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Ce dossier :
Chômage partiel / chômage technique / activité partielle : comment le mettre en place ?
a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web
COVID 19 : Juritravail
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Dossier à jour et prêt à l'emploi
Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 30 Avril 2021
*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Information Covid-19 Ce document a été mis à jour par notre équipe Juridique pour tenir compte des évolutions récentes liées à la crise Covid-19
Avec la crise sanitaire liée au Covid-19, vous avez été contraint de fermer temporairement votre entreprise ou d'en réduire sérieusement l'activité. Au lieu de licencier, vous avez placé vos salariés en chômage partiel (aussi appelé chômage technique ou activité partielle).
Depuis la loi du 17 juin 2020, vous pouvez également mettre en œuvre un dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD). En quoi consiste-t-il ? Quelle est la procédure applicable ? En quoi se différencie-t-il de l’activité partielle “classique” ?
Nous vous expliquons toutes les démarches à accomplir et vous informons sur vos droits et obligations.
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*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Les notions clés abordées dans ce dossier
- Chômage partiel
- Chômage technique
- Activité partielle
- Coronavirus
- Covid-19
- Démarches
- Indemnisation
- Allocation
- Prise en charge par l'Etat
- Apprentissage
- Forfait jours ou heures
- Jours fériés et journée de solidarité
- Activité partielle de longue durée
- Retraite
- Prévoyance
- Arrêt de travail
Plan détaillé du dossier
Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.
21 Questions Essentielles
-
Quel avantage présente le chômage partiel pour une entreprise ?
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Quelles sont les mesures exceptionnelles prises par le Gouvernement en raison du coronavirus ?
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Quelles entreprises ont dû fermer à cause du coronavirus et ouvrent droit au chômage partiel ?
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Les salariés ont-ils le droit de refuser le chômage partiel ?
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Quelles entreprises sont concernées par le chômage partiel ?
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Pendant combien de temps une entreprise peut-être en chômage partiel ?
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Quels sont les effets du chômage partiel sur le contrat de travail des salariés ?
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Chômage partiel et formations des salariés
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Faut-il consulter le CSE pour mettre en place le chômage partiel ?
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Le chômage partiel est-il possible pour mes salariés en forfait heures ou forfait jours ?
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Quelles heures de chômage partiel sont prises en charge ?
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Puis-je mettre mes apprentis en chômage partiel ?
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Quelle est l'incidence du chômage partiel sur le préavis ou le calcul de l'indemnité de licenciement ?
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Un salarié protégé peut-il refuser le chômage partiel ?
-
Chômage partiel et jours fériés : comment ça marche ?
-
Chômage partiel et journée de solidarité, comment ça marche ?
-
Particulier employeur et chômage partiel : est-ce possible ?
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Chômage partiel et arrêt maladie : comment ça marche ?
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Quelles sont les différences entre l’activité partielle classique et l’activité partielle de longue durée ?
-
En l’absence de comité social et économique et/ou de délégué(s) syndical(-aux), comment mettre en place l’activité partielle de longue durée ?
-
Quelles sont les modalités d’application du référendum d’entreprise ?
Voir les autres questions essentielles
Ce dossier contient également
1 Fiche(s) express
Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.
-
Chômage partiel et coronavirus : quelles démarches pour les entreprises
1 Modèle(s) de Lettre(s)
Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !
-
Lettre informant le salarié de la mise en place de l’activité partielle
1 Modèle(s) de Contrat(s)
Nos modèles de contrat, rédigés par nos juristes, vous permettent d'être en conformité avec la loi. Grâce aux commentaires et précision apportés par nos juristes, choisissez les bonnes variantes et rédigez un contrat adapté à votre situation.
-
Accord collectif relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Vous avez été contraint de réduire votre activité ou de fermer votre entreprise suite aux annonces gouvernementales liées à la crise sanitaire. Vous ne pouvez plus faire travailler vos salariés et devez les placer en chômage partiel.
Sachez qu’il est également possible de mettre vos salariés en activité partielle sur une durée plus longue, sous conditions.
Qu’il s’agisse d’une activité partielle simple ou de longue durée, plusieurs questions se posent : quelle est la nouvelle réglementation relative à l’activité partielle ? Quels sont les nouveaux taux de rémunération ? Quelles sont les cotisations applicables ? Comment mettre en place ce dispositif ? Quelle en est sa durée ? Quelle allocation percevez-vous de la part de l’Etat ? Qui sont les salariés concernés ?
Ce dossier vous permet de mettre en place un dispositif d’activité partielle à court ou à long terme dans le respect des textes en vigueur.
Contenu du dossier :
Ce dossier vous apporte les informations nécessaires sur le chômage partiel, à savoir :
- la mise en place du chômage partiel étape par étape ;
- l’APLD comparée à l’activité partielle classique ;
- la demande d'autorisation ;
- l’indemnisation des salariés ;
- la demande d'allocation ;
- les établissements concernés par une obligation de fermeture ;
- l’articulation avec les jours fériés ;
- l’articulation avec la journée de solidarité ;
- l’articulation avec les arrêts maladie ;
- l’articulation avec les garanties collectives de prévoyance ;
- l'articulation avec les droits à la retraite.
Nous mettons également à votre disposition un modèle d’accord collectif ainsi qu’un modèle de courrier pour informer vos salariés de la mise en place de l’activité partielle.
La question du moment
Les salariés ont-ils le droit de refuser le chômage partiel ?
Le salarié ne peut pas refuser la mise en place du chômage partiel.
L'accord du salarié n'est pas requis car le dispositif d'activité partielle ne constitue pas une modification du contrat de travail de l'intéressé (1). La mise en place du chômage partiel relève alors du pouvoir de direction de l'employeur.
L'employeur doit recueillir l'autorisation de la direction régionale de l'économie, de l'emploie du travail et des solidarités (DREETS, ex-Direccte). Si l'autorisation lui est accordée, la mise en place du chômage partiel est opposable au salarié.
Son refus peut être constitutif d'une faute grave (2).
Il en est autrement pour les salariés protégés. S'agissant d'une modification de leurs conditions de travail, celle-ci nécessite leur accord en raison de leur mandat de protection (3)
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