Bail commercial 3/6/9 : tout savoir sur les règles applicables

Bail commercial 3/6/9 : tout savoir sur les règles applicables

Droit des affaires

Professionnel

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 29 avril 2022

Le contrat de bail commercial

Vous êtes propriétaire d'un local que vous souhaitez louer pour une activité commerciale ? Ou bien, vous êtes propriétaire d'un fonds de commerce, industriel ou artisanal et vous avez besoin d'un local pour exploiter ce fonds et développer une clientèle ? Dès lors, il est nécessaire d'avoir un emplacement qui vous garantisse une installation pérenne. A ce titre, le législateur a mis en place un statut pour les propriétaires de ces fonds : le bail...

Le contrat de bail commercial

Il s'agit d'un bail destiné à l'exploitation d'un fonds commercial, industriel ou artisanal. Son statut est protecteur puisque le preneur, c’est-à-dire le locataire, bénéficie d'un plafonnement du loyer ainsi que d'un droit au renouvellement.

Conclu pour une durée initiale de 9 ans, ce bail peut être résilié de manière anticipée tous les 3 ans. Lorsque le bailleur refuse le renouvellement du bail ou délivre congé au preneur, ce dernier peut prétendre à une indemnité d'éviction.

Le bail commercial est tellement protecteur pour le locataire, qu'il est dit de ce dernier qu'il accède à la propriété commerciale lors de la signature. Vous vous demandez alors comment conclure un contrat de bail commercial ? Quelles sont les obligations du bailleur et preneur ? Comment et dans quelles conditions le bail est-il résilié ?

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Description
Dans quel cas utiliser ce dossier
Notions abordées
Le plan du dossier
La question du moment
Le mot de l’auteur

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Le dossier détaille les principales caractéristiques du bail commercial (durée, dépôt de garantie, montant du loyer, activité autorisée, bail mixte, précaire) et traite de la rupture de ce contrat (résiliation, obligation du bailleur, renouvellement, indemnité d'éviction, sous-location).

Contenu du dossier :

Ce dossier traite de questions liées :

à la caution d’un tiers pour un bail commercial ;
à l'immatriculation au Registre des Commerces et des Sociétés ;
au statut des baux commerciaux ;
à l'indemnité de résiliation anticipée d’un bail commercial ;
au congé du bail ;
au pas-de-porte ;
à la différence entre un loyer d’avance et le dépôt de garantie ;
aux états des lieux d’entrée et de sortie ;
à la cession du bail commercial ;
aux travaux nécessaires aux locaux ;
à la révision du loyer.

14 documents compris avec ce dossier :

1 dossier de 37 Questions Essentielles

9 Modèles de Lettres

4 Modèles de Contrats

Les notions clés abordées dans ce dossier :

