Travailleurs indépendants : quels sont vos droits & obligations ?

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Depuis le 1er janvier 2018, les artisans, commerçants, industriels indépendants ne sont plus affiliés au Régime Social des Indépendants (RSI) mais à la Sécurité Sociale pour les Indépendants (SSI). Ils ont alors l’obligation de s’acquitter du paiement de cotisations et de contributions sociales, calculées sur leur revenu d’activité non-salarié, au moyen de la déclaration sociale des indépendants (DSI). En contrepartie, ils peuvent prétendre au versement d’indemnités journalières en cas de maladie ou de maternité mais aussi au versement d’une pension lorsqu’ils sont en invalidité ou décident de partir à la retraite.

A noter ! Une période transitoire a été mise en place pour permettre d’intégrer la SSI au sein du régime général de la sécurité sociale. Celle-ci court sur la période 2018-2020. Ce sont donc les agences SSI qui gèrent, pendant cet intervalle, la protection sociale des travailleurs indépendants en lieu et place du régime général.


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Sécurité Sociale des Indépendants
  • Régime Social des Indépendants
  • Cotisations sociales
  • Contributions sociales
  • Déclaration sociale
  • Difficultés de paiement
  • Protection sociale
  • Obligations à la SSI
  • Droits

Plan détaillé du dossier

12 Questions Essentielles

  • I - Les obligations des travailleurs indépendants à l’égard de la sécurité sociale des indépendants

  • Si le revenu professionnel est déficitaire ou faible, le travailleur indépendant doit-il s’acquitter de cotisations ?

  • Comment est calculée la réduction du taux de cotisation maladie et maternité ?

  • Quel est le montant des cotisations pendant les deux premières années d’activité ?

  • Dans quelles situations, l’Accre permet-elle de bénéficier d’une exonération des cotisations sociales ?

  • De quelles solutions dispose le travailleur indépendant qui fait face à des difficultés de paiement de ses cotisations ?

  • II - La protection sociale des travailleurs indépendants

  • Quel est l’âge légal de départ à la retraite pour les artisans, commerçants et industriels ?

  • Quelle est la durée d’assurance nécessaire pour qu’un artisan, un commerçant ou un industriel puisse bénéficier d’une retraite à taux plein ?

  • Un artisan, commerçant ou industriel peut-il bénéficier d’une retraite à taux plein même s’il ne justifie pas de la durée d’assurance requise ?

  • De quelle protection sociale bénéficie la conjointe collaboratrice en cas de maternité ?

Voir les autres questions essentielles

2 Fiche(s) express

  • Les obligations des travailleurs indépendants au régime de la sécurité sociale des indépendants

  • Les droits des travailleurs indépendants à la SSI


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

En tant qu’artisan, commerçant ou industriel indépendant, vous pouvez bénéficier d’une couverture sociale afin de vous protéger contre les risques liés tant à votre activité professionnelle qu’à votre vie personnelle, moyennant le paiement de cotisations et de contributions sociales dont le montant est fixé en fonction de vos revenus d’activité non-salariée.

Vous souhaitez savoir si vous relevez de la SSI. Le cas échéant, comment déclarer vos revenus professionnels ? Qu’est-ce que la DSI ? Comment sont calculées les cotisations et contributions sociales ? Quels sont les taux de cotisations qui vous sont applicables ? Le montant de vos cotisations et contributions peut-il être réduit, notamment lorsque vous débutez votre activité ? Comment vous acquitter de ces cotisations et contributions?

Vous voulez également connaître l’étendue de votre couverture sociale. Quelles conditions devez-vous remplir pour bénéficier d’indemnités journalières en cas de maladie ? À quoi pouvez-vous prétendre en cas de maternité et pendant combien de temps ? Bénéficiez-vous de l’assurance chômage en tant que travailleur indépendant ? Quel est le régime de retraite qui s’applique à vous ?

Contenu du dossier :

Notre dossier contient toutes les informations nécessaires pour remplir vos obligations à l’égard de la SSI. Il vous renseigne également sur vos droits en matière de protection sociale. Notez que notre dossier ne traite pas les statuts des micro-entrepreneurs et des professions libérales. Nous aborderons donc les notions suivantes :

  • affiliation à la SSI ;
  • déclaration des revenus professionnels ;
  • calcul des cotisations et contributions ;
  • modalités de paiement des cotisations et contributions ;
  • taux et montant des cotisations et contributions ;
  • réduction des cotisations sociales ;
  • indemnisation de la maladie ;
  • indemnisation en cas de maternité ;
  • régime de retraite.

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La question du moment

Quel est l’âge légal de départ à la retraite pour les artisans, commerçants et industriels ?

Depuis le 1er juillet 2011, l'âge légal de départ à la retraite est progressivement relevé. Dans les faits, il est fonction de l'année de naissance du travailleur indépendant.

L'assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré qui en demande la liquidation (1) à partir de l'âge de 62 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955 (2). Pour ceux nés avant 1955, l'âge de départ à la retraite est le suivant :

  • 60 ans pour les assurés nés avant le 1er juillet 1951 ;
  • 60 ans et 4 mois pour les assurés nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 ;
  • 60 ans et 9 mois pour les assurés nés en 1952 ;
  • 61 ans et 2 mois pour les assurés nés en 1953 :
  • 61 ans et 7 mois pour les assurés nés en 1954.

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