Accord collectif d'entreprise : comment le dénoncer ?

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Accord collectif d'entreprise : comment le dénoncer ?

Photo de David Poroes Pereira

Rédigé par David Poroes Pereira

Mis à jour le 05 juin 2024

49385 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Découvrez la procédure spécifique de la dénonciation d'un accord d'entreprise. Dans le cas du non-respect de celle-ci, la dénonciation n'aura aucun effet et vos salariés continueront à pouvoir s'en prévaloir. ... Lire la suite

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En bref

Accords d'entreprise : définition

Un accord d’entreprise répond aux besoins de l'entreprise. Il peut, après négociations, réglementer un grand nombre de thématiques. On peut retrouver des clauses abordant le temps de travail, la rémunération, l'égalité professionnelle, le télétravail, ou encore les primes au sein de votre entreprise. En tant qu’employeur, ces accords collectifs vous lient et créent des obligations. L'ensemble de l'accord a des effets à l'égard de l'entièreté des salariés de l'entreprise. 

Quelle est la procédure de dénonciation d'un accord collectif ?

Pour autant, il arrive qu’ils ne soient plus adaptés à votre structure, qui a pu évoluer d’un point de vue humain, organisationnel ou encore financier… Il est alors possible de dénoncer cet accord sous réserve de respecter une procédure stricte. Ce dossier vous informe à chaque étape pour vous permettre une dénonciation efficace, dans le respect des délais imposés et des dispositions du Code du travail ! 

 

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Suite à une négociation avec les syndicats représentatifs, vous avez signé un accord d’entreprise portant par exemple sur la durée du travail, l'épargne salariale ou la mise en place d’un système de retraite complémentaire. Face à un changement d’activité, une restructuration ou une modification de vos effectifs, cet accord d'entreprise n’est plus pleinement adapté à votre société. Si la révision d'un accord est possible, vous pouvez, si vous le souhaitez, y mettre un terme, partiellement ou dans son entièreté. 

Qui peut dénoncer un accord d'entreprise ? Vous ! En tant qu'employeur, vous pouvez décider de ne plus subir des accords collectifs devenus trop coûteux, inapplicables ou simplement inadaptés. Lorsque la révision n’est pas suffisante, la dénonciation peut être envisagée. Elle vous permet d’entamer une nouvelle phase de négociation avec les partenaires sociaux pour tenter de trouver des solutions alternatives.

Attention, il ne suffit pas de décider arbitrairement de mettre un terme à l'accord collectif. Il convient de respecter une procédure stricte tant au niveau des délais que des formalités à accomplir vis-à-vis des différents signataires. Il est alors nécessaire de respecter à la fois les dispositions prévues par le Code du travail, mais également celles prévues par l'accord collectif en question, lequel peut vous imposer certaines formalités supplémentaires (un délai de préavis différent des 3 mois légaux, dénonciation partielle possible, etc.).

Cette procédure prévoit par exemple que si plusieurs organisations syndicales sont signataires, elles doivent toutes être notifiées de votre projet de dénonciation. De même, plusieurs procédures de dépôt doivent être respectées, comme celle au greffe du conseil de prud'hommes compétent. Toutes ces règles générales doivent être appliquées avec vigilance. La validité de la dénonciation de l'accord en dépend.

Enfin, une fois l’accord dénoncé, les dispositions de ce dernier ne cessent pas immédiatement de produire effet.

Comment dénoncer un accord d'entreprise ? Qui doit être consulté ? À qui notifier cette dénonciation ? Un préavis de dénonciation est-il applicable ? Quels sont les effets de la dénonciation ? Qu’en est-il du maintien des avantages individuels acquis par les salariés ? La consultation du comité d'entreprise prévue autrefois est-elle toujours d'actualité pour le CSE ? Qu'est-ce que la garantie de rémunération ? Quelles sont les modalités de négociation lors de la dénonciation et que se passe-t-il à défaut d'un nouvel accord ? Un accord de substitution doit-il obligatoirement être pris ? Quelles dispositions du Code du travail faut-il appliquer ?

Ce que contient ce dossier :

Ce dossier vous renseigne dans toutes les étapes de la procédure pour effectuer une dénonciation d’accord collectif d’entreprise sécurisée et efficace :

  • dénonciation totale ou partielle ;
  • procédure à respecter (fiche explicative) ;
  • procédure pour un accord à durée indéterminée ou déterminée ;
  • consultations obligatoires ;
  • notifications de la dénonciation (modèle de lettre) ;
  • dépôts obligatoires ;
  • effets de la dénonciation ;
  • délai de préavis ;
  • délai de survie ;
  • maintien de la rémunération et suppression des avantages individuels acquis ;
  • négociation d’un accord de substitution.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Dénoncer un accord d'entreprise

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Dénonciation totale ou partielle de l'accord d'entreprise

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Signataires

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Consultation du CSE

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Délai de survie de l'accord d'entreprise

