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Chômage partiel / chômage technique : comment le mettre en place

Droit des Employeurs - Droit Social

Professionnel

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Rédigé par RédactionJuritravail - Mis à jour le 20 Juillet 2020

4.3 (11 avis)

Information Covid-19
Ce document a été mis à jour par notre équipe Juridique pour tenir compte des évolutions récentes liées à la crise Covid-19

En cette période de coronavirus Covid-19, vous êtes contraint de fermer votre entreprise ou d'en réduire l'activité. Plutôt que de passer par des mesures de licenciement, vous devez mettre vos salariés en chômage partiel (aussi appelé chômage technique ou activité partielle). Nous vous expliquons toutes les démarches à accomplir, quels sont vos droits et vos obligations, dans ce dossier spécial chômage partiel et coronavirus.

Juritravail s'engage à vos côtés : pour rendre ce dossier accessible à tous, son prix est désormais de 1€ HT. Nous espérons qu'il pourra vous être utile et vous aider à mettre en place les mesures adéquates.

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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Plan détaillé du dossier

18 Questions Essentielles

  • Quel est l'intérêt du chômage partiel pour une entreprise ?

  • Quelles sont les mesures exceptionnelles prises par le Gouvernement en raison du coronavirus ?

  • Quelles entreprises ont dues fermer à cause du coronavirus et ouvrent droit au chômage partiel ?

  • Les salariés ont-ils le droit de refuser le chômage partiel ?

  • Quelles entreprises sont concernées par le chômage partiel ?

  • Pendant combien de temps une entreprise peut-être en chômage partiel ?

  • Quels sont les effets du chômage partiel sur le contrat de travail des salariés ?

  • Chômage partiel et formations des salariés

  • Faut-il consulter le CSE pour mettre en place le chômage partiel ?

  • Le chômage partiel est-il possible pour mes salariés en forfait heures ou forfait jours ?

  • Quelles heures de chômage partiel sont prises en charge ?

  • Puis-je mettre mes apprentis en chômage partiel ?

  • Quelle est l'incidence du chômage partiel sur le préavis ou le calcul de l'indemnité de licenciement ?

  • Un salarié protégé peut-il refuser le chômage partiel ?

  • Chômage partiel et jours fériés : comment ça marche ?

  • Chômage partiel et journée de solidarité, comment ça marche ?

  • Particulier employeur et chômage partiel : est-ce possible ?

  • Chômage partiel et arrêt maladie : comment ça marche ?

Voir les autres questions essentielles

1 Fiche(s) express

  • Chômage partiel et coronavirus : quelles démarches pour les entreprises


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes contraint de réduire votre activité ou de fermer votre entreprise suite à la propagation du coronavirus Covid-19 et suite aux annonces du Gouvernement relatives au confinement de la population. Vous ne pouvez plus faire travailler vos salariés et devez les mettre en chômage partiel. Comment devez-vous procéder pour le mettre en place ? Quelles démarches ? Comment-devez vous payer vos salariés ? Combien la mise en chômage partiel va vous coûter ? De combien êtes vous remboursés par l'Etat ? 

Contenu du dossier :

Ce dossier vous apporte toutes les réponses à vos questions concernant la mise en chômage partiel de vos salariés :
  • Mise en place du chômage partiel étape par étape ;
  • Demande d'autorisation de chômage technique ;
  • Indemnisation des salariés ;
  • Demande d'allocation de chômage partiel ;
  • Remboursement par l'Etat ;
  • Etablissement touchés par le coronavirus ;
  • Chômage partiel et jours fériés ;
  • Chômage partiel et journée de solidarité ;
  • Chômage partiel et arrêts maladie.

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Le mot de l'auteur

Ce dossier est à jour de l'ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle, publiée le 28 mars 2020. Les informations contenues dans ce dossier sont donc les dernières à être parues à ce jour.

Ce dossier est à jour du décret n°2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l'activité partielle, publié le 26 mars 2020.

Ce dossier est mis à jour après chaque annonce faite par le Gouvernement dans le cadre de la lutte contre le coronavirus (Covid-19). Il sera actualisé dès lors que le décret sera publié.

Rédaction Juritravail Juriste rédacteur web

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La question du moment

Quelles heures de chômage partiel sont prises en charge ?

Seules les heures chômées (= non travaillées) dans la limite de la durée légale (dans la limite de 35h par semaine donc) donnent lieu à indemnisation pour le salarié et à remboursement pour l'employeur. Si la durée collective de travail ou la durée stipulée dans le contrat est inférieure à la durée légale, c'est cette dernière qu'il faut prendre en compte (1).

Les heures chômées au delà de la durée légale (ou collective ou contractuelle si inférieure) n'ouvrent pas droit au versement des 70% de la rémunération pour les salariés ni au remboursement de l'employeur par l'Etat. 

Par exemple, votre salarié travaille 39h par semaine habituellement : il est en chômage partiel total (activité suspendue en totalité). Vous devrez lui verser 70% de sa rémunération brute pour les 35h. En revanche, pour les heures chômées (entre la 36ème et la 39ème heure), vous n'aurez pas à verser les 70% de la rémunération au salarié et l'Etat ne vous versera pas d'allocation non plus. 

🕑 L'Etat prend en charge les heures chômées dans la limite de 1.000 heures par an et par salarié ou dans la limite de 100 heures par an et par salarié dans les entreprises en chômage partiel pour modernisation des installations et des bâtiments de l'entreprise (2).


Les avis des internautes

4.3

Note moyenne sur 11 avis

  • 5

    Le document a répondu à mes attentes. Cordialement

    le 21/04/2020

  • 4

    Je m attendais à autre chose mais comme j y ai trouvé matière cela me. On vient surtout à 1 euros

    le 03/04/2020

  • 4

    le 27/03/2020

  • 5

    Je recommande

    le 27/03/2020

  • 5

    Réponse complet pour les entreprises

    le 27/03/2020

  • 4

    Prix défiant toute concurrence pour ce dossier spécial.

    le 27/03/2020

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