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Rédaction Juritravail

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Lettre de rétractation suite au téléchargement de musique sur internet

Dernère mise à jour : 24 Septembre 2019

Nombre de vues du documents : 80

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez téléchargé de la musique sur internet. Vous vous ravisez et souhaitez vous rétracter, mais le professionnel refuse votre demande au motif que le téléchargement de musique en ligne ne peut pas donner lieu à rétractation.

Néanmoins, le professionnel ne vous a, à aucun moment, informé du fait que vous ne pourriez pas vous rétracter après avoir accepté le téléchargement et vous n'avez pas renoncé expressément à votre droit de rétractation. Ces informations n'apparaissent pas sur votre contrat.

Vous souhaitez exercer votre droit de rétractation et vous faire rembourser.

Ce que dit la loi :

En acceptant que le téléchargement débute avant la fin de son délai de rétractation de 14 jours, le client accepte expressément de renoncer à son droit de rétractation. Il doit avoir été informé que l'acceptation du téléchargement entraîne renonciation à son droit de rétractation et cette précision doit apparaître dans son contrat (Article L221-13 du Code de consommation). C'est au professionnel de prouver que cette information a bien été délivrée (Article L221-7 du Code de la consommation).

Si le consommateur n'a pas été informé des conséquences de son acceptation du téléchargement, et si cette précision n'apparaît pas dans son contrat, il peut conserver son droit de rétractation (Article L221-18 du Code de la consommation) et se voir rembourser les sommes qu'il a versées (Article L221-26 du Code de la consommation). Dans ce cas, il s'agit d'adresser au professionnel un courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR) afin d'exiger le remboursement de la somme versée.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre de rétractation suite au téléchargement de musique sur internet )


Lettre de rétractation suite au téléchargement de musique sur internet


Nom et Prénom …………………………..
Adresse……………………………
Téléphone…………………………………..

 

Courrier à l'intention de :
Coordonnées du professionnel

A ……………… (lieu), le ……………….… (date)

 

Objet : Lettre de rétractation suite au téléchargement de musique sur internet

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

 

Madame, M

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

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Le petit plus

Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.

Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.


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