Deuxième relance suite à un chèque sans provision

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Modèle de lettre : Deuxième relance suite à un chèque sans provision

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Mis à jour le mercredi 23 septembre 2020

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Malgré votre première relance suite à un chèque impayé, votre client ne s'est pas manifesté pour régulariser sa situation. Vous lui envoyez un second courrier plus ferme.... Lire la suite

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En bref

Malgré votre première relance suite à un chèque impayé, votre client ne s'est pas manifesté pour régulariser sa situation. Vous lui envoyez un second courrier plus ferme.

La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier par lettre recommandée avec avis de réception.

En parallèle, vous pouvez de nouveau présenter le chèque à votre banque pour encaissement.

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Ce que dit la loi

En cas de chèque impayé, le porteur du chèque (le créancier) peut demander à sa banque une attestation de rejet pour défaut de provision (Article L131-73 du Code monétaire et financier).

 

Cette attestation mentionne qu'à défaut de paiement dans un délai de 30 jours suite à la présentation du chèque, un certificat de non-paiement sera délivré au porteur afin qu'il puisse exercer une procédure de recouvrement forcé par le biais d'un huissier de justice. (Article R131-46 du Code monétaire et financier).
 
Le porteur peut réclamer à celui contre lequel il exerce son recours (Article L131-52 du Code monétaire et financier) :
 

  • Le montant du chèque non payé ;
  • Les intérêts à partir du jour de la présentation, dus au taux légal applicable en France ;

Les frais de protêt, ceux des avis donnés, ainsi que les autres frais.

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