Comment fonctionne un contrat de franchise ?
Une franchise est un système de commercialisation de produits et/ou services fondé sur la collaboration entre deux entreprises indépendantes juridiquement et financièrement. Le franchiseur est à l'origine de la création d'un concept, le franchisé réitère et exploite ce concept (définition de la Fédération française de la franchise).
69.480C'est le nombre de franchisés en France
Ce concept s'adresse tout particulièrement à ceux qui souhaitent entreprendre rapidement.
On peut l'identifier par trois moyens :
- les signes de ralliement de la clientèle (marque, enseigne, concept architectural, système d'identité visuelle…) ;
- le savoir-faire testé et mis en place par le franchiseur qui assure un avantage concurrentiel pour le franchisé ;
- l'assistance technique et commerciale fournie par le franchiseur au franchisé, tant au lancement que durant la vie de l'entreprise.
En d'autres termes, l'entrepreneur qui adhère à une franchise, exploite l'idée éprouvée d'une autre entreprise et bénéficie de son assistance et de son savoir-faire. En contrepartie, il doit exploiter l'enseigne conformément aux attentes du franchiseur et à ne pas divulguer d'information aux concurrents. Ce contrat a un fort intuitu personæ : le franchiseur choisi son franchisé, car il représente commercialement quelque chose pour lui.
Cette actualité peut vous intéresser : Contrefaçon de marque : les 4 choses que vous devez absolument connaître
Vous souhaitez en connaître plus sur le contrat de franchise ?
Découvrez notre dossier complet rédigé par nos juristes ! Il inclut :
- 26 questions essentielles ;
- et un modèle de contrat de franchise !
Les types de franchises (exemple d'entreprises)
Il existe trois grands types de franchise :
- la franchise de distribution (réseau de distribution qui développe la clientèle) ;
- la franchise de service (le savoir-faire ici repose sur une prestation de services par une méthode spécifique) ;
- la franchise de production ou industrielle (savoir-faire de fabrication).
On peut citer par exemple les enseignes très connues de fast-food (McDonald's), de fast-fashion ou encore de grande distribution (Carrefour).
La durée du contrat de franchise
La durée du contrat de franchise n'est pas fixée légalement. La pratique fait que les contrats de franchises durent entre 5 et 10 ans. En revanche, une durée de dix années est à durée maximum : une exclusivité ne peut être permise pour plus que ça (1).
Ceci s'explique par plusieurs choses :
- le temps qu'il faut au franchiseur pour déterminer sa satisfaction ou non concernant son/ses franchisés ;
- le temps qu'il faut pour le franchiseur OU le franchisé de rentabiliser ses apports et investissements ;
- etc.
Découvrez nos solutions dédiées aux pros
- Accédez à l'ensemble de notre base documentaire en illimité ;
- Contactez un juriste du lundi au vendredi de 9h à 18h ;
- Etudiez votre convention collective.
Quelles sont les deux parties d'un contrat de franchise ?
Franchiseur et franchisé : définition
Le franchiseur est le propriétaire originel de l'enseigne. Il est le chef d'orchestre de son réseau de distribution.
Au sein de ce réseau figurent des franchisés, ils exploitent l'enseigne du franchiseur en suivant ses consignes, mais sans se voir imposer des conduites et par exemple, des prix.
Quelles sont les obligations des parties d'un contrat de franchise ?
Le franchisé :
- exploite le savoir-faire et les signes distinctifs de l'enseigne ;
- le fait dignement sans porter atteinte à l'image de marque véhiculée par celle-ci ;
- rend des comptes au franchiseur concernant sa gestion et la commercialisation des produits/services ;
- respecter sa zone d'exploitation et ne pas contracter avec des concurrents (clause d'exclusivité) ;
- enfin rémunérer son franchiseur par le versement d'une somme : cela représente le droit d'entrée et les redevances.
Il demeure que le franchisé n'est pas le seul à détenir des obligations. Le franchiseur en acceptant de distribuer son enseigne doit :
- fournir un document précontractuel d'information (2) ;
- s'assurer que son enseigne respecte les règles légales quant à la propriété intellectuelle ;
- respecter la clause d'exclusivité et la zone qui s'y attache pour que son franchisé ne possède pas de concurrents directs ;
- mettre à disposition les signes distinctifs et de ralliement de sa marque (ex : savoir-faire, panneaux d'affichages, etc.) ;
- assister son franchisé grâce à des formations par exemple.
