Brève présentation de la CCN des services de l'automobile (IDCC 1090 ; brochure JO 3034)

L'avenant du 9 février 2023 relatif aux salaires minima, étendu par arrêté le 3 avril 2023 (1) et publié au JO du 13 avril 2023, fixe les salaires bruts mensuels minimaux à respecter en 2023 pour les salariés du secteur de l'automobile.

Cet avenant est étendu, il est donc pleinement applicable à l'ensemble des entreprises relevant de la convention collective de l'automobile (2).

Les partenaires sociaux précisent que les salaires minimas qui ont été négociés sont applicables à l'ensemble des employeurs, sièges et établissements du secteur, quel que soit leur effectif, y compris les entreprises et établissements de moins de 50 salariés.

Sont par exemples concernées par cette CCN et ces grilles, les entreprises qui relèvent d'une des activités suivantes :

  • le commerce de détail d'équipements automobiles (code APE 45.32Z) ;
  • le commerce et la réparation de motocycles (code APE 45.40Z) ;
  • le commerce de détail de carburants en magasins spécialisés (code APE 47.30Z) ;
  • le commerce de détail d'articles de sport en magasins spécialisés dans lequel est exclusivement visé le commerce de bicyclettes (code APE 47.64Z) ;
  • la location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers (3,5 tonnes ou moins) (code APE 77.11A) ;
  • l'enseignement de la conduite, pour la préparation aux différents types de permis de conduire ainsi que les centres de récupération des points du permis de conduire (code APE 85.53Z) ;
  • etc.

Découvrez les grilles de salaires à appliquer aux salariés du secteur des services de l'automobile !

illustration

Bon à savoir :
Le salaire minimum conventionnel ne peut pas être inférieur au SMIC. Dans le cas contraire, c'est le SMIC qui doit être versé au salarié. 

 

Mécanicien, carrossier peintre, chef d'équipe atelier... Quel est votre échelon et comment le trouver ?

Si vous êtes salarié du secteur de l'automobile, vous correspondez à un échelon qui vous a été attribué selon votre poste. Pour les cadres, il est question de niveau ou de degré. 

Pour retrouver cet échelon ou ce niveau, vous pouvez vous référer à votre bulletin de paie ou votre contrat de travail. Celui-ci est généralement indiqué aux côtés de votre intitulé de poste.

Cet échelon ou ce niveau/degré vous permet de retrouver votre salaire applicable dans votre grille de classification (ouvriers et employés, agents de maîtrise, ou cadres).

Il est nécessaire de noter qu'aucune condition d'ancienneté n'interfère dans les grilles de salaire qui vont suivre.

Quelles sont les grilles de salaires de la CCN des services de l'automobile par classification ?

La Convention collectives des services de l'automobile prévoit 3 barèmes de salaires minima pour les salariés, répartis selon leur statut et leur niveau/échelon :

  • les ouvriers et employés (échelons 1 à 12) ;
  • les agents de maîtrise (échelons 17 à 25) ;
  • et les cadres (niveaux I A à V).

 Cet article peut également vous intéresser : Salariés des services de l'automobile, quel préavis de départ ? 

Grille de salaires minima applicables aux ouvriers et employés en 2023

Pour les ouvriers et les employés relevant de la CCN de l'automobile, les salaires minima garantis pour 35 heures sont les suivants :

Échelon

Montant (en euros)

12

2.112

11

2.061

10

2.010

9

1.967

8

1.909

7

1.864

6

1.832

5

1.799

4

1.782

3

1.759

2

1.743

1

1.726

 Important :

Au 1er mai 2023, le SMIC a atteint 1.747,20 euros bruts. Son montant est donc supérieur à certains échelons de la grille ci-dessus, et doit être appliqué puisque plus avantageux.
illustration

Vous êtes salarié et vous vous posez des questions sur votre rémunération ?

