Renforcement et élargissement du dispositif d'exonération et d'aide au paiement des charges sociales

En quoi consiste le dispositif d'exonération et d'aide au paiement des cotisations ?

Le dispositif d'exonération et d'aide au paiement des cotisations se décompose en 2 volets (1) :

  • l'exonération Covid qui s'applique sur les cotisations patronales éligibles à la réduction générale de cotisations patronales (hors cotisations de retraite complémentaire). Sont ainsi concernées, les cotisations patronales suivantes (2) :
    - les cotisations maladie, vieillesse et d'allocations familiales ;
    - le FNAL ;
    - la contribution de solidarité pour l'autonomie ;
    - la cotisation d'accidents du travail/maladies professionnelles (AT/MP) : l'exonération s'impute sur les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles dans la limite du taux de 0,69% en 2020 et 0,70% en 2021 (3) ;
    - la cotisation d'assurance chômage ;
  • l'aide au paiement des cotisations sociales : la réduction de cotisation s'applique sur les cotisations restant dues en 2020 et 2021 après application de l'exonération Covid. Elle est égale à 20% du montant de la masse salariale (c'est-à-dire des rémunérations versées au cours de la période d'emploi concernée).

Le montant maximal cumulé qui peut être perçu par une entreprise au titre du dispositif d'exonération et d'aide au paiement des cotisations est de 1.800.000 euros (les exonérations et aides au paiement perçues au printemps de 2020 sont prises en compte pour le calcul de ce montant) (4).

Ce montant s'élève à 270.000 euros lorsque l'activité de l'entreprise relève du secteur de la pêche et de l'aquaculture et 225.000 euros pour les entreprises dont l'activité relève du secteur de la production agricole primaire.

À retenir :

Les entreprises pouvaient bénéficier du dispositif d'exonération et d'aide au paiement des cotisations pour les périodes d'emploi courant jusqu'au 31 décembre 2020, à moins qu'elles ne fassent l'objet d'une interdiction d'accueil du public. En effet, les entreprises pour lesquelles l'interdiction d'accueil du public a été prolongée au-delà du 31 décembre 2020, peuvent bénéficier de l'exonération et l'aide au paiement jusqu'au dernier jour du mois précédant celui de l'autorisation d'accueil du public.

Quelles entreprises sont éligibles au dispositif d'exonération et d'aide au paiement des cotisations sociales ?

Bon à savoir :

Les entreprises exerçant principalement dans un secteur nouvellement cité par le décret du 30 mars 2020 dans sa version en vigueur au 1er janvier 2021 sont éligibles, sous réserve qu'elles respectent les autres conditions d'éligibilité, au dispositif d'exonération et d'aide au paiement des cotisations sociales pour la période de la première vague sanitaire, mais également pour la période de la seconde vague sanitaire.

Entreprises de moins de 250 salariés

Pour être éligibles au dispositif d'exonération et d'aide au paiement des charges sociales, les entreprises de moins de 250 salariés doivent exercer leur activité principale dans l'un des secteurs suivants :

  • secteurs dit S1 (liste dans sa version en vigueur au 1er janvier 2021) , c'est-à-dire, les secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'événementiel ;
  • secteurs dit S1bis (liste dans sa version en vigueur au 1er janvier 2021), c'est-à-dire, les secteurs qui dépendent des secteurs S1 autrement dits les "secteurs connexes".

Le bénéfice de l'exonération est réservé aux entreprises qui, au cours du mois suivant celui au titre duquel l'exonération est applicable, se trouve dans l'une des situations suivantes :

  • soit avoir fait l'objet d'une fermeture administrative (même si elles continuent d'exercer des activités de livraison, de retrait de commande en "click and collect" ou de vente à emporter) ;
  • soit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50% par rapport à la même période de l'année précédente.

