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Dénoncer un accord collectif d'entreprise : la procédure à respecter

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Droit des Employeurs - Droit Social

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Dénoncer un accord collectif d'entreprise : la procédure à respecter

aperçu du sommaire du dossier Dénoncer un accord collectif d'entreprise : la procédure à respecter

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 12 avril 2019

Un accord d’entreprise peut, après négociations, réglementer un grand nombre de thématiques telles que le temps de travail, la rémunération, ou encore les primes au sein de votre entreprise. En tant qu’employeur, ces accords collectifs vous lient et créent des obligations...

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Descriptif du dossier

Un accord d’entreprise peut, après négociations, réglementer un grand nombre de thématiques telles que le temps de travail, la rémunération, ou encore les primes au sein de votre entreprise. En tant qu’employeur, ces accords collectifs vous lient et créent des obligations. Pour autant, il arrive qu’ils ne soient plus adaptés à votre structure, qui a pu évoluer d’un point de vue humain, organisationnel ou encore financier… Il est alors possible de dénoncer cet accord sous réserve de respecter une procédure stricte. Ce dossier vous guide à chaque étape pour vous permettre une dénonciation efficace, dans le respect des délais imposés.



Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Dénoncer un accord d'entreprise

  • Délai de survie

  • Préavis

  • Consultation du comité d'entreprise

  • Dépôt

  • Notification de la dénonciation

  • Signataires

  • Avantages individuels acquis

  • Maintien de rémunération


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

19 Questions Essentielles

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Ce dossier contient également

1 Modèle(s) de Lettre(s)

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Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Suite à négociation avec les syndicats représentatifs, vous avez signé un accord d’entreprise portant par exemple sur la durée du travail ou la mise en place d’un système de retraite complémentaire. Face à un changement d’activité, une restructuration ou une modification de vos effectifs, l’accord n’est plus pleinement adapté à votre entreprise. Vous souhaitez y mettre un terme.

Qui peut dénoncer un accord d'entreprise ? Vous ! En tant qu'employeur, vous pouvez décider de ne plus subir des accords collectifs devenus trop coûteux, inapplicables ou simplement inadaptés. Lorsque la révision n’est pas suffisante, la dénonciation peut être envisagée. Elle vous permet d’entamer une nouvelle phase de négociation avec les partenaires sociaux pour tenter de trouver des solutions alternatives.

Attention, il ne suffit pas de décider arbitrairement de mettre un terme à l'accord collectif. Il convient de respecter une procédure stricte tant au niveau des délais que des formalités à accomplir vis-à-vis des différents signataires. De plus, une fois l’accord dénoncé, les dispositions de ce dernier ne cessent pas immédiatement de produire effet.

Comment dénoncer un accord d'entreprise ? Qui doit être consulté ? A qui notifier cette dénonciation ? Un préavis de dénonciation est-il applicable ? Quels sont les effets de la dénonciation ? Qu’en est-il du maintien des avantages individuels acquis par les salariés ? Un accord de substitution doit-il obligatoirement être pris ?

 

Ce que contient ce dossier :

Ce dossier vous guidera dans toutes les étapes de la procédure pour effectuer une dénonciation d’accord collectif d’entreprise sécurisée et efficace :

  • dénonciation totale ou partielle ;
  • procédure pour un accord à durée indéterminée ou déterminée ;
  • consultations obligatoires ;
  • notifications de la dénonciation (modèle de lettre) ;
  • dépôts obligatoires ;
  • effets de la dénonciation ;
  • délai de préavis ;
  • délai de survie ;
  • maintien de la rémunération et suppression des avantages individuels acquis ;
  • négociation d’un accord de substitution.

La question du moment

A qui doit être notifiée la dénonciation de l'accord ?

L'employeur peut dénoncer un accord collectif dont il est signataire, sans avoir à justifier de son choix.  Il doit néanmoins, pour que cette dénonciation soit valable, faire connaître par écrit sa volonté de se délier de la convention ou de l'accord collectif concerné à toutes les organisations syndicales signataires de l'accord concerné (1).

La dénonciation devra également faire l'objet d'un dépôt auprès de l'administration (1). En outre, des formalités supplémentaires peuvent être imposées par le texte conventionnel dénoncé. Ces formalités doivent également être respectées.

L'employeur est tenu de notifier la dénonciation par courrier adressé aux délégués syndicaux signataires de l'accord concerné (2).

La dénonciation notifiée à une section syndicale (3), ou aux représentants syndicaux au comité d'entreprise (4est irrégulière.

L'irrespect de la procédure de dénonciation prive celle ci de tout effet (5).


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Le mot de l'auteur

Le 06/04/2017

Le dossier est à jour de la Loi Travail du 8 août 2016 qui a modifié les impacts de la dénonciation d'un accord collectif d'entreprise, notamment concernant le maintien des avantages individuels acquis pour les salariés.

Le 10/05/2016

Selon l'étude "Bilans et rapports : la négociation collective en 2014" publiée par le Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social publiée en 2015, 61.000 accords et autres textes ont été signés et enregistrés. 60% de ces textes sont issus de la négociation collective entre les directions d'entreprises et les représentants du personnel.

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Les avis des internautes

5

Note moyenne sur 2 avis

  • 5

    TRES SIMPLE ET TRES CLAIR

    le 03/04/2015

  • 4

    clair et précis, convenait à mes attentes

    le 21/06/2021


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