Portage salarial : tout savoir pour y recourir sans risque
Garanti à jour - Rédigé par des juristes
- Rédigé par ChloéLedoux
- Mis à jour le 08 Novembre 2019
Un professionnel vous propose d’accomplir une prestation dont votre entreprise a besoin. Sa proposition présente l’originalité d’être déclinée sous la forme d’un portage salarial.
Autrement dit, le professionnel qui est « indépendant » au moment de la négociation de la prestation ne le sera plus lors de son exécution. En effet, une société dite « de portage » va embaucher le professionnel, comme salarié. Elle le paiera, effectuera les démarches administratives et reprendra à son compte le marché qu’il aura négocié et conclu avec vous.
Les notions clés abordées dans ce dossier
- Portage salarial
- Salarié porté
- Entreprise de portage
- Entreprise cliente
- Portage
- Prestation de services
- Contrat commercial
Plan détaillé du dossier
5 Questions Essentielles
1 Fiche(s) express
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Vous avez été démarché par un professionnel et il propose d'apporter à votre entreprise une expertise (en ressources humaines, en informatique…) sous la forme d'un contrat de portage salarial. Sachez que depuis l'ordonnance du 2 avril 2015, le cadre légal prévoit les conditions essentielles de ce contrat particulier. En tant que bénéficiaire de la prestation, vous souhaitez savoir à quoi cela vous engage et quelles sont vos obligations.
Concrètement, comment s'organise cette relation tripartite ? Avec qui êtes-vous engagé contractuellement ? Quelles sont les précautions à prendre en amont ? Comment organiser la présence du salarié « porté » dans votre entreprise ? En cas de non-respect des conditions relatives au portage salarial, à quelles sanctions vous exposez-vous ?
Contenu du dossier :
Ce dossier contient tous les éléments dont vous avez besoin pour conclure un contrat de prestation de portage en accord avec les règles du Code du travail :
-
les conditions préalables à l'acceptation du portage salarial ;
-
les modalités du contrat commercial conclu entre vous et l'entreprise de portage salarial ;
-
vos obligations en matière d'accueil du salarié « porté » ;
-
le rôle du Comité Social et Économique (CSE) ;
-
les sanctions encourues en cas de recours abusif au portage salarial ;
-
etc.
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Le salarié porté justifie d'une expertise, d'une qualification et d'une autonomie qui lui permettent de rechercher lui-même ses clients et de convenir avec eux des conditions d'exécution de sa prestation et de son prix (1).
Le salarié porté bénéficie d'une rémunération minimale définie par accord de branche étendu. A défaut d'accord de branche étendu, le montant de la rémunération mensuelle minimale est fixé à 75 % de la valeur mensuelle du plafond de la Sécurité sociale (2) pour une activité équivalant à un temps plein.
A savoir : La convention collective applicable au salarié porté prévoit que le revenu minimal brut total ne peut être inférieur à 77% du plafond de la Sécurité sociale (3).
L'entreprise de portage n'est pas tenue de fournir du travail au salarié porté.
