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Travailleurs indépendants : quels sont vos droits & obligations ?

Droit des Employeurs - Droit Social

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Rédigé par RédactionJuritravail - Mis à jour le 26 Février 2020

Depuis le 1er janvier 2018, les artisans, commerçants, industriels indépendants ne sont plus affiliés au Régime Social des Indépendants (RSI) mais à la Sécurité Sociale pour les Indépendants (SSI). Ils ont alors l’obligation de déclarer et de s’acquitter du paiement de leurs cotisations et contributions sociales, calculées sur leur revenu d’activité non-salariée, au moyen de la déclaration sociale des indépendants (DSI), que l'activité dégage un revenu ou non. En contrepartie, ils peuvent prétendre au versement d’indemnités journalières en cas de maladie, de maternité ou d'adoption, mais aussi au versement d’une pension lorsqu’ils sont en invalidité ou décident de partir à la retraite.

Une réforme intervenue en septembre 2018 offre la possibilité aux travailleurs indépendants de bénéficier sous certaines conditions d'une allocation spécifique pour les travailleurs indépendants (ATI), indemnité versée par Pôle emploi, suite à une disparition de leur activité consécutive à une perte involontaire de leur entreprise.

A noter !

Une période transitoire a été mise en place pour permettre d’intégrer la SSI au sein du régime général de la sécurité sociale. Celle-ci court sur la période 2018-2020. Ce sont donc les agences SSI qui gèrent, pendant cet intervalle, la protection sociale des travailleurs indépendants en lieu et place du régime général.


*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Travailleur indépendant
  • Sécurité Sociale des Indépendants
  • Régime Social des Indépendants
  • Cotisations sociales
  • Contributions sociales
  • Déclaration sociale
  • Difficultés de paiement
  • Protection sociale
  • Obligations à la SSI
  • Droits
  • Allocation spécifique pour les travailleurs indépendants

Plan détaillé du dossier

12 Questions Essentielles

  • I - Les obligations des travailleurs indépendants à l’égard de la sécurité sociale des indépendants

  • Si le revenu professionnel est déficitaire ou faible, le travailleur indépendant doit-il s’acquitter de cotisations ?

  • Comment est calculée la réduction du taux de cotisation maladie et maternité ?

  • Quel est le montant des cotisations pendant les deux premières années d’activité ?

  • Dans quelles situations, l’Accre permet-elle de bénéficier d’une exonération des cotisations sociales ?

  • De quelles solutions dispose le travailleur indépendant qui fait face à des difficultés de paiement de ses cotisations ?

  • II - La protection sociale des travailleurs indépendants

  • Quel est l’âge légal de départ à la retraite pour les artisans, commerçants et industriels ?

  • Quelle est la durée d’assurance nécessaire pour qu’un artisan, un commerçant ou un industriel puisse bénéficier d’une retraite à taux plein ?

  • Un artisan, commerçant ou industriel peut-il bénéficier d’une retraite à taux plein même s’il ne justifie pas de la durée d’assurance requise ?

  • De quelle protection sociale bénéficie la conjointe collaboratrice en cas de maternité ?

  • Qu’est-ce que l’indemnité de remplacement ?

Voir les autres questions essentielles

2 Fiche(s) express

  • Les obligations des travailleurs indépendants au régime de la Sécurité sociale des indépendants

  • Les droits des travailleurs indépendants à la Sécurité sociale des indépendants


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

En tant qu’artisan, commerçant ou industriel indépendant, vous pouvez bénéficier d’une couverture sociale afin de vous protéger contre les risques liés tant à votre activité professionnelle qu’à votre vie personnelle, moyennant le paiement de cotisations et de contributions sociales dont le montant est fixé en fonction de vos revenus d’activité non-salariée.

Vous souhaitez savoir si vous relevez de la SSI. Le cas échéant, comment déclarer vos revenus professionnels ? Qu’est-ce que la DSI ? Comment sont calculées les cotisations et contributions sociales ? Quels sont les taux de cotisations applicables en 2020 ? Leur montant peut-il être réduit, notamment lorsque vous débutez votre activité ? Comment vous acquitter de ces paiement ? Quand devez-vous les régler ? Quelles solutions peuvent être envisagées en cas de difficulté de paiement ? 

Vous voulez également connaître l’étendue de votre couverture sociale. Quelles conditions devez-vous remplir pour bénéficier d’indemnités journalières en cas de maladie ? À quoi pouvez-vous prétendre en cas de maternité ou d'adoption et pendant combien de temps ? A quoi peut prétendre le conjoint collaborateur ? A quoi correspond l'indemnité de remplacement ? Bénéficiez-vous de l’assurance chômage en tant que travailleur indépendant ? Quel est le régime de retraite qui s’applique à vous ?


Contenu du dossier :

Notre dossier contient toutes les informations nécessaires pour remplir vos obligations à l’égard de la SSI. Il vous renseigne également sur vos droits en matière de protection sociale. Notez que notre dossier ne traite pas les statuts des micro-entrepreneurs et des professions libérales. Nous aborderons donc les notions suivantes :

  • affiliation à la SSI ;

  • déclaration des revenus professionnels ;

  • calcul des cotisations et contributions ;

  • modalités de paiement des cotisations et contributions ;

  • taux et montant des cotisations et contributions ;

  • réduction des cotisations sociales ;

  • indemnisation de la maladie ;

  • indemnisation en cas de maternité ou d'adoption ;

  • indemnisation en cas de perte involontaire d'activité ;

  • régime de retraite.


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La question du moment

Quelle est la durée d’assurance nécessaire pour qu’un artisan, un commerçant ou un industriel puisse bénéficier d’une retraite à taux plein ?

La loi précise (1) que  : « la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à :

  • 167 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960 ;
  • 168 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1961 et le 31 décembre 1963 ;
  • 169 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1964 et le 31 décembre 1966 ;
  • 170 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1969 ;
  • 171 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1972 ;
  • 172 trimestres, pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1973 ».

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