Ce modèle de lettre : Deuxième relance suite à un chèque sans provision

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Ce que dit la loi

En cas de chèque impayé, le porteur du chèque (le créancier) peut demander à sa banque une attestation de rejet pour défaut de provision (Article L131-73 du Code monétaire et financier).

 

Cette attestation mentionne qu'à défaut de paiement dans un délai de 30 jours suite à la présentation du chèque, un certificat de non-paiement sera délivré au porteur afin qu'il puisse exercer une procédure de recouvrement forcé par le biais d'un huissier de justice. (Article R131-46 du Code monétaire et financier).
 
Le porteur peut réclamer à celui contre lequel il exerce son recours (Article L131-52 du Code monétaire et financier) :
 

• Le montant du chèque non payé ;
• Les intérêts à partir du jour de la présentation, dus au taux légal applicable en France ;

Les frais de protêt, ceux des avis donnés, ainsi que les autres frais.

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