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Comment mettre en place le chômage partiel / chômage technique ?

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4.3 (11 avis)
En cette période de coronavirus Covid-19, vous êtes contraint de fermer votre entreprise ou d'en réduire l'activité. Plutôt que de passer par des mesures de licenciement, vous devez mettre vos salariés en chômage partiel (aussi appelé chômage technique ou activité partielle). Nous vous expliquons toutes les démarches à accomplir, quels sont vos droits et vos obligations, dans ce dossier spécial chômage partiel et coronavirus.

Juritravail s'engage à vos côtés : pour rendre ce dossier accessible à tous, son prix est désormais de 1€ HT. Nous espérons qu'il pourra vous être utile et vous aider à mettre en place les mesures adéquates. 

Si vous choisissez par ailleurs de tester notre offre "Mon Service d'Information Juridique", vous disposerez de 15 jours gratuits, sans aucun engagement, pour échanger avec notre équipe de juristes basée à La Rochelle. Ils analysent chaque jour les évolutions de la loi et les nouveaux décrets pour vous fournir une information accessible et à jour.

Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Chômage partiel
  • Chômage technique
  • Activité partielle
  • Coronavirus
  • Démarches
  • Indemnisation
  • Prise en charge par l'Etat
  • Apprentissage
  • Forfait jours ou heures
  • Jours fériés & journée de solidarité

Plan détaillé du dossier

18 Questions Essentielles

  • Quel est l'intérêt du chômage partiel pour une entreprise ?

  • Quelles sont les mesures exceptionnelles prises par le Gouvernement en raison du coronavirus ?

  • Quelles entreprises ont dues fermer à cause du coronavirus et ouvrent droit au chômage partiel ?

  • Les salariés ont-ils le droit de refuser le chômage partiel ?

  • Quelles entreprises sont concernées par le chômage partiel ?

  • Pendant combien de temps une entreprise peut-être en chômage partiel ?

  • Quels sont les effets du chômage partiel sur le contrat de travail des salariés ?

  • Chômage partiel et formations des salariés

  • Faut-il consulter le CSE pour mettre en place le chômage partiel ?

  • Le chômage partiel est-il possible pour mes salariés en forfait heures ou forfait jours ?

  • Quelles heures de chômage partiel sont prises en charge ?

  • Puis-je mettre mes apprentis en chômage partiel ?

  • Quelle est l'incidence du chômage partiel sur le préavis ou le calcul de l'indemnité de licenciement ?

  • Un salarié protégé peut-il refuser le chômage partiel ?

  • Chômage partiel et jours fériés : comment ça marche ?

  • Chômage partiel et journée de solidarité, comment ça marche ?

  • Chômage partiel et arrêt maladie : comment ça marche ?

Voir les autres questions essentielles

1 Fiche(s) express

  • Chômage partiel et coronavirus : quelles démarches pour les entreprises


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes contraint de réduire votre activité ou de fermer votre entreprise suite à la propagation du coronavirus Covid-19 et suite aux annonces du Gouvernement relatives au confinement de la population. Vous ne pouvez plus faire travailler vos salariés et devez les mettre en chômage partiel. Comment devez-vous procéder pour le mettre en place ? Quelles démarches ? Comment-devez vous payer vos salariés ? Combien la mise en chômage partiel va vous coûter ? De combien êtes vous remboursés par l'Etat ? 

Contenu du dossier :

Ce dossier vous apporte toutes les réponses à vos questions concernant la mise en chômage partiel de vos salariés :
  • Mise en place du chômage partiel étape par étape ;
  • Demande d'autorisation de chômage technique ;
  • Indemnisation des salariés ;
  • Demande d'allocation de chômage partiel ;
  • Remboursement par l'Etat ;
  • Etablissement touchés par le coronavirus ;
  • Chômage partiel et jours fériés ;
  • Chômage partiel et journée de solidarité ;
  • Chômage partiel et arrêts maladie.

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Le mot de l'auteur

Ce dossier est à jour de l'ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle, publiée le 28 mars 2020. Les informations contenues dans ce dossier sont donc les dernières à être parues à ce jour.

Ce dossier est à jour du décret n°2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l'activité partielle, publié le 26 mars 2020.

Ce dossier est mis à jour après chaque annonce faite par le Gouvernement dans le cadre de la lutte contre le coronavirus (Covid-19). Il sera actualisé dès lors que le décret sera publié.