Bon à savoir :

Les activités de livraison, de retrait de commande en "click and collect" ou de vente à emporter ne remettent pas en cause le droit à l'exonération ou à l'aide. Cependant, le chiffre d'affaires tiré de ces activités est pris en compte pour apprécier si la condition de perte de chiffre d'affaires d'au moins 50% est remplie ou non.

La condition de baisse de 50% du chiffre d'affaires mensuel peut être appréciée, au choix du bénéficiaire :

  • par rapport au chiffre d'affaires du même mois de l'année précédente ;
  • par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ;
  • par rapport au montant mensuel moyen du chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 31 août 2020 pour les entreprises créées en 2020.

La condition est également considérée comme satisfaite lorsque :

  • la baisse de chiffre d'affaires mensuel par rapport à la même période de l'année précédente représente au moins 15% du chiffre d'affaires de l'année 2019 ;
  •  la baisse de chiffre d'affaires mensuel par rapport à la même période de l'année précédente représente au moins 15% du chiffre d'affaires ramené sur 12 mois pour les entreprises créées en 2019.

Entreprises de moins de 50 salariés

Les entreprises de moins de 50 salariés qui exercent leur activité principale dans d'autres secteurs que les secteurs S1 et S1bis, c'est-à-dire, qui appartiennent au secteur S2, peuvent également bénéficier du dispositif d'exonération et d'aide au paiement des charges sociales.

Elles sont, en effet, éligibles à ces mesures lorsque, au cours du mois suivant celui au titre duquel l'exonération est applicable, elles font l'objet d'une interdiction d'accueil du public affectant de manière prépondérante la poursuite de leur activité.

Bon à savoir :

Là encore, le maintien des activités de livraison, de retrait de commande en "click and collect" ou de vente à emporter ne remet pas en cause le droit à l'exonération ou à l'aide.

Possibilité de reporter les autres charges sociales exclues du dispositif d'exonération

Comment reporter les autres charges exclues du dispositif d'exonération ?

263.000 employeurs ont bénéficié d'un report de cotisations pour un montant de 1,5 milliard d'euros, en décembre 2020.

Pour les cotisations sociales restant dues, c'est-à-dire, qui n'entrent pas dans le dispositif d'exonération et d'aide au paiement des cotisations, certaines entreprises ont la possibilité de demander le report de leur paiement à l'Urssaf.

À retenir :

En effet, les entreprises qui font l'objet d'une fermeture administrative ou d'une restriction directe ou indirecte de leur activité en raison des mesures prises par le Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire, ont la possibilité de reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales (y compris les cotisations de retraite complémentaire) qui n'entrent pas dans le champ d'application du dispositif d'exonération et ce, pour les échéances des 6 et 15 avril 2021.

Cependant, l'Urssaf invite toutes les entreprises qui le peuvent à continuer de s'acquitter de leurs cotisations et appelle ainsi les entreprises à faire preuve de responsabilité dans l'usage des facilités qui leur sont accordées, afin qu'elles bénéficient en priorité aux entreprises les plus en difficulté.

Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée.

Pour bénéficier de ce report, les entreprises doivent remplir un formulaire de demande préalable en ligne. Leur demande est considérée comme acceptée en l'absence de réponse de l'Urssaf sous 48h.

Les cotisations qui ne seront pas payées seront automatiquement reportées.  

Quel plan d'apurement pour les cotisations et contributions sociales reportées ?

Les cotisations reportées qui ne feraient pas l'objet des exonérations annoncées dans le cadre du plan de soutien, donneront ultérieurement lieu à des plans d'apurement (3).

Pourront bénéficier d'un plan d'apurement, les entreprises qui répondent aux conditions suivantes :

  •  elles sont redevables d'au moins 1.200 euros auprès de l'administration fiscale d'une part, et auprès des organismes de sécurité sociale, au titre des exigibilités dues à compter du mois de mars 2020 ;
  • elles ne sont pas redevables auprès des organismes de sécurité sociale d'aucune cotisation, contribution, majoration ou pénalité au titre des exigibilités antérieures à mars 2020 ;
  • elles ne font pas l'objet d'une procédure collective à la date de la conclusion du plan d'apurement.

