Entreprises en difficulté : quels dispositifs d'aide et de prévention pouvez-vous...

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Entreprises en difficulté : quels dispositifs d'aide et de prévention pouvez-vous actionner ?

Photo de Lorène Bourgain

Rédigé par Lorène Bourgain

Mis à jour le 14 février 2024

32633 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Accompagnement des entreprises en difficulté  A cause de la crise qui touche le secteur énergétique en 2023 ou pour toute autre raison, votre entreprise rencontre actuellement des difficultés... Il faut réagir vite en élaborant un plan d'actions pour redresser la situation. La faillite, le dépôt de bilan ou la liquidation est une épreuve très difficile pour tout dirigeant d'entreprise.... Lire la suite

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En bref

Le point sur les procédures d'aide et d'accompagnement des entreprises en difficulté 

En tant que chef d'entreprise, vous pouvez être amené à faire face à diverses difficultés, de différentes natures (juridiques, financières, sociales), qui peuvent, selon leur degré de gravité, être susceptibles de compromettre la continuité de l'activité de votre entité.

Il est essentiel, dans une telle situation, d'agir promptement, en vue d'enrayer au plus vite les difficultés rencontrées et d'éviter, au maximum, que la situation n'empire.

De quels moyens d'action disposez-vous pour surmonter les obstacles rencontrés ? De quels dispositifs de soutien pouvez-vous bénéficier ? Dans quelle mesure pouvez-vous faire appel à une aide extérieure ? Nous faisons le point.

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Comment appréhender les difficultés financières rencontrées par votre entreprise, et quelles aides de l'Etat pouvez-vous mobiliser pour la sauver ? 

Vous constatez, en votre qualité de chef d'entreprise, que celle-ci rencontre diverses difficultés, dont vous craignez l'évolution à moyen terme.

Pour mettre le maximum de chances de votre côté pour redresser la situation, il vous agir vite, et privilégier les moyens d'action adaptés aux problématiques rencontrées. Pour cela, commencez par établir un diagnostic de la situation, afin d'identifier les besoins de votre structure. 

Qui peut vous aider ? Quelles sont les procédures existantes ? 

Vous avez décidé d'agir vite pour les contrer de la manière la plus efficace possible, mais vous hésitez sur les moyens d'action à mettre en œuvre : quelles options s'offrent à vous ? Pouvez-vous demander l'intervention d'une tierce personne, et dans quelles conditions ? Quel est le but et le fonctionnement exacts des procédures d'alerte, de mandat ad hoc et de conciliation ? Pouvez-vous, en dehors de toute procédure collective, contraindre vos créanciers à vous consentir des délais de paiement

Toutes les réponses à ces questions (et bien d'autres) sont dans notre dossier !

Contenu du dossier :

Pour vous aider à y voir plus clair, ce dossier contient divers contenus théoriques et pratiques, ayant notamment trait :

  • à la détermination des moyens d'action à votre disposition (interlocuteurs extérieurs, médiateurs, cellules de soutien, etc.) ;
  • aux leviers dont vous disposez pour obtenir le recouvrement rapide de vos créances (mise en demeure, injonction de payer, procédure de recouvrement simplifiée des petites créances) ;
  • à la définition des différentes procédures d'alerte, et au rôle de vigilance incombant aux différentes personnes qui peuvent être à l'initiative de leur déclenchement ;
  • à la définition et à la comparaison des procédures de mandat ad hoc et de conciliation (fait générateur, modalités de demande de mise en oeuvre, effets et durées, relations avec les créanciers, etc.) ;
  • à la distinction à opérer entre procédures collectives et procédures préventives (état de cessation des paiements, caractère facultatif ou obligatoire, situation des créanciers, etc.).

