Le locataire d'un local commercial peut donner congé lors de son départ à la retraite. La législation prévoit, dans ce cas, qu'il peut donner congé à tout moment, mais qu'il doit respecter un délai de préavis de 6 mois (1).
Pour être valable, la résiliation doit être envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte de commissaire de justice.
Une autre possibilité s'offre au locataire : celle de céder son droit au bail à un tiers avec changement d'activité (procédure de déspécialisation du bail).
Néanmoins, dans cette hypothèse, le bailleur bénéficie d'un droit de préemption spécifique concernant le rachat du bail.
En effet, la loi prévoit que le locataire dans cette situation, qui a demandé à bénéficier de ses droits à la retraite ou qui a été admis au bénéfice d'une pension d'invalidité attribuée par le régime d'assurance invalidité décès des professions artisanales ou des professions industrielles et commerciales doit signifier à son propriétaire et aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce son intention de céder son bail (en précisant la nature des activités dont l'exercice est envisagé ainsi que le prix proposé).
Le bailleur dispose alors d'un droit de préemption, aussi nommé “priorité de rachat” du bail (2). Il a 2 mois, à compter de la signification du locataire, pour exercer son droit de priorité. Passé ce délai, son accord est réputé acquis, s'il n'a pas saisi le tribunal judiciaire.
Attention néanmoins : la nouvelle activité envisagée doit toutefois être compatible avec la destination, les caractères et la situation de l'immeuble.
|
Bon à savoir : ces dispositions sont applicables à l'associé unique d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), ou au gérant majoritaire depuis au moins deux ans d'une société à responsabilité limitée (SARL), lorsque celle-ci est titulaire du bail. |
Ce que pensent nos clients :
Daniel P.
le 19/09/2023
Tres utile
Louis G.
le 19/09/2023
Le modèle peut être complété et modifié.
Ghislaine W.
le 29/05/2022
Le prix est responsable pour moi, car je ne peux rester plus de 10 minutes sur un ordi et un tél je suis ehs de ce fait pas besoin de naviguer longtemps sur le web pour aller sur l
Michel M.
le 17/10/2021
Documentation précise et correspondant à ma demande
GUILLAUME M.
le 15/01/2020
Un avenant au bail commercial dans les landes ils connaissent pas , il dise que c'est un bail actualisé qu'il faut faire ?