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Ce dossier : 

Chômage partiel / chômage technique / activité partielle : comment le mettre en place ?

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

4.2 (13 avis clients)

Droit des Employeurs - Droit Social

Professionnel

COVID19

personnages illustrant Juritravail

Chômage partiel / chômage technique / activité partielle : comment le mettre en place ?

aperçu du sommaire du dossier  Chômage partiel / chômage technique / activité partielle : comment le mettre en place ?

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 10 Juin 2021

4.2 (13 avis)

Information Covid-19 Ce document a été mis à jour par notre équipe Juridique pour tenir compte des évolutions récentes liées à la crise Covid-19

Descriptif du dossier

Avec la crise sanitaire liée à la Covid-19, vous avez été contraint de fermer temporairement votre entreprise ou d'en réduire sérieusement l'activité. L’activité partielle (aussi appelée chômage technique ou chômage partiel) est une solution qui peut être mise en place face à la situation de crise sanitaire actuelle. Ainsi, au lieu de licencier vos salariés, vous avez la possibilité de les placer sous ce dispositif temporaire.


Depuis la loi du 17 juin 2020, vous pouvez également mettre en œuvre un
dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD). En quoi consiste-t-il ? Quelle est la procédure applicable ? En quoi se différencie-t-il de l’activité partielle “classique” ?


De nombreux changements sont intervenus depuis le premier confinement de mars 2020, notamment sur le taux d’indemnisation versé au salarié et l'allocation d'activité partielle versée par l’État à l’employeur.


Nous vous expliquons toutes les
démarches à accomplir et vous informons sur vos droits et obligations.

Avec la crise sanitaire liée à la Covid-19, vous avez été contraint de fermer temporairement votre entreprise ou d'en réduire sérieusement l'activité. L’activité partielle (aussi appelée chômage technique ou chômage partiel) est une solution qui peut être mise en place face à la situation de crise sanitaire actuelle...

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Droit des Employeurs - Droit Social

Professionnel

COVID19


Descriptif du dossier

Avec la crise sanitaire liée à la Covid-19, vous avez été contraint de fermer temporairement votre entreprise ou d'en réduire sérieusement l'activité. L’activité partielle (aussi appelée chômage technique ou chômage partiel) est une solution qui peut être mise en place face à la situation de crise sanitaire actuelle. Ainsi, au lieu de licencier vos salariés, vous avez la possibilité de les placer sous ce dispositif temporaire.


Depuis la loi du 17 juin 2020, vous pouvez également mettre en œuvre un
dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD). En quoi consiste-t-il ? Quelle est la procédure applicable ? En quoi se différencie-t-il de l’activité partielle “classique” ?


De nombreux changements sont intervenus depuis le premier confinement de mars 2020, notamment sur le taux d’indemnisation versé au salarié et l'allocation d'activité partielle versée par l’État à l’employeur.


Nous vous expliquons toutes les
démarches à accomplir et vous informons sur vos droits et obligations.


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Chômage partiel

  • Chômage technique

  • Activité partielle

  • Coronavirus

  • Covid-19

  • Démarches

  • Indemnisation

  • Allocation

  • Prise en charge par l'Etat

  • Apprentissage

  • Forfait jours ou heures

  • Jours fériés et journée de solidarité

  • Activité partielle de longue durée

  • Retraite

  • Prévoyance

  • Arrêt de travail


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

21 Questions Essentielles

  • Quel avantage présente le chômage partiel pour une entreprise ?

  • Quelles sont les mesures exceptionnelles prises par le Gouvernement en raison du coronavirus ?

  • Quelles entreprises ont dû fermer à cause du coronavirus et ouvrent droit au chômage partiel ?

  • Les salariés ont-ils le droit de refuser le chômage partiel ?

  • Quelles entreprises sont concernées par le chômage partiel ?

  • Pendant combien de temps une entreprise peut-être en chômage partiel ?

  • Quels sont les effets du chômage partiel sur le contrat de travail des salariés ?

  • Chômage partiel et formations des salariés

  • Faut-il consulter le CSE pour mettre en place le chômage partiel ?

