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DUER : bien rédiger le Document unique d'évaluation des risques professionnels

Droit des Employeurs - Droit Social

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Rédigé par Alice Lachaise - Mis à jour le 17 Avril 2020

4.3 (33 avis)

Information Covid-19
Ce document a été mis à jour par notre équipe Juridique pour tenir compte des évolutions récentes liées à la crise Covid-19

En cette période exceptionnelle de Covid-19 (coronavirus), vous devez mettre à jour votre document unique d'évaluation des risques professionnels (DUER ou DUERP).

Chaque employeur a l'
obligation de procéder à l'analyse et l'évaluation des risques professionnels en prévention de tout accident ou maladie. C’est pourquoi, le chef d'entreprise doit établir un DUER qui répertorie les risques pesant sur les salariés
. Il existe des modèles de DUER prêt à l'emploi.

Ce document doit être mis à jour dans différentes situations et régulièrement. Ce dossier vous aide à identifier chacun de ces risques pour n'en oublier aucun !

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*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Document unique
  • Evaluation des risques
  • Covid-19
  • Plan d'actions
  • Sécurité
  • Prévention
  • Médecin du travail
  • Unité de travail

Plan détaillé du dossier

Les questions essentielles sont les parties qui compose un dossier, nos juristes répondent aux questions les plus fréquentes sur ce sujet pour vous accompagner dans vos problématiques juridiques.

25 Questions Essentielles

  • Coronavirus : faut-il mettre à jour le DUER ?

  • Le document unique d'évaluation des risques : définition

  • Le document unique d'évaluation des risques professionnels est-il un document obligatoire ?

  • Existe-t-il un formalisme auquel doit obéir le document unique ?

  • Que doit contenir le document unique d'évaluation des risques professionnels ?

  • Quand le document unique d'évaluation des risques doit-il être mis à jour ?

  • Qui intervient dans l'élaboration du document unique ?

  • Quelles sont les personnes pouvant avoir accès au document unique d'évaluation des risques ?

  • A quelles sanctions s'expose l'employeur s'il ne rédige pas ou n'actualise pas le document unique ?

  • Quels risques peuvent être relevés et inscrits au sein du document unique ?

  • Le document unique doit-il faire l'inventaire de tous les risques liés à l'activité ?

  • Quels documents doivent être annexés au document unique d'évaluation ?

  • Un déménagement nécessite-t-il une actualisation du document unique ?

  • Quel est le lien entre le document unique et les actions de prévention mises en oeuvre sur le terrain ?

  • Pénibilité et évaluation des risques : tout savoir

  • L'évaluation des risques s'effectue-t-elle à une échelle globale dans l'entreprise ou doit-elle être plus localisée ?

  • Un risque dont la probabilité de réalisation est faible doit-il être pris en compte ?

  • Qu'est-ce que la fiche de prévention des expositions aux risques professionnels ?

  • Quels sont les facteurs de risques professionnels ?

  • Quels peuvent être les facteurs de risques de pénibilité liés à certains rythmes de travail ?

  • Quels peuvent être les facteurs de risques de pénibilité liés à un environnement physique agressif ?

  • Quels sont les facteurs de pénibilité entrés en vigueur depuis le 1er octobre 2017 ?

  • Comment fonctionne la déclaration annuelle des expositions ?

  • Qu’est qu’une unité de travail au sens du DUER ?

  • En cas d’accident du travail, l’absence de DUER est-il un facteur aggravant pour l’employeur ?

Voir les autres questions essentielles


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Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Quelle que soit la branche d’activité (restauration, hôtellerie, BTP, métallurgie, coiffure, boulangerie…), toute activité professionnelle est susceptible de présenter des risques pour vos salariés. En fonction du métier, du secteur professionnel, et bien évidemment des produits, matières et outillages utilisés, les risques rencontrés ne sont pas les mêmes. Ces risques peuvent générer des accidents du travail, des maladies professionnelles, une incapacité de travail temporaire ou permanente, voire une invalidité ou un handicap. Ils peuvent aussi être des facteurs de pénibilité résultant des conditions de travail de vos salariés.

Qu'est ce qu'un risque professionnel, comment l'analyser et le mesurer ? Si vous estimez que l'activité de votre entreprise ne présente pas de risque particulier pour vos salariés, pouvez-vous être dispensé de l'élaboration du document unique ? Comment rédiger, remplir et compléter ce document unique d'évaluation des risques (DUER) ? Vous souhaitez vous appuyer sur un exemple ? Savoir quel est le rôle du Comité social économique (CSE) en la matière ?

Il faut impérativement rédiger et mettre à jour votre DUER au risque de devoir payer une amende de 1.500 euros, susceptible d'être majorée en cas de récidive. Enfin, n'oubliez pas, d'afficher dans vos locaux les modalités de consultation de ce document et de l'actualiser régulièrement comme la loi vous y oblige.

Contenu du dossier : 

Retrouvez dans ce dossier tous les éléments d'information et modèles de documents pré-remplis dont vous avez besoin pour rédiger et tenir à jour, au moins une fois par an, votre DUER :

  • la définition des risques professionnels ;
  • la mise à jour du DUER en période de Covid-19 (coronavirus) ;
  • les objectifs du document unique ;
  • les obligations de l'employeur ;
  • les intervenants pouvant participer à l'évaluation ;
  • la forme et le contenu du DUER ;
  • la détermination et l’évaluation des risques ;
  • la réévaluation de ceux-ci ;
  • des exemples de risques professionnels ;
  • la détermination des unités de travail ;
  • la préparation de l'évaluation des risques ;
  • l’établissement et la mise en oeuvre d’un plan d’action.

Ce dossier contient également un modèle vierge de DUER à remplir.


La question du moment

Un déménagement nécessite-t-il une actualisation du document unique ?

Oui, un déménagement nécessite la mise à jour du document unique d'évaluation des risques.

Pour rappel, la mise à jour du document unique d'évaluation des risques est réalisée  (1) :

  • au moins chaque année ;
  • lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
  • lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque dans une unité de travail est recueillie.

Par "décision d'aménagement important modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail", il faut entendre les décisions sur lesquelles le CSE, doit obligatoirement être consulté (restructuration de l'entreprise, réorganisation, déménagement, modification de la production, etc...). La démarche de prévention de l'employeur est permanente.

Un déménagement constitue un tel aménagement important et nécessite donc une actualisation du document unique d'évaluation.


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Le mot de l'auteur

Ne minimisez pas votre obligation d'établir le DUER, car en cas de manquement, vous vous exposez à une amende de 1.500 euros, majorée en cas de récidive

Depuis les Ordonnances Macron du 22 septembre 2017, il n'y a plus que 6 facteurs de pénibilité pris en compte dans le cadre du DUER (article D.4161-1 du Code du travail).

Dans un arrêt n°14-86606 du 6 septembre 2016, la chambre criminelle de la Cour de cassation estime que l'employeur, en tant que personne physique, qui ne prend pas les mesures permettant d'éviter la réalisation du dommage, commet une faute caractérisée exposant autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer. En outre, il commet, pour le compte de la personne morale qu'il représente, une faute de négligence, puisque le document unique d'évaluation des risques aurait dû, au-delà de l'identification des risques de chute de hauteur, comporter des préconisations de sécurité à destination des salariés, singulièrement sur l'interdiction d'utiliser les échelles et escabeaux pour les travaux en hauteur.

Alice Lachaise Juriste rédactrice web

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    Ce document est clair et nous a bien aidé. Merci

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