Le compte personnel de formation (CPF) peut ou doit être abondé par l'employeur dans 6 cas :
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lorsque le coût de la formation est supérieur au montant des droits inscrits sur le CPF, le compte peut faire l'objet d'abondements en droits complémentaires pour assurer le financement de cette formation. Le titulaire doit en faire la demande (1). L'employeur est libre d'abonder ou non le CPF ;
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dans les entreprises d'au moins 50 salariés, lorsque le salarié n'a pas bénéficié, durant les 6 ans précédant l'entretien professionnel ayant pour objet de faire un état des lieux, des différents entretiens professionnels (tous les 2 ans) et d'au moins une formation “non obligatoire”, conditionnant l'exercice de son activité, il bénéficie d'un abondement de son compte personnel de formation à hauteur de 3 000 euros, qui doit être reversé par l'employeur à la Caisse des dépôts et consignation (2). Lorsque l'entreprise est tenue d'effectuer un abondement correctif, mais ne procède pas au versement correspondant ou a opéré un versement insuffisant, elle est mise en demeure de procéder au versement de l'insuffisance constatée. À défaut elle devra verser au Trésor public un montant équivalent au double de l'insuffisance constatée ;
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le compte peut être abondé en application d'un accord collectif (abondement conventionnel) (3) ;
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le compte peut également être abondé lorsque le salarié est licencié pour avoir refusé la modification des clauses de son contrat de travail, contraires et incompatibles avec l'accord de performance collectif de l'entreprise (4) ;
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depuis le 1er janvier 2019, les victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10% bénéficieront d'un abondement de 7 500 euros (5) ;
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lorsque l'employeur est condamné par le Conseil de prud'hommes à abonder le CPF d'un salarié lanceur d'alerte. L'abondement peut aussi être réalisé en faveur des facilitateurs et des personnes physiques en lien avec un lanceur d'alerte qui risquent de faire l'objet de mesures de représailles dans le cadre de leurs activités professionnelles de la part de leur l'employeur (6).
Les abondements supplémentaires n'entrent pas en compte dans les modes de calcul des droits acquis sur le compte du salarié chaque année et du plafond (7).
Ce que pensent nos clients :
Jacques B.
le 21/01/2015
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