Obligations légales concernant les CGV 

Que veut dire CGV ? A quoi servent les CGV ?

Définition

Les conditions générales de ventes (CGV) sont des textes qui encadrent les relations commerciales. Elles s'appliquent tant aux relations entre professionnels et consommateurs qu'aux relations entre professionnels.

Selon les prestations proposées et les clients que vous ciblez, le contenu des CGV peut varier.

👉 Pour un client professionnel, les CGV comprennent obligatoirement (1) :

  • les conditions de règlement ;
  • les éléments de détermination du prix (exemple : barème des prix unitaires, éventuelles réductions de prix).

De plus, toujours concernant un client professionnel, la personne qui exerce des activités de production, de distribution ou de services et qui établit des conditions générales de vente doit les communiquer à tout acheteur qui en fait la demande pour une activité professionnelle. Cette communication des conditions générales se fait par tout moyen constituant un support durable.

Une communication par simple lien hypertexte a déjà été considérée comme insuffisante par la Cour de justice européenne (2).

Tout manquement à l'obligation de communication est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale.

👉 Lorsque le client est un consommateur, c'est-à-dire toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, les CGV doivent obligatoirement lui être communiquées par le vendeur (3).

L'objectif est d'informer le client (consommateur ou professionnel) sur les conditions de vente pratiquées par le vendeur avant toute transaction.

Concernant le consommateur, le Code de la consommation précise que les informations doivent être fournies “avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services” (3).

L'information pré contractuelle tient donc une place primordiale. 

Conditions particulières

Les parties peuvent convenir de conditions particulières de vente. Dans ce cas, le professionnel n'est pas soumis à l'obligation de communication indiquée précédemment.

Lorsque le prix d'un service ne peut être déterminé a priori ou indiqué avec exactitude, le prestataire de services est tenu de communiquer au destinataire qui en fait la demande la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, ou un devis suffisamment détaillé.

CGV, CGU, mentions légales : quelles différences ?

Les CGV encadrent la relation contractuelle entre un professionnel et un client alors que les CGU comprennent les règles générales d'utilisation d'un site internet. Elles ne sont pas obligatoires.

En revanche, de leur côté, les mentions légales sont obligatoires sur les sites internet (4) et fournissent des informations sur l'éditeur du site.

📌 Exemples : dénomination sociale, capital social, forme juridique, numéro d'immatriculation au RCS, adresse de l'établissement ou du siège social, etc.

Est-ce que les CGV sont obligatoires ? Où les trouver ?

Le caractère obligatoire ou facultatif des CGV dépend du type de client concerné.

Les CGV sont obligatoires quand l'offre s'adresse à des consommateurs. Ce n'est pas le cas entre professionnels. En revanche, si le client professionnel demande expressément les CGV, ces dernières doivent obligatoirement lui être communiquées.

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Contenu des CGV

Mentions obligatoires

Sont obligatoires, les mentions relatives :

  • aux caractéristiques du bien ou service vendu ;
  • au prix du bien ou service visé ;
  • aux conditions de paiement ;
  • aux modalités de livraison ;
  • à l'effectivité du transfert de propriété ;
  • aux garanties légales de conformité et des vices cachés ;
  • au droit de rétractation (5) : le client consommateur, en cas de vente à distance à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, dispose d'un délai de 14 jours pour changer d'avis. Le délai commence à courir à partir de la réception du bien ou bien de l'exécution de la prestation de service ;
  • aux modalités de règlement des différends.

A noter : par ailleurs, si aucune information précontractuelle ne lui a été fournie sur ce point, ce délai est alors fixé à 12 mois.

💡Actualité en droit de la consommation :

La garantie légale de conformité est étendue aux contenus et services numériques depuis le 1er janvier 2022. De plus, elle s'applique également aux relations contractuelles des consommateurs avec les opérateurs de réseaux sociaux.

Pour rappel, la garantie légale de conformité est une mesure obligatoire et gratuite visant à protéger le consommateur. Elle prévoit qu'un produit ou un service acheté doit être conforme à l'usage attendu et à la description du vendeur.

Clauses abusives / interdites

Le Code de la consommation prévoit une liste de clauses considérées comme abusives et qui sont, par conséquent, interdites (6).

👉 Si une des clauses mentionnées ci-après était contenue dans des conditions générales de vente, elle serait considérée comme non écrite, et ne serait pas appliquée. Sont interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :

  • constater l'adhésion du consommateur à des clauses qui ne figurent pas dans l'écrit qu'il accepte ou qui sont reprises dans un autre document auquel il n'est pas fait expressément référence lors de la conclusion du contrat et dont il n'a pas eu connaissance avant sa conclusion ;
  • restreindre l'obligation pour le professionnel de respecter les engagements pris par ses préposés ou ses mandataires ;
  • réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou du service à rendre ;
  • accorder au seul professionnel le droit de déterminer si la chose livrée ou les services fournis sont conformes ou non aux stipulations du contrat ou lui conférer le droit exclusif d'interpréter une quelconque clause du contrat ;
  • contraindre le consommateur à exécuter ses obligations alors que, réciproquement, le professionnel n'exécuterait pas ses obligations de délivrance ou de garantie d'un bien ou son obligation de fourniture d'un service ;
  • supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l'une quelconque de ses obligations ;
  • interdire au consommateur le droit de demander la résolution ou la résiliation du contrat en cas d'inexécution par le professionnel de ses obligations de délivrance ou de garantie d'un bien ou de son obligation de fourniture d'un service ;
  • reconnaître au professionnel le droit de résilier discrétionnairement le contrat, sans reconnaître le même droit au consommateur ;
  • permettre au professionnel de retenir les sommes versées au titre de prestations non réalisées par lui, lorsque celui-ci résilie lui-même discrétionnairement le contrat ;
  • soumettre, dans les contrats à durée indéterminée, la résiliation à un délai de préavis plus long pour le consommateur que pour le professionnel ;
  • subordonner, dans les contrats à durée indéterminée, la résiliation par le consommateur au versement d'une indemnité au profit du professionnel ;
  • imposer au consommateur la charge de la preuve, qui, en application du droit applicable, devrait incomber normalement à l'autre partie au contrat.

Clauses facultatives

Le vendeur peut ajouter les clauses qu'il souhaite, sous réserve de ne pas déséquilibrer la relation contractuelle. Par exemple, il est possible de prévoir :

  • une clause limitative de responsabilité : cette clause va limiter le montant des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés en cas de manquement par le vendeur à l'un de ses engagements ;
  • une clause relative aux cas de force majeure (incendie, catastrophe naturelle ou encore crise sanitaire, etc.) qui pourra empêcher que le vendeur remplisse ses engagements ;
  • les conditions et modalités de résiliation du contrat.

Boîte à outils :

définiti

Références :
(1) Article L441-1 du Code de commerce
(2) Arrêt de la Cour de justice européenne (troisième chambre) du 5 juillet 2012
(3) Article L111-1 du Code de la consommation
(4) Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
(5) Article L221-18 du Code de la consommation
(6) Article R212-1 du Code de la consommation