Contactez un avocat

 

Grille de salaires minima des agents de maîtrise en 2023

Pour les agents de maîtrise relevant de la CCN de l'automobile, les salaires minima garantis pour 35 heures sont les suivants :

Échelon

Montant (en euros)

25

2.657

24

2.519

23

2.382

22

2.247

21

2.175

20

2.112

19

2.107

18

2.097

17

2.079

 

illustration

Employeur, vous avez des questions sur votre entreprise ?
 

Découvrez nos abonnements

Grille de salaires minima des cadres en 2023

 

Pour les cadres relevant de la CCN de l'automobile, les salaires minima garantis pour 35 heures sont les suivants :

Niveau/Degré

Montant (en euros)

V

5.540

IV C

4.988

IV B

4.712

IV A

4.439

III C

4.164

III B

3.890

III A

3.614

II C

3.341

II B

3.066

II A

2.793

I C

2.656

I B

2.519

I A

2.382

Que faire si un employeur ne respecte pas les salaires minima ?

Vous êtes salarié et vous vous rendez compte que votre employeur ne respecte pas cette grille de salaires. Dans un premier temps, vous pouvez lui demander un entretien ou vous rapprocher du service des ressources humaines. Il ne s'agit peut-être que d'un simple oubli.

Si l'employeur refuse et que vous continuez à être rémunéré en dessous du minimum conventionnel, vous pouvez saisir le Conseil de prud'hommes pour demander un rappel de salaire et qu'il soit fait application de la grille de salaires.

En cas de doute ou de désaccord, nous vous recommandons de faire appel à un avocat pour mettre toutes les chances de votre côté.

illustration

Important : 
Vous ne pouvez saisir le Conseil de prud'hommes que dans un délai de 3 ans à partir du jour où vous avez eu ou auriez dû avoir connaissance des faits à l'origine de votre action (3).

 

Quelles sont les conséquences du non-respect des salaires minima par l'employeur ?

En tant que chef d'entreprise, vous devez impérativement respecter ces 3 grilles de rémunération. Dans le cas contraire vous vous exposez à un recours de la part de vos salariés, sauf dans le cas où le salaire minimum légal s'avère plus avantageux, auquel cas c'est ce dernier qu'il faudra effectivement verser.

Les conséquences financières en cas de non-respect des salaires minima conventionnels peuvent être lourdes : 

  • au pénal, vous pouvez être condamné à payer des rappels de salaire en plus de devoir appliquer immédiatement les salaires minima (outre le paiement d'une amende de 750 euros, applicable autant de fois qu'il y a de salariés concernés) (4) ;
  • sous réserve de l'absence de poursuites pénales, l'inspection du travail peut prononcer une amende allant jusqu'à 4.000 euros, applicable autant de fois qu'il y a de salariés concernés (5).
illustration

Attention : nullité des conventions de forfait jours dans l'automobile !

Un récent arrêt daté du 5 juillet 2023 émanant de la Chambre sociale de la Cour de cassation a conclu que la convention collective régissant le secteur du commerce, de la réparation automobile, du cycle, de la motocyclette ainsi que des activités connexes, ainsi que la réglementation sur le contrôle technique automobile énoncée dans le texte du 15 janvier 1981 et étendue par un arrêté en date du 30 octobre 1981, dans leur version résultant des modifications apportées par l'avenant du 3 juillet 2014, ne présente pas les caractéristiques nécessaires pour garantir des niveaux raisonnables en termes d'amplitude et de charge de travail, et pour assurer une répartition adéquate et équilibrée du travail de l'employé sur une période donnée. Par conséquent, ces dispositions ne sont pas en mesure d'assurer la protection de la sécurité et de la santé des salariés concernés.

Pour en savoir davantage
 

(1) Avenant n°103 du 9 février 2023 relatif aux salaires minima, étendu par arrêté du 3 avril 2023 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des services de l'automobile (n°1090)

(2) Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981 (IDCC 1090)

(3) Article L3245-1 du Code du travail

(4)  Article R2263-3 du Code du travail

(5) Articles L8115-1 et L8115-3 du Code du travail