Litiges avec son transporteur : comment les prévenir et les gérer ?

Dans le cadre d'une prestation de transport de marchandises entre professionnels, lorsque le preneur, c'est-à-dire le destinataire, est assujetti et établi en France, les opérations de prestations de transport intracommunautaire et ses accessoires sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) française (1). 

À noter que la distance parcourue hors de l'Union européenne (UE) ne sera pas imposable en France.

Il existe cependant des exceptions : 
 

1 - Les transports de marchandises à l'importation en provenance de pays tiers à l'UE (2)

Sont en effet exonérées de TVA les prestations de services se rapportant à l'importation de biens en France, ou dans un État membre de l'UE, dont la valeur est comprise dans la base d'imposition de l'importation (qui a été taxée en France ou dans un autre État membre). 

Cela signifie que les transports de marchandises sont exonérés jusqu'au premier lieu de destination, à savoir celui mentionné sur la lettre de voiture ou celui de la première décharge des marchandises. 

Ce dispositif est lié à l'inclusion dans la base d'imposition de l'importation, des frais accessoires (commission, emballage, transport, assurance) intervenant jusqu'au lieu de destination réelle des biens à l'intérieur de l'Union quand ce lieu est connu au moment de l'importation.

Exemple :  lorsqu'une entreprise établie en France fait acheminer un colis qui a été confié par un expéditeur étranger à une société de transport international établie à l'étranger, cette dernière reste responsable de l'arrivée des colis chez le destinataire. Cette prestation d'acheminement du colis n'est pas située en France au regard des critères de territorialité applicables et donc ne relève pas de la TVA française, lorsque le preneur ou le donneur d'ordre est un assujetti établi à l'étranger. 

Remarque: Depuis le 1er janvier 2022, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) est compétente, à la place de la Direction générale des douanes et des droits (DGDDI), pour assurer la gestion et le recouvrement de la TVA due à l'importation par les assujettis. 

Il faudra ainsi déclarer, acquitter et, le cas échéant, déduire la TVA due à l'importation (ou sur les opérations assimilées susvisées) sur leur déclaration de chiffre d'affaires déposée auprès de la DGFiP, comme pour leurs autres opérations.
 

2 - Les transports de marchandises liés à l'exportation à destination d'un pays tiers à l'UE (3)

L'exonération concerne :

• les transports à destination d'un port, d'un aéroport, d'une gare routière ouverte au trafic international, d'une ville ou d'une gare frontière en vue du transbordement des marchandises dans un pays tiers ;

• les transports de marchandises destinées à l'avitaillement des navires et des aéronefs ;

• les déménagements à destination d'un pays tiers ;

• les transports d'approche en vue d'acheminer des marchandises hors du territoire de l'UE ; 

• les transports de marchandises destinées à être placées en entrepôt d'exportation (entrepôt de droit national ou communautaire). 

Exemple : un transporteur français achemine des marchandises de Paris au Havre pour le compte d'un transporteur chargé de les acheminer au Canada. Le transport ainsi réalisé sur le territoire français est exonéré de TVA.

À noter : les prestations de services réalisées par des intermédiaires transparents et afférentes aux transports sont également exonérées (4). Cependant, ces services doivent être fournis directement à l'expéditeur ou au destinataire des biens, et non au transporteur principal par un transporteur sous-traitant (5).