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Actualité Prélever l'IR sur la paie

Entreprises : 6 changements au 1er janvier 2019

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 18-12-2018

Entreprises : 6 changements au 1er janvier 2019 Pixabay

Prélèvement à  la source, élargissement de l'ACCRE, suppression du CICE, baisse de l'impôt sur les sociétés, nouvelles obligations relatives à l'entretien professionnel et au harcèlement en entreprise…et bien d'autres ! L'année 2019 promet d'être encore une année chargée pour les entreprises en matière de réformes. Découvrez les principales mesures qui vont vous impacter au 1er janvier 2019.

Prélèvement à la source

Dès le mois de janvier, vous devrez prélever l'impôt sur le revenu directement sur le salaire de vos salariés, sur la base du taux d'imposition calculé par l'administration fiscale, en fonction des revenus déclarés en 2018.

Vous devrez tenir compte du prélèvement à la source pour établir les bulletins de paie de vos salariés. En effet, ceux-ci devront contenir certaines mentions obligatoires (1).

Vous avez encore le mois de décembre pour vous préparer à cette nouvelle version du bulletin de paie.

Aide au chômeur créateur ou repreneur d'entreprise (Accre)

L'ACCRE est pour l'instant réservée aux chômeurs créant ou reprenant une entreprise (2). Elle consiste en une exonération partielle de charges sociales et un accompagnement pendant les premières années d'activité.

À partir du 1er janvier 2019, le dispositif de l'ACCRE sera étendu à l'ensemble des créateurs ou repreneurs d'entreprise (3).

Le dispositif d'exonération de cotisations (…) sera étendu à l'ensemble des créateurs afin de modèles économiques encore fragiles La mesure.

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2018

Ceux-ci  ne devront pas avoir un revenu annuel net supérieur à 40.000 euros la première année d'activité.

Crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE)

Le dispositif "Crédit d'Impôt Compétitivité Emploi" a pour objet de financer les dépenses d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique ou énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement.

Le CICE sera supprimé au 1er janvier 2019 et sera remplacé par un allègement des cotisations patronales à hauteur de 6% pour les rémunérations allant jusqu'à 2,5 fois le SMIC (4).
Pour rappel son taux a fait l'objet d'un abaissement au 1er janvier 2018, de 7% à 6%.

Les entreprises ayant une créance d'impôt au titre du CICE pourront l'utiliser pour le paiement de l'impôt de 2019 à 2021.

Impôt sur les sociétés

Le taux de l'impôt sur les sociétés connaîtra une nouvelle baisse au 1er janvier 2019 (5).

Mise en place en 2018, la baisse de l'impôt sur les sociétés devrait continuer jusqu'en 2022.

Taux de 31%en 2019

Il est actuellement de 28% pour les bénéfices inférieurs à 500.000 euros et de 33,3% pour les bénéfices au-delà de 500.000 euros.

En 2019, le taux sera abaissé à 31% pour les bénéfices supérieurs à 500.000 euros.

Obligation de l'employeur en matière de harcèlement

Dans toute entreprise employant au moins 250 salariés, l'employeur aura l'obligation de désigner un référent chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes (6).

Vous devrez afficher, dans les lieux de travail et dans les locaux où se fait l'embauche, les voies de recours civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel et les coordonnées des autorités et des services compétents (7).

Entretien professionnel

Vous avez l'obligation tous les deux ans, de faire passer à vos salariés un entretien professionnel.

À compter du 1er janvier 2019, un accord d'entreprise ou à défaut, un accord de branche pourra prévoir une périodicité des entretiens professionnels différente (8).

L'entretien professionnel a pour objectif d'envisager les perspectives d'évolution professionnelle du salarié et les formations adéquates. Cet entretien comporte également des informations relatives à la validation des acquis de l'expérience (9).

À partir du 1er janvier 2019, l'entretien devra également comporter, en plus des informations relatives à la validation des acquis de l'expérience, des informations relatives :

  • à l'activation par le salarié de son compte personnel de formation ;
  • aux abondements de ce compte que l'employeur est susceptible de financer ;
  • au conseil en évolution professionnelle.

Tous les 6 ans, l'entretien professionnel fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Cette durée s'apprécie par référence à l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.

Cet état des lieux permet de vérifier que le salarié a bénéficié au cours des 6 dernières années des entretiens professionnels et d'apprécier s'il a :

  • suivi au moins une action de formation ;
  • acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience ;
  • bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.

À compter du 1er janvier 2019, un accord d'entreprise ou à défaut, un accord de branche pourra prévoir d'autres modalités d'appréciation du parcours professionnel du salarié (8).

L'entretien professionnel est différent de l'entretien annuel d'évaluation.



Références :
(1) Article R3243-1 du Code du travail, version à venir au 1er janvier 2019
(2) Articles L5141-1 et L5141-2 du Code de la Sécurité Sociale
(3) Loi2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018, article 13 et article L131-6-4 du Code de la Sécurité Sociale, version à venir au 1er janvier 2019
(4) Loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018, article 9
(5) Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, article 84
(6) Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, article 105 et article L1153-5-1 du Code du travail, version à venir
(7) Article L1153-5 du Code du travail, version à venir au 1er janvier 2019
(8) Article L6315-1 du Code du travail, version à venir au 1er janvier 2019
(9) Article L6315-1 du Code du travail


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