Un salarié que vous employez en CDD a commis une faute grave (vol, abandon de poste par exemple).
Vous décidez de mettre fin à son CDD et lui envoyez donc une convocation à un entretien préalable pour rupture d’un CDD.
Dernière mise à jour : 02 décembre -1
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Guide d'utilisation & Modèle de lettre Lettre de convocation à un entretien préalable pour rupture anticipée du CDD pour faute grave sans mise à pied conservatoire
Lettre de convocation à un entretien préalable pour rupture anticipée du CDD pour faute grave sans mise à pied conservatoire
Nom et fonction du représentant Lieu et date
légal de l’entreprise
Dénomination de l’entreprise
Adresse de l’entreprise
Nom et prénom du destinataire
Adresse du destinataire
Lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge
Objet : Convocation à un entretien préalable à la rupture anticipée de votre contra...
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La tenue de l'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la convocation à l'entretien préalable.
Ce que dit la loi
Avant de notifier au salarié la rupture de son CDD, vous devez le convoquer à un entretien préalable.
En effet, si vous décidez de rompre le CDD du salarié pour faute grave, vous devez respecter la procédure disciplinaire prévue aux articles L. 1332-1 à L. 1332-2 du Code du travail.
Cette procédure exige la tenue d'un entretien préalable et la notification de la rupture du CDD par lettre motivée.
Par L'équipe Juritravail le
19/05/2022 • 1831222 vues
Vous souhaitez rompre de manière anticipée le contrat à durée déterminée (CDD) de votre salarié ? En principe, il n'est pas possible de mettre un terme à ce contrat avant la date de fin prévue ou avant la réalisati...
Malgré que je sois maintenant en retraite, j'utilise toujours juritravail, et j'en suis toujours très satisfait