Modèle d'accord de confidentialité externe (NDA)
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Le présent modèle d'accord de confidentialité définit ce qu'il faut entendre par information confidentielle, les obligations des parties en termes de non-divulgation, la durée de l'accord etc...
Ce contrat s'adresse aux sociétés ou aux entrepreneurs qui veulent protéger les informations confidentielles de leur structure à l'égard des partenaires externes de l'entreprise.
Notre modèle comporte une clause pénale, que les parties peuvent inclure, si elles le souhaitent, afin de fixer à l'avance et de manière forfaitaire le montant des dommages-intérêts qui seraient dus en cas de non-respect de l'accord.
Ce modèle d'accord garanti la confidentialité des informations sensibles échangées en cours de négociations.
Il est rédigé de manière à désigner les informations protégées sans révéler leur teneur exacte, et oblige chaque partie au secret pour le temps de la négociation, et même au-delà si nécessaire, ce qui s'avère essentiel en cas d'échec des négociations. L'efficacité de cet accord est renforcée par l'insertion de la clause pénale.
Cet accord doit être conclu entre tous les partenaires d'un projet collaboratif de recherche et développement, quelle que soit leur qualité, qu'il s'agisse de personnes publiques ou privées.
Le contrat de confidentialité doit idéalement être conclu dès la mise en place du projet, car dès cette phase les futurs partenaires sont amenés à s'échanger des informations confidentielles. À défaut, cet accord peut être signé le plus tôt possible, dès le commencement ou en cours d'exécution du projet.
Tout contrat a, en théorie, soit une durée déterminée, soit une durée indéterminée.
En cas de durée déterminée, le terme peut être l'accomplissement de l'objet de l'accord ou une date limite fixée à l'avance. En pratique, cette durée se trouve entre 2 à 10 ans. Pour les secteurs qui deviennent rapidement obsolètes, elle est la plupart du temps de 5 ans (téléphonie, informatique, etc.). Dans les autres secteurs, elle est la plupart du temps de 10 ans.
En cas de durée indéterminée, le contrat ou l'accord ne prend fin qu'en cas de résiliation, d'annulation (par la voie judiciaire) ou par accord entre les parties.
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Article . Définitions
Article . Déclarations des parties
Article . Non-divulgation de l'information
Article . Propriété intellectuelle
Article . Diligences
Article . Restitution et destruction des supports
Article . Clause pénale
Article . Effet – Durée
Article . Résiliation
Article . Intégralité – Modification
Article . Conséquences du décès d'une partie
Article . Droit applicable – Langue du contrat
Article . Litiges – Attribution de juridiction
Le contrat met à la charge de tous les signataires une obligation de confidentialité, il faut donc :
- définir avec précision les informations couvertes par l'obligation de confidentialité, et celles qui en sont exclues ;
- fixer les actes autorisés et les actes interdits aux partenaires ;
- déterminer la durée de l'obligation de confidentialité : il est conseillé de retenir une durée assez longue, et de fixer la fin de l'obligation de confidentialité soit au jour où les informations concernées tombent dans le domaine public, soit à l'expiration d'une durée, qui peut être de plusieurs années, après la fin du projet, quelle qu'en soit la cause.
Il s'adresse aux sociétés ou aux entrepreneurs qui veulent protéger les informations confidentielles de leur structure à l'égard des partenaires externes de l'entreprise.
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