Comment calculer et accorder un avantage en nature ?

Employeur

Professionnel

Rédigé par Julie Pueyo

Mis à jour le 03 février 2022

Comment calculer et accorder un avantage en nature ?

Attribuer un avantage en nature à un salarié

En votre qualité d’employeur, vous pouvez décider d’attribuer des avantages en nature à vos salariés, en supplément de leur rémunération. Ils réaliseront des économies de frais qu’ils auraient eus, en temps normal, à supporter.

Par définition, les avantages en nature sont des prestations fournies par l’employeur au salarié, gratuitement ou moyennant une participation inférieure à la valeur réelle du bien ou du...

Attribuer un avantage en nature à un salarié

Par définition, les avantages en nature sont des prestations fournies par l’employeur au salarié, gratuitement ou moyennant une participation inférieure à la valeur réelle du bien ou du service. Fréquemment, il s’agit d’avantages liés aux frais de repas (nourriture), à l’hébergement (mise à disposition d’un logement) ou encore à l’utilisation d’un véhicule de fonction. De par la nature des fonctions exercées par vos salariés, par exemple en cas de déplacements professionnels réguliers, vous pouvez également opter pour la prise en charge d’un téléphone portable ou d’un ordinateur portable, afin de leur permettre de communiquer et consulter leurs mails pendant leurs déplacements.

La prise en charge de certains frais (nourriture, essence, abonnement téléphonique, etc.) expose vos salariés à des conséquences en matière d’imposition. En effet, contrairement aux frais professionnels, l'avantage en nature figure sur la fiche de paie et est soumis aux cotisations sociales. Sachez que l'Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) est susceptible de procéder à des contrôles.

Ce dossier vous apporte les réponses à vos interrogations afin de vous conformer à la législation applicable en matière d’octroi d’avantages en nature à vos salariés.

18,00€ TTC

Rédigé par Julie Pueyo

Mis à jour le 03 février 2022

Rédigé par un juriste

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Description
Dans quel cas utiliser ce dossier
Notions abordées
Le plan du dossier
La question du moment
Le mot de l’auteur

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous accordez à vos salariés des avantages en nature tels qu'un logement, un véhicule de fonction, un téléphone portable ou vous leur fournissez le repas ?

Vous vous demandez quelles sont les conditions d’octroi et de suppression d’un avantage en nature ? Comment évaluer cet avantage ? Ou encore, quel est le régime fiscal et social de ce dernier ?

Étant soumis aux cotisations sociales, vous devez être en mesure d'évaluer la valeur de ces avantages en nature et d’en maîtriser le cadre juridique pour éviter un redressement de l’URSSAF.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient les informations suivantes :

les différents avantages en nature ;

les différences entre avantage en nature et frais professionnels ;

l’attribution et le calcul des avantages en nature ;

les avantages en nature liés aux nouvelles technologies ;

la déclaration des avantages en nature ;

l’évaluation des avantages en nature : barème forfaitaire ou valeur réelle ;

le régime fiscal et social des avantages en nature.

7 documents compris avec ce dossier :

1 dossier de 33 Questions Essentielles

2 Modèles de Lettres

4 Fiches express

Les notions clés abordées dans ce dossier :

Avantage en nature

Repas

Véhicule de fonction

Ordinateur portable

Cadeau

Calcul avantage en nature

Supprimer un avantage en nature

Titres-restaurant

Outils NTIC

Bon de remise

Régime social et fiscal des avantages en nature

Valeur réelle

Nourriture

Logement de fonction

Téléphone portable

Bon d’achat

Barème forfaitaire

Valeur locative

Le plan du dossier

I. Définition des avantages en nature
Qu’est-ce qu’un avantage en nature ?
Comment puis-je distinguer un avantage en nature de frais professionnels ?
Quels sont les différents types d’avantages en nature ?
Quelle est la nature juridique de l’avantage en nature ?
II. Attribution et suppression des avantages en nature
Comment savoir si je suis tenu d’accorder des avantages en nature ?
L'employeur doit-il accorder des titres-restaurant aux salariés en télétravail pour leurs repas ?
Puis-je octroyer un avantage en nature à certains salariés seulement ?
Comment dois-je évaluer l’avantage en nature ?
Comment dois-je faire si le contrat de travail est suspendu (maladie, congés payés....) ?
Que deviennent les avantages en nature lors de la rupture du contrat, lors du préavis ?
Puis-je supprimer un avantage en nature ?
Peut-on attribuer un logement de fonction à un salarié ?
Quelle est la nature juridique du logement de fonction ?
Comment évaluer l'avantage en nature que constitue un logement de fonction ?
Logement de fonction : quel est le barème de l'évaluation au forfait pour l'année 2022 ?
Comment évaluer l'avantage en nature que constitue le logement d'après sa valeur locative ?
Quels sont les effets de la rupture du contrat de travail sur le logement de fonction attribué au salarié ?
L'attribution d'un véhicule de fonction constitue-t-elle un avantage en nature ?
Véhicule de fonction : comment évaluer selon les dépenses réellement engagées ?
Véhicule de fonction : comment évaluer selon le forfait ?
L'attribution d'outils issus des NTIC (ordinateur, téléphone portable, ...) constitue-t-elle un avantage en nature ?
Outils issus des NTIC : comment évaluer l'avantage en nature ?
Outils issus des NTIC : comment les évaluer forfaitairement ?
Outils issus des NTIC : comment les évaluer selon les dépenses réelles ?
III. Régime fiscal et social des avantages en nature
Quel est le régime fiscal et social de l’avantage en nature sur la fiche de paie ?
Quelles sont les conséquences si je ne déclare pas un avantage en nature ?
Quelles précautions dois-je prendre pour qu’un véhicule mis à disposition d’un salarié ne soit pas considéré comme un avantage en nature ?
A quelle sanction pénale l'employeur s'expose-t-il s'il ne respecte pas les règles imposées en matière de chèques-vacances ?
Existe-t-il une condition de ressources liée à l'attribution des chèques vacances ?
A quoi dois-je veiller afin d'attribuer des avantages en nature ?

