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Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 15 Octobre 2021
Face à l’afflux accru de données personnelles, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) prononce de plus en plus de sanctions non seulement à l’encontre des entreprises, mais également des institutions publiques.
Si votre entreprise collecte des données à caractère personnel auprès de ses clients ou salariés, vous êtes concerné par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Ce dispositif est entré en vigueur dans tous les pays de l’Union européenne le 25 mai 2018. Quelles sont vos obligations ? Quelles sont les données à caractère personnel ? Comment vous mettre en conformité ? Quelles sanctions risquez-vous en cas de non-respect du RGPD ?
Face à l’afflux accru de données personnelles, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) prononce de plus en plus de sanctions non seulement à l’encontre des entreprises, mais également des institutions publiques.
Si votre entreprise collecte des données à caractère personnel auprès de ses clients ou salariés, vous êtes concerné par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)...
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Face à l’afflux accru de données personnelles, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) prononce de plus en plus de sanctions non seulement à l’encontre des entreprises, mais également des institutions publiques.
Si votre entreprise collecte des données à caractère personnel auprès de ses clients ou salariés, vous êtes concerné par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Ce dispositif est entré en vigueur dans tous les pays de l’Union européenne le 25 mai 2018. Quelles sont vos obligations ? Quelles sont les données à caractère personnel ? Comment vous mettre en conformité ? Quelles sanctions risquez-vous en cas de non-respect du RGPD ?
Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.
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La collecte des données personnelles auprès de vos clients ou salariés vous contraint à être en conformité avec le RGPD. Pour ce faire, vous souhaitez connaître les contours de cette notion ainsi que les obligations qui en découlent.
Qu’est-ce que le RGPD et qu'entend-on par donnée personnelle ? La constitution d’un registre de traitement de données est-elle obligatoire ? Comment est-il possible de sécuriser les données au sein de votre entreprise ? Doit-on signaler chaque violation de données personnelles à la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) ? Les interrogations sont nombreuses.
Ce dossier vous permet de déterminer si vous êtes concerné par le RGPD. Le cas échéant, il vous renseigne sur les mesures à prendre afin d’être en conformité avec le règlement européen du 27 avril 2016. Vous trouverez dans ce dossier tout ce que vous devez savoir sur :
le RGPD ;
les données personnelles ;
les entreprises concernées par sa mise en place ;
le registre de traitement de données ;
la sécurisation des données ;
les sanctions ;
les informations à transmettre aux clients et aux salariés en cas de collecte de données personnelles ;
le délégué à la protection des données (DPD ou DPO) ;
les obligations en cas de demande des personnes dont les données sont collectées.
Le Règlement Général sur la Protection des données (RGPD) est issu du règlement européen du 27 avril 2016. Ce dispositif a pour vocation d'encadrer le traitement des données à caractère personnel (1). Il est mis en place dans tous les pays de l'Union européenne depuis le 25 mai 2018.
À titre d'exemple, ce dispositif fixe des droits pour les personnes dont les données sont collectées, tels que : le droit d'accès, le droit d'être informé, droit à la portabilité, etc.
En plus des droits accordés aux personnes dont les données sont collectées, ce dispositif impose des obligations aux entreprises qui collectent ces données, comme la mise en place d'un registre de traitement de données, la sécurisation des données ou encore la nomination d'un délégué à la protection des données (DPO), qui doit veiller sur la conformité de l'organisme au RGPD.
Le RGPD n'est pas le premier texte législatif mis en application en matière de protection des données. Il vient en effet renforcer la Loi informatique et libertés qui existe depuis 1978 (2).
Une Loi du 20 juin 2018 est venue adapter la Loi informatique afin que celle-ci soit en conformité avec le RGPD (3).
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La loi du 20 juin 2018 a permis l'adaptation de la loi “Informatique et libertés” du 6 janvier 1978 au “Paquet Européen, de protection des données”. Elle met ainsi en conformité la loi du 6 janvier 1978 avec le Règlement général sur la protection des...
Le Règlement Général de Protection des Données (RGPD) sera applicable à compter du 25 mai 2018 ! Date à partir de laquelle la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) aura le pouvoir de contrôler tout responsable de traitement....
le 15/10/2021
Un modèle de courrier pour informer les clients dont les données personnelles ont été rendues publiques a été intégré dans ce dossier.