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Litiges avec son transporteur : comment les prévenir et les gérer ?

a été rédigé par Valérie Lohat, Juriste

Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité

Professionnel

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Litiges avec son transporteur : comment les prévenir et les gérer ?

aperçu du sommaire du dossier Litiges avec son transporteur : comment les prévenir et les gérer ?

Rédigé par Valérie Lohat - Mis à jour le 08 Février 2019

Descriptif du dossier

Les professionnels du transport routier en France sont astreints au respect de règles légales strictes. Plus précisément, les contrats de transport sont régis par le code civil, le code de commerce et des contrats-types auxquels il convient de se référer en fonction du type de marchandises et des moyens utilisés (exemple : citerne). Face à cette savane de textes, un point s’impose.

Le transport par route est l’un des modes de transport les plus utilisés. Il peut être source de conflits ou contentieux si chacun des intervenants n’est pas rigoureux dans l’exécution de ses obligations. Ainsi, en cas de dommages, de retard… dans la livraison, pas de panique ! Le professionnel du transport est débiteur d’une obligation de résultat. En pratique, l’expéditeur et le destinataire sont dépendants de la bonne exécution du contrat de transport. Par exemple, tout retard peut occasionner un coût supplémentaire en indemnisation du consommateur final. Voici les principes à retenir.

Les professionnels du transport routier en France sont astreints au respect de règles légales strictes. Plus précisément, les contrats de transport sont régis par le code civil, le code de commerce et des contrats-types auxquels il convient de se référer en fonction du type de marchandises et des moyens utilisés (exemple : citerne)...

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Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité

Professionnel


Descriptif du dossier

Les professionnels du transport routier en France sont astreints au respect de règles légales strictes. Plus précisément, les contrats de transport sont régis par le code civil, le code de commerce et des contrats-types auxquels il convient de se référer en fonction du type de marchandises et des moyens utilisés (exemple : citerne). Face à cette savane de textes, un point s’impose.

Le transport par route est l’un des modes de transport les plus utilisés. Il peut être source de conflits ou contentieux si chacun des intervenants n’est pas rigoureux dans l’exécution de ses obligations. Ainsi, en cas de dommages, de retard… dans la livraison, pas de panique ! Le professionnel du transport est débiteur d’une obligation de résultat. En pratique, l’expéditeur et le destinataire sont dépendants de la bonne exécution du contrat de transport. Par exemple, tout retard peut occasionner un coût supplémentaire en indemnisation du consommateur final. Voici les principes à retenir.

Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Transport

  • Contrat

  • Obligation

  • Résultat

  • Destinataire

  • Expéditeur

  • Contrats types

  • Général

  • Spécifique

  • Avarie

  • Freinte

  • Routier

  • Consommateur

  • Professionnel

  • Commissionnaire


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

15 Questions Essentielles

  • Qu’est-ce qu’une avarie ?

  • Qu’est-ce-que la freinte de route ?

  • Comment peut s’organiser la prestation de transport ?

  • Quelles sont les obligations de l’expéditeur vers le transporteur ?

  • Dois-je payer la totalité du prix demandé avant le transport ?

  • Comment mettre en jeu la responsabilité du transporteur ?

  • En cas d'accident de la route, puis-je être dédommagé de la perte de mes marchandises ?

  • Qui indemnise le consommateur, si le bien livré est endommagé ?

  • Quels sont les recours du client consommateur, suite à un retard de livraison ?

  • Quelle est l’ampleur de la responsabilité du transporteur en cas de retard ?

  • En cas de livraison incomplète, quels recours sont possibles pour le consommateur ?

  • En cas d’erreur de livraison, quels recours sont possibles pour le consommateur?

  • Quelle est la nature et l’ampleur de la responsabilité du commissionnaire de transport ?

  • Les dommages au cours du transport peuvent-ils être couverts par une assurance et comment se faire indemniser ?

  • Quelles est le montant de l’indemnisation en cas de dommage ?


Ce dossier contient également


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes vendeur professionnel (exemple : site de e-commerce, commerçant faisant de la livraison à domicile, etc.) et vous ne savez pas si vous bénéficiez de garanties légales ou contractuelles en cas d’erreur de livraison, de retard, de bien livré endommagé… Vous vous demandez si le transporteur peut s’exonérer de sa responsabilité dans certains cas et si oui dans lesquels ?

Vous voulez mettre toutes les chances de votre côté afin d’anticiper au mieux les litiges potentiels avec votre transporteur ou vos clients. Vous souhaitez également savoir si vous pouvez être obligé de répondre en cas d’accident de la route causé par le transporteur.

Notre dossier vous donne toutes les clés pour que vous ne soyez pas lésé, les points à connaître sur le contrat de transport routier de marchandise en France.  Il vous explique les avantages que vous avez à opter pour ce mode de transport.

Contenu du dossier :

Ce dossier retrace l'ensemble des règles et principes relatifs au transport routier interne. Plus exactement sur la responsabilité des transporteurs professionnels en France. Vous y trouverez :

  • les notions incontournables telles que l’avarie, la freinte de route ;
  • les droits du transporteur et de l’expéditeur ;
  • les obligations du transporteur et de l’expéditeur ;
  • le rôle du commissionnaire de transport ;
  • l’importance de la qualité de l’emballage, de la lettre de voiture
  • les causes d’exonération de responsabilité du transporteur en cas de dommages ;
  • les recours possibles du client consommateur en cas de dommages ;
  • les procédures à respecter lors de la livraison.

La question du moment

Qui indemnise le consommateur, si le bien livré est endommagé ?

En cas de marchandises endommagées, le consommateur peut se fonder sur différents textes.

Si le consommateur a contracté directement avec la société de transport, la responsabilité du vendeur professionnel ne peut pas être engagée. Le consommateur devant agir contre le transporteur directement sur le non-respect du contrat de transport (1).

Par contre, si le contrat de vente inclut le transport, le consommateur pourra agir contre le vendeur (2), même si le dommage ou une autre faute est survenu lors du transport.

Le vendeur professionnel doit livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance (3).
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

L'action se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Elle s'exerce en deux étapes : une demande de remplacement ou de réparation au vendeur et, en l'absence de suite sous un mois ou en cas d'impossibilité immédiate, une demande de remboursement intégral ou de réduction de prix avec conservation du produit. La vente est résolue de plein droit.

Enfin, il est possible de se fonder sur l'obligation de délivrance conforme en adressant, au préalable, une réclamation au vendeur, puis en saisissant le juge pour annuler la vente (4).



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