La durée du plan d'apurement conclu entre l'entreprise et l'Urssaf doit être identique à celle du plan accordé à ce même redevable par l'administration fiscale.

L'apurement des dettes peut être prévu sur une durée pouvant aller jusqu'à 36 mois, voire jusqu'à 5 ans dans certains cas.

À ce titre, la durée et le montant des échéances du plan d'apurement proposé à l'employeur par l'Urssaf sont déterminés en fonction du nombre d'échéances déclaratives et de paiements pour lesquelles le cotisant ne s'est pas acquitté de l'intégralité du paiement de ses cotisations et contributions sociales et de l'importance de la dette.

Bon à savoir :

Le plan d'apurement peut comprendre les créances constituées au titre des cotisations et contributions sociales dues entre le 1er janvier 2021 et le dernier jour de la période d'emploi du mois suivant la fin de l'état d'urgence sanitaire, si le report de leur paiement a été autorisé par les organismes de recouvrement.
Pour les créances antérieures au 15 mars 2020 pour lesquelles un titre exécutoire a été émis, un plan distinct peut être conclu pour ces créances, sous réserve de certaines conditions.

Quelle solution pour les entreprises dans l'impossibilité de respecter le plan d'apurement conclu ?

De 20% à 50%de remise de cotisations et contributions sociales

Les entreprises de moins de 250 salariés ayant conclu des plans d'apurement, mais qui ne sont pas en mesure de respecter la totalité des échéances, peuvent bénéficier d'une remise partielle des cotisations et contributions sociales lorsqu'elles satisfont les conditions cumulatives suivantes :

  • être à jour de ses obligations déclaratives sociales à la date de sa demande ;
  • avoir constaté une réduction de chiffre d'affaires d'au moins 50% au cours de la période courant du 1er février 2020 au 31 mai 2020 ou sur la période courant du 15 mars 2020 au 15 mai 2020 par rapport à la même période l'année précédente ;
  • attester de difficultés économiques particulières mettant dans l'impossibilité de faire face aux échéances du plan d'apurement conclu ;
  • attester avoir sollicité, pour le paiement des dettes dues le cas échéant à ses créanciers privés, un étalement de paiement, des facilités de financement supplémentaires ou des remises de dettes. À ce titre, la demande de remise partielle doit préciser l'identité des créanciers, les dettes concernées, leur montant, leur date d'exigibilité et, le cas échéant, les conditions auxquelles les remises (ou échelonnement) sont subordonnées.

Le niveau maximal de la remise partielle de cotisations et contributions sociales que peut obtenir une entreprise varie en fonction de la baisse de chiffre d'affaires constatée par l'entreprise :

  • la remise est de 20% des sommes restant dues au titre des cotisations et contributions sociales patronales des périodes d'activité courant du 1er février 2020 au 31 mai 2020 lorsque la baisse de chiffre d'affaires constatée est comprise entre 50% et moins de 60% ;
  • la remise est de 30% des sommes restant dues au titre des cotisations et contributions sociales patronales des périodes d'activité courant du 1er février 2020 au 31 mai 2020 lorsque la baisse de chiffre d'affaires constatée est comprise entre 60% et moins de 70% ;
  • la remise est de 40% des sommes restant dues au titre des cotisations et contributions sociales patronales des périodes d'activité courant du 1er février 2020 au 31 mai 2020 lorsque la baisse de chiffre d'affaires constatée est comprise entre 70% et moins de 80% ;
  • la remise est de 50% des sommes restant dues au titre des cotisations et contributions sociales patronales des périodes d'activité courant du 1er février 2020 au 31 mai 2020 lorsque la baisse de chiffre d'affaires constatée est supérieure à 80%.

La demande de remise partielle doit être effectuée via un formulaire dématérialisé mis à disposition par l'Urssaf.

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