Modèle de lettre : Lettre informant un employé des modifications de son contrat de travail (employé de maison)

Les tribunaux considèrent que l'employeur ou le salarié ne peuvent pas modifier unilatéralement le contrat de travail. Si, en tant qu'employeur, la modification que vous envisagez touche à une clause remettant en cause l'équilibre même du contrat de votre employé, vous devez obtenir au préalable son approbation. C'est le cas d'un changement de lieu de travail s'il a pour effet de modifier de façon importante les conditions dans lesquelles s'effectue le trajet de votre employé. Si, il ou elle, refuse le changement proposé, vous devez engager une procédure de licenciement avec paiement des indemnités de licenciement et éventuellement de préavis si celui-ci ne peut être effectué aux conditions de travail antérieures.
 
Si vous déménagez pour une raison économique (pour payer un loyer moins cher, par exemple), la modification que vous proposez à votre employé est soumise à la procédure prévue par l'article L1222-6 du Code du travail : s'il ne répond pas dans le délai d'un mois à votre proposition écrite de modification, il est censé avoir accepté la modification proposée et vous n'avez pas à le licencier, même s'il ne se présente pas à son nouveau lieu de travail.
 
Si votre déménagement n'a pas d'importantes conséquences (par exemple, vous allez habiter dans le même quartier), votre employé ne peut pas soutenir qu'une clause de son contrat est modifiée. Il s'agit alors d'un simple changement de ses conditions de travail et vous n'avez pas à obtenir l'accord préalable de votre salarié. S'il refuse de travailler au nouveau lieu de travail, vous pouvez le licencier pour faute grave (Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 1996, n°93-41137).