illustration logo

Caméras de surveillance : comment les mettre en place ?

illustration aperçu dossier

Employeur

Professionnel

photo de Mathilde Guyban

Rédigé par Mathilde Guyban

Mis à jour le 25 juillet 2018


Caméras de surveillance : comment les mettre en place ?

Dans le cadre de votre activité, il peut être légitime de vouloir sécuriser ses locaux et ses marchandises en installant un système de vidéosurveillance. Il peut aussi s’agir de l’installation d’un dispositif de vidéoprotection afin d’assurer la sécurité de ses employés.

Dans ce cas, il va falloir respecter certaines règles.

4,92€ TTC

photo de Mathilde Guyban

Rédigé par Mathilde Guyban

Mis à jour le 25 juillet 2018


illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat


illustration-abonnement

Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes

Découvrir nos abonnements

Testez notre solution gratuitement

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Votre entreprise a été l’objet d’une effraction ou, de disparition inexpliquée de matériel, cela vous amène à vouloir renforcer la sécurité de votre établissement ou, vous souhaitez simplement anticiper et éviter une telle déconvenue.

Afin de renforcer le dispositif de surveillance et de sécurité des locaux et des personnes de l’entreprise vous envisagez d’installer des caméras de vidéosurveillance.

Ce dossier vous permet de comprendre dans quelle mesure vous pouvez mettre en place des caméras de surveillance. Il vous explique les formalités à accomplir pour respecter vos obligations légales et éviter des sanctions qui peuvent être lourdes de conséquences.

Si vous disposez déjà d’un tel système de surveillance et que des enregistrements révèlent l’existence de fait fautif ce dossier vous permet de comprendre dans quelle mesure vous pouvez les utiliser dans le cadre d’une procédure disciplinaire.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient des informations relatives :

  • à la possibilité d’installer des caméras de vidéosurveillance ;
  • aux formalités à respecter avant toute installation ;
  • à la nécessité de consulter ou non le Comité Social et Economique ;
  • aux informations à délivrer aux personnes susceptibles d’êtes filmées ;
  • aux possibilités d’utilisations des enregistrements ;
  • aux sanctions encourues en cas de non-respect de certaines formalités. 

Les notions clés abordées dans ce dossier :

Illustration dossier
icône case à cocher

Vidéosurveillance

icône case à cocher

CNIL

icône case à cocher

Preuve

icône case à cocher

Caméras de surveillance

icône case à cocher

Information des salariés

icône case à cocher

Contrôle de l'activité

icône case à cocher

Conservations des images

Le plan du dossier

  • I. Installation des caméras de surveillance : procédure

  • Je vais installer des caméras de vidéosurveillance, dois-je en informer les salariés ?

  • L'employeur peut-il installer des caméras de surveillance en l'absence d'information/ consultation de représentants du personnel ?

  • Le système de vidéosurveillance de la clientèle doit-il également faire l'objet d'une information et d'une consultation préalable du Comité Social et Economique ?

  • En l'absence du respect de la procédure de mise en place de caméras, l'employeur peut-il licencier un salarié ayant un commis un vol dans l'entreprise en se fondant sur un enregistrement vidéo ?

  • Quelles sont les étapes que l'employeur doit respecter avant de mettre en place des caméras de surveillance dans l'entreprise ?

  • Quelle est la nature de l'information que l'employeur doit transmettre aux salariés lorsqu'il décide de l'installation de caméras dans l'entreprise ?

  • II. Utilisation du dispositif de surveillance

  • Combien de temps l'image obtenue par un dispositif de vidéosurveillance peut-elle être conservée ?

  • Quelles conditions justifient l'introduction d'un système d'enregistrement vidéo dans l'entreprise ?

  • L'employeur filmant un salarié à son insu risque-t-il une condamnation pénale ?

  • L'utilisation à laquelle se destine l'enregistrement par caméra doit-il faire l'objet d'une information ?

  • Une surveillance continue des salariés par vidéosurveillance est-elle possible ?

  • Je vais installer des caméras de vidéosurveillance dans l’entreprise, où puis-je les placer ?

  • Sanctionner en s’appuyant un enregistrement vidéo, quelles précautions à prendre ?

  • L'employeur doit-il consulter le Comité Social et Economique lorsqu'il change les équipements de travail ?

Ce dossier contient également

letter

2 Modèles de Lettres

fiche-express

2 Fiches express

La question du moment

Quelles sont les étapes que l'employeur doit respecter avant de mettre en place des caméras de surveillance dans l'entreprise ?

La mise en place d'un dispositif de vidéosurveillance dans l'entreprise nécessite que cette mesure soit justifiée en raison de circonstances particulières (protection de bien et/ou des personnes) (1).

Si l'entreprise a un Délégué à la Protection des données (DPO), celui-ci doit être introduit dans le processus de mise en place des caméras de vidéosurveillance. Une analyse d'impact est alors nécessaire ainsi que l'inscription du dispositif au registre des traitements des données (2). Lorsque le système de vidéosurveillance filme un lieu ouvert au public, l'employeur doit solliciter la préfecture du lieu d'implantation de la structure où les caméras vont être installées afin de demander une autorisation (3). Il doit fournir des pièces justificatives à l'appui de sa demande. Un formulaire peut être rempli en ligne (https://www.televideoprotection.interieur.gouv.fr).

Lorsque cette autorisation est délivrée. L'employeur, si le dispositif est destiné à contrôler l'activité des salariés, informe et consulte les représentants du personnels (dès lors qu'ils existent) sur le projet de l'installation du système de vidéosurveillance (4). Enfin, les salariés reçoivent une information relative à l'introduction du dispositif de surveillance sur le lieu de travail (5).

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 48 h !

Pour aller plus loin

Nos actualités sur le thème Mettre en place des caméras de surveillance

Par Stéphanie JOURQUIN le 24/05/2022 • 1599 vues

Le contrat de travail doit réunir trois éléments : une prestation de travail, une rémunération et un lien de subordination. Le lien de subordination est l’élément essentiel de la relation d...


Par Thomas ROUSSINEAU le 21/03/2022 • 962 vues

En l'absence d'information préalable du salarié et de consultation des représentants du person...


Par Myriam Manseur-Rivet le 03/03/2022 • 936 vues

La  chambre sociale de la Cour de cassation,  dans un arrêt du 10 novembre 2021,  a consacré...


Par Thomas ROUSSINEAU le 22/11/2021 • 2432 vues

En application de l’article L. 1222-4 du code du travail, si l’employeur a le droit de contrôler...


Voir toutes les actualités

20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences