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Lettre informant un employé des modifications de son contrat de travail (employé de m...

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Ce modèle de lettre : Lettre informant un employé des modifications de son contrat de travail (employé de maison)

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 27 février 2020


Vous avez trouvé la maison de vos rêves. Seul inconvénient, cela vous oblige à déménager à l'autre bout du département. Comme vous êtes satisfait de votre employé(e) de maison, vous lui proposez de vous suivre.

Mais cela augmenterait de façon importante son temps de trajet. Vous l'informez par écrit en lui demandant son accord.

4,80€ TTC


La recommandation de l'auteur

Même si vous allez habiter sur le trottoir d'en face, informez toujours par écrit votre employé(e) de son nouveau lieu de travail. Mais, si le changement est important et que vous désirez conserver le salarié à votre service, vous pouvez lui proposer un remboursement des frais occasionnés par l'éloignement du nouveau lieu de travail, afin de l'inciter à vous suivre.

Vous devez vous reporter à votre convention collective pour vérifier si elle prévoit des dispositions en la matière.

A titre de preuve, il est préférable que cette démarche fasse l'objet d'un écrit. Nous vous recommandons d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception ou de remettre la lettre en main propre contre décharge.

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Ce que dit la loi

Les tribunaux considèrent que l'employeur ou le salarié ne peuvent pas modifier unilatéralement le contrat de travail. Si, en tant qu'employeur, la modification que vous envisagez touche à une clause remettant en cause l'équilibre même du contrat de votre employé, vous devez obtenir au préalable son approbation. C'est le cas d'un changement de lieu de travail s'il a pour effet de modifier de façon importante les conditions dans lesquelles s'effectue le trajet de votre employé. Si, il ou elle, refuse le changement proposé, vous devez engager une procédure de licenciement avec paiement des indemnités de licenciement et éventuellement de préavis si celui-ci ne peut être effectué aux conditions de travail antérieures.
 
Si vous déménagez pour une raison économique (pour payer un loyer moins cher, par exemple), la modification que vous proposez à votre employé est soumise à la procédure prévue par l'article L1222-6 du Code du travail : s'il ne répond pas dans le délai d'un mois à votre proposition écrite de modification, il est censé avoir accepté la modification proposée et vous n'avez pas à le licencier, même s'il ne se présente pas à son nouveau lieu de travail.
 
Si votre déménagement n'a pas d'importantes conséquences (par exemple, vous allez habiter dans le même quartier), votre employé ne peut pas soutenir qu'une clause de son contrat est modifiée. Il s'agit alors d'un simple changement de ses conditions de travail et vous n'avez pas à obtenir l'accord préalable de votre salarié. S'il refuse de travailler au nouveau lieu de travail, vous pouvez le licencier pour faute grave (Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 1996, n°93-41137). 

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