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Heures supplémentaires et temps de travail : paiement, contingent, majoration

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Rédigé par Mathilde Guyban

Mis à jour le 23 mars 2022

Heures supplémentaires et temps de travail : paiement, contingent, majoration

Temps de travail et fonctionnement des heures supplémentaires 

Les salariés de votre entreprise travaillent habituellement 35 heures par semaine. En raison des impératifs de votre activité, ce volume horaire est insuffisant. Vos clients vous imposent des délais que vous n'arrivez pas à respecter. Le recours aux heures supplémentaires peut être une solution. Cependant, qui dit Lire la suite

Temps de travail et fonctionnement des heures supplémentaires 

Les salariés de votre entreprise travaillent habituellement 35 heures par semaine. En raison des impératifs de votre activité, ce volume horaire est insuffisant. Vos clients vous imposent des délais que vous n'arrivez pas à respecter. Le recours aux heures supplémentaires peut être une solution. Cependant, qui dit temps de travail supplémentaire, dit versement d'une contrepartie financière et/ou en repos. En tant qu’employeur, il est nécessaire de savoir comment gérer, décompter, payer ou encore compenser ces heures supplémentaires. 

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Rédigé par Mathilde Guyban

Mis à jour le 23 mars 2022

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Dans quels cas utiliser ce dossier ?

La durée légale de travail pour un salarié à temps complet est de 35 heures par semaine. La Code du travail prévoit des durées maximales de temps de travail par jour, par semaine.
Néanmoins, votre activité peut nécessiter fréquemment ou occasionnellement un dépassement des horaires de travail collectifs et vous avez choisi d'avoir recours aux heures supplémentaires. Les heures supplémentaires entraînent un coût qui pèse sur votre activité. C'est pourquoi, vous devez être en mesure de rationaliser l’organisation du temps de travail afin de limiter vos dépenses salariales.

Vous vous demandez comment il est possible de concilier la législation sur le temps de travail avec les heures supplémentaires ? Qu'est-ce que le temps de travail effectif ? Quels sont les temps de repos que vous devez obligatoirement respecter pour vos salariés ? Que sont les heures supplémentaires ? Dans quels cas pouvez-vous demander à vos salariés d'effectuer des heures supplémentaires ? Comment sont-elles décomptées ? Comment les rémunérer ? Le paiement des heures supplémentaires peut-il être remplacé par une autre contrepartie ? Quelles limites à l'accomplissement d'heures supplémentaires ? Qu'est-ce qu’un contingent annuel d'heures supplémentaires ? Est-il possible d'aménager le temps de travail au sein de l'entreprise ?

Contenu du dossier :

Notre dossier vous permet de la comprendre la notion de temps de travail afin de gérer les heures supplémentaires effectuées par vos salariés. Il vous explique : 

  • le temps de travail et de repos ;

  • les heures supplémentaires ;

  • le repos compensateur de remplacement ;

  • le paiement et le contingent des heures supplémentaires ;

  • la gestion des conflits relatifs à la réalisation des heures supplémentaires.

5 documents compris avec ce dossier :

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Heures supplémentaires

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Déclenchement des heures supplémentaires

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Aménagement du temps de travail

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Temps de travail effectif

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Paiement des heures supplémentaires

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Décompte des heures supplémentaires

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Repos compensateur

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Repos obligatoire

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Calcul des heures supplémentaires

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Majoration

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Temps de travail

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Durée légale de travail

Le plan du dossier

  • I. Temps de travail et temps de repos

  • Qu'est-ce que le temps de travail effectif ?

  • Temps de travail : peut-on travailler au-delà de la durée légale ?

  • Quels sont les temps de repos obligatoires ?

  • Quelles périodes ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif ?

  • Quelles sont les périodes qui ne sont pas du temps de travail effectif, mais qui doivent parfois être indemnisées ?

  • Qu’est-ce que le compte épargne temps ?

  • Les cadres sont-ils soumis à la législation sur le temps de travail ?

  • II. Heures supplémentaires

  • Quel est le seuil de déclenchement des heures supplémentaires ?

  • Les heures de travail accomplies au-delà de 35 heures sont-elles forcément des heures supplémentaires ?

  • Un seuil de déclenchement des heures supplémentaires supérieur à la durée légale hebdomadaire 35 heures peut-il être mis en place ?

  • Les règles à connaître en matière de décompte des heures supplémentaires

  • L'employeur peut-il prévoir un décompte des heures supplémentaires sur une période supérieure à la semaine ?

  • Qu'est-ce qu'un accord collectif d'aménagement du temps de travail ?

  • Quelles sont les durées maximales de travail ?

  • Lorsqu’un jour férié chômé tombe un jour ouvré, dois-je décompter les heures non travaillées rémunérées pour calculer le seuil de déclenchement des heures supplémentaires ?

  • Quelles sont les heures supplémentaires qui me permettent de bénéficier d’une réduction de cotisations patronales ?

  • III. Repos compensateur de remplacement, paiement et contingent des heures supplémentaires

  • Puis-je remplacer le paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur de remplacement ?

  • Comment mettre en place le repos compensateur de remplacement dans l'entreprise ?

  • Un de mes salariés a travaillé 45 heures sur une semaine, quel est son droit à repos compensateur ?

  • Quel est le taux de majoration des heures supplémentaires ?

