Convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport :...

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Convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport : la synthèse

Photo de Alice Lachaise

Rédigé par Alice Lachaise

Mis à jour le 20 mars 2024

5691 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Vous êtes employeur ou salarié ? Vous faites partie du secteur des transports routiers ? Découvrez la synthèse de la Convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport. Indemnité de licenciement, grilles de salaires, préavis de rupture, période d'essai, etc. Découvrez votre convention collective, expliquée par un juriste.... Lire la suite

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En bref

La CCN des transports routiers (IDCC 16) : tout savoir

La Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport a été signée par les partenaires sociaux le 21 décembre 1950 et étendue le 1er février 1955, avant d’être publiée au Journal officiel le 26 février 1955. 

Selon les données publiées par la Dares, en 2019, 42.540 entreprises employant 790.500 salariés en fin d’année 2019 avaient pour convention collective principale celle des transports routiers. Ces salariés étaient répartis entre 38 activités économiques au sens de la NAF. Parmi les 10 principaux codes NAF (mesurés en termes d’emploi salarié) soumis à la convention collective des transports routiers, ce sont les salariés du transport routier de fret interurbain qui étaient les plus nombreux (25,4 % des effectifs soumis à cette convention), suivis par les salariés des transports routiers de fret de proximité (18,6 %).

Découvrez une synthèse de votre convention collective dans le but de mieux la comprendre et l'appréhender !

À noter : vous êtes employeur dans le secteur du transport routier de marchandises ? Découvrez notre dossier complémentaire : Secteur du transport routier de marchandises : les obligations de l'employeur.

Quelle convention collective régit les transports routiers ? Dans quels cas utiliser cette synthèse CC ?

Si l’activité principale exercée par l’entreprise dont vous êtes employeur ou salarié est le transport routier régulier de voyageurs, le transport routier de marchandises de proximité, le déménagement ou encore l’affrètement, vous dépendez certainement de la Convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport du 21 décembre 1950.

À ce titre, en plus des dispositions légales, vous devez respecter les dispositions conventionnelles qui vous sont applicables.

Grilles de salaires 2024 de la Convention des transports routiers : taux horaires, ancienneté...

Par exemple, la CCN des transports routiers et des activités auxiliaires de transport prévoit ses propres grilles de salaires minima applicables aux salariés du secteur. Dès lors que les minima conventionnels sont supérieurs au Smic, ils doivent être appliqués puisqu’ils sont plus favorables aux salariés. 

Primes, préavis de démission, de licenciement, indemnités, congés exceptionnels...

D'autres dispositions, non prévues par la loi, peuvent s'appliquer, comme certains congés exceptionnels pour événements familiaux, la prime de treizième mois, la prime de langue étrangère, ou encore, le congé de fin d’activité (CFA). 

À ce titre, depuis le 1er septembre 2023, le CFA est être impacté par la réforme des retraites 2023. Découvrez comment, dans notre dossier.

Nous avons synthétisé toutes ces dispositions pour que votre CCN transports routiers et activités auxiliaires de transport n'ait plus aucun secret pour vous !

Ce que contient ce dossier :

Vous souhaitez connaître et comprendre les dispositions de la CCN transports routiers et activités auxiliaires de transports, les avantages, droits et obligations qu’elle propose pour les salariés et les employeurs de la branche.

Pour vous aider, notre dossier, à jour des dernières dispositions conventionnelles, contient :

  • les grilles de salaires 2024 ;
  • les classifications des salariés (ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise (TAM) et ingénieurs/cadres) ;
  • les durées de la période d'essai ;
  • les délais de préavis (cas d'une démission ou d'un licenciement) ;
  • les indemnités de licenciement ;
  • les congés exceptionnels pour événements familiaux ;
  • les indemnités complémentaires maladie ;
  • les modalités liées à la maternité ;
  • la prime de treizième mois ;
  • la prime de langue étrangère ;
  • la compensation pour travail le dimanche et les jours fériés et pour le travail de nuit ;
  • les majorations pour ancienneté ;
  • ...

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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CCN transports routiers

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Transports routiers et activités auxiliaires du transport

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Convention collective

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Synthèse CCN transports routiers

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Congés pour événements familiaux

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Grille de salaire 2024

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Prime de langue étrangère

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Treizième mois

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Indemnités complémentaires maladie

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Congé de fin d’activité

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Ouvriers

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Employés

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TAM

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Cadres

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Délais de préavis

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Classification salariés transports

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Heures de nuit

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Travail dimanche et jours fériés

