Dispositif d'exonération et d'aide au paiement des charges sociales

En quoi consiste le dispositif d'exonération et d'aide au paiement des cotisations ?

Le dispositif d'exonération et d'aide au paiement des cotisations se décompose en 2 volets (1) :

  • l'exonération Covid s'applique sur les cotisations patronales éligibles à la réduction générale de cotisations patronales (hors cotisations de retraite complémentaire) (1). Ce dispositif d'exonération est désormais réservé aux entreprises qui ont fait l'objet de mesures d'interdiction d'accueil du public prolongées (salles de sport, cinémas, bars, restaurants, discothèques etc).
    Sont ainsi concernées, les cotisations patronales suivantes (2) :
    - les cotisations maladie, vieillesse et d'allocations familiales ;
    - le FNAL ;
    - la contribution de solidarité pour l'autonomie ;
    - la cotisation d'accidents du travail/maladies professionnelles (AT/MP) : l'exonération s'impute sur les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles dans la limite du taux de 0,69% en 2020 et 0,70% en 2021 (3) ;
    - la cotisation d'assurance chômage ;

Attention !
Si au cours des 5 dernières années, l'employeur a été condamné pour travail dissimulé, il ne pourra bénéficier de ce dispositif d'exonération de cotisations (1).

  • l'aide au paiement des cotisations sociales : L'aide “Covid 3” est une réduction qui s'applique sur les cotisations dues au titre de 2021 après application de toute autre exonération totale ou partielle de cotisation.Elle est égale à 15 % (contre 20 % pour les aides Covid 1 et 2) du montant brut des rémunérations versées aux salariés pour des périodes d'emploi définies par décret, et pouvant courir jusqu'au 31 août 2021. En cas de nouvelles restrictions sur l'activité des entreprises, l'aide pourra être prolongée par décret jusqu'au 31 décembre 2021.


Cette aide Covid 3 n'est pas cumulable sur un même mois avec l'aide au paiement de 20 % issue de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 (aide Covid 2). L'employeur devra donc choisir l'aide dont il souhaite bénéficier (4)

Le montant maximal cumulé qui peut être perçu par une entreprise au titre du dispositif d'exonération et d'aide au paiement des cotisations est de 1.800.000 euros (les exonérations et aides au paiement perçues au printemps de 2020 sont prises en compte pour le calcul de ce montant) (5).

Ce montant s'élève à 270.000 euros lorsque l'activité de l'entreprise relève du secteur de la pêche et de l'aquaculture et 225.000 euros pour les entreprises dont l'activité relève du secteur de la production agricole primaire.

La première loi de finances rectificative pour 2021 vient donc adapter le dispositif afin d'accompagner la reprise d'activité et non plus les restrictions d'activité.

Pour résumer, l'aide est revue à la baisse (15 % au lieu de 20 %) et limitée dans le temps (jusqu'au 31 août 2021 avec prolongement possible jusqu'au 31 décembre) (4).

Quelles entreprises sont éligibles au dispositif d'exonération et d'aide au paiement des cotisations sociales ?

Bon à savoir :

Les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs S1 et S1 bis qui étaient fermées ou soumises à des jauges inférieures à 50 % de l'effectif autorisé au début du mois de juin 2021 continuent de bénéficier des dispositif Covid 2, c'est-à-dire des exonérations de charges patronales et de l'aide au paiement de 20 % des rémunérations brutes versées le mois précédent.

Exemples :
- les salles de sport ainsi que les bars et restaurants dont les espaces intérieurs étaient interdits d'accueil du public jusqu'au 9 juin ;
- les cinémas, salles de spectacle et théâtres soumis à des jauges strictes ;
- les discothèques fermées jusqu'au 9 juillet.

Quelles aides pour accompagner la reprise d'activité ?

Les aides “Covid 3” instituées par l'article 25 de la loi de finances rectificative pour 2021 concernent :

les employeurs de moins de 250 salariés dont l'activité principale relève des secteurs dits S1 et S1 bis :

  •  S1 (liste dans sa version en vigueur au 1er janvier 2021) , c'est-à-dire, les secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'événementiel ;
  • S1bis (liste dans sa version en vigueur au 1er janvier 2021), c'est-à-dire, les secteurs qui dépendent des secteurs S1 autrement dits les "secteurs connexes".
Travail dissimulé et aide sont inconciliables.

