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Travailleurs indépendants : quels sont vos droits & obligations ?

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

nouveauté

Droit des Employeurs - Droit Social

Professionnel

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Travailleurs indépendants : quels sont vos droits & obligations ?

aperçu du sommaire du dossier Travailleurs indépendants : quels sont vos droits & obligations ?

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 09 Septembre 2021

Descriptif du dossier

Depuis le 1er janvier 2021, la déclaration sociale des indépendants (DSI) n’existe plus. Les cotisations et contributions sociales sont désormais calculées à partir de la déclaration fiscale annuelle des revenus (2042-C-PRO).

De plus, l’unification des déclarations sociales et fiscales a été mise en place, permettant un gain de temps et de sécurité puisque le travailleur en freelance n’effectue, à présent, qu’une déclaration unique.

Les indépendants, obligatoirement affiliés à la sécurité sociale des indépendants (SSI)bénéficient, en contrepartie, d’une protection sociale qui intervient notamment en cas de perte involontaire de leur activité (assurance chômage), retraite, maladie ou encore maternité

Ces cotisations et contributions sociales sont calculées à partir des revenus d’activité. Lors des premières années, l’indépendant devra s’acquitter de cotisations provisionnelles et minimales, et ce même si l’activité est nulle ou déficitaire.

Vous êtes travailleur indépendant ? Sachez que réduire vos charges sociales au début de votre activité est possible sous conditions ; vous pouvez solliciter le dispositif de l’aide à la création ou la reprise d’une entreprise (ACRE).

Depuis le 1er janvier 2021, la déclaration sociale des indépendants (DSI) n’existe plus. Les cotisations et contributions sociales sont désormais calculées à partir de la déclaration fiscale annuelle des revenus (2042-C-PRO)...

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Droit des Employeurs - Droit Social

Professionnel


Descriptif du dossier

Depuis le 1er janvier 2021, la déclaration sociale des indépendants (DSI) n’existe plus. Les cotisations et contributions sociales sont désormais calculées à partir de la déclaration fiscale annuelle des revenus (2042-C-PRO).

De plus, l’unification des déclarations sociales et fiscales a été mise en place, permettant un gain de temps et de sécurité puisque le travailleur en freelance n’effectue, à présent, qu’une déclaration unique.

Les indépendants, obligatoirement affiliés à la sécurité sociale des indépendants (SSI)bénéficient, en contrepartie, d’une protection sociale qui intervient notamment en cas de perte involontaire de leur activité (assurance chômage), retraite, maladie ou encore maternité

Ces cotisations et contributions sociales sont calculées à partir des revenus d’activité. Lors des premières années, l’indépendant devra s’acquitter de cotisations provisionnelles et minimales, et ce même si l’activité est nulle ou déficitaire.

Vous êtes travailleur indépendant ? Sachez que réduire vos charges sociales au début de votre activité est possible sous conditions ; vous pouvez solliciter le dispositif de l’aide à la création ou la reprise d’une entreprise (ACRE).


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Travailleur indépendant

  • Sécurité sociale des indépendants (SSI)

  • Régime social des indépendants (RSI)

  • Protection sociale

  • Cotisations sociales et contributions sociales

  • Aide à la création ou la reprise d’une entreprise (ACRE)

  • Assurance chômage

  • Unification des déclarations


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

16 Questions Essentielles

  • I - Les obligations des travailleurs indépendants à l’égard de la sécurité sociale des indépendants

  • En quoi consiste l’unification des déclarations sociales et fiscales pour les travailleurs indépendants ?

  • Si le revenu professionnel est déficitaire ou faible, le travailleur indépendant doit-il s’acquitter de cotisations ?

  • Comment est calculée la réduction du taux de cotisation maladie et maternité ?

  • Quel est le montant des cotisations pendant les deux premières années d’activité ?

  • Dans quelles situations, l’Acre permet-elle de bénéficier d’une exonération des cotisations sociales ?

  • De quelles solutions dispose le travailleur indépendant qui fait face à des difficultés de paiement de ses cotisations ?

  • II - La protection sociale des travailleurs indépendants

  • Quel est l’âge légal de départ à la retraite pour les artisans, commerçants et industriels ?

  • Quelle est la durée d’assurance nécessaire pour qu’un artisan, un commerçant ou un industriel puisse bénéficier d’une retraite à taux plein ?

