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Rédaction Juritravail, Juriste rédacteur web, a rédigé pour vous ce dossier :
Être en conformité avec le RGPD (ou GDPR)
Rédigé par Rédaction Juritravail - Mis à jour le 25 Février 2021
Ce qu'il faut savoir sur la collecte et le traitement des données personnelles
Si votre entreprise collecte des données à caractère personnel auprès de ses clients ou salariés, vous êtes concerné par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Ce dispositif est entré en vigueur dans tous les pays de l’Union européenne le 25 mai 2018. Quelles sont vos obligations ? Quelles sont les données à caractère personnel ? Quelles sanctions risquez-vous en cas de non-respect du RGPD ?
*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Déjà abonné ? Identifiez-vousLes notions clés abordées dans ce dossier
- RGPD & GDPR
- Données personnelles
- Mise en conformité
- Protection des données sensibles
- Droit à l'oubli (à l'effacement)
- Délégué à la Protection des Données (DPO)
- CNIL
- Risques et sanctions
Plan détaillé du dossier
Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.
20 Questions Essentielles
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Qu'est-ce que le RGPD ?
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Qu’est-ce que l’on entend par donnée personnelle ?
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Qui est concerné par la mise en place du RGPD ?
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Doit-on constituer un registre de traitement de données ?
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Comment sécuriser les données au sein de mon entreprise ?
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Dois-je toujours signaler les violations de données personnelles à la CNIL ?
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Que risque-t-on en cas de non-conformité au RGPD ?
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En plus des données de nos clients, doit-on sécuriser les données personnelles de nos salariés ?
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Est-on obligé de nommer un Délégué à la Protection des Données (DPO) ?
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Quelles sont les missions du Délégué à la protection des données (DPO) ?
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Que faire en cas de contrôle de la CNIL ?
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Doit-on informer la personne de ses droits en matière de données personnelles ?
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Un client me demande l’accès à ses données personnelles, sous quel délai dois-je lui répondre ?
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RGPD : pendant combien de temps puis-je conserver les données personnelles ?
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Je sous-traite une partie de mon activité : qu’en est-il des obligations du sous-traitant pour le RGPD ?
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Qu’est-ce que le profilage en termes de données personnelles ? Ai-je le droit de recourir au profilage dans mon activité ?
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Comment est-il possible obtenir le consentement explicite des personnes sur le recueil de leurs données personnelles ?
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On me demande l’application du droit à l’oubli. Dois-je faire droit à cette demande ?
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Dois-je adapter mes pratiques en effectuant une étude d’impact ?
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La situation de mon entreprise a changé, quand et comment modifier ma déclaration à la CNIL ?
Voir les autres questions essentielles
Ce dossier contient également
2 Modèle(s) de Lettre(s)
Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !
-
Lettre de l’employeur reportant l’accès du salarié/du client à ses données personnelles
-
Lettre de l’employeur acceptant l’accès du salarié/du client à ses données personnelles
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quels cas utiliser ce dossier ?
La collecte des données personnelles auprès de vos clients ou salariés vous contraint à être en conformité avec le RGPD. Pour ce faire, vous souhaitez connaître les contours de cette notion ainsi que les obligations qui en découlent.
Qu’est-ce que le RGPD et qu'entend-on par donnée personnelle ? La constitution d’un registre de traitement de données est-elle obligatoire ? Comment est-il possible de sécuriser les données au sein de votre entreprise ? Doit-on signaler chaque violation de données personnelles à la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) ? Les interrogations sont nombreuses.
Contenu du dossier :
Ce dossier vous permet de déterminer si vous êtes concerné par le RGPD. Le cas échéant, il vous renseigne sur les mesures à prendre afin d’être en conformité avec le règlement européen du 27 avril 2016. Vous trouverez dans ce dossier tout ce que vous devez savoir sur :
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le RGPD ;
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les données personnelles ;
-
les entreprises concernées par sa mise en place ;
-
le registre de traitement de données ;
-
la sécurisation des données ;
-
les sanctions ;
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les informations à transmettre aux clients et aux salariés en cas de collecte de données personnelles ;
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le délégué à la protection des données (DPO) ;
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les obligations en cas de demande des personnes dont les données sont collectées.
La question du moment
Est-on obligé de nommer un Délégué à la Protection des Données (DPO) ?
Le Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016 (RGPD) établit des règles relatives à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (1).
Le responsable du traitement et le sous-traitant désignent en tout état de cause un délégué à la protection des données (DPD) lorsque (2) :
- le traitement est effectué par une autorité publique ou un organisme public, à l'exception des juridictions agissant dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle ;
- les activités de base du responsable du traitement ou du sous-traitant consistent en des opérations de traitement qui, du fait de leur nature, de leur portée et/ou de leurs finalités, exigent un suivi régulier et systématique à grande échelle des personnes concernées ;
- les activités de base du responsable du traitement ou du sous-traitant consistent en un traitement à grande échelle de catégories particulières de données sensibles ou de données à caractère personnel relatives à des condamnations pénales et à des infractions.
Les missions du DPO sont d'informer et de conseiller son organisation et de contrôler l'application des textes légaux et des règles internes en matière de données personnelles. Il fait office de point de contact entre son organisation et la commission nationale d'informatique et des libertés (CNIL) (3).
Même si la nomination d'un DPO est facultative pour les autres organisations, elle reste recommandée.
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Répondre à une demande de contrôle RGPD de la CNIL
Le Règlement Général de Protection des Données (RGPD) sera applicable à compter du 25 mai 2018 ! Date à partir de laquelle la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) aura le pouvoir de contrôler tout responsable de traitement....
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