pourra pas renoncer au dépôt sans l'accord du licencié, sauf à le prévoir au contrat. A défaut, il commettrait une faute susceptible d'engager sa responsabilité.

Pratique :

  • dans l'hypothèse où la marque cédée /ou donnée en licence n'est pas encore enregistrée, il est important de prévoir au contrat de licence les conséquences que pourraient impliquer le rejet de son dépôt (condition suspensive) ;
  • la cession ou licence d'une marque française n'entraîne pas la cession des marques correspondantes déposées à l'étranger ;
  • la cession ou licence de la partie française d'une marque internationale n'entraîne pas la cession de la marque internationale dans son ensemble, sauf stipulation contraire dans le contrat.


En revanche, sera nulle une cession ou une licence de marque qui porterait sur une marque future et ce même si le dépôt est envisagé par le concédant.


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