Le plan du dossier

  • Qu’est-ce que la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport ? (brochure 3085 ; IDCC 16)
  • Quel est le champ d’application territorial de la CCN des transports routiers ?
  • Quelles sont les durées de période d’essai prévues par la CCN des transports pour les salariés en CDI ?
  • Qu’est-ce que l’indemnité pour langues étrangères ?
  • Existe-t-il une prime de treizième mois dans la CCN des transports routiers ?
  • Le contrat de travail des salariés relevant de la CCN des transports routiers peut-il prévoir une prime de rendement ?
  • Une gratification liée à la médaille d’honneur du travail est-elle prévue par la CCN des transports routiers ?
  • Des congés exceptionnels spécifiques sont-ils prévus en plus de ceux déjà prévus par le Code du travail ?
  • Qu’est-ce que la restitution partielle de points ?
  • Des heures pour recherche d’emploi sont-elles prévues par la CCN des transports routiers ?
  • En cas de maladie du salarié, que prévoit la CCN des transports routiers ?
  • En cas d’accident du travail du salarié, que prévoit la CCN des transports routiers ?
  • En cas de maternité d’une salariée, que prévoit la convention collective des transports routiers ?
  • L’indemnité de licenciement prévue par la CCN des transports routiers est-elle plus élevée que celle prévue par le Code du travail ?
  • Comment les salariés couverts par la CCN des transports routiers sont-ils classés ? (classification ouvriers, etam, cadres)
  • Quel préavis en cas de licenciement du salarié en CDI relevant de la CCN des transports routiers ?
  • Quel préavis en cas de démission du salarié en CDI relevant de la CCN des transports routiers ?
  • Qu’est-ce que le congé de fin d’activité prévu par la CCN des transports routiers et activités auxiliaires de transport ?

Ce dossier contient également

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La question du moment

Qu’est-ce que le congé de fin d’activité prévu par la CCN des transports routiers et activités auxiliaires de transport ?

La CCN des transports routiers prévoit que les conducteurs routiers des entreprises de transport de marchandises et de déménagement, les conducteurs routiers de voyageurs des entreprises de transport interurbain de voyageurs ou encore les convoyeurs de fonds et de valeurs, peuvent bénéficier d’un congé de fin d’activité.

Ce dispositif permet aux salariés éligibles de cesser leur activité professionnelle avant l’âge légal de départ à la retraite. Ainsi, les salariés qui n’ont pas atteint l’âge légal de départ à la retraite peuvent bénéficier d’une allocation leur permettant de disposer de ressources suffisantes en attendant la liquidation de leurs droits à la retraite.

Jusqu’à présent, les salariés éligibles pouvaient entrer dans le dispositif à l’âge de 57 ans, sous réserve de justifier d’un certain nombre d'années de conduite.

Cependant, avec la réforme des retraites repoussant l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans, le congé de fin d’activité est également impacté.

A ce titre, un nouvel accord sur le congé de fin d’activité a été signé par les organisations syndicales et patronales pour pérenniser le congé de fin d’activité jusqu’en 2030. Ainsi, tenant compte de la réforme des retraites, l’âge d’entrée dans le dispositif est repoussé de 57 à 59 ans depuis le 1er septembre 2023.

Néanmoins, le relèvement de l’âge d’entrée dans le dispositif est progressif. Ceux nés jusqu’en 1966 partiront à l’âge de 57 ans et 6 mois. Pour ceux nés en 1967, l’âge minimal d’entrée dans le dispositif sera fixé à 58 ans et 3 mois.

Les salariés entrés dans le dispositif avant le 1er septembre 2023, sont maintenus dans le régime et continuent de percevoir leur allocation dans les conditions fixées par le régime, jusqu’à ce qu’ils puissent liquider leurs droits à la retraite.

Le mot de l'auteur

Le 24/04/2024

L'avenant n°22 du 16 janvier 2024 relatif aux rémunérations conventionnelles dans les entreprises de transport de déménagement a été étendu par un arrêté du 22 mars 2024. Les rémunérations conventionnelles applicables aux ouvriers et aux employés qui relèvent de ces entreprises, ont augmenté au 1er avril 2024. Elles doivent désormais s'appliquer dans toutes les entreprises de transport de déménagement, peu importe qu'elles adhèrent à l'une des organisations patronales signataires dudit accord, ou non.

Le 20/03/2024

Notre dossier vous présente les évolutions des grilles de salaire, depuis le 1er janvier 2024. En effet, le 1er janvier 2024, les grilles de salaire de la Convention collective des transports routiers ont augmenté. De nouvelles grilles de salaires seront également applicables à compter du 1er avril 2024 (sous réserve de l'extension des avenants). N'hésitez pas à télécharger le dossier pour vous mettre en conformité.

Le 28/07/2023

Un nouvel accord sur le congé de fin d’activité a été signé par les organisations syndicales et patronales pour pérenniser le congé de fin d’activité jusqu’en 2030. Ainsi, tenant compte de la réforme des retraites, l’âge d’entrée dans le dispositif est repoussé de 57 à 59 ans à compter du 1er septembre 2023.

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