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Marque : licence et cession, tout savoir

Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité

Professionnel

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Page 1 du dossier Marque : licence et cession, tout savoir

Rédigé par la Rédaction Juritravail - Mis à jour le 18 Février 2010

5.0 (1 avis)

L'exploitation d'une marque peut revêtir les formes les plus variées et donner lieu aux montages contractuels les plus complexes.

Plan détaillé du dossier

17 Questions Essentielles

  • Quelles conditions de forme doivent respecter le contrat de cession et le contrat de licence ?

  • Quelles sont les principales formes de cession ?

  • Quelles sont les principales formes de licence ?

  • Qui peut conclure un contrat de cession de marque ?

  • Qui peut conclure un contrat de licence de marque ?

  • Quelles marques peuvent être cédées ou licenciées ?

  • Quel est le prix de la cession ?

  • Quelles obligations pèsent sur le licencié ?

  • Quelles garanties sont dues par le cédant ou le concédant au cessionnaire et au licencié ?

  • Quelle est la durée d'un contrat de licence ?

  • Qu'est ce qu'un accord de coexistence ?

  • Quel prix prévoir dans un contrat de licence ?

  • Qui doit renouveler une marque donnée en licence ?

  • Qu'est-ce qui différencie un contrat de cession de marque et un contrat de licence ?

  • I. Définition et champ d'application de la contrefaçon

  • II. Mesures de protection

  • III. La relation avec la concurrence


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Le présent dossier a pour objet de répertorier et d'analyser le régime juridique des principaux contrats rencontrés dans le cadre de l'exploitation d'une marque à travers les problématiques qu'ils posent.

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La question du moment

Qui peut conclure un contrat de cession de marque ?

Cédant et cessionnaire doivent recouvrir plusieurs caractéristiques pour pouvoir conclure un contrat de cession de marque.

Seul le propriétaire de la marque, inscrit en tant que tel au Registre National des Marques, est habilité à conclure un contrat de cession de marque.

Trois cas de figures peuvent se présenter :

  • le cédant peut être le déposant d'origine de la marque ;
  • le cédant peut avoir lui-même acquis la marque par cession. Dans ce cas, il conviendra non seulement de le préciser au contrat mais en outre de s'assurer que ce contrat de cession a été inscrit au Registre national des marques ; 
  • la marque peut être détenue en copropriété. En principe, et sauf dispositions contraires d'un éventuel règlement de copropriété applicable, il faut considérer que l'accord de tous les copropriétaires sera requis pour céder la marque.

Avant de conclure un contrat de cession, il convient de s'assurer que l'identification du cédant est conforme à celle indiquée au Registre National des Marques :

  • s'il s'agit d'une personne morale, il est essentiel de s'assurer que les mentions figurant à ce registre sont conformes aux mentions figurant au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
  • si le cédant a lui-même acquis la marque par cession, il faudra s'assurer que le contrat de cession est bien enregistré au Registre national des marques.

A défaut, il est impératif de demander au cédant de régulariser son inscription au Registre National des Marques avant de conclure le contrat de cession de marque. Dans le cas contraire, la cessionnaire ne pourrait pas faire publier son contrat au Registre national des marques et la cession ne serait pas opposable aux tiers. 

Concernant le cessionnaire, toute personne physique ou morale capable de contracter peut acquérir une marque française.

Le licencié d'une marque n'est pas habilité, en sa qualité, à concéder des sous licences. Il devra obtenir l'autorisation préalable du propriétaire de la marque.

Dans le cas d'une marque internationale, il faut tenir compte de certaines restrictions : seules les personnes ressortissantes de l'un des Etats contractants à l'arrangement de Madrid ou à son Protocole, ou satisfaisant les critères de rattachement qu'ils imposent peuvent se porter cessionnaires d'une telle marque.

Si la marque cédée est une marque étrangère, il est impératif de se reporter à la législation du pays qui a délivré la marque pour connaître les conditions que doivent satisfaire les parties dans le cadre d'un contrat de cession et ce même si les parties contractantes sont françaises.

 

 




Les avis des internautes

5.0

Note moyenne sur 1 avis

  • 5

    Réponses exactes au problème à résoudre

    le 04/08/2020

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