Pouvoirs du président de la SAS

Le président dispose de nombreux pouvoirs entre ses mains.

Il peut accomplir l'ensemble des actes de gestion. Ces pouvoirs comprennent la possibilité de faire des actes d'administration (recruter du personnel, conclure des contrats), mais également des actes de disposition (acte de vente, consentir des cautions, des garanties, etc.).

👉 Bien entendu, les pouvoirs du président peuvent être limités de différentes manières :

  • dans les rapports avec les tiers : le président ne peut agir que dans le cadre de l'objet social de la société, c'est-à-dire en rapport avec l'activité exercée par la SAS ; 
  • dans les rapports avec les associés : il est tout à fait possible de brider ses pouvoirs par les statuts. En effet, les clauses peuvent prévoir que certaines décisions puissent être soumises à la consultation ou à l'autorisation des associés. Cette liberté dans la rédaction des statuts trouve notamment son importance pour les pouvoirs du président. 

⛔ Enfin, il ne peut pas contracter des emprunts ou se faire consentir un découvert.


Bon à savoir

Les associés ont un droit de regard sur le gestion de la SAS. Ainsi, ils peuvent mettre en place des organes de contrôle ou de surveillance (expertise de gestion, commissaire aux comptes, etc.)

La responsabilité du président de la SAS

📌 Le président est susceptible de voir sa responsabilité civile et/ou pénale engagée.

Il est civilement responsable à l'égard de ses associés et des tiers. Elle peut être engagée dans l'hypothèse d'une faute de gestion de sa part. Cette faute de gestion peut être une faute d'imprudence ou, plus grave, des manoeuvres frauduleuses.

De plus, sa responsabilité pénale peut être recherchée notamment pour certaines infractions prévues dans le Code de commerce (1), telles que :

  • la non-consultation des associés en cas d'augmentation de capital, fusion, scission dissolution ou transformation en une autre société ; 

  • le fait d'admettre des actions en bourse ; 

  • l'abus de biens sociaux ;

  • la distribution de dividendes fictifs ; 

  • la présentation d'un bilan inexact, etc.

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Le statut social du président de la SAS

Le statut social du président de la SAS est l'une des grandes différences avec celui du gérant de la SARL.

👉 Il dépend obligatoirement du régime des "assimilés-salariés" (2). Il est donc affilié au régime général et bénéficie de la même protection que le salarié d'un point de vue de la santé.

Cependant, ce statut ferme la porte à certains droits, comme notamment à l'assurance chômage ou encore l'indemnité compensatrice de congés payés

À noter

Le président peut bénéficier de l'assurance chômage s'il cumule ses fonctions avec un contrat de travail et que plusieurs conditions établies par la jurisprudence sont réunies : existence d'un lien de subordination, rémunération et fonction distinctes de celles de président. 

Pour en savoir plus, il est possible de se rapprocher de Pôle emploi. 

La fiscalité du président de la SAS

La fiscalité est nécessairement un élément à prendre en compte au moment de créer sa société. Celle-ci est d'autant plus importante si, en tant qu'associé, vous êtes le président ou le dirigeant de la SAS.

💡 Sachez que vous pouvez potentiellement toucher 2 types de rémunérations : un salaire ou des dividendes.

  • les salaires sont imposés à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Ce salaire est déductible pour la société ; 

  • les dividendes sont également imposés à l'impôt sur le revenu mais, dans la catégorie des biens mobiliers.  

Références

(1) Article L241-3 du Code de commerce 
(2) Article L311-3 du Code de la sécurité sociale 


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