Devenir franchisé et être entrepreneur indépendant ?
Exploiter le concept d'un autre est-il compatible avec la notion d'indépendance ?
Certes, être franchisé signifie se conformer à la stratégie commerciale du franchiseur, appliquer les normes de son concept, suivre l'évolution de la marque, s'approvisionner chez des fournisseurs référencés et surtout rétribuer le franchiseur dont vous exploitez la marque (ex : marques).
Mais cela signifie aussi que le franchisé est propriétaire de son entreprise et est juridiquement indépendant.
En effet, le franchisé n'est pas une succursale, mais bel et bien une entreprise autonome juridiquement. En se franchisant, il faut donc penser aux statuts à adopter.
Vous voulez en savoir plus sur les marques et les licences ?
Notre dossier vous fait le point ! Nos juristes vous simplifient le sujet à l'aide de Questions Essentielles, des fiches et des modèles de contrats !
Quelle forme juridique pour me franchiser ?
Il n'y a pas de forme juridique « spéciale franchise ». Vous pouvez être franchisé auto-entrepreneur tout comme franchisé président de SAS.
Le choix de la forme juridique dépendra de vos choix et des exigences de votre franchiseur. Entreprenez-vous seul ou à plusieurs ? Le réseau choisi implique-t-il de gros investissements ? Quel chiffre d'affaires attendez-vous ? Envisagez-vous de protéger votre patrimoine personnel ?
Les conséquences fiscales et sociales pour votre entreprise et vous-même sont aussi un paramètre majeur à intégrer. En effet, à niveau de responsabilité égal, les niveaux de taxations ne seront pas les mêmes selon la société.
Un projet de création d'entreprise ? Et pourquoi pas la franchise ? Être franchisé, c'est s'appuyer sur une marque, une enseigne, profiter de son rayonnement tout en étant juridiquement et financièrement indépendant. Nous vous proposons d'ailleurs de comparer les différentes formes juridiques pour affiner votre choix.
Quels sont les risques d'un contrat de franchise ?
Notion d'indépendance
Nous en avons parlé précédemment : le franchisé exploite l'enseigne du franchiseur en suivant ses consignes, mais sans jamais y être contraints.
Quel est le risque ? La requalification du contrat de franchise en contrat de travail (3). Un contrat de travail se fait entre un employé et un employeur sous un lien de subordination. Lien nécessairement absent dans un contrat de franchise.
Image de marque du franchiseur
Du côté du franchiseur, celui-ci met en jeu littéralement son image de marque. En déléguant l'exploitation de son enseigne, il ne peut malheureusement contrôler toutes les actions de ses franchisés.
Si souvent, elles sont bénéfiques et utiles, on pourrait imaginer un scénario dans lequel un franchisé nuit gravement à la réputation de l'enseigne. Que pourrait-il se produire ? Le franchisé serait logiquement, selon la gravité, exclu du réseau de distribution. Mais l'image de marque peut prendre un coup irréversible. Voilà l'utilité de l'assistance du franchiseur au franchisé.
Comment se passe la fin du contrat de franchise ?
Effets de la rupture
À la fin du contrat de franchise, il y a remise réciproque entre les parties. Le franchisé perd ses droits sur l'enseigne et signes d'identité de l'entreprise. Il retrouve sa pleine indépendance (qu'il n'avait pas perdu complètement, nous l'avons vu).
Le franchiseur, quant à lui, peut désormais contracter avec un autre franchisé de la zone d'exclusivité qu'il vient de récupérer.
Une clause non concurrence après le contrat
Le franchisé est, pendant toute la durée du contrat, tenu à une obligation de confidentialité et à une clause d'exclusivité. Il peut aussi être soumis à une clause de non-concurrence après le contrat. On appelle également cette obligation : la non-affiliation à un réseau concurrent (4).
Par la durée et la zone de cette obligation, on empêche le partage d'informations à un concurrent. Une particulière attention est donnée à ces clauses : elles doivent être proportionnelles à l'intérêt du franchiseur et à la liberté commerciale du franchisé. C'est pourquoi elles sont limitées quant à leur durée et leur géolocalisation.
Du travail et des conseils sérieux.