Bail commercial

Loyer

Report des loyers

Registre des Commerces et des Sociétés

Dépôt de garantie

Résiliation

Charges

Bailleur

Indemnités d’éviction

Durée

Fonds de commerce

Preneur

Caution

Le plan du dossier

I. Conclure un bail commercial : quelles sont les formalités à respecter ?
Le bailleur peut-il exiger la caution d’un tiers pour un bail commercial ?
Est-il nécessaire d’être immatriculé au Registre des Commerces et des Sociétés pour bénéficier de la protection du bail commercial ?
Un bail écrit est-il obligatoire ? Qui doit payer les frais de rédaction ?
Le statut des baux commerciaux s’applique-t-il au propriétaire d’un fonds de commerce ?
En cas de décès du locataire, que devient le bail commercial ?
Le locataire peut-il exiger du bailleur l’insertion d’une clause de non-concurrence ?
Un locataire a donné son congé au bailleur, peut-il céder son droit au bail ?
Quel est le recours d’un bailleur qui a omis d’appliquer la clause d’indexation sur le loyer ?
Quelles sont les conséquences et les recours pour un locataire qui a omis de donner son congé 6 mois avant le terme d’une période triennale ?
Quelle peut être la durée minimum d'un bail précaire ? Peut-on y mettre fin avant sa date d’échéance ou le renouveler ?
Quelle est la différence entre un loyer d’avance et le dépôt de garantie ?
II. Exécution du bail commercial : quelles sont les obligations de chacun ?
Mon bailleur me demande d’effectuer des travaux à ma charge, peut-il m'y forcer ?
Je veux réaliser des travaux d’aménagement intérieur, sans modifier la construction existante, dois-je obtenir l’accord du bailleur ?
On me propose de signer un bail commercial dérogatoire. Qu’est-ce qui le différencie du bail commercial classique ?
Ayant signé un bail commercial, de quelle manière le locataire peut-il le rompre et sous quel délai ?
Le bailleur se rétracte et refuse de signer le bail commercial promis. Que puis-je faire ?
Suite à une révision effectuée par ses soins, le bailleur me réclame désormais un loyer beaucoup plus élevé. En a-t-il le droit ?
Je tiens un salon de coiffure et je souhaite compléter mon activité par la vente de bijoux et accessoires. Ai-je besoin de l’accord de mon bailleur ?
Je souhaite changer d'activité, dois-je en informer mon bailleur ?
Puis-je déduire le montant de mon pas-de-porte de mes bénéfices ?
Puis-je sous-louer mon local commercial ?
La loi impose-t-elle aux parties d’effectuer un état des lieux d’entrée et de sortie pour un bail commercial ?
Comment négocier le paiement des loyers avec mon bailleur en période de Covid-19 ?
III. Organisation de la fin de vie du contrat de bail commercial
Le dépôt de garantie est-il obligatoire ?
Un bailleur peut-il refuser le renouvellement ? Si tel est le cas, doit-il verser une indemnité d'éviction ?
Ayant signé un bail commercial, de quelle manière le bailleur peut-il le rompre et sous quel délai ?
Est-il possible d'imposer à ma copropriété, le stationnement de ma clientèle sur le parking ?
Le locataire souhaite partir à la retraite, que devient le bail commercial ?
Est-ce au bailleur ou au locataire de payer les frais de mise aux normes ?
Puis-je céder mon droit au bail avec mon fonds de commerce et me dégager de toutes obligations vis-à-vis du bailleur ?
Ai-je l’obligation d’avoir un détecteur de fumée et un extincteur dans mon local commercial ?
Comment activer une clause résolutoire présente dans le contrat de bail commercial ?
La copropriété refuse la mise aux normes de mon local, que dois-je faire ?
Le locataire doit-il payer la taxe sur la valeur ajoutée sur une indemnité de résiliation anticipée d’un bail commercial ?

Ce dossier contient également

9 Modèles de Lettres

Lettre informant le bailleur d'une extension d'activité : déspécialisation partielle
Lettre de demande de renouvellement du bail commercial à l'initiative du locataire
Résiliation du bail commercial à l’initiative du bailleur
Lettre de demande de signature de bail commercial
Résiliation du bail commercial à l’initiative du locataire
Mise en demeure au bailleur commercial d'avoir à réaliser des gros travaux
Lettre de révision du loyer à l’initiative du bailleur (bail commercial)
lettre informant le bailleur d'un changement d'activité : déspécialisation totale
Mise en demeure pour respect des obligations contractuelles avant la mise en jeu de la clause résolutoire d’un bail commercial

4 Modèles de Contrats

Modèle de bail commercial 3/6/9 ans pour la domiciliation d'un siège social
Modèle de convention d'occupation précaire
Modèle de protocole de résiliation de bail commercial d'un commun accord
Modèle de bail dérogatoire

La question du moment

Ayant signé un bail commercial, de quelle manière le locataire peut-il le rompre et sous quel délai ?

Le bail commercial classique est conclu pour une durée minimale de 9 ans (1). Toutefois, le besoin de transférer le siège social ou un autre événement peut susciter une résiliation. Celle-ci n'intervient pas nécessairement à l'échéance de ce délai.

En effet, la fin du bail peut intervenir selon différents motifs et à différentes périodes :

Avant le terme initial du bail :

Pendant l'exécution du bail, le locataire peut le rompre à tout moment en cas de départ à la retraite ou d'invalidité en respectant un délai de préavis de 6 mois. En cas de décès du locataire, le contrat de bail est transmis aux héritiers, ils pourront résilier le bail dans ces mêmes conditions.

Le locataire peut également le rompre tous les 3 ans en respectant un préavis de 6 mois avant la fin de la période triennale. Par exemple, lors d'une rupture triennale, si le locataire met fin au bail le 1er avril, elle ne sera effective que le 31 décembre (6 mois reportés à la fin du trimestre).

Au terme du bail :

Au terme du bail initial, c'est-à-dire au bout de 9 ans, le locataire peut y mettre fin librement, en respectant un préavis de 6 mois.

