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Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Vous avez choisi de transmettre votre entreprise en France. Cette décision repose sur plusieurs étapes pour sa concrétisation : du choix du repreneur (famille ou tiers) jusqu'à la rédaction des actes nécessaires.
Par ailleurs, des facteurs peuvent peser sur la transmission. En effet, le transfert d'une entreprise individuelle ne se fait pas comme celui d'une société. De même, l'état financier de cette dernière peut impacter.
A ce jour, vous souhaitez donc transmettre, mais vous ignorez ce que prévoit la loi en la matière. Ainsi, plusieurs questions se posent : qui peut être le bénéficiaire de la transmission ? Quel type de structures peuvent être concernées ? Comment se formalise la transmission, notamment en cas de décès du chef d'entreprise ? Quelle est la procédure applicable ? Quelles précautions prendre ?
Vous retrouverez toutes les réponses à ces questions (et bien d'autres), dans notre dossier relatif à la cession de l'entreprise dans sa globalité !
Contenu du dossier :
Pour vous aider à y voir plus clair, ce dossier contient divers contenus théoriques et pratiques, ayant notamment trait :
- aux modes de transmission ;
- aux acteurs de la transmission ;
- aux étapes ;
- aux avantages ;
- aux risques fiscaux et juridiques.
Globalement un très bon travail. Néanmoins quelques questions restent pour moi en suspens: 1 - Lorsqu'il employeur effectue la demande d'embauche d'un étranger, celui-ci doit-il être domicilié dans le département de la préfecture auprès...