Salarié étranger hors union européenne : tout savoir avant de l'embaucher

Droit des Employeurs - Droit Social

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Rédigé par la Rédaction Juritravail - Mis à jour le 08 Novembre 2011

5.0 (1 avis)

Avant d'accueillir un salarié détaché ressortissant non européen, vous devez vous assurer qu'il est en possession d'une autorisation de travail
Durée du séjour, couverture sociale, retraite.

Plan détaillé du dossier

13 Questions Essentielles

  • Qu'est ce qu'un salarié détaché ressortissant non européen ?

  • Le salarié étranger détaché aura-t-il des obligations fiscales à l’égard des autorités de son pays d’origine ?

  • Le salarié étanger détaché a-t-il des obligations fiscales à l’égard des autorités françaises ?

  • La durée de son séjour en France est-elle limitée dans le temps ?

  • Qui sera responsable en cas d’accident lors de l’exécution de sa mission professionnelle ?

  • Quelle sera sa couverture sociale pendant son séjour en France ?

  • Le salarié peut-il se faire accompagner de sa famille et dans quelles conditions ?

  • Quelles sont les administrations compétentes pour le traitement des dossiers ?

  • Quelle est la procédure d’obtention de l’autorisation de séjour ?

  • Quelle est la procédure d’obtention de l’autorisation de travail ?

  • Tous les salariés de tous les pays non européens sont-ils soumis aux mêmes contraintes ?

  • Qu'est ce que le principe de l’autorisation de séjour et de travail ?

  • Retraite : quelle sera l’incidence de son activité en France ?

Voir les autres questions essentielles

1 Fiche(s) express

  • Recourir à la carte bleue européenne

1 Modèle(s) de Lettre(s)

  • Lettre de demande d'autorisation de travail à la préfecture pour un salarié étranger non-européen (hors Suisse et EEE)

2 Avis des juges

  • Donner une fausse autorisation de travail est une faute grave

  • La production de faux papiers par le salarié étranger n’est pas en soi constitutive d’une faute

1 Formulaires CERFA

  • Cerfa n°51882*03 Notice de demande d'autorisation de travail pour conclure un contrat de travail avec un salarié étranger résidant en France


Ce que vous trouverez dans ce dossier

..Ce dossier, rédigé par un expert en droit du travail, vous explique comment accueillir un salarié non européen et quelles règles lui appliquer.

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La question du moment

La durée de son séjour en France est-elle limitée dans le temps ?

La durée du séjour en matière d'activité professionnelle n'est pas limitée dans le temps mais les règles de territorialité en matière fiscale et sociale contraignent le salarié européen détaché à faire un choix.

Les accords bilatéraux de sécurité sociale en vigueur entre les différents pays de la communauté européenne prévoit une durée limitée du détachement qui autorise le maintien de la couverture sociale dans le pays d'origine pendant une durée initiale de 1 an renouvelable une fois même si l'activité professionnelle est réalisée dans le pays d'accueil ou dans le pays de détachement (1).

Au-delà de la période de détachement autorisant le maintien de la couverture sociale dans le pays d'origine, la poursuite de l'activité professionnelle dans le même cadre n'est plus possible sauf en demandant une dérogation.

La poursuite d'une activité professionnelle au-delà du détachement entraîne l'affiliation du salarié étranger au régime de sécurité sociale français, la conclusion d'un contrat de travail français accompagné d'une lettre de transfert entre les sociétés. Cette pratique est courante dans les grands groupes.

Les autorités compétentes des États concernés ou les organismes désignés par ces autorités peuvent prévoir d'un commun accord, dans l'intérêt de certaines catégories de salariés ou de certains salariés, des exceptions (2). Ces exceptions autorisent un maintien d'affiliation exceptionnel quant à la durée du salarié européen détaché. 

L'employeur étranger doit adresser une demande à l'autorité locale compétente de l'Etat sur le territoire duquel il est établi. Celle-ci examine et autorise la demande puis la transmet au Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale (CLEISS) qui lui fait connaître son avis en retour.

En cas d'accord conjoint, une attestation concernant la législation applicable sera remise au travailleur. Les cotisations de sécurité sociale continueront à être versées dans l'Etat habituel d'emploi et non pas en France.

En cas de refus, le salarié devra être affilié au régime français de protection sociale et les cotisations et contributions seront versées en France.

La durée maximale d'exonération est déterminée par chaque État compétent.


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    le 29/09/2018

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