La recommandation de l'auteur
Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier par lettre recommandée avec avis de réception.
En parallèle, vous pouvez de nouveau présenter le chèque à votre banque pour encaissement.
Malgré votre première relance suite à un chèque impayé, votre client ne s'est pas manifesté pour régulariser sa situation. Vous lui envoyez un second courrier plus ferme.
Dernière mise à jour : 23 septembre 2020
1986 utilisateurs ont déjà utilisé ce modèle de lettre
Raison sociale
Adresse
Téléphone
Coordonnées du débiteur (particulier ou professionnel)
A ……………… (lieu), le ……………….… (date)
Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception
Objet : deuxième lettre de relance suite à un chèque sans provision
Madame / Monsieur,
Par courrier en date du…….. (préciser la date de la première relance), nous vous avons signalé le rejet à l'encaissement de votre chèque du…… (préci...
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La recommandation de l'auteur
Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier par lettre recommandée avec avis de réception.
En parallèle, vous pouvez de nouveau présenter le chèque à votre banque pour encaissement.
Ce modèle est inclus dans le dossier :
Ce que dit la loi
En cas de chèque impayé, le porteur du chèque (le créancier) peut demander à sa banque une attestation de rejet pour défaut de provision (Article L131-73 du Code monétaire et financier).
Cette attestation mentionne qu'à défaut de paiement dans un délai de 30 jours suite à la présentation du chèque, un certificat de non-paiement sera délivré au porteur afin qu'il puisse exercer une procédure de recouvrement forcé par le biais d'un huissier de justice. (Article R131-46 du Code monétaire et financier).
Le porteur peut réclamer à celui contre lequel il exerce son recours (Article L131-52 du Code monétaire et financier) :
Les frais de protêt, ceux des avis donnés, ainsi que les autres frais.
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