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RGPD (ou GDPR) : Vérifiez si vous êtes en conformité avec la loi !

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

Votre structure collecte des données à caractère personnel auprès de ses clients ou de ses salariés. A ce titre, vous êtes concerné par le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Un dispositif mis en place dans tous les pays de l’Union européenne depuis le 25 mai 2018. Comment faire pour respecter les nouvelles règles, vos nouvelles obligations ? Quelles données sont concernées ? Que risquez-vous ? Nous vous accompagnons pour être et rester en conformité avec le RGPD !

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • RGPD & GDPR
  • Données personnelles
  • Mise en conformité
  • Protection des données sensibles
  • Droit à l'oubli (à l'effacement)
  • Délégué à la Protection des Données (DPO)
  • CNIL
  • Risques et sanctions

Plan détaillé du dossier


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Collecter des données à caractère personnel auprès de vos clients ou de vos salariés, vous oblige à être en conformité avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Pour cela , vous devez en connaître les différents contours, ainsi que les obligations qui en découlent.

Vous souhaitez savoir ce qu’est le RGPD et ce que l’on entend par donnée personnelle ? Vous vous posez la question de savoir si la constitution d’un registre de traitement de données est obligatoire ? Comment sécuriser les données au sein de votre entreprise ? Doit-on signaler chaque violation de données personnelles à la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) ? Est-il nécessaire d’informer vos clients ou vos salariés de la collecte de données personnelles et de ce que l’on en fait ? La nomination d’un délégué à la protection des données (DPO) est-elle obligatoire et quelles sont ses missions ? Dois-je adapter mes pratiques en effectuant une étude d’impact ?

Ce dossier est rédigé de manière à vous accompagner dans toutes les situations que vous rencontrerez dans la mise en conformité au RGPD.

Contenu du dossier :

Nous vous aidons à savoir si cette nouvelle norme vous est applicable. Nous vous guidons sur les mesures à prendre afin d’être en conformité avec le règlement européen du 27 avril 2016, devant être mis en place dans tous les pays de l’Union européenne depuis le 25 mai 2018. Vous trouverez dans ce dossier tout ce que vous devez savoir sur :

  • le RGPD ;

  • les données personnelles ;

  • les entreprises concernées par sa mise en place ;

  • le registre de traitement de données ;

  • la sécurisation des données ;

  • les risques en cas de non-conformité ;

  • les informations à transmettre aux clients et aux salariés en cas de collecte de données personnelles ;

  • le DPO ;

  • les obligations en cas de demande des personnes dont les données sont collectées.

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La question du moment

Quelles sont les missions du Délégué à la protection des données (DPO) ?

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) aussi appelé « General Data Protection Regulation » (GDPR)  a été créé par le règlement européen du 27 avril 2016 afin de pouvoir lutter contre le vol des données sensibles. Cette mesure vise à renforcer la protection des données pour tous les résidents de l'Union européenne (UE).

Le règlement s'applique à toute entreprise qui collecte et manipule des données clients, partenaires, données individuelles.

En plus de ces obligations, les entreprises qui emploient plus de 250 collaborateurs doivent obligatoirement nommer un Délégué à la Protection des Données (DPO) (1).  Ce responsable des données de l'entreprise veille à la compréhension et à la réussite d'une mise en conformité de la société au RGPD.

Le DPO a pour mission (2) :

  • informer et conseiller le chef d'entreprise ;
  • contrôler la bonne application de la GDPR ;
  • être le contact entre l'entreprise et l'Autorité de Contrôle à savoir la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) en France ;
  • être le point de contact avec toutes les personnes concernées (ex : personnes, clients, fournisseurs, etc. dont l'entreprise collecte les données) ;
  • être consulté pour toute décision qui concerne des données privées (3) ; 
  • être alerté et consulté lorsque qu'une fuite de donnée est constatée (ex : il applique la procédure de signalement) ;
  • réaliser les analyses d'impact, déterminer les actions correctrices et vérifier l'exécution.

Afin de pouvoir exercer ces fonctions, le DPO doit justifier de compétences juridiques avec une connaissance parfaite du RGPD. Il doit également avoir des capacités en informatique et en cybersécurité.

De plus, l'exercice de ces missions requiert d'avoir connaissance des enjeux business de la société, être un bon communiquant et un bon chef de projet.


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