  • Quels éléments doivent être pris en compte pour calculer la majoration liée à la rémunération des heures supplémentaires ?

  • Dans quels cas l'employeur est-il tenu de verser une contrepartie obligatoire en repos ?

  • A quoi correspond le contingent d'heures supplémentaires ?

  • IV. Gérer les contestations sur les heures supplémentaires

  • Quelles mesures mettre en place pour limiter le risque lié à une contestation sur l'existence ou le nombre d'heures supplémentaires réalisées ?

  • Quel est le risque encouru en cas de non paiement des majorations des heures supplémentaires ?

  • En cas de litige relatif aux heures supplémentaires, sur qui repose la charge de la preuve ?

  • Un salarié peut-il refuser d'effectuer des heures supplémentaires ?

  • L'employeur peut-il imposer des heures supplémentaires à un salarié ?

  • Le paiement des heures supplémentaires effectuées sans l'accord de l'employeur peut-il valablement lui être réclamé ?

  • L'accomplissement régulier d'heures supplémentaires sans l'accord de l'employeur mais en sa connaissance doit-il donner lieu au paiement majoré de ces heures ?

  • L'employeur peut-il utilement présenter des attestations de salariés et de clients de l'entreprise pour prouver que l'un de ses salariés n'a pas accompli d'heures supplémentaires ?

  • Puis-je refuser la prise des heures acquises au titre de la contrepartie obligatoire en repos par l’un de mes salariés ?

Ce dossier contient également

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1 Modèle de Lettre

  • Modèle de lettre pour solliciter l’avis du CSE afin de dépasser le contingent annuel d’heures supplémentaires

contract

1 Modèle de Contrat

  • Modèle de clause de forfait annuel en jours

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2 Fiches express

  • Le paiement des heures supplémentaires

  • Aménager le temps de travail pour limiter le nombre d’heures supplémentaires

La question du moment

Les heures de travail accomplies au-delà de 35 heures sont-elles forcément des heures supplémentaires ?

Attention toute heure accomplie au delà de 35 heures ne doit pas automatiquement être qualifiée d'heure supplémentaire.

Les périodes de travail accomplies au-delà de la durée légale de travail, répondent à la qualification d'heures supplémentaires lorsque l'exécution de la prestation de travail du salarié fait suite à une demande implicite ou explicite de l'employeur, et sur lequel il peut exercer son contrôle. Ainsi, si un salarié reste plus tard dans l'entreprise alors que cette présence n'est pas souhaitée par l'employeur (qui peut par exemple, envoyer un e-mail à ses salariés pour leur demander de ne pas effectuer d'heures supplémentaires ou en en interdisant la réalisation), les heures effectuées (qui peuvent être liées à une mauvaise organisation du salarié) ne seront pas considérées comme des heures supplémentaires.

L'abus de l'employeur est sanctionné dans ce domaine. Ainsi dans une affaire où les juges ont relevé que l'employeur avait formellement interdit au salarié de faire des heures supplémentaires alors qu'il le sollicitait le matin et en fin de journée de manière continue, il avait été retenu que la rémunération des heures supplémentaires devait être payée (1).

En principe, les heures supplémentaires sont décomptées sur la semaine civile (2), mais ceci n'est pas toujours le cas. Un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut définir les modalités d'aménagement du temps de travail et organiser la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine (3).

Par exemple, si la durée du travail est annualisée, les heures supplémentaires se décomptent sur l'année au-delà de 1.607 heures par an.

Dans un tel cas, l'employeur peut faire effectuer à un salarié plus de 35 heures par semaine (période de forte activité) sans que ces heures ne dussent être comptabilisées au titre des heures supplémentaires. L'aménagement du temps de travail permet un décompte des heures de travail à l'année (ou sur une période supérieure à l'année), et non sur la semaine. La succession de périodes de forte et de basse activité permet de contourner la limite des 35 heures et des heures supplémentaires qui se déclenchent avec le franchissement de ce seuil dès lors que les heures travaillées sur l'année ne dépasse pas 1.607 heures (si la période de référence choisie est l'année).

Il existe néanmoins des limites à ce principe comme l'instauration d'un plafond sur la semaine. L'accord collectif aménageant la durée du travail, en prenant l'année comme base (ou une durée supérieure à la semaine), peut malgré tout instituer un plafond hebdomadaire au delà duquel toute heure de travail accomplie correspond à une heure supplémentaire même si la durée légale annuelle de 1.607 heures n'est pas dépassée.

L'employeur n'a pas à solliciter l'accord du salarié dont il souhaite procéder à l'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine en application d'un accord collectif : il ne s'agit pas d'une modification du contrat de travail (4). 

Enfin, l'employeur peut convenir de la récupération d'heures d'absences non rémunérées avec un salarié. Les heures accomplies au-delà de 35 heures dans de telles conditions ne sont pas des heures supplémentaires.

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Le mot de l'auteur

Le 23/03/2022

En l'absence de dispositions spécifiques plus favorables, lorsque la durée collective de travail conventionnelle est inférieure à la durée légale, le décompte des heures supplémentaires ne court qu'à compter du dépassement de la durée légale (Cass. Soc., 2 juin 2021, n°20-12578).

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Note moyenne sur 1 avis

  • le 03/08/2016

    Le dossier répond à mes questions.

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01/04/2022

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30/03/2022

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Johan D.

30/03/2022