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Portage salarial : tout savoir pour y recourir sans risque

Droit des Employeurs - Droit Social

Professionnel

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Page 1 du dossier Portage salarial : tout savoir pour y recourir sans risque

Rédigé par ChloéLedoux - Mis à jour le 08 Novembre 2019

Un professionnel vous propose d’accomplir une prestation dont votre entreprise a besoin. Sa proposition présente l’originalité d’être déclinée sous la forme d’un portage salarial

Autrement dit, le professionnel qui est « indépendant » au moment de la négociation de la prestation ne le sera plus lors de son exécution. En effet, une société dite « de portage » va embaucher le professionnel, comme salarié. Elle le paiera, effectuera les démarches administratives et reprendra à son compte le marché qu’il aura négocié et conclu avec vous.


*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Portage salarial
  • Salarié porté
  • Entreprise de portage
  • Entreprise cliente
  • Portage
  • Prestation de services
  • Contrat commercial

Plan détaillé du dossier

5 Questions Essentielles

  • Combien coûte le portage salarial ?

  • Qu'est-ce que le portage salarial ?

  • CDI ou portage salarial ?

  • Portage salarial, quelle convention collective ?

  • Quelle est la durée maximale du portage salarial ?

1 Fiche(s) express

  • Recourir au portage salarial


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous avez été démarché par un professionnel et il propose d'apporter à votre entreprise une expertise (en ressources humaines, en informatique…) sous la forme d'un contrat de portage salarial. Sachez que depuis l'ordonnance du 2 avril 2015, le cadre légal prévoit les conditions essentielles de ce contrat particulier. En tant que bénéficiaire de la prestation, vous souhaitez savoir à quoi cela vous engage et quelles sont vos obligations. 

Concrètement, comment s'organise cette relation tripartite ? Avec qui êtes-vous engagé contractuellement ? Quelles sont les précautions à prendre en amont ? Comment organiser la présence du salarié « porté » dans votre entreprise ? En cas de non-respect des conditions relatives au portage salarial, à quelles sanctions vous exposez-vous ? 

Contenu du dossier :

Ce dossier contient tous les éléments dont vous avez besoin pour conclure un contrat de prestation de portage en accord avec les règles du Code du travail : 

  • les conditions préalables à l'acceptation du portage salarial ; 

  • les modalités du contrat commercial conclu entre vous et l'entreprise de portage salarial ; 

  • vos obligations en matière d'accueil du salarié « porté » ; 

  • le rôle du Comité Social et Économique (CSE) ; 

  • les sanctions encourues en cas de recours abusif au portage salarial ; 

  • etc.


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La question du moment

CDI ou portage salarial ?

Le recours au CDI « classique » et le CDI de portage salarial varie selon l'identité de l'entreprise qui a recours à cette forme particulière de travail. 

L'entreprise de portage salarial exerce à titre exclusif l'activité de portage salarial. Seule une entreprise de portage salarial peut conclure des contrats de travail en portage salarial (1). De plus, elle doit justifier, à tout moment, d'une garantie financière en cas de défaillance de sa part (2).

Contrairement au CDI classique, le salarié "porté" justifie d'une expertise, d'une qualification et d'une autonomie qui lui permettent de rechercher lui-même ses clients et de convenir avec eux des conditions d'exécution de sa prestation et de son prix (3).

L'entreprise de portage n'est pas tenue de fournir du travail au salarié porté (4)

En revanche, la seule rupture du contrat commercial de prestation de portage salarial n'entraîne pas la rupture du contrat de travail du salarié. L'entreprise de portage salarial est redevable de la rémunération due au salarié porté correspondant à la prestation réalisée (5)

A noter : le contrat de portage salarial peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée (6).

Les périodes sans prestation à une entreprise cliente ne sont pas rémunérées (7).

Dans tous les cas, les formalités déclaratives d'embauche restent similaires au cadre commun. 



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