Modèle de lettre : Lettre de rétractation suite au téléchargement de musique sur internet

Ce que dit la loi

En acceptant que le téléchargement débute avant la fin de son délai de rétractation de 14 jours, le client accepte expressément de renoncer à son droit de rétractation. Il doit avoir été informé que l'acceptation du téléchargement entraîne renonciation à son droit de rétractation et cette précision doit apparaître dans son contrat (Article L221-13 du Code de consommation). C'est au professionnel de prouver que cette information a bien été délivrée (Article L221-7 du Code de la consommation).

Si le consommateur n'a pas été informé des conséquences de son acceptation du téléchargement, et si cette précision n'apparaît pas dans son contrat, il peut conserver son droit de rétractation (Article L221-18 du Code de la consommation) et se voir rembourser les sommes qu'il a versées (Article L221-26 du Code de la consommation). Dans ce cas, il s'agit d'adresser au professionnel un courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR) afin d'exiger le remboursement de la somme versée.