Chômage partiel / chômage technique : comment le mettre en place
Rédigé par RédactionJuritravail - Mis à jour le 20 Juillet 2020
Information Covid-19
Ce document a été mis à jour par notre équipe Juridique pour tenir compte des évolutions récentes liées à la crise Covid-19
Plan détaillé du dossier
18 Questions Essentielles
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Quel est l'intérêt du chômage partiel pour une entreprise ?
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Quelles sont les mesures exceptionnelles prises par le Gouvernement en raison du coronavirus ?
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Quelles entreprises ont dues fermer à cause du coronavirus et ouvrent droit au chômage partiel ?
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Les salariés ont-ils le droit de refuser le chômage partiel ?
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Quelles entreprises sont concernées par le chômage partiel ?
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Pendant combien de temps une entreprise peut-être en chômage partiel ?
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Quels sont les effets du chômage partiel sur le contrat de travail des salariés ?
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Chômage partiel et formations des salariés
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Faut-il consulter le CSE pour mettre en place le chômage partiel ?
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Le chômage partiel est-il possible pour mes salariés en forfait heures ou forfait jours ?
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Quelles heures de chômage partiel sont prises en charge ?
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Puis-je mettre mes apprentis en chômage partiel ?
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Quelle est l'incidence du chômage partiel sur le préavis ou le calcul de l'indemnité de licenciement ?
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Un salarié protégé peut-il refuser le chômage partiel ?
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Chômage partiel et jours fériés : comment ça marche ?
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Chômage partiel et journée de solidarité, comment ça marche ?
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Particulier employeur et chômage partiel : est-ce possible ?
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Chômage partiel et arrêt maladie : comment ça marche ?
1 Fiche(s) express
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Chômage partiel et coronavirus : quelles démarches pour les entreprises
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Contenu du dossier :
- Mise en place du chômage partiel étape par étape ;
- Demande d'autorisation de chômage technique ;
- Indemnisation des salariés ;
- Demande d'allocation de chômage partiel ;
- Remboursement par l'Etat ;
- Etablissement touchés par le coronavirus ;
- Chômage partiel et jours fériés ;
- Chômage partiel et journée de solidarité ;
- Chômage partiel et arrêts maladie.
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La question du moment
Pendant combien de temps une entreprise peut-être en chômage partiel ?
Une entreprise peut être placée en chômage partiel pendant une durée maximale de 12 mois.
En effet, l'autorisation de mise en chômage partiel peut être accordée à l'employeur pour une durée de 12 mois maximum (1). Jusqu'au 26 mars 2020 (date de publication du décret sur l'activité partielle suite au coronavirus), l'autorisation était donnée pour une durée maximale de 6 mois.
En cas de besoin de renouvellement de cette demande dans les 36 mois suivant la période de chômage partiel, vous pouvez tout à fait bénéficier de nouveau du dispositif. Cependant, votre nouvelle demande devra comporter des engagements que vous vous engagez à prendre, en tant qu'employeur :
- maintenir les salariés dans l'emploi pendant une durée qui peut atteindre le double de la période d'autorisation (si autorisation de 12 mois, maintien des salariés pendant au moins 24 mois possible) ;
- prévoir des actions de formation pour les salariés placés en chômage technique ;
- prévoir des actions en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;
- prévoir des actions pour rétablir la situation économique de l'entreprise.
Ces engagements sont ensuite fixés par l'administration et notifiés dans la décision d'autorisation de mise en chômage partiel. L'autorité administrative fixe les engagements en tenant compte de la situation de l'entreprise, de l'existence d'un accord collectif sur les conditions de recours au chômage partiel. A défaut d'accord, elle tient compte des propositions qui figurent dans la demande d'autorisation (faite par l'employeur) et de la récurrence du recours au chômage partiel dans l'établissement.
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⚠ Ne prenez pas ces engagements à la légère : l'Administration contrôlera le respect de ces engagements et, en cas de non respect de votre part sans motif légitime, vous risquez de devoir rembourser les sommes que vous avez perçues au titre du chômage partiel (le remboursement des frais par l'Etat à votre égard) (2). Ce remboursement ne sera pas demandé si la situation économique ou financière de votre entreprise ne le permet pas. |
Dans le cadre des mesures exceptionnelles pour lutter contre le coronavirus, le Gouvernement a annoncé qu'elles seraient mises en oeuvre pour une durée de 2 mois. Nous n'avons pas plus de détail pour le moment. Nous ne savons pas exactement pendant combien de temps les entreprises bénéficieront du chômage partiel "sous les conditions cornavirus".
💡 Important : la prise en charge par l'Etat du chômage partiel (en remboursant l'employeur), n'est possible que dans la limite de 1.000 heures par salarié et par année civile (du 1er janvier au 31 décembre) (3).
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le 30/03/2020
Ce dossier est à jour de l'ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle, publiée le 28 mars 2020. Les informations contenues dans ce dossier sont donc les dernières à être parues à ce jour.