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Annulation des charges sociales pour certaines entreprises touchées par la crise sanitaire

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 06-05-2020

Annulation des charges sociales pour certaines entreprises touchées par la crise sanitaire

Le Gouvernement a annoncé l'annulation des charges sociales pour certaines entreprises faisant l'objet d'une fermeture administrative en raison de l'épidémie de Covid-19. Cette mesure, attendue par de nombreux professionnels, ne concernera cependant pas toutes les entreprises. Qui pourra en bénéficier ? On vous dit tout !

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Annulation des charges sociales pour certaines entreprises

Alors que ces dernières semaines le Gouvernement a mis en place différentes mesures de soutien aux entreprises touchées par l'épidémie de Covid-19, dont le report des charges sociales, de nombreux professionnels de différents secteurs jugeaient cette mesure insuffisante.

Ils estimaient que le report des charges ne règlerait pas leurs problèmes de trésorerie mais ne ferait que repousser leurs difficultés dans le temps. C'est pourquoi, ils demandaient une annulation pure et simple de leurs charges sociales.

Dans un communiqué de presse du 24 avril 2020, le Gouvernement avait dans un premier temps annoncé l'annulation des charges sociales en faveur des TPE et PME appartenant aux secteurs de l'hôtellerie/restauration, du tourisme, de l'évènementiel, du sport et de la culture (1).

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Néanmoins, de nombreux commerçants (coiffeurs, salons d'esthétique, fleuristes...) frappés de plein fouet par la fermeture administrative de leur établissement , attendaient eux-aussi davantage de soutien de la part du Gouvernement.

Le Gouvernement semble avoir pris en compte leurs revendications puisqu'il a annoncé que l'annulation des charges sociales concernerait finalement toutes les petites entreprises ayant fait l'objet de mesure de fermeture (2).

Quelles entreprises pourront bénéficier de l'exonération de charges sociales ?

Nous sommes prêts à convertir ces reports en exonérations définitives de charges, non seulement pour les entreprises du secteur de la restauration et du tourisme, mais aussi pour toutes les TPE ayant fait l'objet de mesures de fermeture.

Discours d'Édouard Philippe, Premier ministre, au Sénat, le 4 mai 2020

Toutes les entreprises ne pourront pas bénéficier de l'exonération de charges sociales qui a été annoncée par le Gouvernement.

En effet, les charges sociales seront annulées seulement pour les entreprises qui remplissent les conditions suivantes :

  • celles qui ont moins de 10 salariés ;
  • et qui ont dû fermer sur décision administrative durant le confinement.

Cette mesure est principalement destinée à aider les petits commerces.

Néanmoins par déduction, on comprend que les commerces qui ont perdu une grande partie de leur activité mais qui ne faisaient pas l'objet d'une décision de fermeture administrative depuis le 15 mars ne devraient, a priori, pas pouvoir en bénéficier.

Bon à savoir :

Cette annulation de charges sociales devrait s'appliquer aux échéances des mois de mars, avril et mai 2020.

Références :
(1) Communiqué de presse n°2135-1018 du 24 avril 2020
(2) Discours d'Édouard Philippe, Premier ministre, au Sénat, le 4 mai 2020

Source :
Twitter Gérald Darmanin, Ministre de l'Action et des Comptes publics‎, post du 4 mai 2020

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