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Dialogue social

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Avantages individuels acquis

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Accord de substitution

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Négociation d'un projet d'accord

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avis

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Notification de la dénonciation

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Maintien de rémunération

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Irrégularité de la négociation

Le plan du dossier

  • I. La dénonciation de l'accord collectif : définition et formalités
  • Comment dénoncer un accord d'entreprise ?
  • L'employeur peut-il dénoncer un accord d'entreprise ?
  • La consultation du CSE s'impose-t-elle avant la dénonciation d'un accord collectif ?
  • La dénonciation émanant d'une partie des signataires employeurs laisse-t-elle subsister la convention ou l'accord entre les autres signataires ?
  • À qui doit être notifiée la dénonciation de l'accord ?
  • Les accords collectifs conclus pour une durée déterminée peuvent-ils être valablement dénoncés par l'employeur ?
  • À quel moment un accord collectif peut-il être dénoncé ?
  • Quelles sont les formalités qui accompagnent la dénonciation d'un accord collectif (notification, dépôt) ?
  • Quelle est la durée du préavis en cas de dénonciation d'un accord collectif ?
  • II. Effets de la dénonciation de l'accord collectif
  • La dénonciation de l'accord collectif entraîne-t-elle la disparition de toutes les clauses qu'il contient ?
  • Quels sont les effets produits par une dénonciation de l'accord collectif émanant de la totalité des signataires employeurs ?
  • L'accord collectif dénoncé par la totalité des signataires est-il encore applicable après l'expiration de la période de préavis ?
  • L'employeur est-il tenu d'appliquer un accord collectif aux salariés embauchés après sa dénonciation ?
  • L'employeur est-il soumis à l'obligation de conclure un accord de substitution lorsqu'il dénonce un accord collectif ?
  • Quelles organisations syndicales l'employeur doit-il inviter à la négociation de l'accord de substitution ?
  • Quelles sont les conséquences de l'absence de conclusion d'un accord de substitution ?
  • L'employeur doit-il toujours maintenir au profit des salariés les avantages résultant de l'accord collectif dénoncé ?

Ce dossier contient également

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1 Fiche express

La question du moment

L'employeur doit-il toujours maintenir au profit des salariés les avantages résultant de l'accord collectif dénoncé ?

Non, en matière de dénonciation d’accord collectif, le maintien des avantages individuels acquis a été remplacé par une garantie de rémunération (1).

Pour être plus précis, lorsque la convention ou l'accord dénoncé n'a pas été remplacé par un nouveau texte dans le délai de survie de 1 an à compter de l'expiration du préavis, il cesse de s'appliquer. 

Le maintien des avantages individuels acquis était auparavant la règle. L'employeur devait maintenir, à défaut de conclusion d'un accord de substitution dans le délai de survie, les droits résultant de l'accord dénoncé dont les salariés avaient pu bénéficier. 

Désormais, l'accord dénoncé cesse de s'appliquer à la fin du délai de 1 an suivant le préavis. L'employeur n'a qu'une obligation : maintenir la rémunération perçue par les salariés, en l'absence de conclusion d'un nouvel accord. 

La rémunération à maintenir est la rémunération annuelle prévue dans les contrats de travail des salariés, pour une durée de travail équivalente. Il faut prendre en compte les salaires perçus sur les 12 mois précédant la date à laquelle l'accord a cessé de produire ses effets.

Il s’agit d’une "garantie de rémunération" au profit de ces salariés, qui peut prendre la forme d'une indemnité différentielle entre le montant de la rémunération qui était dû au salarié en vertu de la convention ou de l'accord dénoncé et de son contrat de travail, et le montant de la rémunération du salarié résultant de la nouvelle convention ou du nouvel accord, s'il existe, et de son contrat de travail. 

Le mot de l'auteur

Le 05/06/2024

Au cours du délai de transition entre la dénonciation de l'ancien accord et l'adoption d'un nouveau, une obligation concernant les salaires des employés existe. C'est la garantie de rémunération.

Le 25/05/2023

La Cour de cassation (Soc. 28 septembre 2022, n°21-15268) a récemment considéré que la rémunération des temps de pause résultant d'un accord collectif constituait un avantage individuel acquis. Cependant, il s'agit d'une solution rendue sous l'égide des anciens textes, pour une dénonciation effectuée en 2013. Ces dispositions ont été modifiées par la Loi El Khomri en 2016 (loi n° 2016-1088 du 8 août 2016) et ne sont plus applicables pour les dénonciations effectuées en 2023 !

Le 06/04/2017

Le dossier est à jour de la Loi Travail du 8 août 2016 qui a modifié les impacts de la dénonciation d'un accord collectif d'entreprise, notamment concernant le maintien des avantages individuels acquis pour les salariés.

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  • le 21/06/2021

    Clair et précis, convenait à mes attentes

  • le 03/04/2015

    Tres simple et tres clair

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