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Fiche(s) express - Répondre à une Demande de Congé pour Création d'Entreprise

Accorder, reporter ou refuser un congé pour création ou reprise d’entreprise


  • Nombre de pages : 6
  • Format : PDF
  • Mise à jour : 30-08-2019

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Contexte :

Les salariés d'entreprise du secteur privé aussi bien que de salariés au sein d'établissements publics à caractère industriel et commercial peuvent bénéficier, sous conditions, d'un congé pour création ou reprise d'entreprise ou pour exercer des responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante.

Ce type de congé est destiné à aider les salariés désireux de créer ou de reprendre une entreprise afin qu'ils disposent de temps pour concrétiser leur projet, tout en leur permettant de retrouver leur emploi précédent, en cas d'échec. Il peut être pris à temps plein comme à temps partiel.

Problématiques : Comment le congé pour création ou reprise d'entreprise est-il mis en place ? Quels sont les salariés pouvant revendiquer un tel congé ? Etes-vous obligé de l'accepter ? Quels est le statut de votre salarié en congé ?

Des éléments pour prendre une décision :

A. Avantage
- Différer ou refuser la demande de congé

B. Risque et inconvénient
- Possibilité d'acceptation tacite et droit au congé 

Indication de la procédure :

A. L'éligibilité et la demande de congé

B. La réponse d'acceptation, de report ou de refus du congé 

C. Le statut du salarié en congé

D. La fin du congé

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