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Fiche(s) express - L'élection au CE, candidature et organisation du scrutin

Le contentieux des élections du Comité d'entreprise (CE)


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  • Format : PDF
  • Mise à jour : 19-03-2010

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Contexte :

Suite à l'organisation des élections du comité d'entreprise, certaines irrégularités dans la préparation ou dans le déroulement des élections peuvent apparaître. Ces irrégularités ne pourront entraîner l'annulation des élections que si elles ont directement influencé les résultats, ou, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale, si, s'agissant du premier tour de scrutin, les irrégularités affectent la représentativité syndicale dans l'entreprise.

Des éléments pour prendre une décision :

Avantages

- L'élection peut être contestée par toute personne qui y a un intérêt 

- Les organisations syndicales peuvent contester les élections du comité d'entreprise 

Inconvénient

- Le pourvoi en cassation est le seul recours possible

 

 

 

 

Indication de la procédure :

I. Les délais de recours

II. Les modalités de saisine du tribunal compétent et déroulement de l'instance

III. L'incidence de la décision du tribunal d'instance sur l'élection du comité d'entreprise

IV. La compétence de l'autorité administrative

 

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