1. Réduction des impôts de production

La Loi de finances pour 2021 conjugue plusieurs mesures afin d'encourager la compétitivité des entreprises en réduisant les impôts de production (pesant sur la masse salariale, investissement, capital productif notamment) :

  • réduction de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) de moitié pour toutes les entreprises redevables de cet impôt (1). Il passe donc de 1,50% à 0,75% ;

  • réévaluation de la méthode comptable d'évaluation servant au calcul des impôts fonciers (cotisation foncière des entreprises (CFE) et taxe foncière sur les propriétés bâties) ;

  • abaissement du taux plafonné de la contribution économique territoriale (CET) qui passe à 2% (1) ;

  • mise en place d'une mesure permettant de prolonger de 3 ans l'exonération de CFE en cas de création ou d'extension d'établissements, sur délibération des collectivités locales.

Bon à savoir :

Est considéré comme impôt de production l'ensemble des taxes que prélève l'administration publique liées à la production de services et de biens.

2. Baisse du taux de l'impôt sur les sociétés

Amorcée en 2017, la baisse de l'impôt sur les sociétés (IS) se poursuit en 2021 pour toutes les entreprises. En revanche, cette diminution sera différente en fonction des chiffres d'affaires.

La Loi de finances du 30 décembre 2017 pour 2018 avait fixé, pour les entreprises ayant réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 250 millions d'euros, le taux normal de l'IS à (2) :

  • 28 % pour les 500 000 premiers euros de bénéfice et 31% au-delà pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 ;
  • 28 % quel que soit le montant du bénéfice pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020 ;
  • 26,5 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.

Taux de l'IS applicable à compter du 1er janvier 2021 :

Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est égal ou supérieur à 250 millions d'euros, le taux d'IS est fixé à :

  • 27,5 % sur l'ensemble du bénéfice imposable pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2021 ;
  • 25 % pour l'ensemble des entreprises pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022.

3. Simplification de la procédure d'enregistrement de certains actes de société

L'objectif étant d'alléger la charge des sociétés, la Loi de finances pour 2021 prévoit 2 mesures pour y parvenir (3) :

  • supprimer le caractère obligatoire de certains actes de société dont l'enjeu budgétaire est faible : il s'agit des actes constatant les augmentations de capital, ceux constatant des réductions de capital, des constitutions de groupements d'intérêt économique (GIE) et des amortissements de capital. Ces dispositions concernent les actes établis à compter du 1er janvier 2021 ;

  • rendre possible le dépôt des actes de société, qui demeurent obligatoires, auprès du greffe du tribunal de commerce avant l'enregistrement. Jusqu'à présent, les actes qui subissaient un retard lors de l'enregistrement ne pouvaient être déposés auprès des greffes des tribunaux et entravaient donc la fluidité des démarches de l'entreprise concernée.

4. Suppression progressive de la majoration liée à la non-adhésion à un organisme de gestion

Les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu (IR), dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices agricoles (BA), non-adhérentes à un organisme de gestion agréé (OGA), étaient redevables d'une majoration de leurs bénéfices imposables pour le calcul de l'IR, à hauteur de 25% de ces derniers.

La loi de finances pour 2021 supprime progressivement cette majoration,  en diminuant le taux sur 3 ans (4) :

  • 1,20 pour les revenus de l'année 2020 ;

  • 1,15 pour les revenus de l'année 2021 ;

  • 1,10 pour les revenus de l'année 2022.

Bon à savoir :


La suppression totale interviendra donc en 2023.


5. Nouvelles aides à l'embauche

=> Aide exceptionnelle pour l'embauche d'un jeune de moins de 26 ans

Une aide, créée par la 3ème loi de finances rectificatives pour 2020, est accordée aux entreprises qui embauchent un salarié de moins de 26 ans, en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD) de 3 mois et plus, pour un salaire jusqu'à 2 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic). La signature du contrat doit intervenir entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021. Il s'agit donc d'une mesure amorcée en 2020 mais qui se poursuit pendant le 1er mois de l'année 2021. Le montant de l'aide serait de 4 000 euros maximum sur un an pour un salarié à temps plein.

=> Aide exceptionnelle pour l'embauche en contrat d'alternance

La loi de finances pour 2021 maintient le soutien apporté à l'embauche en contrat en alternance à travers une aide à l'apprentissage et une aide au contrat de professionnalisation pour la 1ere année du contrat, qui doit être conclu entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021 (5)

Le montant de l'aide varie de 5 000 euros à 8 000 euros en fonction de l'âge de l'alternant.

6. Allongement du congé de paternité et du congé d'adoption

Cela avait été annoncé il y a quelques mois, le congé paternité va être allongé (6). Dès le 1er juillet 2021, il passe ainsi à 25 jours calendaires et à 32 jours calendaires s'il s'agit de naissances multiples.

A noter qu'une partie du congé paternité sera obligatoire. En effet, 4 jours consécutifs devront être pris immédiatement après le congé de naissance.

Les jours restants (21 jours ou 28 jours en cas de naissances multiples) ne seront pas, quant à eux, obligatoires. Néanmoins, le salarié qui le souhaite, pourra les prendre directement après les 4 jours obligatoires, ou bien plus tard, de manière fractionnée ou non. 

Ces mesures s'appliquent aux enfants nés ou adoptés à compter du 1er juillet 2021, ainsi qu'à ceux nés avant cette date mais dont la naissance était supposée intervenir à partir du 1er juillet.

De même, à compter du 1er juillet 2021, le congé d'adoption pour les salariés concernés passera à 16 semaines au lieu de 10, ou, en cas de répartition entre les 2 parents, donnera droit à 25 jours supplémentaires et à 32 jours en cas d'adoptions multiples (6).