Tous les éléments pour récourir au portage salarial
Garanti à jour - Rédigé par des juristes
- Rédigé par Chloé Ledoux
- Mis à jour le 08 Novembre 2019
Un professionnel vous propose d’accomplir une prestation dont votre entreprise a besoin. Sa proposition présente l’originalité d’être déclinée sous la forme d’un portage salarial.
Autrement dit, le professionnel qui est « indépendant » au moment de la négociation de la prestation ne le sera plus lors de son exécution. En effet, une société dite « de portage » va embaucher le professionnel, comme salarié. Elle le paiera, effectuera les démarches administratives et reprendra à son compte le marché qu’il aura négocié et conclu avec vous.
Les notions clés abordées dans ce dossier
- Portage salarial
- Salarié porté
- Entreprise de portage
- Entreprise cliente
- Portage
- Prestation de services
- Contrat commercial
Plan détaillé du dossier
5 Questions Essentielles
1 Fiche(s) express
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Vous avez été démarché par un professionnel et il propose d'apporter à votre entreprise une expertise (en ressources humaines, en informatique…) sous la forme d'un contrat de portage salarial. Sachez que depuis l'ordonnance du 2 avril 2015, le cadre légal prévoit les conditions essentielles de ce contrat particulier. En tant que bénéficiaire de la prestation, vous souhaitez savoir à quoi cela vous engage et quelles sont vos obligations.
Concrètement, comment s'organise cette relation tripartite ? Avec qui êtes-vous engagé contractuellement ? Quelles sont les précautions à prendre en amont ? Comment organiser la présence du salarié « porté » dans votre entreprise ? En cas de non-respect des conditions relatives au portage salarial, à quelles sanctions vous exposez-vous ?
Contenu du dossier :
Ce dossier contient tous les éléments dont vous avez besoin pour conclure un contrat de prestation de portage en accord avec les règles du Code du travail :
-
les conditions préalables à l'acceptation du portage salarial ;
-
les modalités du contrat commercial conclu entre vous et l'entreprise de portage salarial ;
-
vos obligations en matière d'accueil du salarié « porté » ;
-
le rôle du Comité Social et Économique (CSE) ;
-
les sanctions encourues en cas de recours abusif au portage salarial ;
-
etc.
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La question du moment
Quelle est la durée maximale du portage salarial ?
L'entreprise cliente ne peut avoir recours à un salarié porté que pour l'exécution d'une tâche occasionnelle ne relevant pas de son activité normale et permanente ou pour une prestation ponctuelle nécessitant une expertise dont elle ne dispose pas (1).
La durée de la prestation de portage salarial définie entre le salarié porté et l'entreprise cliente ne doit pas pas excéder 3 ans, soit 36 mois (2).
A noter que la prestation dans l'entreprise cliente ne peut avoir pour objet :
-
de remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d'un conflit collectif de travail ;
-
d'effectuer certains travaux particulièrement dangereux.
