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Actualité Prime de précarité en fin de CDD : comment la calculer ?

Prime de précarité du CDD : calculez votre indemnité !

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 01-03-2019

Prime de précarité du CDD : calculez votre indemnité !

Une prime de précarité doit, sauf exceptions, vous être versée lorsque votre contrat à durée déterminée prend fin et ne se poursuit pas immédiatement en CDI. Quel est le montant de l'indemnité de fin de contrat ? Comment bien calculer la prime de précarité du CDD ? Explications ! 

Qu'est-ce que l'indemnité de précarité du CDD ?

L'indemnité de fin de contrat (ou prime de précarité ou de fin de mission) doit, en principe, être versée par votre employeur à l'issue de votre contrat à durée déterminée (CDD) ou de votre contrat d'intérim, en même temps que le dernier salaire et figure sur la fiche de paie correspondante.

Elle s'ajoute à votre rémunération totale brute.

Toutefois, dans certains cas, elle n'est pas due (1). Informez-vous sur les exceptions au versement de la prime de précarité.

Sachez que la prime de précarité n'est pas versée si votre CDD se transforme en CDI, à condition que la relation contractuelle ne soit pas interrompue. En effet, il faut que les relations contractuelles se poursuivent immédiatement en CDI à la fin du CDD.

L'indemnité de précarité du CDD est destinée à compenser la précarité de la situation dans laquelle vous vous trouvez à l'issue de votre contrat de travail, qu'il soit à temps complet ou à temps partiel.

Indemnité de fin de contrat : comment est-elle calculée ?

L'indemnité de précarité est calculée en prenant en compte votre salaire de base mais aussi toute autre somme ayant la nature de salaire telles que :

En revanche, l'indemnité compensatrice de congés payés n'est pas prise en compte dans le calcul (2).

Pour calculer cette indemnité, votre employeur doit prendre en compte toute la durée de votre contrat, à savoir la période initiale ainsi que son éventuel renouvellement.

 Exemple concret de calcul :

Si vous avez perçu au cours de votre CDD, 9.000 euros de salaires bruts et une prime de vacances d'un montant de 1.000 euros bruts, le montant de votre prime de précarité est le suivant : (9.000 + 1.000) X 10% = 1.000 euros.

Précisons enfin que l'indemnité de fin de contrat est donc soumise à cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu (3).

Montant de l'indemnité de précarité

L'indemnité de précarité est égale à 10% de votre rémunération totale brute (4).

10%de votre rémunération brute totale


Néanmoins, votre employeur a la possibilité de limiter le montant de la prime de précarité à 6% de votre rémunération brute totale si cela est prévu par une convention ou un accord collectif de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement (5).

Dans ce cas, des contreparties notamment sous la forme d'un accès privilégié à la formation professionnelle doivent vous être offertes. Ce peut être des actions de formation ou un bilan de compétences.

À l'inverse, une convention ou un accord collectif applicable à l'entreprise ou votre contrat de travail peuvent prévoir une indemnité de fin de contrat plus favorable que celle légalement prévue. Si tel est le cas, votre employeur doit vous verser celle dont le montant est le plus avantageux pour vous.

Pour le savoir, n'hésitez pas à consulter votre convention collective !

 

A retenir :

La prime de précarité n'est pas versée si votre CDD se transforme en CDI, à condition que la relation contractuelle ne soit pas interrompue. La relation contractuelle doit se poursuivre immédiatement en CDI à la fin du CDD.

Références :
(1) Article L1243-10 du Code du travail
(2) Circulaire DRT n°18-90 du 30 octobre 1990 et Circulaire DRT n°92-14 du 29 août 1992
(3) Article L242-1 du Code de la sécurité sociale
(4) Article L1243-8 du Code du travail et article L1251-32 du même code
(5) Article L1243-9 du Code du travail

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Vos Réactions

  • coycoytte - Membre Le 29-04-2013 à 16:59

    Bonjour,

    J'ai travaillé 6 mois en cdd pour la fonction publique hospitaliere, et je n'ai rien percue a la fin de mon contrat est ce normal?

    Je travaille depuis fin janvier pour une mairie et l'on m'a fait entendre que je ne toucherai pas de prime a la fin de mon CDD? est ce une obligation de versée cette prime au salarié?
  • NP7 - Visiteur Le 17-01-2014 à 09:23

    L'indemnité compensatrice de congés payés ne doit pas être prise en compte dans le calcul de l'indemnité de fin de contrat... Circ. DT 18 du 30 octobre 1990.
  • volcom 63 - Visiteur Le 31-05-2017 à 20:54

    Bonjour,
    j'ai effectué un premier CDD de 12 mois puis un second CDD de 8 mois... je n'ai pas touché de prime de précarité pour la fin de mon premier CDD. Je me suis dis que c'etati normal puisqu'on reclenchait le suivant. Est ce deja normal ? et pour la prime du second, mon employeur prendra en compte sur 8 ou 20 mois ? De plus, je suppose que c'est imposable ?
  • Nija73 - Visiteur Le 30-11-2017 à 13:26

    Bonjour , pour répondre à volcom63 il touchera bien une prime de précarité sur le total des 2 CDD soit 20 mois sauf si on lui propose un CDI.Et bien sur imposable
    La prime de précarité est-elle prise en compte pour le calcul de l'ARE : chomage ??je n'ai pas l'impression et pourtant sur la feuille de paie on cotise bien dessus au taux de 2,4%
    Quelqu'un peut il m'éclairer , je ne trouve pas de réponse sur le Net.
    en vous remerciant
  • malik06 - Visiteur Le 19-09-2018 à 15:08

    Bonjour,
    J'ai eu Cdd de 2 mois et demi.
    cumul brut imposable 3747.34 de combien devrais être mon solde de tout compte svp ?
  • Soh49 - Membre Le 05-12-2018 à 19:57

    Bonjour,

    J ai un soucis je suis normalement secretaire, une clinique m a fait signer 2 contrats partiels differents , un 1er CDD pour secretaire et archivage temporaire de septembre au 31 decembre de 14h par semaine .
    Le 2eme contrat était un contrat de remplacement renouvelé tout les mois pour agent de stérilisation jusqu au 7 Decembre de 21h par semaine. La clinique souhaitait me faire signer un CDI pour uniquement agent de stérilisation et archive. Je leur ai dit que je ne souhaitais pas car mon domaine était le secrétariat et je voulais retourner sur un poste de secrétaire, il m'ont donc reconduit le Cdd jusqu au 31 Decembre pour qu'il suive le 1er contrat. Mais voilà le problème ils m ont dis que malgré tout ils referont la demande de Cdi.
    Ma question est la suivante : vais-je perdre mes indemnités de contrats pour les 2 cdd.
    Le cdi proposé est un temps plein mais pour agent de stérilisation et archivage (qui etait censé être temporaire), or ils m'enlèvent le secrétariat.  Merci beaucoup des réponses, de plus j'ajouterais que Pole emploi me paye une formation de secrétaire que je ne pourrais pas faire si j accepte ce CDI...

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