La recommandation de l'auteur
Pour des raisons de preuve, notamment si vous souhaitez engager une procédure ultérieure, vous pouvez envoyer votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
La preuve de l'obligation
Envie d'en lire davantage ? Abonnez-vous
1550 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre
3,60€ TTC
Rédigé par un juriste
Prêt à l’emploi
Téléchargement immédiat
En bref
Une personne ou une entreprise vous réclame de payer une somme ou de faire quelque chose, mais vous n’avez souscrit aucun engagement.
Vous souhaitez tenter de mettre fin à ce litige hors procédure judiciaire.
Vous pouvez le mettre en demeure de rapporter la preuve de votre engagement.
De même, si une personne vous informe qu’elle a déjà payé, elle doit rapporter la preuve de ce paiement, à défaut, vous pouvez la mettre en demeure de payer.
Si vous n’obtenez pas satisfaction, vous pouvez toujours porter votre affaire devant la juridiction compétente.
Pour des raisons de preuve, notamment si vous souhaitez engager une procédure ultérieure, vous pouvez envoyer votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
Article 1353 du Code civil : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».
Cet article pose le principe de la preuve.
Tout simplement, celui qui revendique un droit dans le cadre d’un litige doit être en mesure de prouver ce droit.
Et inversement, celui qui conteste une obligation doit pouvoir prouver pourquoi elle refuse l’exécution de cette obligation.
Par Clémence Gosset le 25/04/2024 • 2905 vues
Vous pensez que seuls les particuliers sont la cible de tentatives d'escroquerie ? Pourtant, de nombreuses pratiques frauduleuses touchent également les entreprises. Faisons le point ensemble...
Par ROULAND Grégory le 04/04/2024 • 242 vues
La non réalisation d'une condition suspensive d'un bon de commande entraîne...
Par Sessi Imorou le 20/10/2023 • 1302 vues
Vous n'arrivez plus à rembourser vos dettes ou vos mensualités de crédits et vos créanciers...
Par ROULAND Grégory le 04/08/2023 • 897 vues
Le 21 juillet 2023, nous avons obtenu du tribunal judiciaire de Beauvais la condamnation de la...
Ils partagent leurs expériences
25/04/2024
Je recommande JURITRAVAIL a 2000%, une très belle équipe
25/04/2024
Informations juridiques très complètes
22/04/2024
Reactivité, compétences prof et amabilité des interlocutrices juridiques. Très bonne prise en compte et compréhension de mes demandes. Je recommande vivement JURITRAVAIL pour sa base documentaire et la relation CLIENT. Merci à toute l'équipe.
18/04/2024
Exactement ce qu'il me manquait, merci.
18/04/2024
Simple et complet ! Merci !
17/04/2024
rapide et efficace je recommande