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Ce modèle de lettre : Lettre de mise en demeure d’exécuter l’assurance perte d’emploi souscrite avec un prêt immobilier

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

La banque vous a accordé un crédit immobilier, et vous avez souscrit à cette occasion une assurance perte d'emploi. Quelques temps après, vous perdez effectivement votre emploi et tentez de bénéficier de cette garantie, mais l'organisme de crédit refuse de prendre en charge les mensualités.   Vous souhaitez le mettre en demeure de respecter le contrat d'assurance afin de pouvoir bénéficier de la garantie.

Dernière mise à jour : 14 Octobre 2020

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre Lettre de mise en demeure d’exécuter l’assurance perte d’emploi souscrite avec un prêt immobilier


Lettre de mise en demeure d’exécuter l’assurance perte d’emploi souscrite avec un prêt immobilier


Nom et Prénom
Adresse
Téléphone


Coordonnées du professionnel

 

A ……………… (lieu), le ……………….… (date)

 

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

 

Objet : Mise en demeure d'exécuter l'assurance perte d'emploi souscrite avec un prêt immobilier

 

Madame / Monsieur,

Le ……………………. (préciser la date de souscription du prêt), j'ai contracté un emprunt immobilier d'un montant de …… (préciser le montant) dans votre établissement bancaire, ayant pour objet l'acquisition de ……… (...

Cette lettre est incluse dans le dossierCrédit et prêt Immobilier : obtention, assurance, négociation, remboursement

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La recommandation de l'auteur

Pour des raisons probatoires, vous pouvez envoyer votre courrier par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR).

Avant de faire cette démarche, vous pouvez vérifier que votre contrat ne prévoit pas des cas d'exclusion de prise en charge par l'assurance.

À propos de l'auteur

La Rédaction de Juritravail est composée de juristes titulaires d'un Master II en Droit privé, ayant des spécialités, notamment en Droit du Travail, Droit immobilier, Droit de la Consommation, Droit de la Famille et Droit des Affaires.


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