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Litiges avec son transporteur : comment les prévenir et les gérer ?

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Litiges avec son transporteur : comment les prévenir et les gérer ?

Droit des affaires

Professionnel

photo de Julie Pueyo

Rédigé par Julie Pueyo

Mis à jour le 09 décembre 2021


Transport de marchandises, comment agir en cas de litige


Les professionnels du transport en France sont astreints au respect de règles légales strictes. Plus précisément, les contrats de transport sont régis par le Code civil, le Code de commerce, le Code des transports ainsi que des contrats-types auxquels il convient de se référer en fonction du type de marchandises et des moyens utilisés (exemple : véhicule citerne). Face à l’ensemble de ces textes, un point s’impose. 

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Transport de marchandises, comment agir en cas de litige


Les professionnels du transport en France sont astreints au respect de règles légales strictes. Plus précisément, les contrats de transport sont régis par le Code civil, le Code de commerce, le Code des transports ainsi que des contrats-types auxquels il convient de se référer en fonction du type de marchandises et des moyens utilisés (exemple : véhicule citerne). Face à l’ensemble de ces textes, un point s’impose. 

Le transport de marchandises est essentiel dans le cadre de la gestion d’une activité commerciale. Cela peut être source de conflits ou contentieux si les intervenants ne sont pas rigoureux dans l'exécution de leurs obligations. Le professionnel du transport est débiteur d'une obligation de résultat. Ainsi, en cas de dommages, de perte ou encore de retard dans la livraison, il existe des recours. 


18,00€ TTC


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Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes un professionnel (exemple : vendeur professionnel, commerçant, etc.) et vous souhaitez savoir si vous bénéficiez de recours en cas d’erreur de livraison, de retard ou encore de biens livrés endommagés. Vous vous demandez si le transporteur peut s’exonérer de sa responsabilité dans certains cas, et si oui, lesquels ?

Vous voulez anticiper au mieux les litiges potentiels avec votre transporteur. Ou encore, vous souhaitez savoir quel est le régime de responsabilité applicable en cas d’accident de la route causé par le transporteur.

Ce dossier fait un point sur les obligations et le régime de responsabilité à connaître dans le cadre de la conclusion d’un contrat de transport de marchandises. 

Contenu du dossier : 

Afin de vous aider à gérer les litiges avec votre transporteur, ce dossier reprend l’ensemble des règles et principes relatifs au contrat de transport ainsi que la responsabilité des transporteurs. Vous y trouverez :

  • les notions incontournables telles que l’avarie, la freinte de route, etc. ;

  • les droits du transporteur et de l’expéditeur ;

  • les obligations du transporteur et de l’expéditeur ;

  • le rôle du commissionnaire de transport ;

  • l’importance de la qualité de l’emballage, de la lettre de voiture ;

  • les causes d’exonération de responsabilité du transporteur ;

  • la responsabilité du transporteur en cas d’avarie, perte ou retard de livraison

  • les recours possibles en cas d’accident de la route ;

  • les recours possibles du client consommateur en cas de dommages ;

  • les procédures à respecter lors de la livraison ;

  • etc. 

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Transport

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Expéditeur

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Freinte

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Professionnel

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Retard de livraison

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Contrat

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Contrats types

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Routier

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Commissionnaire

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Litige livraison

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Destinataire

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Avarie

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Consommateur

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Livraison

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Litige transporteur

Le plan du dossier

  • Qu’est-ce qu’une avarie ?

  • Qu’est-ce-que la freinte de route ?

  • Comment peut s’organiser la prestation de transport ?

  • Quelles sont les obligations de l’expéditeur vers le transporteur ?

  • Dois-je payer la totalité du prix demandé avant le transport ?

  • Comment mettre en jeu la responsabilité du transporteur ?

  • En cas d'accident de la route, puis-je être dédommagé de la perte de mes marchandises ?

  • Qui indemnise le consommateur, si le bien livré est endommagé ?

  • Quels sont les recours du client consommateur, suite à un retard de livraison ?

  • Quelle est l’ampleur de la responsabilité du transporteur en cas de retard ?

  • En cas de livraison incomplète, quels recours sont possibles pour le consommateur ?

  • En cas d’erreur de livraison, quels recours sont possibles pour le consommateur?

  • Quelle est la nature et l’ampleur de la responsabilité du commissionnaire de transport ?

  • Les dommages au cours du transport peuvent-ils être couverts par une assurance et comment se faire indemniser ?

  • Quel est le montant de l’indemnisation en cas de dommage ?

  • Quelle est l’ampleur de la responsabilité du transporteur aérien de marchandises ?

  • Quel est le régime de TVA applicable au transport de marchandises ?

Ce dossier contient également

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3 Modèles de Lettres

La question du moment

Quel est le montant de l’indemnisation en cas de dommage ?

En cas de dommage, le contrat type général prévoit une grille d'indemnisation (1) (2). Il a une valeur supplétive, c'est-à-dire qu'il s'applique à défaut de contrat type spécifique (exemple transport en citerne).

Ainsi, dans le cadre du contrat type de transports publics routiers de marchandises, le niveau d'indemnisation est fixé comme suit :  

  • pour les envois inférieurs à trois tonnes, 33 euros maximum par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées pour chacun des objets compris dans l'envoi, sans pouvoir dépasser 1.000 euros par colis perdu, incomplet ou avarié, quels qu'en soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur ;

  • pour les envois égaux ou supérieurs à trois tonnes, 20 euros maximum par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées pour chacun des objets compris dans l'envoi, sans pouvoir dépasser, par envoi perdu, incomplet ou avarié quels qu'en soient le poids, le volume les dimensions, la nature ou la valeur, une somme supérieure au produit du poids brut de l'envoi exprimé en tonnes multiplié par 3.200 euros.

Rappelons que la déclaration de valeur permet de relever le plafond d'indemnisation. Elle a pour effet de substituer le montant de la déclaration au plafond de l'indemnité fixé par le contrat type.

Le mot de l'auteur

Le 09/12/2021

Ce dossier contient des modèles de courriers afin d'effectuer une réclamation suite à un retard de livraison ou encore d'émettre des réserves en cas de marchandises endommagés ou manquantes.

Le 09/12/2021

La crise sanitaire, qui a conduit à la fermeture des frontières et au ralentissement de l'activité économique, a démontré l'importance du secteur du transport et de la logistique. Nous nous retrouvons alors actuellement dans un déficit de transports pour faire face à la demande. Cette situation peut générer une recrudescence des litiges.

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