  • Le chômage partiel est-il possible pour mes salariés en forfait heures ou forfait jours ?

  • Quelles heures de chômage partiel sont prises en charge ?

  • Puis-je mettre mes apprentis en chômage partiel ?

  • Quelle est l'incidence du chômage partiel sur le préavis ou le calcul de l'indemnité de licenciement ?

  • Un salarié protégé peut-il refuser le chômage partiel ?

  • Chômage partiel et jours fériés : comment ça marche ?

  • Chômage partiel et journée de solidarité, comment ça marche ?

  • Particulier employeur et chômage partiel : est-ce possible ?

  • Chômage partiel et arrêt maladie : comment ça marche ?

  • Quelles sont les différences entre l’activité partielle classique et l’activité partielle de longue durée ?

  • En l’absence de comité social et économique et/ou de délégué(s) syndical(-aux), comment mettre en place l’activité partielle de longue durée ?

  • Quelles sont les modalités d’application du référendum d’entreprise ?

Voir les autres questions essentielles


Ce dossier contient également

1 Fiche(s) express

Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.

  • Chômage partiel et coronavirus : quelles démarches pour les entreprises

1 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

  • Lettre informant le salarié de la mise en place de l’activité partielle

1 Modèle(s) de Contrat(s)

Nos modèles de contrat, rédigés par nos juristes, vous permettent d'être en conformité avec la loi. Grâce aux commentaires et précision apportés par nos juristes, choisissez les bonnes variantes et rédigez un contrat adapté à votre situation.

  • Accord collectif relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Contraint de réduire votre activité ou de fermer votre entreprise, vous ne pouvez plus faire travailler vos salariés et devez les placer en chômage partiel.

Il est  possible de mettre vos salariés en activité partielle sur une durée plus longue, sous conditions. 

Qu’il s’agisse d’une activité partielle simple ou de longue durée, de multiples questions se posent : quelle est la nouvelle réglementation relative à l’activité partielle ? Quels sont les nouveaux taux de rémunération et quelles sont les cotisations applicables ? Comment mettre en place le dispositif ? Quelle en est sa durée ? Quelle allocation percevez-vous de la part de l’État ? Qui sont les salariés concernés ? Leur accord est-il obligatoire pour mettre en place ce dispositif ?

Ce dossier vous permet de comprendre le dispositif d’activité partielle à court ou à long terme et à le mettre en œuvre dans le respect des textes en vigueur.

Contenu du dossier :

Ce dossier vous apporte les informations nécessaires sur le chômage partiel, à savoir :

  • la mise en place du chômage partiel étape par étape ;
  • l’APLD comparée à l’activité partielle classique ; 
  • la demande d'autorisation ;
  • l’indemnisation des salariés ;
  • la demande d'allocation ;
  • les établissements concernés par l'obligation de fermeture ;
  • l’articulation avec les jours fériés ;
  • l’articulation avec la journée de solidarité ;
  • l’articulation avec les arrêts maladie ;
  • l’articulation avec les garanties collectives de prévoyance ;
  • l'articulation avec les droits à la retraite.

Nous mettons également à votre disposition un modèle d’accord collectif ainsi qu’un modèle de courrier pour informer vos salariés de la mise en place de l’activité partielle.


La question du moment

Un salarié protégé peut-il refuser le chômage partiel ?

Avant le 31 décembre 2020, il était possible d'imposer le chômage partiel à un salarié protégé.

💡 En cette période exceptionnelle de lutte contre la propagation de la Covid-19, une modification concernant le chômage partiel des salariés protégés est entrée en vigueur par ordonnance depuis le 27 mars 2020 (1)

L'employeur n'avait plus à demander l'accord du salarié protégé pour le mettre en chômage partiel, dès lors que tous les salariés de l'entreprise, de l'établissement, du service ou de l'atelier auquel est affecté ou rattaché le salarié, sont concernés (ils doivent tous être concernés dans la même mesure). Ce n'était donc pas le cas si la mise en activité partielle se faisait de manière individualisée.

