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Salarié étranger hors union européenne : tout savoir avant de l'embaucher

Droit des Employeurs - Droit Social

Professionnel

Page 0 du dossier Salarié étranger hors union européenne : tout savoir avant de l'embaucher
Page 1 du dossier Salarié étranger hors union européenne : tout savoir avant de l'embaucher

Rédigé par la Rédaction Juritravail - Mis à jour le 08 Novembre 2011

5.0 (1 avis)

Avant d'accueillir un salarié détaché ressortissant non européen, vous devez vous assurer qu'il est en possession d'une autorisation de travail
Durée du séjour, couverture sociale, retraite.

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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Plan détaillé du dossier

13 Questions Essentielles

  • Qu'est ce qu'un salarié détaché ressortissant non européen ?

  • Le salarié étranger détaché aura-t-il des obligations fiscales à l’égard des autorités de son pays d’origine ?

  • Le salarié étanger détaché a-t-il des obligations fiscales à l’égard des autorités françaises ?

  • La durée de son séjour en France est-elle limitée dans le temps ?

  • Qui sera responsable en cas d’accident lors de l’exécution de sa mission professionnelle ?

  • Quelle sera sa couverture sociale pendant son séjour en France ?

  • Le salarié peut-il se faire accompagner de sa famille et dans quelles conditions ?

  • Quelles sont les administrations compétentes pour le traitement des dossiers ?

  • Quelle est la procédure d’obtention de l’autorisation de séjour ?

  • Quelle est la procédure d’obtention de l’autorisation de travail ?

  • Tous les salariés de tous les pays non européens sont-ils soumis aux mêmes contraintes ?

  • Qu'est ce que le principe de l’autorisation de séjour et de travail ?

  • Retraite : quelle sera l’incidence de son activité en France ?

Voir les autres questions essentielles

1 Fiche(s) express

  • Recourir à la carte bleue européenne

1 Modèle(s) de Lettre(s)

  • Lettre de demande d'autorisation de travail à la préfecture pour un salarié étranger non-européen (hors Suisse et EEE)

2 Avis des juges

  • Donner une fausse autorisation de travail est une faute grave

  • La production de faux papiers par le salarié étranger n’est pas en soi constitutive d’une faute

1 Formulaires CERFA

  • Cerfa n°51882*03 Notice de demande d'autorisation de travail pour conclure un contrat de travail avec un salarié étranger résidant en France


Ce que vous trouverez dans ce dossier

..Ce dossier, rédigé par un expert en droit du travail, vous explique comment accueillir un salarié non européen et quelles règles lui appliquer.

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La question du moment

Quelle est la procédure d’obtention de l’autorisation de travail ?

La démarche d'introduction est faite par la société étrangère ou par la société française qui accueille les salariés détachés par délégation et sous le contrôle de la société étrangère.

Le tronc commun de la démarche est constitué par la constitution du dossier auprès des autorités administratives compétentes et le respect dun délai permettant la vérification des données et lacceptation de larrivée du salarié détaché.

Lexistence ou non dun accord bilatéral de sécurité sociale viendra alléger ou non la procédure.

Le délai à prévoir pour lobtention de lautorisation temporaire de travail est denviron deux mois entre le moment ou le dossier est déposé auprès de lautorité compétente et la délivrance de lautorisation. Si le nombre de salariés étrangers dune même entreprise est important, le dépôt des dossiers peut être fait par remise en main propre accompagné dune note explicative de leur traitement et de leur préparation. Cette démarche permet de bien valider auprès de lautorité administrative le respect des règles et la conformité des éléments constituant le dossier de chacun.

Les éléments constitutifs du dossier sont les suivants :
Copie du passeport du salarié étranger détaché en cours de validité et dont la date limite de validité est postérieure à la date de fin de mission

Une attestation de lemployeur étranger précisant le cadre, la durée, les dates de début et de fin et le contenu de la mission du salarié dans lentreprise française daccueil. Elle précise également la fonction exercée par le salarié dans le cadre de cette mission ainsi que la rémunération annuelle allouée correspondante.