Alice Lachaise Juriste rédactrice web

120

Articles publiés

18

Documents rédigés


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La question du moment

Quelles sont les mesures exceptionnelles prises par le Gouvernement en raison du coronavirus ?

Le chômage partiel (ou chômage technique ou activité partielle), est un système bien établi depuis 2013 (1).

Cependant, en cette situation exceptionnelle de pandémie due à la propagation du covid-19 (coronavirus), des mesures ont été prises par décret (2) et ordonnance pour venir en aide aux entreprises et sauvegarder l'emploi et la santé des salariés.

Voici les mesures prises pour aboutir à un mécanisme exceptionnel et massif de chômage partiel en France :

  • possibilité de faire sa demande d'autorisation de chômage partiel dans les 30 jours suivant la mise au chômage de vos salariés, avec effet rétroactif au 1er mars 2020 (3). Habituellement, il faut attendre d'avoir obtenu l'autorisation pour pouvoir mettre vos salariés au chômage technique. En raison de la lutte contre la propagation du virus, vous pouvez donc directement dire à vos salariés de ne plus venir travailler (pour protéger leur santé et respecter les préconisations gouvernementales) et demander l'autorisation à la DIRECCTE par la suite ;
  • dans la même logique, vous pouvez consulter le CSE après avoir fait la demande (et non plus obligatoirement avant). Dans ce cas, vous devrez transmettre l'avis du CSE dans les 2 mois qui suivent la demande (4) ;
  • la Ministère du travail apportera une réponse dans les 48 heures, aux entreprises qui demandent l'autorisation de se mettre en chômage partiel. Habituellement, le délai est de 15 jours (5). A défaut de réponse dans les 48 heures, l'autorisation est réputée acquise (acceptation tacite de votre demande) ;
  • l'Etat va prendre en charge le chômage partiel à 100%, c'est-à-dire que les employeurs se verront rembourser en totalité les rémunérations qu'ils ont versées aux salariés en chômage partiel, dans la limite de 4,5 SMIC. Habituellement, les employeurs n'étaient remboursés qu'à hauteur de 7,74 euros par heure (entreprises de 250 salariés ou moins) ou de 7,23 euros par heure (entreprises de plus de 250 salariés) (6) ;
  • les salariés ne peuvent pas toucher moins de 8,03 euros par heure (sauf contrat d'apprentissage ou contrat de professionnalisation) (6) ;
  • l'autorisation d'activité partielle peut être accordée pour une durée maximale de 12 mois (et non plus 6 mois seulement) (7) ;
  • les salariés en forfait jours ou heures sont éligibles au chômage partiel (70% de leur rémunération et remboursement de l'employeur par l'Etat). Avant ce décret, seuls étaient concernés les salariés en forfait, placés en chômage partiel suite à la fermeture de l'établissement, et non ceux confrontés à une simple réduction d'horaire. Désormais, peu importe qu'il s'agisse d'une fermeture ou d'une réduction d'horaire, les salariés en forfait heures ou jours peuvent être placés en chômage partiel (8) ;
  • l'accord préalable du salarié protégé n'est plus nécessaire pour le placer en chômage partiel dès lors que tous les salariés de l'entreprise, de l'établissement, du service ou de l'atelier auquel est affecté ou rattaché, sont concernés. Le chômage partiel s'impose donc au salarié protégé (9) ;
  • les formations accordées après le 28 mars 2020 au salarié en chômage partiel, ne donnent plus lieux, pour le salarié, au versement de 100% de sa rémunération habituelle. Les salariés concernés toucheront comme tous les autres salariés en chômage partiel : 70% de la rémunération horaire brute (10).

Les avis des internautes

4.3

Note moyenne sur 11 avis

  • 5

    Le document a répondu à mes attentes. Cordialement

    le 21/04/2020

  • 4

    Je m attendais à autre chose mais comme j y ai trouvé matière cela me. On vient surtout à 1 euros

    le 03/04/2020

  • 4

    le 27/03/2020

  • 5

    Je recommande

    le 27/03/2020

  • 5

    Réponse complet pour les entreprises

    le 27/03/2020

  • 4

    Prix défiant toute concurrence pour ce dossier spécial.

    le 27/03/2020

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