Cette dérogation était applicable jusqu'au 31 décembre 2020. Si le salarié protégé refusait, il s'exposait donc à une sanction disciplinaire.

🕑 Depuis le 1er janvier 2021 :

L'employeur doit obtenir l'accord préalable du salarié protégé. Ce dernier peut donc refuser d'être placé en chômage partiel.

Ainsi, l'employeur ne peut pas imposer le chômage partiel à un salarié protégé. En effet, la législation ne permet pas à l'employeur de modifier le contrat ou les conditions de travail d'un salarié protégé sans avoir obtenu son accord (2)

En tant qu'employeur, il est nécessaire d'obtenir l'accord du salarié protégé. Sans accord de sa part, vous êtes tenu au remboursement des salaires qu'il aurait perdu du fait du chômage partiel (3).

Si votre salarié refuse d'être placé en chômage partiel, vous avez la possibilité d'engager une procédure de licenciement. Dans un tel cas (licenciement d'un salarié protégé), vous devez obtenir l'autorisation de l'Inspecteur du travail.

⚠ Si vous placez un salarié en chômage partiel sans son accord, que risquez-vous ?

  • rappel de salaires et dommages-intérêts (3);
  • rupture du contrat par le salarié à vos torts exclusifs.

✔ Liste des salariés protégés (4)

  • Délégué syndical ;
  • Membre élu à la délégation du personnel du comité social et économique ;
  • Représentant syndical au comité social et économique ;
  • Représentant de proximité ;
  • Membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises ;
  • Membre du groupe spécial de négociation et membre du comité d'entreprise européen ;
  • Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société européenne ;
  • Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société coopérative européenne ;
  • Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société issue de la fusion transfrontalière ;
  • Représentant du personnel d'une entreprise extérieure, désigné à la commission santé, sécurité et conditions de travail d'un établissement comprenant au moins une installation classée figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article L. 211-2 du code minier ;
  • Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture prévue à l'article L. 717-7 du code rural et de la pêche maritime ;
  • Salarié mandaté, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-23-1 et L. 2232-26, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ;
  • Représentant des salariés mentionné à l'article L. 662-4 du code de commerce ;
  • Représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises du secteur public, des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions ;
  • Membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale mentionné à l'article L. 231-11 du code de la sécurité sociale ;
  • Membre du conseil d'administration d'une mutuelle, union ou fédération mentionné à l'article L. 114-24 du code de la mutualité ;
  • Représentant des salariés dans une chambre d'agriculture, mentionné à l'article L. 515-1 du code rural et de la pêche maritime ;
  • Conseiller du salarié inscrit sur une liste dressée par l'autorité administrative et chargé d'assister les salariés convoqués par leur employeur en vue d'un licenciement ;
  • Conseiller prud'homme ;
  • Assesseur maritime, mentionné à l'article 7 de la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime ;
  • Défenseur syndical mentionné à l'article L. 1453-4 ;
  • Membre de la commission mentionnée à l'article L. 23-111-1.

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Le mot de l'auteur

La baisse du chômage partiel (pour les employeurs et pour les salariés) intervient petit à petit courant 2021. Derniers textes pris en compte : décret n°2021-671 du 28 mai 2021 ; décret n°2021-674 du 28 mai 2021 et arrêté du 10 mai 2021 modifiant le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'activité partielle pour l'année 2021.

La crise sanitaire a fortement impacté les entreprises. C'est pourquoi ce dossier est régulièrement mis à jour. Il vous aide à bien gérer le chômage partiel et l'activité partielle longue durée (APLD) dans votre entreprise.

L'équipe Juritravail Juriste rédacteur web

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Les avis des internautes

4.2

Note moyenne sur 13 avis

  • 3

    le 25/11/2020

  • 4

    la rapidité avec laquelle vous répondez

    le 20/11/2020

  • 5

    Le document a répondu à mes attentes. Cordialement

    le 21/04/2020

  • 4

    Je m attendais à autre chose mais comme j y ai trouvé matière cela me. On vient surtout à 1 euros

    le 03/04/2020

  • 4

    le 27/03/2020

  • 5

    Je recommande

    le 27/03/2020

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