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Forum Droits du Locataire : état des lieux, loyer et charges, restitution du dépôt de garantie

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[Résolu] Remboursement huissier éventuelle faute propriétaire

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Simon Milstayn 2018-07-05 15:06:18

Bonjour,

Je loue un appartemment à Paris depuis 4 ans. Je dois quitter la ville à la rentrée et ai donc envoyé une lettre recommandée à ma propriétaire pour lui signifier ma résiliation de bail. Elle ne l'a jamais ouverte et ma lettre m'est revenue au bout de deux semaines. Ma famille et moi même avons donc du faire appel à un huissier qui, contre 300 euros, s'est déplacé en personne chez elle (dans Paris aussi), a constaté son absence et a laissé un mot dans sa BAL. Cela a donc décalé la date de résiliation du bail du 1er juillet au 22, signifiant donc 22 jours de loyer à régler qui n'étaient pas prévus ainsi que les 300 euros de frais d'huissier. 

Nous avions du une première fois, plus tôt dans l'année, recourir à des méthodes "extrêmes" pour obtenir l'attention de ma propriétaire, en suspendant le paiement du loyer. La CAF m'avait signifié début février qu'elle n'avait jamais reçu les papiers annuels nécessaires au maintien de mes APL, qu'elle attendait depuis août en provenance de ma propriétaire. Après l'avoir appelée quotidiennement et lui avoir écrit une lettre, et sans aucune réponse de sa part, nous nous sommes résignés à suspendre le loyer, ce qui l'a fait réagir en 24h.

Ma question est donc : cette absence totale de communication (nous n'avons que son adresse postale et un fixe, elle n'a ni portable, ni mail, ni voulu nous communiquer les coordonnées de ses enfants ou autre) constitue t-elle une faute ? Et pouvons-nous nous faire rembourser les différents frais avancés (loyer supplémentaire de juillet, huissier) à cause de ses récurentes disparitions ? 

Merci beaucoup 

 


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  • Membre

    SAMSUNG Le 05-07-2018 à 16:08

      + 1000 messages


    Bonjour,

    cette absence totale de communication (nous n'avons que son adresse postale et un fixe, elle n'a ni portable, ni mail, ni voulu nous communiquer les coordonnées de ses enfants ou autre) constitue t-elle une faute ?
    Nullement. Elle n a pas a vous donner autre chose que ses coordonnées ce qu elle a fait.

    Et pouvons-nous nous faire rembourser les différents frais avancés (loyer supplémentaire de juillet, huissier) à cause de ses récurentes disparitions ? 

    Nullement. D 'ailleurs la loi précise pour donner son congé ;
    LRAR
    Remise en main propre 
    Huissier.

    Donc, hélas tout est légal.

    Cordialement








     
    Membre

    Simon Milstayn Le 05-07-2018 à 18:05

    Merci beaucoup pour votre réponse. 

    Je suis tout de même très étonné. Un propriétaire de mauvaise foi peut très bien ne jamais aller chercher ses recommandés et forcer son locataire à payer quasi un mois supplémentaire en attendant que la procédure avec l'huissier s'enclenche. 

    Dernière question alors, si ma propriétaire ne se manifeste jamais, quid de l'état des lieux ? Et d'un éventuel contentieux avec ma propriétaire une fois qu'elle retrouvera l'appartement ? Je compte évidemment le nettoyer et le remettre en l'état de fond en comble, mais si elle n'est pas présente le jour de l'expiration du bail et donc de l'état des lieux, elle ne peut rien me reprocher a posteriori ?

    Merci.
    Membre

    SAMSUNG Le 08-07-2018 à 06:31

    la loi est claire Pas edl d entrée = logement remis en bon état de location et pas d edl de sortie = logement remis en bon etat au propriétaire donc aucune retenue possible sur le DG sauf charges et TEOM ou loyer a devoir. Vous retourner les clés dans un courrier recommandé et c est tout. Garder tous ces documents précieusement et si retour ne pas ouvrir.... 
    Cordialement
    0
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