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Actualité Prime de précarité en fin de CDD : comment la calculer ?

Prime de précarité du CDD : calculez votre indemnité !

Par , Juriste rédactrice web - Modifié le 15-11-2018

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Votre CDD arrive à son terme et vous vous demandez si votre employeur va vous verser une prime à la fin de votre contrat ? En effet, il doit, en principe, vous verser une indemnité de fin de contrat (IFC ou IFM pour indemnité de fin de mission) aussi connu sous le nom de prime de précarité. Remplissez-vous les conditions pour prétendre à une telle indemnité ? Quel est son montant ? Voici tout ce qu'il vous faut savoir !

 Qu'est-ce que l'indemnité de précarité ?

L'indemnité de fin de contrat (ou prime de précarité ou de fin de mission) doit, en principe, être versée par votre employeur à l'issue de votre contrat à durée déterminée (CDD) ou de votre mission d'intérim, lorsque les relations contractuelles ne se poursuivent pas immédiatement par un contrat à durée indéterminée (CDI) (1).

Elle est destinée à compenser la précarité de la situation dans laquelle vous vous trouvez à l'issue de votre contrat de travail, qu'il soit à temps complet ou à temps partiel. Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié.

Elle s'ajoute à votre rémunération totale brute et est versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur votre bulletin de salaire correspondant (1).

Toutefois, elle n'est pas due, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, dans les cas suivants (2) :

  • emploi saisonnier ou d'usage ;
  • contrat conclu dans le cadre d'une politique de l'emploi tel que le contrat unique d'insertion (CUI) ou le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) ;
  • contrat conclu avec un étudiant pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires ;
  • refus du salarié d'accepter la conclusion d'un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente ;
  • en cas de rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié, à sa faute grave ou à un cas de force majeure.

Informez-vous sur les cas excluant le versement de la prime de précarité.

Également, elle ne vous sera pas versée si votre CDD se transforme en CDI, à condition que la relation contractuelle ne soit pas interrompue. En effet, il faut que les relations contractuelles se poursuivent immédiatement en CDI à la fin du CDD.

Si vous remplissez les conditions requises, votre employeur doit donc vous verser cette indemnité de précarité dont le montant peut, sous certaines conditions, être modulé.

Le montant de l'indemnité de précarité correspond, en principe, à 10% de votre rémunération…

L'indemnité de précarité est égale à 10% de votre rémunération totale brute (1).

Toutefois, une convention ou un accord collectif applicable à l'entreprise ou votre contrat de travail peuvent prévoir une indemnité de fin de contrat plus favorable que celle légalement prévue.

Pour le savoir, n'hésitez pas à consulter votre convention collective !

Si tel est le cas, votre employeur doit vous verser celle dont le montant est le plus avantageux pour vous.

L'indemnité de précarité s'ajoute à votre rémunération totale brute.

Elle est calculée en prenant en compte votre salaire de base mais aussi toute autre somme ayant la nature de salaire telles que les majorations de salaire, les indemnités et primes diverses que vous avez pu percevoir au cours de votre contrat. C'est notamment le cas des primes de vacances, de fin d'année et de 13ème mois (3). En revanche, l'indemnité compensatrice de congés payés n'est pas prise en compte dans le calcul (3).

En outre, pour calculer cette indemnité, votre employeur doit prendre en compte toute la durée de votre contrat, à savoir la période initiale ainsi que son éventuel renouvellement.

Par exemple :

Si vous avez perçu au cours de votre CDD, 9.000 euros de salaires bruts et une prime de vacances d'un montant de 1.000 euros bruts, le montant de votre prime de précarité est le suivant : (9.000 + 1.000) X 10% = 1.000 euros.

.. à moins qu'elle ne soit limitée à 6% par une disposition conventionnelle

Il est, en effet, possible que votre employeur limite le montant de la prime de précarité à 6% de votre rémunération brute totale si cela est prévu par une convention ou un accord collectif de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement (4).

Toutefois, pour être applicables, ces conventions ou accords collectifs prévoyant de limiter le montant à 6%, doivent prévoir des contreparties en votre faveur, notamment sous la forme d'un accès privilégié à la formation professionnelle.

Dans ce cas, la convention ou l'accord peut prévoir les conditions dans lesquelles vous pouvez suivre, en dehors de votre temps de travail, un bilan de compétences.

Les juges considèrent, cependant, que prévoir de telles contreparties ne suffit pas pour que la limitation du montant de la prime de précarité à 6% soit admise.

