Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Accueil » Droit des Employeurs - Droit Social » Droit du Travail & Droit Social » Mise en conformité » Connaître vos obligations en matière de santé » Connaître les missions de la Médecine du travail » Actualités

Actualité Connaître les missions de la Médecine du travail

Télétravail sur ordonnance du médecin : obligation ou simple proposition ?

Par , Juriste rédactrice web - Modifié le 05-10-2020

Télétravail sur ordonnance du médecin : obligation ou simple proposition ?

Un de vos salariés vous présente un courrier du médecin du travail préconisant sa mise en télétravail jusqu'à la fin de la pandémie de Covid-19. Le médecin du travail a-t-il le droit de préconiser la mise en place du télétravail pour un salarié ? Etes-vous obligé d'accepter ou est-ce une simple recommandation ? Quels sont vos droits en tant qu'employeur ?

Le médecin du travail peut proposer le télétravail pour un salarié

Il s'agit d'une proposition d'aménagement du poste de travail.

Ce n'est pas vraiment une "ordonnance" de télétravail (comme on parlerait d'une ordonnance pour un médicament), mais plutôt une proposition du médecin du travail de mettre le salarié en télétravail en raison de son état de santé.

D'après le Code du travail, le médecin du travail peut proposer des mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail ou des aménagements du temps de travail, si elles sont justifiées par des éléments relatifs à l'âge ou à l'état de santé du travailleur (1).

Ceci doit être justifié par l'état de santé du salarié : s'il s'agit d'un salarié à risque de formes graves de Covid-19, ou vivant avec une personne vulnérable.

✉ Ainsi, le médecin du travail peut tout à fait proposer par écrit et après échange avec le salarié et l'employeur, de mettre en place le télétravail pour ce salarié jusqu'à la fin de la pandémie (ou du moins, jusqu'à ce que la situation sanitaire s'améliore).

Le protocole sanitaire en entreprise, précise d'ailleurs que pour les personnes à risque ou vivant avec une personne à risque : "le télétravail est une solution à privilégier, lorsque cela est possible : il doit être favorisé par les employeurs, sur demande des intéressés et si besoin après échange entre le médecin traitant et le médecin du travail, dans le respect du secret médical".

👓 A lire également : Fin du dispositif d'activité partielle pour certaines personnes vulnérables et leurs proches !

L'employeur n'est pas obligé d'accepter la proposition de mise en télétravail

La mise en place du télétravail, proposée par le médecin du travail, n'est pas obligatoire pour l'employeur.

L'employeur doit justifier son refus de suivre la proposition du médecin du travail

En effet, l'employeur est tenu de prendre en considération les propositions du médecin du travail mais n'est pas obligé de les suivre s'il estime que le poste ne le permet pas.

✉ L'employeur doit cependant informer par écrit le salarié et le médecin du travail, des motifs qui l'ont conduit à refuser cet aménagement de poste. 

L'avis de la rédaction :

Si le poste du salarié le permet, il est recommandé de lui permettre de faire du télétravail pendant cette période de Covid-19 si son état de santé l'exige. Il vous est recommandé de suivre les indications émises par le médecin du travail, pour protéger la santé et la sécurité des salariés. Vous pouvez tout de même refuser cet aménagement mais vous devrez pouvoir le justifier clairement, par des considérations objectives.

Possibilité de contester la proposition du médecin du travail

En tant qu'employeur, vous pouvez saisir le Conseil de prud'hommes pour contester la proposition du médecin du travail qui repose sur des constatations médicales.

15 joursDélai pour contester la proposition du médecin du travail

Vous devez saisir le conseil de prud'hommes (formation de référé), dans les 15 jours qui suivent la notification de la proposition du médecin du travail.

Dans ce cas, des mesures d'instructions peuvent être menées et le conseil de prud'hommes peut prendre une décision qui s'appliquera à la place de la proposition du médecin du travail (proposition similaire, contraire, complétée…).

👓 Cet article peut vous intéresser : Plus de 860 accords télétravail signés pendant la crise sanitaire !

 

Références :

(1) Article L4624-3 du Code du travail
(2) Article L4624-7 du Code du travail

Vous avez des questions sur le sujet Connaître les missions de la Médecine du travail ?

Posez-la à un expert Juritravail et obtenez une réponse sous 48h

Vous êtes...

  •  
  •  
  •  
  •  

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Ne passez pas à côté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.

Publicité