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Marque : enregistrement, exploitation, licence et cession, tout savoir

a été rédigé par Grégory Chauvin Hameau, Juriste

5.0 (1 avis clients)

nouveauté

Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité

Professionnel

personnages illustrant Juritravail

Marque : enregistrement, exploitation, licence et cession, tout savoir

aperçu du sommaire du dossier Marque : enregistrement, exploitation, licence et cession, tout savoir

Rédigé par Grégory Chauvin Hameau - Mis à jour le 15 Septembre 2021

5.0 (1 avis)

Descriptif du dossier

Un signe distinctif valorisant la qualité des biens et services

La marque est un signe distinctif, source de compétitivité, amenant chaque entreprise à se dépasser pour défendre son image, en recherchant la satisfaction du consommateur

 

Dans un monde sans marque, chaque produit serait similaire, si bien que le choix du consommateur ne s'effectuerait pas en fonction de la qualité, mais sur d’autres critères objectifs, notamment le prix. Les entreprises orienteraient alors leur stratégie commerciale sur les coûts de production, plutôt que la qualité. 

 

Pour garantir sa fonction initiale, la marque doit être protégée contre toute imitation susceptible de tromper le consommateur. Pour cela, il est nécessaire de la déposer auprès de l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) moyennant le paiement d’un prix d’enregistrement. Une fois protégée, il n’est pas possible de l’exploiter sans l’autorisation de son propriétaire. Cette autorisation peut se formaliser par un contrat de licence ou un contrat de cession. 

Un signe distinctif valorisant la qualité des biens et services

La marque est un signe distinctif, source de compétitivité, amenant chaque entreprise à se dépasser pour défendre son image, en recherchant la satisfaction du consommateur

 

Dans un monde sans marque, chaque produit serait similaire, si bien que le choix du consommateur ne s'effectuerait pas en fonction de la qualité, mais sur d’autres critères objectifs, notamment le prix...

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nouveauté

Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité

Professionnel


Descriptif du dossier

Un signe distinctif valorisant la qualité des biens et services

La marque est un signe distinctif, source de compétitivité, amenant chaque entreprise à se dépasser pour défendre son image, en recherchant la satisfaction du consommateur

 

Dans un monde sans marque, chaque produit serait similaire, si bien que le choix du consommateur ne s'effectuerait pas en fonction de la qualité, mais sur d’autres critères objectifs, notamment le prix. Les entreprises orienteraient alors leur stratégie commerciale sur les coûts de production, plutôt que la qualité. 

 

Pour garantir sa fonction initiale, la marque doit être protégée contre toute imitation susceptible de tromper le consommateur. Pour cela, il est nécessaire de la déposer auprès de l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) moyennant le paiement d’un prix d’enregistrement. Une fois protégée, il n’est pas possible de l’exploiter sans l’autorisation de son propriétaire. Cette autorisation peut se formaliser par un contrat de licence ou un contrat de cession. 


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Enregistrement

  • Dépôt

  • Licence

  • Cession

  • Exploitation

  • Contrefaçon

  • Concurrence déloyale

  • INPI

  • Prix d’enregistrement d’une marque

  • Délai d’enregistrement d’une marque


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

26 Questions Essentielles

  • Quelles sont les principales formes de cession ?

  • Quelles sont les principales formes de licence ?

  • Qu'est-ce qui différencie un contrat de cession de marque et un contrat de licence ?

  • Qui peut conclure un contrat de cession de marque ?

  • Qui peut conclure un contrat de licence de marque ?

  • Quelles marques peuvent être cédées ou licenciées ?

  • Qu'est ce qu'un accord de coexistence ?

  • Quelles conditions de forme doivent respecter le contrat de cession et le contrat de licence ?

  • Quel est le prix de la cession ?

  • Quel prix prévoir dans un contrat de licence ?

  • Quelles obligations pèsent sur le licencié ?

  • Quelles garanties sont dues par le cédant ou le concédant au cessionnaire et au licencié ?

  • Qui doit renouveler une marque donnée en licence ?

  • Quelle est la durée d'un contrat de licence ?

