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RGPD (ou GDPR) : Vérifiez si vous êtes en conformité avec la loi !

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

Votre structure collecte des données à caractère personnel auprès de ses clients ou de ses salariés. A ce titre, vous êtes concerné par le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Un dispositif mis en place dans tous les pays de l’Union européenne depuis le 25 mai 2018. Comment faire pour respecter les nouvelles règles, vos nouvelles obligations ? Quelles données sont concernées ? Que risquez-vous ? Nous vous accompagnons pour être et rester en conformité avec le RGPD !

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Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • RGPD & GDPR
  • Données personnelles
  • Mise en conformité
  • Protection des données sensibles
  • Droit à l'oubli (à l'effacement)
  • Délégué à la Protection des Données (DPO)
  • CNIL
  • Risques et sanctions

Plan détaillé du dossier


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Collecter des données à caractère personnel auprès de vos clients ou de vos salariés, vous oblige à être en conformité avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Pour cela , vous devez en connaître les différents contours, ainsi que les obligations qui en découlent.

Vous souhaitez savoir ce qu’est le RGPD et ce que l’on entend par donnée personnelle ? Vous vous posez la question de savoir si la constitution d’un registre de traitement de données est obligatoire ? Comment sécuriser les données au sein de votre entreprise ? Doit-on signaler chaque violation de données personnelles à la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) ? Est-il nécessaire d’informer vos clients ou vos salariés de la collecte de données personnelles et de ce que l’on en fait ? La nomination d’un délégué à la protection des données (DPO) est-elle obligatoire et quelles sont ses missions ? Dois-je adapter mes pratiques en effectuant une étude d’impact ?

Ce dossier est rédigé de manière à vous accompagner dans toutes les situations que vous rencontrerez dans la mise en conformité au RGPD.

Contenu du dossier :

Nous vous aidons à savoir si cette nouvelle norme vous est applicable. Nous vous guidons sur les mesures à prendre afin d’être en conformité avec le règlement européen du 27 avril 2016, devant être mis en place dans tous les pays de l’Union européenne depuis le 25 mai 2018. Vous trouverez dans ce dossier tout ce que vous devez savoir sur :

  • le RGPD ;

  • les données personnelles ;

  • les entreprises concernées par sa mise en place ;

  • le registre de traitement de données ;

  • la sécurisation des données ;

  • les risques en cas de non-conformité ;

  • les informations à transmettre aux clients et aux salariés en cas de collecte de données personnelles ;

  • le DPO ;

  • les obligations en cas de demande des personnes dont les données sont collectées.

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La question du moment

Que risque-t-on en cas de non-conformité au RGPD ?

Le règlement européen du 27 avril 2016 impose la mise en conformité des entreprises au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Une obligation à ne pas négliger. En effet, les enjeux financiers son nombreux pour les professionnels qui ne la respecte pas. Afin de les sensibiliser à sa mise en place, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) peut infliger des sanctions pécuniaires pouvant atteindre 4% du chiffre d'affaires, sans pour autant dépasser 20 millions d'euros (1).

Dès le 25 mai 2018, les autorités de protection peuvent infliger des sanctions, en cas de non-conformité au RGPD :

  • prononcer un avertissement ;
  • mettre en demeure l'entreprise ;
  • limiter temporairement ou définitivement un traitement ;
  • suspendre les flux de données (ce qui peut potentiellement paralyser votre activité !) ;
  • ordonner de satisfaire aux demandes d'exercice des droits des personnes ;
  • ordonner la rectification, la limitation ou l'effacement des données ;
  • infliger une amende de 2% jusqu'à 4% du chiffre d'affaires annuel mondial.

Une pénalité financière qui vient s'ajouter aux préjudices importants liés au piratage informatique et aux vols de données comme par exemple une perte financière, la baisse de notoriété de la marque …


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