Attention !
L'aide “Covid 3” ne sera pas accordée aux employeurs condamnés pour travail dissimulé au cours des 5 dernières années. Il faut savoir qu'en cas de constatation ultérieure d'une infraction (travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de main d'oeuvre, emploi d'étrangers non autorisés à travailler en France), l'aide pourra être annulée partiellement ou totalement, les sommes seront alors réintégrées dans l'assiette des cotisations (6) (7).


A retenir :

  • Les entreprises de moins de 250 salariés pourront bénéficier de l'aide dite “Covid 3” au paiement sans conditions de perte de chiffre d'affaires.
  • Le montant de l'aide au paiement des cotisations et contributions sociales sera fixé à hauteur de 15% du montant brut de la masse salariale de l'entreprise.

Les entreprises de moins de 250 salariés pourront bénéficier de l'aide au paiement sans conditions de perte de chiffre d'affaires.

Le montant de l'aide au paiement des cotisations et contributions sociales sera fixé à hauteur de 15% du montant brut de la masse salariale de l'entreprise.

Quelles aides pour les mandataires sociaux et indépendants ?

L'article 25 de la Loi de finances rectificative du 19 juillet 2021 précise l'aide Covid 3 pour les mandataires sociaux et les travailleurs indépendants.

Comme pour les périodes précédentes (aides Covid 1 et 2), les mandataires sociaux assimilés à des salariés au regard de la Sécurité Sociale, bénéficient d'une réduction des cotisations et contributions de Sécurité Sociale dues au titre de l'année 2021. Le montant de la réduction sera fixé par décret.

En pratique, les mandataires sociaux concernés sont notamment représentés par :

  • les gérants de SARL et de Selarl (à condition qu'ils ne possèdent pas ensemble plus de 50 % du capital social);
  • les présidents et dirigeants de SAS et selas ;
  • les présidents du Conseil d'administration, directeurs généraux et directeurs généraux délégués des SA et de Selafa, ainsi que les directeurs généraux délégués des institutions de prévoyance, des unions d'institutions, de prévoyance et des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale ;
  • les membres des Scop, les gérants de coopératives percevant une rémunération dans le cadre de leurs fonctions sans occuper d'emploi salarié ;
  • les dirigeants d'associations.

Report des autres charges sociales exclues du dispositif d'exonération

Comment reporter les autres charges exclues du dispositif d'exonération ?

263.000 employeurs ont bénéficié d'un report de cotisations pour un montant de 1,5 milliard d'euros, en décembre 2020.

Pour les cotisations sociales restant dues, c'est-à-dire, qui n'entrent pas dans le dispositif d'exonération et d'aide au paiement des cotisations, certaines entreprises ont la possibilité de demander le report de leur paiement à l'Urssaf.

À retenir :

En effet, les entreprises qui font l'objet d'une fermeture administrative ou d'une restriction directe ou indirecte de leur activité en raison des mesures prises par le Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire, ont la possibilité de reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales (y compris les cotisations de retraite complémentaire) qui n'entrent pas dans le champ d'application du dispositif d'exonération et ce, pour les échéances des 7 et 15 juin 2021.

Cependant, l'Urssaf invite toutes les entreprises qui le peuvent à continuer de s'acquitter de leurs cotisations et appelle ainsi les entreprises à faire preuve de responsabilité dans l'usage des facilités qui leur sont accordées, afin qu'elles bénéficient en priorité aux entreprises les plus en difficulté.

Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée.

Pour bénéficier de ce report, les entreprises doivent remplir un formulaire de demande préalable en ligne. Leur demande est considérée comme acceptée en l'absence de réponse de l'Urssaf sous 48h.

Les cotisations qui ne seront pas payées seront automatiquement reportées.  

📌 Bon à savoir :

La loi de finances rectificative du 19 juillet 2021 reporte d'un an l'échéance à laquelle les organismes de Sécurité Sociale seront tenus de prendre des actes de recouvrement des dettes de cotisation. Le recouvrement pourra donc s'étaler jusqu'en juin 2023 (4).

La loi de finances rectificative du 19 juillet 2021 précise qu'un récapitulatif de dettes peut remplacer la mise en demeure invitant le cotisant à régulariser sa situation dans le mois (8).

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Quel plan d'apurement pour les cotisations et contributions sociales reportées ?

Les cotisations reportées qui ne feraient pas l'objet des exonérations annoncées dans le cadre du plan de soutien, donneront ultérieurement lieu à des plans d'apurement (3).