Ils exigent, en effet, que votre employeur vous ait permis d'en bénéficier de manière effective (5). A défaut, c'est le taux légal de 10% qui doit être retenu.

La simple mention dans votre contrat de travail, d'un droit d'accès à une formation, ne suffit pas à justifier l'application du taux réduit de 6%.  Il a, par exemple, été jugé que la mention de la faculté offerte au salarié de s'inscrire à une formation ne constitue pas une offre de formation effective. Ainsi, l'employeur, à l'issue de la relation contractuelle, doit verser une indemnité de précarité correspondant à 10% de la rémunération totale brute versée au salarié (6).

Précisons enfin que l'indemnité de fin de contrat a la nature juridique d'un complément de salaire. Elle est donc soumise à cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu (7).

Références :
(1) Article 
L1243-8 du Code du travail (CDD) et article L1251-32 du même code (interim)
(2) Article 
L1243-10 du Code du travail
(3) Circulaire DRT n°18-90 du 30 octobre 1990 et Circulaire DRT n°92-14 du 29 août 1992
(4) Article L1243-9 du Code du travail
(5) Cass. Soc. 23 janvier 2008, n°06-44190
(6) Cass. Soc. 3 juillet 2012, n°11-16269
(7) Article L242-1 du Code de la sécurité sociale

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Vos Réactions

  • coycoytte - Membre Le 29-04-2013 à 16:59

    Bonjour,

    J'ai travaillé 6 mois en cdd pour la fonction publique hospitaliere, et je n'ai rien percue a la fin de mon contrat est ce normal?

    Je travaille depuis fin janvier pour une mairie et l'on m'a fait entendre que je ne toucherai pas de prime a la fin de mon CDD? est ce une obligation de versée cette prime au salarié?
  • NP7 - Visiteur Le 17-01-2014 à 09:23

    L'indemnité compensatrice de congés payés ne doit pas être prise en compte dans le calcul de l'indemnité de fin de contrat... Circ. DT 18 du 30 octobre 1990.
  • volcom 63 - Visiteur Le 31-05-2017 à 20:54

    Bonjour,
    j'ai effectué un premier CDD de 12 mois puis un second CDD de 8 mois... je n'ai pas touché de prime de précarité pour la fin de mon premier CDD. Je me suis dis que c'etati normal puisqu'on reclenchait le suivant. Est ce deja normal ? et pour la prime du second, mon employeur prendra en compte sur 8 ou 20 mois ? De plus, je suppose que c'est imposable ?
  • Nija73 - Visiteur Le 30-11-2017 à 13:26

    Bonjour , pour répondre à volcom63 il touchera bien une prime de précarité sur le total des 2 CDD soit 20 mois sauf si on lui propose un CDI.Et bien sur imposable
    La prime de précarité est-elle prise en compte pour le calcul de l'ARE : chomage ??je n'ai pas l'impression et pourtant sur la feuille de paie on cotise bien dessus au taux de 2,4%
    Quelqu'un peut il m'éclairer , je ne trouve pas de réponse sur le Net.
    en vous remerciant
  • malik06 - Visiteur Le 19-09-2018 à 15:08

    Bonjour,
    J'ai eu Cdd de 2 mois et demi.
    cumul brut imposable 3747.34 de combien devrais être mon solde de tout compte svp ?
  • Soh49 - Membre Le 05-12-2018 à 19:57

    Bonjour,

    J ai un soucis je suis normalement secretaire, une clinique m a fait signer 2 contrats partiels differents , un 1er CDD pour secretaire et archivage temporaire de septembre au 31 decembre de 14h par semaine .
    Le 2eme contrat était un contrat de remplacement renouvelé tout les mois pour agent de stérilisation jusqu au 7 Decembre de 21h par semaine. La clinique souhaitait me faire signer un CDI pour uniquement agent de stérilisation et archive. Je leur ai dit que je ne souhaitais pas car mon domaine était le secrétariat et je voulais retourner sur un poste de secrétaire, il m'ont donc reconduit le Cdd jusqu au 31 Decembre pour qu'il suive le 1er contrat. Mais voilà le problème ils m ont dis que malgré tout ils referont la demande de Cdi.
    Ma question est la suivante : vais-je perdre mes indemnités de contrats pour les 2 cdd.
    Le cdi proposé est un temps plein mais pour agent de stérilisation et archivage (qui etait censé être temporaire), or ils m'enlèvent le secrétariat.  Merci beaucoup des réponses, de plus j'ajouterais que Pole emploi me paye une formation de secrétaire que je ne pourrais pas faire si j accepte ce CDI...

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