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a été rédigé par Chloé Ledoux, Juriste
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Rédigé par Chloé Ledoux - Mis à jour le 03 Juin 2021
Un professionnel expert vous contacte et vous propose d’accomplir une prestation dont votre entreprise a besoin. Son offre présente l’originalité d’être déclinée sous la forme d’un portage salarial.
Autrement dit, ce professionnel qui est « indépendant » au moment de la négociation de la prestation ne le sera plus lors de son exécution. En effet, une société dite « de portage salarial » va embaucher le professionnel comme salarié. Elle le paiera, effectuera les démarches administratives et reprendra à son compte le marché qu’il aura négocié et conclu avec vous.
Un professionnel expert vous contacte et vous propose d’accomplir une prestation dont votre entreprise a besoin. Son offre présente l’originalité d’être déclinée sous la forme d’un portage salarial...
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Un professionnel expert vous contacte et vous propose d’accomplir une prestation dont votre entreprise a besoin. Son offre présente l’originalité d’être déclinée sous la forme d’un portage salarial.
Autrement dit, ce professionnel qui est « indépendant » au moment de la négociation de la prestation ne le sera plus lors de son exécution. En effet, une société dite « de portage salarial » va embaucher le professionnel comme salarié. Elle le paiera, effectuera les démarches administratives et reprendra à son compte le marché qu’il aura négocié et conclu avec vous.
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Vous avez été démarché par un professionnel et il propose d'apporter à votre entreprise une expertise (en coaching, en ressources humaines, en informatique, etc.) sous la forme d'un contrat de portage salarial. Sachez que, depuis l'ordonnance du 2 avril 2015, le cadre légal prévoit les conditions essentielles de ce contrat particulier. En tant que bénéficiaire de la prestation, vous souhaitez savoir à quoi cela vous engage et quelles sont vos obligations.
Concrètement, comment s'organise cette relation tripartite ? Avec qui êtes-vous engagé contractuellement ? Quelles sont les précautions à prendre en amont ? Comment organiser la présence du salarié « porté » dans votre entreprise ? Quels sont les avantages et les risques du portage salarial pour les trois parties ? En cas de non-respect des conditions relatives au portage salarial, à quelles sanctions vous exposez-vous ?
Ce dossier contient tous les éléments dont vous avez besoin pour conclure un contrat de prestation de portage salarial en accord avec les règles du Code du travail :
les conditions préalables à l'acceptation du portage salarial ;
les modalités du contrat commercial conclu entre vous et l'entreprise de portage salarial ;
vos obligations en matière d'accueil du salarié « porté » ;
le rôle du comité social et économique (CSE) ;
les sanctions encourues en cas de recours abusif au portage salarial ;
la spécificité du contrat de travail du salarié porté ;
la garantie financière de l’entreprise de portage salarial ;
le compte d’activité du salarié porté.
L'un des critères clé du profil de salarié porté est l'autonomie. Libre de prospecter les clients qu'il souhaite, le salarié porté peut aussi se retrouver parfois en période d'inactivité prolongée. S'il n'est pas assez prévoyant ou démarcheur, il peut se retrouver sans activité et sans rémunération. Son employeur, l'entreprise de portage salarial, n'est pas tenu de le rémunérer pendant cette période creuse (1).
Tous les profils ne correspondent pas au portage salarial. Le salarié porté doit justifier d'une expertise, d'une qualification et d'une autonomie qui lui permettent de rechercher lui-même ses clients et de convenir avec eux des conditions d'exécution de sa prestation et de son prix (2).
Certaines professions sont expressément exclues de cette forme de travail, comme les activités de services à la personne (3).
Concernant, l'entreprise de portage salarial, elle exerce à titre exclusif l'activité de portage salarial (4), sous peine d'une amende de 3 750 euros pouvant aller jusqu'à six mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende en cas de récidive (5). Le Code du travail prévoit quatorze cas pour lesquels la société encourt cette sanction pénale (non-respect des mentions et clauses du contrat de travail, du contrat commercial, recours au portage salarial pour une activité interdite, etc.) (5).
A noter pour l'entreprise de portage salarial : la seule rupture du contrat commercial de prestation de portage salarial n'entraîne pas la rupture du contrat de travail du salarié. L'entreprise de portage salarial reste redevable de la rémunération due au salarié porté correspondant à la prestation réalisée (6).
Pour l'entreprise cliente du portage salarial, le recours à cette relation de travail est limité tant dans son objet que dans le temps. D'une part, elle ne peut avoir recours au portage salarial, uniquement dans deux cas de figure (7) :
pour une tâche occasionnelle ne relevant pas de l'activité normale et permanente de l'entreprise ;
ou pour une prestation ponctuelle nécessitant une expertise dont elle ne dispose pas.
Et cette prestation ne peut avoir pour objet (8):
de remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d'un conflit collectif de travail ;
d'effectuer certains travaux particulièrement dangereux.
Enfin, la durée de cette prestation est limitée à maximum trente-six mois.
A noter pour l'entreprise cliente : elle ne peut exercer aucun pouvoir hiérarchique à l'égard du salarié porté qui n'est subordonné hiérarchiquement qu'à son employeur, l'entreprise de portage salarial.
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