Bail commercial 3/6/9 : tout savoir sur les règles applicables

Sommaire

1. I. Conclure un bail commercial : quelles sont les formalités à respecter ?
2. Le bailleur peut-il exiger la caution d’un tiers pour un bail commercial ?
3. Est-il nécessaire d’être immatriculé au Registre des Commerces et des Sociétés pour bénéficier de la protection du bail commercial ?
4. Un bail écrit est-il obligatoire ? Qui doit payer les frais de rédaction ?
5. Le statut des baux commerciaux s’applique-t-il au propriétaire d’un fonds de commerce ?
6. En cas de décès du locataire, que devient le bail commercial ?
7. Le locataire peut-il exiger du bailleur l’insertion d’une clause de non-concurrence ?
8. Un locataire a donné son congé au bailleur, peut-il céder son droit au bail ?
9. Quel est le recours d’un bailleur qui a omis d’appliquer la clause d’indexation sur le loyer ?
10. Quelles sont les conséquences et les recours pour un locataire qui a omis de donner son congé 6 mois avant le terme d’une période triennale ?
11. Quelle peut être la durée minimum d'un bail précaire ? Peut-on y mettre fin avant sa date d’échéance ou le renouveler ?
12. Quelle est la différence entre un loyer d’avance et le dépôt de garantie ?
13. II. Exécution du bail commercial : quelles sont les obligations de chacun ?
14. Mon bailleur me demande d’effectuer des travaux à ma charge, peut-il m'y forcer ?
15. Je veux réaliser des travaux d’aménagement intérieur, sans modifier la construction existante, dois-je obtenir l’accord du bailleur ?
16. On me propose de signer un bail commercial dérogatoire. Qu’est-ce qui le différencie du bail commercial classique ?
17. Ayant signé un bail commercial, de quelle manière le locataire peut-il le rompre et sous quel délai ?
18. Le bailleur se rétracte et refuse de signer le bail commercial promis. Que puis-je faire ?
19. Suite à une révision effectuée par ses soins, le bailleur me réclame désormais un loyer beaucoup plus élevé. En a-t-il le droit ?
20. Je tiens un salon de coiffure et je souhaite compléter mon activité par la vente de bijoux et accessoires. Ai-je besoin de l’accord de mon bailleur ?
21. Je souhaite changer d'activité, dois-je en informer mon bailleur ?
22. Puis-je déduire le montant de mon pas-de-porte de mes bénéfices ?
23. Puis-je sous-louer mon local commercial ?
24. La loi impose-t-elle aux parties d’effectuer un état des lieux d’entrée et de sortie pour un bail commercial ?
25. Comment négocier le paiement des loyers avec mon bailleur en période de Covid-19 ?
26. III. Organisation de la fin de vie du contrat de bail commercial
27. Le dépôt de garantie est-il obligatoire ?
28. Un bailleur peut-il refuser le renouvellement ? Si tel est le cas, doit-il verser une indemnité d'éviction ?
29. Ayant signé un bail commercial, de quelle manière le bailleur peut-il le rompre et sous quel délai ?
30. Est-il possible d'imposer à ma copropriété, le stationnement de ma clientèle sur le parking ?
31. Le locataire souhaite partir à la retraite, que devient le bail commercial ?
32. Est-ce au bailleur ou au locataire de payer les frais de mise aux normes ?
33. Puis-je céder mon droit au bail avec mon fonds de commerce et me dégager de toutes obligations vis-à-vis du bailleur ?
34. Ai-je l’obligation d’avoir un détecteur de fumée et un extincteur dans mon local commercial ?
35. Comment activer une clause résolutoire présente dans le contrat de bail commercial ?
36. La copropriété refuse la mise aux normes de mon local, que dois-je faire ?
37. Le locataire doit-il payer la taxe sur la valeur ajoutée sur une indemnité de résiliation anticipée d’un bail commercial ?