Après une période triennale :

Lorsque le bail s'est poursuivi après la période initiale de 9 ans, sans congé ni renouvellement, le bail est prorogé tacitement. Pour y mettre fin, il conviendra de respecter un préavis de 6 mois avant la fin du dernier jour du trimestre civil. Ainsi, il faudra notifier le congé 6 mois avant le 31 mars ou le 30 juin, 30 septembre ou 31 décembre (2).

Rupture amiable :

A tout moment, le locataire et le bailleur peuvent se mettre d'accord sur la rupture de ce bail et ses modalités.

Important : Dans le cadre particulier d'une procédure collective, c'est-à-dire une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, c'est l'administrateur ou le liquidateur qui décide de la suite à donner au bail commercial.

Afin de mettre fin au bail, il est nécessaire de notifier cette rupture au bailleur, soit par lettre recommandée avec accusé réception, soit par acte d'huissier. Cette dernière forme n'est plus obligatoire pour la rupture triennale du bail. En effet, la loi Pinel a simplifié les formes de rupture de ce bail (3), le recommandé suffit.

Le mot de l'auteur

Le 29/04/2022

Le saviez-vous : pour certaines démarches telles que donner congé, faire une demande de renouvellement du bail, ou de sous-location, il n'est plus obligatoire de réaliser un acte d'huissier mais il est possible d'envoyer une lettre recommandée avec avis de réception.

Le 08/10/2021

La jurisprudence est récemment venue préciser que la résiliation du bail des locaux d'exploitation n'est pas un acte de gestion courante du débiteur : la résiliation d'une entreprise en sauvegarde ou redressement, suppose l'autorisation du juge commissaire (Cass.Com., 8 septembre 2021, n°20 12340).

Le 07/10/2021

Le bail commercial est tellement protecteur pour le preneur, qu'il est dit de ce dernier qu'il accède à la propriété commerciale lors de la signature. Vous envisagez de mettre votre local en location ou bien de devenir locataire ? Découvrez notre dossier afin d'en savoir plus sur les droits et obligations de chacun.

L'équipe Juritravail Juriste rédacteur web

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Les notions clés abordées dans ce dossier :

Bail commercial

Loyer

Report des loyers

Registre des Commerces et des Sociétés

Dépôt de garantie

Résiliation

Charges

Bailleur

Indemnités d’éviction

Durée

Fonds de commerce

Preneur

Caution

Le plan du dossier

I. Conclure un bail commercial : quelles sont les formalités à respecter ?

Le bailleur peut-il exiger la caution d’un tiers pour un bail commercial ?

Est-il nécessaire d’être immatriculé au Registre des Commerces et des Sociétés pour bénéficier de la protection du bail commercial ?

Un bail écrit est-il obligatoire ? Qui doit payer les frais de rédaction ?

Le statut des baux commerciaux s’applique-t-il au propriétaire d’un fonds de commerce ?

En cas de décès du locataire, que devient le bail commercial ?

Le locataire peut-il exiger du bailleur l’insertion d’une clause de non-concurrence ?

Un locataire a donné son congé au bailleur, peut-il céder son droit au bail ?

Quel est le recours d’un bailleur qui a omis d’appliquer la clause d’indexation sur le loyer ?

Quelles sont les conséquences et les recours pour un locataire qui a omis de donner son congé 6 mois avant le terme d’une période triennale ?

Quelle peut être la durée minimum d'un bail précaire ? Peut-on y mettre fin avant sa date d’échéance ou le renouveler ?

Quelle est la différence entre un loyer d’avance et le dépôt de garantie ?

II. Exécution du bail commercial : quelles sont les obligations de chacun ?

Mon bailleur me demande d’effectuer des travaux à ma charge, peut-il m'y forcer ?

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Le dépôt de garantie est-il obligatoire ?

Un bailleur peut-il refuser le renouvellement ? Si tel est le cas, doit-il verser une indemnité d'éviction ?

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Est-ce au bailleur ou au locataire de payer les frais de mise aux normes ?

Puis-je céder mon droit au bail avec mon fonds de commerce et me dégager de toutes obligations vis-à-vis du bailleur ?

Ai-je l’obligation d’avoir un détecteur de fumée et un extincteur dans mon local commercial ?

Comment activer une clause résolutoire présente dans le contrat de bail commercial ?

La copropriété refuse la mise aux normes de mon local, que dois-je faire ?

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lettre informant le bailleur d'un changement d'activité : déspécialisation totale

Mise en demeure pour respect des obligations contractuelles avant la mise en jeu de la clause résolutoire d’un bail commercial

4 Modèles de Contrats

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