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Ce dossier :
Portage salarial : tout savoir pour y recourir sans risque
a été rédigé par Chloé Ledoux, Juriste
Rédigé par Chloé Ledoux - Mis à jour le 08 Novembre 2019
*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Un professionnel vous propose d’accomplir une prestation dont votre entreprise a besoin. Sa proposition présente l’originalité d’être déclinée sous la forme d’un portage salarial.
Autrement dit, le professionnel qui est « indépendant » au moment de la négociation de la prestation ne le sera plus lors de son exécution. En effet, une société dite « de portage » va embaucher le professionnel, comme salarié. Elle le paiera, effectuera les démarches administratives et reprendra à son compte le marché qu’il aura négocié et conclu avec vous.
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*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Les notions clés abordées dans ce dossier
- Portage salarial
- Salarié porté
- Entreprise de portage
- Entreprise cliente
- Portage
- Prestation de services
- Contrat commercial
Plan détaillé du dossier
Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.
5 Questions Essentielles
-
Combien coûte le portage salarial ?
-
Qu'est-ce que le portage salarial ?
-
CDI ou portage salarial ?
-
Portage salarial, quelle convention collective ?
-
Quelle est la durée maximale du portage salarial ?
Ce dossier contient également
1 Fiche(s) express
Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.
-
Recourir au portage salarial
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Vous avez été démarché par un professionnel et il propose d'apporter à votre entreprise une expertise (en ressources humaines, en informatique…) sous la forme d'un contrat de portage salarial. Sachez que depuis l'ordonnance du 2 avril 2015, le cadre légal prévoit les conditions essentielles de ce contrat particulier. En tant que bénéficiaire de la prestation, vous souhaitez savoir à quoi cela vous engage et quelles sont vos obligations.
Concrètement, comment s'organise cette relation tripartite ? Avec qui êtes-vous engagé contractuellement ? Quelles sont les précautions à prendre en amont ? Comment organiser la présence du salarié « porté » dans votre entreprise ? En cas de non-respect des conditions relatives au portage salarial, à quelles sanctions vous exposez-vous ?
Contenu du dossier :
Ce dossier contient tous les éléments dont vous avez besoin pour conclure un contrat de prestation de portage en accord avec les règles du Code du travail :
-
les conditions préalables à l'acceptation du portage salarial ;
-
les modalités du contrat commercial conclu entre vous et l'entreprise de portage salarial ;
-
vos obligations en matière d'accueil du salarié « porté » ;
-
le rôle du Comité Social et Économique (CSE) ;
-
les sanctions encourues en cas de recours abusif au portage salarial ;
-
etc.
La question du moment
Portage salarial, quelle convention collective ?
Depuis le 1er juillet 2017, le portage salarial a sa propre convention collective (1).
Le champ d'application de la convention collective s'applique aux seuls salariés portés au sens du Code du travail (2).
Ensuite, sont visées les entreprises qui (cumulativement) :
-
ont pour activité le portage salarial dans les conditions définies par la loi ;
-
sont soumises notamment à une obligation de déclaration préalable et de garantie financière ;
-
qui exercent sur le territoire français, (y compris les départements d'outre-mer (3)), et ce quel que soit le pays d'établissement de l'entreprise de portage salarial.
Les prestations de service à la personne ne peuvent pas être effectuées en portage salarial.
Les conditions générales de travail et d'emploi applicables aux salariés fonctionnels des entreprises de portage salarial ne relèvent pas de la présente convention collective.
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