Lettre de report d'un congé sabbatique

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Modèle de lettre : Lettre de report d'un congé sabbatique

Photo de Thibault Hospice

Rédigé par Thibault Hospice

Mis à jour le lundi 15 avril 2024

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Un salarié vous fait part de son souhait de prendre un congé sabbatique. Vous lui notifiez votre acceptation mais à condition que la date de départ en congé soit différée.... Lire la suite

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En bref

Un salarié vous a fait la demande de bénéficier d'un congé sabbatique. Vous souhaitez accepter sa demande, mais à une condition, celle d'en différer le début. Faites parvenir cette contre proposition à votre salarié pour voir si elle lui convient. 

La recommandation de l'auteur

Vous devez informer votre salarié du report de sa date de départ en congé sabbatique dans un délai de 30 jours à compter de la présentation de la demande du salarié. A défaut, votre silence vaudra acceptation de sa date de départ choisie.

Vous devez l'en informer par tout moyen conférant date certaine (lettre recommandé avec avis de réception, remise en main propre contre décharge, mail daté avec accusé de réception ou de lecture…).

Pensez à bien vérifier vos accords d'entreprise ou votre convention collective qui peuvent prévoir des dispositions différentes.

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Ce que dit la loi

Selon les articles L3142-29 et D3142-20 du Code du travail, l'employeur peut reporter le départ en congé sabbatique du salarié dans la limite de neuf mois pour les entreprises de moins de 300 salariés et de six mois pour les autres entreprises afin de limiter le nombre d'absences simultanées lorsque :

  • le pourcentage de salariés simultanément absents pour congé sabbatique devient supérieur à 1,5 % de l'effectif ;
  • le nombre de jours d'absences prévu dans le cadre du congé sabbatique devient supérieur à 1,5 % du nombre total de jours travaillés dans les 12 mois précédant le départ en congé. Ce délai pourra être prolongé dans la limite de 48 mois afin de permettre au salarié de partir en congé.

L'employeur peut également reporter le départ en congé sabbatique pour limiter le nombre d'absences simultanées dans l'entreprise au titre du congé sabbatique mais aussi du congé pour création ou reprise d'entreprise (articles L3142-29 et L3142-114 et D3142-75 du Code du travail). En cas de départ de salariés en congé sabbatique et en congé pour création d'entreprise pour d'autres, le taux d'absence est porté à 2%.

Ces dispositions s'appliquent à défaut de règles spécifiques posées par un accord d'entreprise, un accord de branche ou une convention collective.
 

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