Chômage partiel / chômage technique / activité partielle : comment le mettre en place ?
Rédigé par SwannAncelin - Mis à jour le 06 Novembre 2020
Information Covid-19
Ce document a été mis à jour par notre équipe Juridique pour tenir compte des évolutions récentes liées à la crise de Covid-19
Suite à la deuxième vague d’épidémie liée à la Covid-19 et aux mesures de confinement prises par le Gouvernement le 28 octobre 2020, vous êtes contraint de fermer votre entreprise ou d'en réduire l'activité. Plutôt que de procéder à des licenciements, vous pouvez placer vos salariés en chômage partiel (aussi appelé chômage technique ou activité partielle).
Depuis la loi du 17 juin 2020, vous pouvez également mettre en oeuvre un dispositif d’activité partielle de longue durée. En quoi consiste ce dispositif ? Quelle est la procédure applicable ? En quoi se différencie-t-il de l’activité partielle “classique” ?
Nous vous expliquons toutes les démarches à accomplir, vos droits et vos obligations.
Juritravail s'engage à vos côtés : pour rendre ce dossier accessible à tous, son prix est désormais de 1€ HT. Nous espérons qu'il pourra vous être utile et vous aider à mettre en place les mesures adéquates.
*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Déjà abonné ? Identifiez-vousLes notions clés abordées dans ce dossier
- Chômage partiel
- Chômage technique
- Activité partielle
- Coronavirus
- Démarches
- Indemnisation
- Prise en charge par l'Etat
- Apprentissage
- Forfait jours ou heures
- Jours fériés & journée de solidarité
- Chômage partiel longue durée
Plan détaillé du dossier
21 Questions Essentielles
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Quel avantage présente le chômage partiel pour une entreprise ?
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Quelles sont les mesures exceptionnelles prises par le Gouvernement en raison du coronavirus ?
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Quelles entreprises ont du fermer à cause du coronavirus et ouvrent droit au chômage partiel ?
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Les salariés ont-ils le droit de refuser le chômage partiel ?
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Quelles entreprises sont concernées par le chômage partiel ?
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Pendant combien de temps une entreprise peut-être en chômage partiel ?
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Quels sont les effets du chômage partiel sur le contrat de travail des salariés ?
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Chômage partiel et formations des salariés
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Faut-il consulter le CSE pour mettre en place le chômage partiel ?
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Le chômage partiel est-il possible pour mes salariés en forfait heures ou forfait jours ?
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Quelles heures de chômage partiel sont prises en charge ?
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Puis-je mettre mes apprentis en chômage partiel ?
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Quelle est l'incidence du chômage partiel sur le préavis ou le calcul de l'indemnité de licenciement ?
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Un salarié protégé peut-il refuser le chômage partiel ?
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Chômage partiel et jours fériés : comment ça marche ?
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Chômage partiel et journée de solidarité, comment ça marche ?
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Particulier employeur et chômage partiel : est-ce possible ?
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Chômage partiel et arrêt maladie : comment ça marche ?
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Quelles sont les différences entre l’activité partielle classique et l’activité partielle de longue durée ?
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En l’absence de comité social et économique et/ou de délégué(s) syndical(-aux), comment mettre en place l’activité partielle de longue durée ?
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Quelles sont les modalités d’application du référendum d’entreprise
1 Fiche(s) express
-
Chômage partiel et coronavirus : quelles démarches pour les entreprises
1 Modèle(s) de Contrat(s)
-
Accord collectif relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Vous êtes contraint de réduire votre activité ou de fermer votre entreprise suite aux annonces du Gouvernement relatives au confinement de la population. Vous ne pouvez plus faire travailler vos salariés et devez les mettre en chômage partiel.
Il est également possible de placer vos salariés en activité partielle sur une durée plus longue, sous conditions.
Qu’il s’agisse d’une activité partielle simple ou de longue durée, plusieurs questions se posent : quelle est la nouvelle réglementation relative à l’activité partielle ? Quels sont les nouveaux taux de rémunération ? Quelles sont les cotisations applicables ? Comment devez-vous procéder pour le mettre en place ? Quelle en est sa durée ? Quelle allocation percevrez-vous de la part de l’Etat ? Qui sont les salariés concernés ?
Ce dossier vous permet de mettre en place un dispositif d’activité partielle à court ou à long terme dans le respect des textes en vigueur à ce jour.
Contenu du dossier :
Ce dossier vous apporte des informations relatives à la mise en chômage partiel de vos salariés, notamment :
-
la mise en place du chômage partiel étape par étape ;
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l’activité partielle de longue durée : différence avec l’activité partielle classique, modèle d’accord collectif correspondant ;
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la demande d'autorisation de chômage technique ;
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l’indemnisation des salariés ;
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la demande d'allocation de chômage partiel ;
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les établissements concernés par une obligation de fermeture ;
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l’articulation avec les jours fériés ;
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l’articulation avec la journée de solidarité ;
-
l’articulation avec les arrêts maladie.
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La question du moment
Quelles sont les modalités d’application du référendum d’entreprise
Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical et dont l'effectif habituel est inférieur à 11 salariés, l'employeur peut proposer un projet d'accord aux salariés, qui porte sur l'ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d'entreprise prévus par le Code du travail (la durée et l'aménagement du temps de travail, l'égalité professionnelle, les salaires...) (1). Cette possibilité de négociation est étendue aux entreprises dont l'effectif habituel est compris entre 11 et 20 salariés, en l'absence de comité social et économique (CSE) (2).
La consultation du personnel est organisée à l'issue d'un délai minimum de quinze jours courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d'accord (3).
Dans les deux cas (entreprises de moins de 11 salariés et entreprises entre 11 et 20 salariés), lorsque le projet d'accord est approuvé à la majorité des deux tiers du personnel, il est considéré comme un accord valide (4).
Les conditions dans lesquelles l'employeur recueille l'approbation des salariés sont les suivantes (5) :
-
la consultation a lieu par tout moyen pendant le temps de travail. Son organisation matérielle incombe à l'employeur ;
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le caractère personnel et secret de la consultation est garanti ;
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le résultat de la consultation est porté à la connaissance de l'employeur à l'issue de la consultation, qui se déroule en son absence ;
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le résultat de la consultation fait l'objet d'un procès-verbal dont la publicité est assurée dans l'entreprise par tout moyen. Ce procès-verbal est annexé à l'accord approuvé lors du dépôt de ce dernier.
Il appartient donc à l'employeur de définir les modalités d'organisation de la consultation via un protocole d'accord préélectoral, qui incluent (6) :
-
les modalités de transmission aux salariés du texte de l'accord ;
-
le lieu, la date et l'heure de la consultation ;
-
l'organisation et le déroulement de la consultation ;
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le texte de la question relative à l'approbation de l'accord soumise à la consultation des salariés.
Il est à noter que lorsque l'entreprise comprend au moins 11 salariés, l'accord peut être négocié avec un salarié mandaté par une organisation syndicale. Dès lors, l'accord est signé par le salarié mandaté puis approuvé par les salariés à la majorité simple (référendum d'entreprise).
A défaut d'avoir organisé cette consultation, il ne peut y avoir d'accord d'entreprise.
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Ce dossier spécial chômage partiel et coronavirus est à jour des décrets parus les 29 et 30 octobre 2020.