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Initialement, pour bénéficier de l'aide au titre du contrat de génération, les entreprises dont l'effectif est compris entre 50 et moins de 300 salariés devaient impérativement être déjà couvertes par un accord collectif d'entreprise ou de groupe, à défaut d'un tel accord, par un plan d'action, et à défaut d'un plan d'action, par un accord de branche étendu.
Ce n'est plus le cas depuis le 7 mars 2014 (1).
Désormais, les entreprises dont l'effectif est compris entre 50 et 300 salariés n'auront plus à être couvertes par un accord collectif d'entreprise ou de groupe, à défaut d'un tel accord, par un plan d'action, et à défaut d'un plan d'action, par un accord de branche étendu au moment de la conclusion du contrat de génération. Ainsi, ces entreprises pourront désormais, comme les entreprises dont l'effectif est inférieur à 50 salariés, bénéficier directement de l'aide liée aux contrats de génération (2).
Mais attention, car ces entreprises devront, au 31 mars 2015 au plus tard, avoir négocié un accord collectif ou un plan d'action sur le contrat de génération.
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Un décret du 3 mars 2015 vient modifier les dispositions réglementaires relatives au contrat de génération à compter du 6 mars 2015.
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30/03/2022
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