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Entreprises : 8 changements majeurs au 1er janvier 2020

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 18-12-2019

Entreprises : 8 changements majeurs au 1er janvier 2020

Domiciliation fiscale des dirigeants des grandes entreprises françaises, poursuite de la baisse de l'impôt sur les sociétés, création d'une taxe forfaitaire sur les CDD d'usage, mise en place d'un bonus-malus en cas de recours abusif aux CDD…et bien d'autres ! L'année 2020 promet d'être encore une année chargée pour les entreprises en matière de réformes. Découvrez les principales mesures qui vont vous impacter en 2020.

1. Domiciliation fiscale des dirigeants des grandes entreprises françaises

Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France (1)

  • les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ;
  • celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ;
  • celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques.

Le Projet de Loi de finances pour 2020 (PLF) prévoit également la domiciliation fiscale en France des dirigeants des entreprises dont le siège est situé en France et qui y réalisent un chiffre d'affaires annuel supérieur à 1 milliard d'euros (2). Ils sont en effet considérés comme exerçant en France leur activité professionnelle à titre principal.

Pour les entreprises qui contrôlent d'autres entreprises, le chiffre d'affaires pris en compte est celui qui correspond à la somme de leur chiffre d'affaires et de celui des entreprises qu'elles contrôlent.

Bon à savoir :

Les dirigeants concernés s'entendent du président du conseil d'administration, du directeur général, des directeurs généraux délégués, du président du conseil de surveillance, du président et des membres du directoire, des gérants et des autres dirigeants ayant des fonctions analogues.

2. Baisse du taux de l'impôt sur les sociétés

Le PLF 2020 confirme la baisse du taux de l'impôt sur les sociétés (IS) en 2020 pour toutes les entreprises, y compris pour celles ayant réalisé un chiffre d'affaires égal ou supérieur à 250 millions d'euros, tout en lissant l'impact de cette baisse sur les comptes publics (3).

La Loi de finances du 30 décembre 2017 pour 2018 avait fixé le taux normal de l'IS à (4) :

  • 28 % pour les 500.000 premiers euros de bénéfice et 31% au-delà pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 ;
  • 28 % quel que soit le montant du bénéfice pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020 ;
  • 26,5 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.

Néanmoins, la trajectoire de baisse du taux de l'IS a dû être révisée compte tenu des mesures mises en place pour soutenir le pouvoir d'achat des ménages fin 2018 (5)

Ainsi, pour les redevables ayant réalisé un chiffre d'affaires égal ou supérieur à 250 millions d'euros, le taux normal de l'IS, pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2019, a été fixé à 33,1/3 % pour la fraction de bénéfice imposable supérieure à 500.000 euros par période de 12 mois.

Taux de l'impôt sur les sociétés applicable à compter du 1er janvier 2020 :

Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est égal ou supérieur à 250 millions d'euros, le taux de l'impôt sur les sociétés est fixé à :

  • 28 % jusqu'à 500.000 EUR de bénéfice et 31% au-delà pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2020 ;
  • 27,5 % sur l'ensemble du bénéfice imposable pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2021 ;
  • 25 % pour l'ensemble des entreprises pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022.

La trajectoire de baisse du taux d'IS demeure inchangée pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 250 millions d'euros. 

4. Prorogation de la garantie des prêts à taux zéro du dispositif NACRE

Le PLF pour 2020 reconduit, jusqu'au 31 décembre 2020, la garantie octroyée par l'État au titre des prêts à taux zéro (PTZ) accordés à des personnes sans emploi ou rencontrant des difficultés pour s'insérer durablement dans l'emploi qui créent ou reprennent une entreprise et bénéficient du "Nouvel accompagnement pour la création et la reprise d'entreprise" (NACRE) (8).

Le montant de cette garantie sera relevé de 50 millions d'euros en 2020 et s'élèvera à 600 millions d'euros.

Initialement la garantie de l'Etat était engagée à hauteur du montant des avances remboursables octroyées avant le 31 décembre 2019, dans la limite de 550 millions d'euros (9).

5. Création d'une taxe forfaitaire sur les CDD d'usage 

10 eurosTaxe forfaitaire sur les CDD d'usage

Les employeurs seront soumis dès 2020 à une taxe forfaitaire dont le montant est fixé à 10 euros pour chaque contrat à durée déterminée dit d'usage (CDDU) conclu (10).

Cette taxe ne s'applique pas :

  • aux contrats conclus avec les salariés relevant des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle ;
  • aux contrats conclus par les associations intermédiaires relevant du secteur des activités d'insertion par l'activité économique ;
  • aux contrats conclus avec les ouvriers dockers occasionnels.
L'objectif de cette taxe forfaitaire est d'inciter financièrement les entreprises à proposer des contrats plus longs et ainsi limiter le recours aux contrats d'un jour ou de quelques jours, qui favorisent la précarité de salariés concernés par ce type de contrat.

Bon à savoir :

La taxe devra être acquittée au plus tard lors de la prochaine échéance normale de paiement des cotisations et contributions sociales suivant la date de conclusion du contrat.

Elle s'appliquera pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2020.

6. Bonus-malus en cas de recours abusif aux CDD

Pour inciter les entreprises à proposer des CDI ou des CDD plus longs aux salariés, un système de bonus-malus sera mis en place à compter du 1er janvier 2020.

1er janvier 2020mise en place d'un bonus-malus

Concrètement, plus le nombre de salariés s'inscrivant à Pôle emploi après avoir travaillé dans une entreprise sera élevé, plus les cotisations dont elle doit s'acquitter au titre de l'assurance chômage seront importantes.

👓 Vous aimerez aussi cet article : Réforme de l'assurance chômage : ce qui change pour les entreprises

7. Offre de service de Pôle emploi pour aider les entreprises à recruter

Afin d'aider les entreprises à pourvoir certains postes, une nouvelle offre de service de Pôle emploi sera mise à leur disposition.

Celle-ci aura pour objectif d'accompagner les entreprises afin de leur permettre de répondre plus rapidement et efficacement aux difficultés qu'elles rencontrent en matière de recrutement.

8. Prime Macron reconduite en 2020

La prime exceptionnelle dite "prime Macron" est reconduite pour l'année 2020.

Néanmoins, certaines conditions d'attribution et de défiscalisation changent.

Ce qui change en 2020 :

  • mise en place d'un accord d'intéressement dans l'entreprise obligatoire pour bénéficier du régime de défiscalisation prévu ;
  • date butoir repoussée au 30 juin 2020 contre le 31 mars 2019 ;
  • conditions de versement assouplies : l'année précédente, les salariés devaient être liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 (ou à la date de versement si celle-ci était antérieure). Désormais il convient simplement qu'ils soient en contrat à la date de versement de cette prime ;
  • changement du mode de calcul de la rémunération du bénéficiaire : le calcul se fait désormais sur les 12 mois précédant le versement de la prime et non plus sur l'année civile (du 1er janvier au 31 décembre).


Références :
(1) Article 4 B du Code général des impôts
(2) Projet de Loi de finances pour 2020, article 3
(3) Projet de Loi de finances pour 2020, article 11
(4) Loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018
(5) Loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales
(6) Article 238 bis du Code général des impôts
(7) Projet de Loi de finances pour 2020, article 50
(8) Projet de Loi de finances pour 2020, article 71
(9) Loi n°2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, article 101
(10) Projet de Loi de finances pour 2020, article 51

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