Ce dossier contient également

2 Modèles de Lettres

Bon de remise d'un téléphone portable au salarié
Bon de remise d'un ordinateur portable au salarié

4 Fiches express

Attribuer un bon d'achat ou faire un cadeau : quelles exonérations de cotisations ?
Attribuer un ordinateur ou des outils issus des nouvelles technologies de l'information
Attribuer un véhicule de fonction
Attribuer un logement de fonction

La question du moment

Quelle est la nature juridique du logement de fonction ?

La nature juridique du logement de fonction varie selon que celui-ci est fourni gratuitement ou à titre onéreux.

Le logement fourni gratuitement :

Le logement fourni gratuitement ou moyennant une contrepartie minime qui ne peut être considérée comme un loyer constitue un avantage en nature (1).

Le logement fourni à titre gratuit est un avantage en nature faisant l'objet d'une évaluation et soumis à cotisations sociales. Il a le caractère de salaire. De ce fait, il est tenu compte de cet avantage pour déterminer le respect du SMIC (2). Il est pris en compte dans le calcul de l'indemnité de congés payés et des indemnités de rupture.

Pour les salariés auxquels l'employeur fournit le logement, cette prestation en nature est évaluée par convention ou accord collectif de travail. A défaut, le logement est évalué à 0,02 euros par jour (3).

Le bulletin de paie comporte la nature et le montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations salariales et patronales (4).

Le logement fourni à titre onéreux :

Le paiement d'un loyer ou une retenue sur la rémunération, en contrepartie de la fourniture par l'employeur d'un logement de fonction, n'est pas contraire au caractère d'accessoire du logement au contrat de travail.

Si le salarié paie un loyer représentant la prestation fournie, alors il ne s'agit pas d'un avantage en nature.

Dans un tel cas, son évaluation n'est aucunement prise en compte pour le respect du SMIC.

Le mot de l'auteur

Le 03/02/2022

L'octroi d'un avantage en nature est un avantage considérable pour un salarié. Afin d'éviter toute sanction de l'URSSAF il est important d'être vigilant dans le calcul de cet avantage. Notre dossier est à jour des barèmes d'évaluation applicables au 1er janvier 2022.

Le 03/08/2016

Nombreux sont les contentieux portant sur l'allocation d'avantages en nature par l'employeur. L'intérêt est de taille puisque ces avantages donnent lieu à des cotisations Urssaf, ce qui peut considérablement élever le coût de ces avantages pour l'employeur. C'est notamment le cas dans un arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation, du 8 octobre 2009, (n°08-20.707) où celle-ci est venue reconnaître le caractère d'avantage en nature aux biens et services accordés par l'employeur à ses salariés pour des besoins personnels, gratuitement ou moyennant une participation inférieure à leur valeur réelle.

Julie Pueyo Juriste

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Johan D.

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Bon de remise

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Valeur réelle

Nourriture

Logement de fonction

Téléphone portable

Bon d’achat

Barème forfaitaire

Valeur locative

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Puis-je octroyer un avantage en nature à certains salariés seulement ?

Comment dois-je évaluer l’avantage en nature ?

Comment dois-je faire si le contrat de travail est suspendu (maladie, congés payés....) ?

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Puis-je supprimer un avantage en nature ?

Peut-on attribuer un logement de fonction à un salarié ?

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Véhicule de fonction : comment évaluer selon les dépenses réellement engagées ?

Véhicule de fonction : comment évaluer selon le forfait ?

L'attribution d'outils issus des NTIC (ordinateur, téléphone portable, ...) constitue-t-elle un avantage en nature ?

Outils issus des NTIC : comment évaluer l'avantage en nature ?

Outils issus des NTIC : comment les évaluer forfaitairement ?

Outils issus des NTIC : comment les évaluer selon les dépenses réelles ?

III. Régime fiscal et social des avantages en nature

Quel est le régime fiscal et social de l’avantage en nature sur la fiche de paie ?

Quelles sont les conséquences si je ne déclare pas un avantage en nature ?

Quelles précautions dois-je prendre pour qu’un véhicule mis à disposition d’un salarié ne soit pas considéré comme un avantage en nature ?

A quelle sanction pénale l'employeur s'expose-t-il s'il ne respecte pas les règles imposées en matière de chèques-vacances ?

Existe-t-il une condition de ressources liée à l'attribution des chèques vacances ?

A quoi dois-je veiller afin d'attribuer des avantages en nature ?

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