Comment mettre en place le chômage partiel / chômage technique ?

Quelles sont les mesures exceptionnelles prises par le Gouvernement en raison du coronavirus ?

Le chômage partiel (ou chômage technique ou activité partielle), est un système bien établi depuis 2013 (1).

Cependant, en cette situation exceptionnelle de pandémie due à la propagation du covid-19 (coronavirus), des mesures ont été prises par décret (2) et ordonnance pour venir en aide aux entreprises et sauvegarder l'emploi et la santé des salariés.

Voici les mesures prises pour aboutir à un mécanisme exceptionnel et massif de chômage partiel en France :

• possibilité de faire sa demande d'autorisation de chômage partiel dans les 30 jours suivant la mise au chômage de vos salariés, avec effet rétroactif au 1er mars 2020 (3). Habituellement, il faut attendre d'avoir obtenu l'autorisation pour pouvoir mettre vos salariés au chômage technique. En raison de la lutte contre la propagation du virus, vous pouvez donc directement dire à vos salariés de ne plus venir travailler (pour protéger leur santé et respecter les préconisations gouvernementales) et demander l'autorisation à la DIRECCTE par la suite ;

• dans la même logique, vous pouvez consulter le CSE après avoir fait la demande (et non plus obligatoirement avant). Dans ce cas, vous devrez transmettre l'avis du CSE dans les 2 mois qui suivent la demande (4) ;

• la Ministère du travail apportera une réponse dans les 48 heures, aux entreprises qui demandent l'autorisation de se mettre en chômage partiel. Habituellement, le délai est de 15 jours (5). A défaut de réponse dans les 48 heures, l'autorisation est réputée acquise (acceptation tacite de votre demande) ;

• l'Etat va prendre en charge le chômage partiel à 100%, c'est-à-dire que les employeurs se verront rembourser en totalité les rémunérations qu'ils ont versées aux salariés en chômage partiel, dans la limite de 4,5 SMIC. Habituellement, les employeurs n'étaient remboursés qu'à hauteur de 7,74 euros par heure (entreprises de 250 salariés ou moins) ou de 7,23 euros par heure (entreprises de plus de 250 salariés) (6) ;

• les salariés ne peuvent pas toucher moins de 8,03 euros par heure (sauf contrat d'apprentissage ou contrat de professionnalisation) (6) ;

• l'autorisation d'activité partielle peut être accordée pour une durée maximale de 12 mois (et non plus 6 mois seulement) (7) ;

• les salariés en forfait jours ou heures sont éligibles au chômage partiel (70% de leur rémunération et remboursement de l'employeur par l'Etat). Avant ce décret, seuls étaient concernés les salariés en forfait, placés en chômage partiel suite à la fermeture de l'établissement, et non ceux confrontés à une simple réduction d'horaire. Désormais, peu importe qu'il s'agisse d'une fermeture ou d'une réduction d'horaire, les salariés en forfait heures ou jours peuvent être placés en chômage partiel (8) ;

• l'accord préalable du salarié protégé n'est plus nécessaire pour le placer en chômage partiel dès lors que tous les salariés de l'entreprise, de l'établissement, du service ou de l'atelier auquel est affecté ou rattaché, sont concernés. Le chômage partiel s'impose donc au salarié protégé (9) ;

• les formations accordées après le 28 mars 2020 au salarié en chômage partiel, ne donnent plus lieux, pour le salarié, au versement de 100% de sa rémunération habituelle. Les salariés concernés toucheront comme tous les autres salariés en chômage partiel : 70% de la rémunération horaire brute (10).