  • Un artisan, commerçant ou industriel peut-il bénéficier d’une retraite à taux plein même s’il ne justifie pas de la durée d’assurance requise ?

  • De quelle protection sociale bénéficie la conjointe collaboratrice en cas de maternité ?

  • Qu’est-ce que l’indemnité de remplacement ?

  • Les travailleurs indépendants ont-ils le droit à l’assurance chômage ?

  • Quels sont les revenus pris en compte et pour quelle durée s’ouvrent les droits à l’allocation chômage des indépendants ?

  • Un travailleur indépendant peut-il percevoir l’aide au retour à l’emploi (ARE) ?

Voir les autres questions essentielles


Ce dossier contient également

2 Fiche(s) express

Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.

  • Les obligations des travailleurs indépendants au régime de la Sécurité sociale des indépendants

  • Les droits des travailleurs indépendants à la Sécurité sociale des indépendants


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous lancez votre activité en tant qu’indépendant et vous vous interrogez sur le poids des charges sociales ?

Problématiques : comment déclarer vos revenus professionnels ? Comment sont calculées les cotisations et contributions sociales ? Leur montant peut-il être réduit en début d’activité ? Quelles sont les modalités de paiement ? 

Vous souhaitez également connaître l’étendue de votre couverture sociale. Quelles conditions devez-vous remplir pour bénéficier d’indemnités journalières en cas de maladie ? À quoi pouvez-vous prétendre en cas de maternité ou d'adoption ? Quelle est la protection sociale de votre conjoint collaborateur ? À quoi correspond l'indemnité de remplacement ? Bénéficiez-vous de lassurance chômage en tant que travailleur indépendant ?

Contenu du dossier :

Ce dossier vise les travailleurs indépendants ne relevant pas du régime micro-social. Il aborde les notions suivantes :

  • affiliation à la SSI ;

  • unification des déclarations sociales et fiscales ;

  • calcul des cotisations et contributions ;

  • modalités de paiement des cotisations et contributions ;

  • taux et montant des cotisations et contributions ;

  • indemnisation de la maladie ;

  • indemnisation en cas de maternité ou d'adoption ;

  • indemnisation en cas de perte involontaire d'activité.


La question du moment

De quelles solutions dispose le travailleur indépendant qui fait face à des difficultés de paiement de ses cotisations ?

Tout travailleur indépendant peut être confronté, au cours de l'exercice de son activité, à des difficultés professionnelles et personnelles, impactant la santé financière de son entreprise.

Pour faire face à de telles difficultés, le travailleur indépendant dispose de plusieurs solutions (1) :

  • demander un recalcul des cotisations à partir d'une estimation de revenus. Il suffit de se connecter sur son compte en ligne sur le site internet de la sécurité sociale des indépendants et effectuer cette démarche grâce au service « Mes cotisations > Rubrique Estimation de revenus ». Un nouvel échéancier de paiement sera alors édité, indiquant les montants actualisés des cotisations prévisionnelles, davantage en adéquation avec la santé financière de l'entreprise ;
  • demander un délai supplémentaire de paiement pour régler ses cotisations : cette demande doit être faite avant la date d'échéance ;
  • obtenir une dispense de paiement des cotisations retraite de base, retraite complémentaire, invalidité-décès, en cas de maladie de longue durée ayant pour conséquence un arrêt de travail de + de 90 jours consécutifs.  Les cotisations seront par la suite régularisées l'année suivante sur la base du revenu réel déclaré.

En dernier recours, le travailleur indépendant a également la possibilité de bénéficier de l'action sociale de la sécurité sociale pour les indépendants. L'aide aux cotisants en difficulté lui permettra d'obtenir, sur demande, une prise en charge totale ou partielle de ses cotisations et contributions sociales. Sa demande sera étudiée par la Commission d'action sanitaire et sociale.


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Le mot de l'auteur

Ce dossier a été agrémenté d'informations complémentaires sur l'assurance chômage pour les travailleurs indépendants.

Les travailleurs indépendants font face depuis cette année à la fusion de leurs déclarations sociales et fiscales. Prévue par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, cette unification engendre des conséquences pour les travailleurs en freelance, qui peuvent désormais déclarer de manière simultanée, dématérialisée et immédiate leurs revenus aux administrations fiscales et sociales.

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