Chômage partiel / chômage technique : comment le mettre en place
Rédigé par RédactionJuritravail - Mis à jour le 20 Juillet 2020
Information Covid-19
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*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Déjà abonné ? Identifiez-vousPlan détaillé du dossier
18 Questions Essentielles
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Quel est l'intérêt du chômage partiel pour une entreprise ?
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Quelles sont les mesures exceptionnelles prises par le Gouvernement en raison du coronavirus ?
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Quelles entreprises ont dues fermer à cause du coronavirus et ouvrent droit au chômage partiel ?
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Les salariés ont-ils le droit de refuser le chômage partiel ?
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Quelles entreprises sont concernées par le chômage partiel ?
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Pendant combien de temps une entreprise peut-être en chômage partiel ?
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Quels sont les effets du chômage partiel sur le contrat de travail des salariés ?
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Chômage partiel et formations des salariés
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Faut-il consulter le CSE pour mettre en place le chômage partiel ?
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Le chômage partiel est-il possible pour mes salariés en forfait heures ou forfait jours ?
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Quelles heures de chômage partiel sont prises en charge ?
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Puis-je mettre mes apprentis en chômage partiel ?
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Quelle est l'incidence du chômage partiel sur le préavis ou le calcul de l'indemnité de licenciement ?
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Un salarié protégé peut-il refuser le chômage partiel ?
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Chômage partiel et jours fériés : comment ça marche ?
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Chômage partiel et journée de solidarité, comment ça marche ?
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Particulier employeur et chômage partiel : est-ce possible ?
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Chômage partiel et arrêt maladie : comment ça marche ?
1 Fiche(s) express
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Chômage partiel et coronavirus : quelles démarches pour les entreprises
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Contenu du dossier :
- Mise en place du chômage partiel étape par étape ;
- Demande d'autorisation de chômage technique ;
- Indemnisation des salariés ;
- Demande d'allocation de chômage partiel ;
- Remboursement par l'Etat ;
- Etablissement touchés par le coronavirus ;
- Chômage partiel et jours fériés ;
- Chômage partiel et journée de solidarité ;
- Chômage partiel et arrêts maladie.
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La question du moment
Quelles heures de chômage partiel sont prises en charge ?
Seules les heures chômées (= non travaillées) dans la limite de la durée légale (dans la limite de 35h par semaine donc) donnent lieu à indemnisation pour le salarié et à remboursement pour l'employeur. Si la durée collective de travail ou la durée stipulée dans le contrat est inférieure à la durée légale, c'est cette dernière qu'il faut prendre en compte (1).
Les heures chômées au delà de la durée légale (ou collective ou contractuelle si inférieure) n'ouvrent pas droit au versement des 70% de la rémunération pour les salariés ni au remboursement de l'employeur par l'Etat.
Par exemple, votre salarié travaille 39h par semaine habituellement : il est en chômage partiel total (activité suspendue en totalité). Vous devrez lui verser 70% de sa rémunération brute pour les 35h. En revanche, pour les heures chômées (entre la 36ème et la 39ème heure), vous n'aurez pas à verser les 70% de la rémunération au salarié et l'Etat ne vous versera pas d'allocation non plus.
🕑 L'Etat prend en charge les heures chômées dans la limite de 1.000 heures par an et par salarié ou dans la limite de 100 heures par an et par salarié dans les entreprises en chômage partiel pour modernisation des installations et des bâtiments de l'entreprise (2).
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le 30/03/2020
Ce dossier est à jour de l'ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle, publiée le 28 mars 2020. Les informations contenues dans ce dossier sont donc les dernières à être parues à ce jour.