Frais professionnels : tout savoir pour les rembourser dans les règles

Notre équipe de juriste décrypte les derniers avis des juges émis.

• Une tenue de travail imposée doit être entretenue par l’employeur

• Qui supporte les frais engagés pour les besoins de l'activité professionnelle ?

• Remboursement des sommes engagées par le salarié dans le cadre des ses mandats

• Quelles dépenses prendre en compte au titre des frais de nettoyage ?

• La défaillance dans la compensation des frais professionnels peut motiver une prise d’acte de la rupture

• Un accord d’entreprise ne peut pas toujours être moins favorable qu’une convention collective

• Les conditions de versement de la contrepartie correspondant au temps d’habillage et de déshabillage

• L’employeur doit supporter les frais de nettoyage lorsque ces derniers sont obligés de porter un uniforme

• Syntec : un salarié en déplacement continu doit recevoir une indemnité de remboursement de frais

• Non-paiement des accessoires du salaire et prise d’acte

• Complément de salaire : pas de modification sans l’accord du salarié

• Frais professionnels : licenciement pour fraude

• Caractère forfaitaire de l’indemnité conventionnelle de trajet

• Bureau chez le salarié : indemnité spécifique accordée

• Pas de contrepartie obligatoire pour les temps d'habillage et de déshabillage

• Indemnités kilométriques : vérifiez le compteur du salarié

• Le remboursement des frais professionnels doit correspondre à leur coût réel

• Remboursement des frais professionnels : Attention à respecter le délai de production des justificatifs des frais

• Tenue de travail : l’entretien est à votre charge

• Modifier la prise en charge des frais de déplacement… modifie le contrat de travail !

• Prime de panier due même si le salarié peut rentrer à son domicile

• Prime : l’accord d’entreprise ne prime pas toujours sur la Convention Collective

• Prime de grand déplacement due même pendant les temps de repos !

• Complément de salaire : pas de modification sans l’accord du salarié

• La nature de l’indemnité forfaitaire destinée à couvrir les frais de déplacement entre le travail et le domicile

• Le mode de remboursement des frais de déplacement et de circulation

• Le mode de remboursement de vos frais de déplacement et de circulation n’est pas un avantage en nature

• Caractère forfaitaire de l’indemnité conventionnelle de trajet

• Frais professionnels litigieux

• Frais de déplacement : remboursement contractualisé, remboursement assuré

• Remboursement des frais professionnels : frauder c’est gravement fauter

• La modification des modalités de remboursement des frais professionnels

• Non versement de la partie variable de la rémunération et modification du contrat

• La modification des modalités de prise en charge des frais professionnels

• La classification des salariés effectuant un travail identique

• Le respect de la procédure en cas de rupture d'un CDD

• Entreprises différentes et même convention collective : pas d'application du principe

• L'entretien de la tenue de travail

• Prime d'efficacité et danger pour la santé du salarié

• Indemnités conventionnelles de transport et de déplacement.

• L'indemnisation du temps d'habillage et de déshabillage

• La prise d'acte de la rupture du contrat en cas de non remboursement des frais professionnels

• La concordance du salaire avec les fonctions occupées par le salarié.

• A travail égal, salaire égal…normalement

• Le salaire et le respect par l’employeur de ses engagements

• Prise d'acte et modification du salaire

• La prise d'acte de la rupture du contrat de travail en cas de retard du paiement du salaire

• L'application du principe "à travail égal, salaire égal" dans les différents établissements d'une entreprise

• Les conséquences d'un changement de classification sur le salaire

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