Pourront bénéficier d'un plan d'apurement, les entreprises qui répondent aux conditions suivantes :

  • elles sont redevables d'au moins 1.200 euros auprès de l'administration fiscale d'une part, et auprès des organismes de sécurité sociale, au titre des exigibilités dues à compter du mois de mars 2020 ;
  • elles ne sont pas redevables auprès des organismes de sécurité sociale d'aucune cotisation, contribution, majoration ou pénalité au titre des exigibilités antérieures à mars 2020 ;
  • elles ne font pas l'objet d'une procédure collective à la date de la conclusion du plan d'apurement.

La durée du plan d'apurement conclu entre l'entreprise et l'Urssaf doit être identique à celle du plan accordé à ce même redevable par l'administration fiscale.

L'apurement des dettes peut être prévu sur une durée pouvant aller jusqu'à 36 mois, voire jusqu'à 5 ans dans certains cas.

À ce titre, la durée et le montant des échéances du plan d'apurement proposé à l'employeur par l'Urssaf sont déterminés en fonction du nombre d'échéances déclaratives et de paiements pour lesquelles le cotisant ne s'est pas acquitté de l'intégralité du paiement de ses cotisations et contributions sociales et de l'importance de la dette.

Bon à savoir :

Le plan d'apurement peut comprendre les créances constituées au titre des cotisations et contributions sociales restant dues au 31 décembre 2020 mais également celles dues entre le 1er janvier 2021 et le dernier jour de la période d'emploi du mois suivant la fin de l'état d'urgence sanitaire, si le report de leur paiement a été autorisé par les organismes de recouvrement.
Pour les créances antérieures au 15 mars 2020 pour lesquelles un titre exécutoire a été émis, un plan distinct peut être conclu pour ces créances, sous réserve de certaines conditions.

Quelle solution pour les entreprises dans l'impossibilité de respecter le plan d'apurement conclu ?

De 20% à 50%de remise de cotisations et contributions sociales

Les entreprises de moins de 250 salariés ayant conclu des plans d'apurement, mais qui ne sont pas en mesure de respecter la totalité des échéances, peuvent bénéficier d'une remise partielle des cotisations et contributions sociales pour les dettes du premier confinement, lorsqu'elles satisfont les conditions cumulatives suivantes :

  • être à jour de ses obligations déclaratives sociales à la date de sa demande ;
  • avoir constaté une réduction de chiffre d'affaires d'au moins 50% au cours de la période courant du 1er février 2020 au 31 mai 2020 ou sur la période courant du 15 mars 2020 au 15 mai 2020 par rapport à la même période l'année précédente ;
  • attester de difficultés économiques particulières mettant dans l'impossibilité de faire face aux échéances du plan d'apurement conclu ;
  • attester avoir sollicité, pour le paiement des dettes dues le cas échéant à ses créanciers privés, un étalement de paiement, des facilités de financement supplémentaires ou des remises de dettes. À ce titre, la demande de remise partielle doit préciser l'identité des créanciers, les dettes concernées, leur montant, leur date d'exigibilité et, le cas échéant, les conditions auxquelles les remises (ou échelonnement) sont subordonnées.

Le niveau maximal de la remise partielle de cotisations et contributions sociales que peut obtenir une entreprise varie en fonction de la baisse de chiffre d'affaires constatée par l'entreprise :

  • la remise est de 20% des sommes restant dues au titre des cotisations et contributions sociales patronales des périodes d'activité courant du 1er février 2020 au 31 mai 2020 lorsque la baisse de chiffre d'affaires constatée est comprise entre 50% et moins de 60% ;
  • la remise est de 30% des sommes restant dues au titre des cotisations et contributions sociales patronales des périodes d'activité courant du 1er février 2020 au 31 mai 2020 lorsque la baisse de chiffre d'affaires constatée est comprise entre 60% et moins de 70% ;
  • la remise est de 40% des sommes restant dues au titre des cotisations et contributions sociales patronales des périodes d'activité courant du 1er février 2020 au 31 mai 2020 lorsque la baisse de chiffre d'affaires constatée est comprise entre 70% et moins de 80% ;
  • la remise est de 50% des sommes restant dues au titre des cotisations et contributions sociales patronales des périodes d'activité courant du 1er février 2020 au 31 mai 2020 lorsque la baisse de chiffre d'affaires constatée est supérieure à 80%.

La demande de remise partielle doit être effectuée via un formulaire dématérialisé mis à disposition par l'Urssaf.

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