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Salarié détaché : embaucher un ressortissant européen

Droit des Employeurs - Droit Social

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Page 0 du dossier Salarié détaché : embaucher un ressortissant européen
Page 1 du dossier Salarié détaché : embaucher un ressortissant européen

Rédigé par RédactionJuritravail - Mis à jour le 18 Mars 2019

5.0 (2 avis)

L’accueil des salariés ressortissants européens a été facilité par les traités de l'Union européenne. Par exemple, la suppression de l’obligation pour les ressortissants des Etats membres de l’Union européenne (UE) de détenir un titre de séjour afin de travailler et résider en France allège les démarches. En ce qui concerne le détachement, les conventions bilatérales entre Etats simplifient l'imposition et la Sécurité sociale des salariés détachés européens. Ces règles sont d’autant plus importantes au vu de l’actualité car, en raison du futur Brexit, les règles relatives aux salariés étrangers de l'UE pourraient ne plus concerner les ressortissants britanniques.

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Salarié détaché
  • Ressortissant européen
  • Union Européenne
  • Détachement
  • Embauche

Plan détaillé du dossier

15 Questions Essentielles

  • I - Le détachement d'un salarié européen

  • Qui est salarié européen ?

  • Le salarié européen détaché doit-il obtenir une autorisation pour travailler ?

  • Quelle est la couverture sociale du salarié européen détaché ?

  • Qui sera responsable en cas d’accident du travail ?

  • La durée de son séjour en France est-elle limitée dans le temps ?

  • Le salarié européen a-t-il des obligations fiscales à l’égard des autorités françaises ?

  • Le salarié européen a-t-il des obligations fiscales à l’égard des autorités de son pays d’origine ?

  • Le salarié européen détaché peut-il venir avec sa famille ?

  • II - L'embauche d'un salarié étranger européen et non européen

  • Je souhaite embaucher un salarié étranger européen ou non européen. Quelles démarches dois-je effectuer ?

  • J’ai embauché un salarié étranger dépourvu d’autorisation de travail, qu’est-ce que je risque ?

  • Le visa de mon salarié étranger n’a pas été renouvelé, suis-je obligé de le licencier ?

  • Qu’est-ce que je risque si j’embauche un salarié étranger sans le déclarer ?

  • J’ai licencié un salarié étranger en situation irrégulière. Qu’est-ce que je risque s’il conteste ?

Voir les autres questions essentielles

2 Fiche(s) express

  • Embaucher un ressortissant de l’Union Européenne, de l’Espace Economique Européen, ou de la Suisse

  • Embaucher un ressortissant étranger (hors Union Européenne)

2 Modèle(s) de Lettre(s)

  • Lettre de mise en demeure à son co-contractant de faire cesser une situation de travail illégal

  • Lettre de demande d'autorisation de travail à la préfecture pour un salarié étranger non-européen (hors Suisse et EEE)

1 Modèle(s) de Contrat(s)

  • Modèle de CDI intermittent

2 Avis des juges

  • Le contrat de travail international

  • Les salariés français travaillant à l’étranger sont-ils protégés par le droit du travail français?


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes employeur et souhaitez embaucher un salarié étranger mais vous vous posez beaucoup de questions au vu des nombreuses règles internationales variant selon la nationalité de ce dernier.

Quelles sont les formalités obligatoires ? Que devez-vous faire en cas d’accident du travail ? Quel système de sécurité sociale s’appliquera ? A quelles sanctions vous exposez-vous en cas de non-respect des règles d’embauche ?


Contenu du dossier

Ce dossier porte sur le détachement de salariés européens en France ainsi que leur embauche. Il traite des thèmes suivants :


- le détachement de salariés en France ;
- les formalités de mise en place d'un détachement ;
- l'accident du travail d'un salarié détaché européen ;
- l'imposition des salariés détachés européen ;
- la sécurité sociale des salariés détachés européen ;
- l'embauche d'un salarié étranger non européen ;
- l'embauche d'un salarié européen ;
- les sanctions en cas de non-respect des obligations légales. 

Voir aussi subventions et Fond européen


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Le mot de l'auteur

En raison du futur Brexit, les règles relatives aux salariés étrangers de l'Union Européenne (UE) pourraient ne plus concerner les ressortissants britanniques.

Rédaction Juritravail Juriste rédacteur web

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La question du moment

Le visa de mon salarié étranger n’a pas été renouvelé, suis-je obligé de le licencier ?

Lorsqu'il embauche un salarié étranger, l'employeur est tenu de s'assurer que celui-ci bénéficie bien des autorisations de travail et de séjour requises. Mais qu'en est-il lorsque celles-ci viennent à expirer en cours de contrat ?

La loi prévoit clairement que nul ne peut conserver à son service un salarié étranger non muni d'un titre de séjour en cours de validité (1). Ainsi, à partir du moment où il a connaissance du non renouvellement du visa de son employé, l'employeur doit procéder à son licenciement qui est dans ce cas justifié (2) sans avoir besoin de respecter la procédure de licenciement " classique " (3). Toutefois, l'absence de renouvellement ne doit pas émaner d'une faute de l'employeur (ex : non communication du contrat de travail ou de sa prolongation) qui encourt alors la requalification la rupture du contrat en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Le travailleur étranger a droit à différentes indemnités, hors indemnité de préavis si l'absence de renouvellement de son titre ne lui laisse pas le temps de l'effectuer (4). Le montant de cette indemnité pose toutefois débat. Si le licenciement intervient alors que l'autorisation de séjour a expiré, le salarié est considéré en situation irrégulière et bénéficie alors d'une indemnité de rupture équivalente à trois mois de salaire (5). S'il est licencié avant d'être en situation irrégulière, il n'est pas certain que la même indemnité soit acquise, mais il faut toutefois relever que les juges n'ont pas encore émis d'avis tranché sur la question. Il a toutefois droit à l'indemnité de congés payés.

L'employeur conserve toutefois l'alternative de suspendre temporairement le contrat de travail de son salarié s'il apparaît que le défaut de renouvellement de l'autorisation procède d'un retard administratif. A l'issue, si le renouvellement n'est pas accordé, l'employeur doit obligatoirement procéder au licenciement. Il faut cependant rester méfiant quant au choix de cette solution car en l'absence de renouvellement, l'emploi maintenu sera réputé illicite et donc l'indemnité de 3 mois trouve à s'appliquer.


Les avis des internautes

5.0

Note moyenne sur 2 avis

  • 5

    le 17/10/2019

  • 5

    le 29/09/2018

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