Salarié détaché : embaucher un ressortissant européen

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L’accueil des salariés ressortissants européens a été facilité par les traités de l'Union européenne. Par exemple, la suppression de l’obligation pour les ressortissants des Etats membres de l’Union européenne (UE) de détenir un titre de séjour afin de travailler et résider en France allège les démarches. En ce qui concerne le détachement, les conventions bilatérales entre Etats simplifient l'imposition et la Sécurité sociale des salariés détachés européens. Ces règles sont d’autant plus importantes au vu de l’actualité car, en raison du futur Brexit, les règles relatives aux salariés étrangers de l'UE pourraient ne plus concerner les ressortissants britanniques.

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Salarié détaché
  • Ressortissant européen
  • Union Européenne
  • Détachement
  • Embauche

Plan détaillé du dossier

15 Questions Essentielles

  • I - Le détachement d'un salarié européen

  • Qui est salarié européen ?

  • Le salarié européen détaché doit-il obtenir une autorisation pour travailler ?

  • Quelle est la couverture sociale du salarié européen détaché ?

  • Qui sera responsable en cas d’accident du travail ?

  • La durée de son séjour en France est-elle limitée dans le temps ?

  • Le salarié européen a-t-il des obligations fiscales à l’égard des autorités françaises ?

  • Le salarié européen a-t-il des obligations fiscales à l’égard des autorités de son pays d’origine ?

  • Le salarié européen détaché peut-il venir avec sa famille ?

  • II - L'embauche d'un salarié étranger européen et non européen

  • Je souhaite embaucher un salarié étranger européen ou non européen. Quelles démarches dois-je effectuer ?

  • J’ai embauché un salarié étranger dépourvu d’autorisation de travail, qu’est-ce que je risque ?

  • Le visa de mon salarié étranger n’a pas été renouvelé, suis-je obligé de le licencier ?

  • J’ai licencié un salarié étranger en situation irrégulière. Qu’est-ce que je risque s’il conteste ?

Voir les autres questions essentielles

2 Fiche(s) express

  • Embaucher un ressortissant de l’Union Européenne, de l’Espace Economique Européen, ou de la Suisse

  • Embaucher un ressortissant étranger (hors Union Européenne)

2 Modèle(s) de Lettre(s)

  • Lettre de mise en demeure à son co-contractant de faire cesser une situation de travail illégal

  • Lettre de demande d'autorisation de travail à la préfecture pour un salarié étranger non-européen (hors Suisse et EEE)

2 Avis des juges

  • Le contrat de travail international

  • Les salariés français travaillant à l’étranger sont-ils protégés par le droit du travail français?


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes employeur et souhaitez embaucher un salarié étranger mais vous vous posez beaucoup de questions au vu des nombreuses règles internationales variant selon la nationalité de ce dernier.

Quelles sont les formalités obligatoires ? Que devez-vous faire en cas d’accident du travail ? Quel système de sécurité sociale s’appliquera ? A quelles sanctions vous exposez-vous en cas de non-respect des règles d’embauche ?


Contenu du dossier

Ce dossier porte sur le détachement de salariés européens en France ainsi que leur embauche. Il traite des thèmes suivants :


- le détachement de salariés en France ;
- les formalités de mise en place d'un détachement ;
- l'accident du travail d'un salarié détaché européen ;
- l'imposition des salariés détachés européen ;
- la sécurité sociale des salariés détachés européen ;
- l'embauche d'un salarié étranger non européen ;
- l'embauche d'un salarié européen ;
- les sanctions en cas de non-respect des obligations légales. 

Voir aussi subventions et Fond européen

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Le mot de l'auteur

En raison du futur Brexit, les règles relatives aux salariés étrangers de l'Union Européenne (UE) pourraient ne plus concerner les ressortissants britanniques.

Rédaction Juritravail Juriste rédacteur web

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La question du moment

Je souhaite embaucher un salarié étranger européen ou non européen. Quelles démarches dois-je effectuer ?

L'embauche d'un salarié requiert de remplir un certain nombre d'obligations qui sont multipliées lorsque ce salarié n'a pas la nationalité française ou ne réside pas dans le pays d'embauche.

En tant qu'employeur, il vous revient de vous assurer que la personne que vous envisagez d'embaucher est domiciliée sur le sol français de manière régulière et est titulaire, outre d'une carte de séjour, d'une autorisation de travail  (1). Dans certains cas, le titre de séjour vaut autorisation de travail, à défaut, il faut en demander une à la préfecture (2). A la suite de la délivrance de cette autorisation, le salarié doit dans les 3 mois passé une visite médicale auprès de l'OFII (Office de l'immigration et de l'intégration) (3).