Un engagement manuscrit, du salarié étranger détaché, à quitter le territoire français à lissue de sa mission en mentionnant les dates de cette dernière. La conformité des dates dans les différents documents doit être vérifiée.

Un questionnaire logement indiquant les conditions dhébergement du salarié étranger détaché pendant la durée de la mission accompagné de linformation faite au comité détablissement sur le logement de ces salariés. (application de larticle ..du code du travail),

Un engagement de versement de la redevance due à lANAEM (Agence Nationale de l'Accueil des Etrangers et des Migrations)

Un questionnaire dintroduction dun salarié étranger nominativement désigné, précisant son état civil, sa situation familiale et sil sera ou non accompagné de sa famille lors de son séjour en France.

Une attestation de la société daccueil précisant labsence de lien de subordination du salarié étranger détaché avec elle et reprend les éléments de la qualification professionnelle du salarié étranger pour démontrer sa conformité avec les minimas applicables en matière de rémunération (application de la loi ou de la convention collective si plus favorable) afin de démontrer quil ny a pas de « dumping social ».
(toute pratique pour une entreprise éviter de respecter le droit social national en vigueur pour en obtenir un avantage économique)

La justification de la couverture sociale : elle dépend de lexistence ou non dun accord bilatéral de sécurité sociale entre le pays dorigine et la France.

Existence dun accord bilatéral de sécurité sociale entre le pays dorigine et la France
Les deux états ont voulu régler les incidences de leurs échanges économiques et commerciaux en terme de couverture sociale. Ces accords prévoient dune manière générale le maintien sous le régime du pays daccueil de la couverture sociale pendant une durée limitée dans le temps qui peut varier de 2 à 5 ans. La liste à jour des pays avec lesquels la France a conclu un accord bilatéral de sécurité sociale est disponible et le contenu de ces accords expliqués sur le site du cleiss.fr.


Absence daccord bilatéral de sécurité sociale entre le pays dorigine et la France
La justification de la couverture des salariés de la société étrangère pendant la période dexercice dune mission professionnelle lors du détachement de ses salariés repose sur lengagement de cette entreprise à respecter des obligations sociales à légard de lEtat Français.

Lentreprise étrangère est tenue de se déclarer auprès de lURSSAF de Strasbourg en présentant lactivité exercée sur le territoire français, ses coordonnées, le nombre de salariés amenés à intervenir sur le territoire français, ladresse de la mission et la durée de la mission.


La délivrance de lautorisation temporaire de travail
La direction départementale du travail et de lemploi vérifie lensemble des pièces constitutives du dossier et délivre une attestation à la société daccueil précisant sa décision dautorisation, le nom de la personne autorisée, la durée de lautorisation et rappelle les règles applicables en matière de réglementation du droit du travail.

Elle adresse un dossier à la direction des migrations qui enregistre le dossier et ladresse au ministère de lintérieur qui procède à une enquête et à toute vérification utile permettant lentrée sur le territoire français sans risque pour lordre public.

Dés réception en retour des dossiers validés par le ministère de lintérieur, les dossiers sont adressés sous scellés à lambassade ou au consulat de France du pays dorigine afin que les visas soient délivrés. Dés lobtention des visas, les salariés détachés peuvent venir en France pour un séjour non touristique. Dés leur arrivée en France, ils sont convoqués à la visite médicale à lAgence Nationale de l'Accueil des Etrangers et des Migrations dont dépend lentreprise daccueil.

A lissue de la visite médicale, les certificats médicaux sont adressés à la direction départementale du travail et de lemploi qui délivre les autorisations temporaires de travail à compter de la date de la visite médicale et pour une durée de validité de 9 mois.

Les avis des internautes

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Note moyenne sur 1 avis

  • 5

    le 29/09/2018

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