  • I. Définition et champ d'application de la contrefaçon

  • Celui qui vend des produits revêtus d'une marque sans l'autorisation du propriétaire de la marque peut-il se rendre coupable de contrefaçon ?

  • Le fait de supprimer ou modifier une marque figurant sur un produit est-il constitutif de contrefaçon ?

  • II. Mesures de protection

  • Comment protéger une marque ?

  • Combien coûte l’enregistrement et le renouvellement d’une marque ?

  • Une marque déposée, est-elle protégée dans le laps de temps qui s’écoule entre son dépôt et son enregistrement ?

  • Je n’ai pas exploité ma marque pendant plus de cinq ans, existe-t-il des moyens d’éviter la déchéance de celle-ci ?

  • Le droit à l’exploitation de ma marque arrive bientôt à expiration, puis-je le renouveler et étendre la liste des produits concernés ?

  • III. La relation avec la concurrence

  • Le même signe peut-il être choisi comme marque par deux personnes pour des activités différentes ?

  • Un commerçant a déposé le même pseudonyme que la dénomination sociale de mon entreprise, ai-je un recours ?

Voir les autres questions essentielles


Ce dossier contient également

1 Fiche(s) express

Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.

  • Le contrat de licence


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Vous souhaitez développer une marque identifiant vos biens et services. Plusieurs situations peuvent se présenter à vous.  

Quelles sont les formalités pour protéger une marque ? L’imitation d’une marque non enregistrée est-elle sanctionnée ? Existe-t-il des cas pour lesquels il est possible d’exploiter la marque protégée d’une autre entreprise sans son autorisation ? Une marque non-exploitée est-elle toujours protégée ? Peut-on déposer une marque déjà existante, sur d’autres produits que ceux désignés lors de l’enregistrement de la marque ? A partir de quand débute la protection d’une marque ? Qu’est-ce qu’un contrat de licence ? Qu’est-ce qu’un contrat de cession de marque ?

Contenu du dossier :                        

Ce dossier contient des informations relatives :

  • au contrat de cession ;
  • au contrat de licence ;
  • à l’enregistrement de la marque ;
  • au renouvellement de la marque ;
  • à la contrefaçon ;
  • à la concurrence déloyale.


La question du moment

Quel est le prix de la cession ?

La cession peut être consentie à titre gratuit ou onéreux, la dernière hypothèse restant le plus souvent le cas en pratique.

Le cas échéant, il convient d'établir les modalités de détermination du prix dans le contrat. Ce prix peut être soit forfaitaire, soit variable

Le contrat de cession peut prévoir un prix global forfaitaire qui doit être acquitté :

  • soit intégralement au jour de la signature du contrat ;
  • soit en plusieurs échéances.

Dans ce cas, il faut fixer le nombre d'échéances à payer, leur montant, et les dates de versement, et les modalités de paiement au sein du contrat.

Le contrat de cession peut également prévoir un prix constitué par le versement de redevances selon un taux à prévoir qui peut être fixe ou dégressif.

Il convient de déterminer avec précision l'assiette des redevances :

  • le nombre de produits fabriqués ou facturés ;
  • le chiffre d'affaires, global ou spécifique aux produits marqués, encaissé ou facturé.

En outre, il convient aussi de prévoir :

  • la périodicité des paiements ;
  • la monnaie de paiement ;
  • le mode de paiement ;
  • les modalités de contrôle du montant des redevances versées si c'est le mode de paiement retenu.

Dans le cas d'un paiement à échéance, il est important de déterminer le moment du transfert de propriété de la marque :

  • soit à la signature ;
  • soit au versement de la dernière échéance.
Enfin, une licence de marque peut être consentie à titre gratuit

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Le mot de l'auteur

Le contrat de licence permet l'exploitation d'une marque protégée, contre paiement d'une redevance périodique. Ce dossier comprend désormais une fiche express abordant ce contrat en profondeur.

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Les avis des internautes

5.0

Note moyenne sur 1 avis

  • 5

    Réponses exactes au problème à résoudre

    le 04/08/2020

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