Afin de s'assurer que l'autorisation de travail qui lui est présenté par l'étranger est bien valable (4), vous devez adresser un courrier (généralement un courriel) au Préfet du département du lieu d'embauche et y joindre une copie de l'autorisation de travail présentée (5). La demande doit être envoyée au minimum deux jours ouvrables avant la date d'embauche, délai dont dispose le Préfet pour répondre, à défaut de quoi vos obligations sont considérées remplies (6).

Vous n'êtes toutefois pas tenu de remplir ces obligations lorsqu'il apparaît que les vérifications ci-dessus ont déjà été effectuées par le Pôle emploi ou une entreprise de travail temporaire auprès de laquelle l'étranger justifie être inscrit (7).

Mais qu'en est-il de l'étranger ne résidant pas en France ?

Vous ne pouvez recruter directement un salarié non encore autorisé à travailler en France (8). Il convient de respecter la procédure dite d'introduction qui vise à déterminer si la situation de l'emploi justifie l'appel à un étranger (9).

L'employeur doit obtenir auprès de Pôle Emploi un document attestant qu'il n'existe pas de travailleurs disponibles pour pourvoir l'emploi sur le territoire national et doit déposer le dossier de demande d'introduction comprenant les éléments suivants (10) :

  • la demande d'introduction ;
  • l'engagement de payer la taxe à l'OFII (11) ;
  • le contrat de travail proposé ou de l'avenant au contrat de travail s'il s'agit d'une mutation intra-groupes ;
  • le détail des conditions de logement du futur salarié ;
  • une lettre motivant le recrutement du salarié et détaillant les fonctions qu'il va exercer ;
  • le formulaire CERFA correspondant à la nature de l'activité salariée exercée en France ;
  • un extrait à jour K bis s'il s'agit d'une personne morale ; un extrait à jour K, une carte d'artisan ou, à défaut, un avis d'imposition s'il s'agit d'une personne physique ;
  • les statuts de la personne morale, s'ils existent ;
  • la licence d'entrepreneur de spectacles pour la carte de séjour temporaire portant la mention « profession artistique et culturelle » ;
  • la copie du dernier bordereau de versement des cotisations et contributions sociales adressé à l'organisme chargé de leur recouvrement ;
  • la copie du dernier bordereau de versement des cotisations à la caisse des congés payés ;
  • la copie du passeport ou du document national d'identité du salarié si celui-ci réside à l'étranger ;
  • le curriculum vitae du salarié ou tout autre justificatif de sa qualification et de son expérience ; le cas échéant, la copie du diplôme ou titre permettant l'exercice de l'activité salariée ; lorsque l'exercice de l'activité est soumis à des conditions réglementaires spécifiques, les justificatifs que ces conditions sont remplies ;
  • l'arrêté de nomination, le cas échéant ;
  • lorsque la situation de l'emploi est opposable, les justificatifs des recherches effectuées pour recruter un candidat déjà présent sur le marché du travail ;
  • de 2 enveloppes pré-timbrées (une enveloppe pour l'envoi du contrat de travail visé et des documents d'état-civil au consulat et une autre enveloppe pour l'envoi de la demande de titre de séjour entre le consulat et la préfecture);
  • d'un certificat de détachement de sécurité sociale si le futur salarié reste maintenu à son régime de sécurité sociale d'origine.

En cas de besoin, l'administration peut en outre demander à l'employeur de produire :

  • la copie du projet de contrat de travail rédigé en application de la loi ou de la convention collective ; pour les artistes, le projet de contrat de travail de chaque artiste ou le contrat commun à l'ensemble artistique ;
  • la copie des deux dernières pages du registre unique du personnel ou copie des trois dernières déclarations des mouvements de personnel pour les établissements de plus de cinquante salariés.

Ce dossier doit être transmis par l'employeur auprès des services de la main d'œuvre étrangère (SMOE) de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) du lieu de travail du salarié qui instruit la demande aux regards de différents critères (12).

En cas d'accord, la DIRECCTE transmet le dossier à l'OFII qui assure alors le contrôle médical et la venue du salarié en France (13). Il convient également de solliciter une autorisation de travail du Préfet (14). Le travailleur se voit alors délivrer un visa de long séjour valant autorisation de travail qui pourra toutefois lui être retirée en l'absence de visite médicale dans les 3 mois.

Lorsque le salarié visé par l'embauche est ressortissant de l'Union Européenne, son titre de séjour découle de sa nationalité et des traités applicables au sein du territoire européen (15). Aucune formalité administrative différente de celles applicables à l'embauche d'un salarié français n'est donc requise.


Les avis des internautes

5.0

Note moyenne sur 2 avis

  • 5

    LUC T.

    le 17/10/2019

  • 5

    pascale l.

    le 29/09/2018

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