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Entreprise en difficulté

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Difficultés économiques et financières

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Procédures préventives

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Procédures d'alerte

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Mandat ad hoc

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Procédure de conciliation

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Recouvrement des dettes

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Injonction de payer

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Mise en demeure

Le plan du dossier

  • I. Quels sont les moyens de gestion des difficultés des entreprises ?
  • Quelles sont les différentes mesures de prévention des difficultés des entreprises ?
  • Quel(s) point(s) commun(s) et différence(s) entre les procédures de mandat ad hoc et de conciliation ?
  • Quelle(s) différence(s) entre les procédures collectives et les procédures préventives ?
  • Mon entreprise rencontre des difficultés économiques sans être en état de cessation des paiements. Que puis-je faire en termes de restructuration pour éviter que sa situation n’empire ?
  • Mon entreprise rencontre des difficultés, sans pour autant faire l'objet d'une procédure collective : puis-je rééchelonner mes crédits bancaires ?
  • Mon entreprise rencontre des difficultés économiques. Je souhaite licencier des salariés pour motif économique avant que la situation n’empire. Est-ce possible ?
  • Mon entreprise rencontre des difficultés économiques et financières importantes. Y a-t-il un risque pour mes biens personnels si je n’arrive pas à payer mes créanciers professionnels ?
  • Je rencontre de graves difficultés financières, mes créanciers refusent de m’accorder un délai de paiement : que puis-je faire ?
  • Mon entreprise connaît des difficultés car ma banque a mis fin brutalement à un concours financier. Puis-je engager sa responsabilité ?
  • Mon entreprise rencontre des difficultés à cause de factures ne lui ayant pas été payées. Comment recouvrer au plus vite ces créances ?
  • Mon entreprise rencontre des difficultés passagères liées à la perte d’un gros client. Je pense pouvoir rétablir la situation mais j’ai besoin de gagner du temps. Quelles sont mes possibilités ?
  • Mon entreprise rencontre des difficultés, mais j'ai peur de demander la mise en place d'une procédure particulière : si cela devait se savoir, les choses pourraient empirer. Quelles options s'offrent à moi ?
  • Que signifie "l'état de cessation des paiements" pour une entreprise ? A quels types de procédures donne-t-il lieu ?
  • Quels sont les dispositifs d'aide aux entreprises ?
  • II. Le principe des procédures d'alerte existantes
  • La procédure d'alerte : par qui peut-elle être mise en oeuvre ? Pour quels motifs ?
  • Mon commissaire aux comptes m'a alerté de faits susceptibles de compromettre la continuité de l'activité. Il en a ensuite informé le président du tribunal de commerce parce que je n'en ai pas tenu compte. En avait-il le droit ?
  • Le président du Tribunal de commerce m’a convoqué à un entretien car les institutions représentatives du personnel l’ont alerté des difficultés de mon entreprise. Quels sont les risques ?
  • III. Qu'est-ce que la procédure de mandat ad hoc ?
  • Comment demander la désignation d’un mandataire ad hoc ?
  • Je souhaite demander la désignation d'un mandataire ad hoc ou d'un conciliateur auprès du président du tribunal de commerce. Je crains qu'il ne m'impose une procédure collective et publique. En aurait-il le droit ?
  • Mon entreprise rencontre des difficultés et un mandataire ad hoc a été saisi. Mes créanciers refusent de négocier. Puis-je les y contraindre ?
  • Je souhaite demander la désignation d’un mandataire ad hoc pour faire face aux difficultés rencontrées par mon entreprise. Puis-je le choisir ?
  • Mon entreprise rencontre des difficultés. J’envisage de recourir à un mandataire ad hoc. Vais-je être dessaisi de mes pouvoirs de gestion ?
  • IV. Qu'est-ce que la procédure de conciliation ?
  • Comment demander la mise en place d'une procédure de conciliation ?
  • J'ai effectué une demande de conciliation auprès du président du tribunal compétent et un accord a été trouvé avec mes créanciers. Suis-je obligé de le faire homologuer par le juge ?
  • Mon entreprise bénéficie d’une procédure de conciliation et mes créanciers me mettent en demeure de payer mes dettes. Puis-je exiger des délais de paiement supplémentaires ?
  • À l'issue de la procédure de conciliation, aucun accord n'a pu être trouvé avec mes créanciers. Les difficultés rencontrées vont donc empirer. Puis-je demander l'ouverture d'une nouvelle procédure de conciliation ?
  • Je suis gérant d’une entreprise qui rencontre des difficultés temporaires. J’envisage une procédure de conciliation afin de repartir sur de meilleures bases. Est-ce que je serai dessaisi de mes pouvoirs de gestion ?

Ce dossier contient également

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7 Modèles de lettres

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2 Formulaires CERFA

La question du moment

Mon entreprise rencontre des difficultés à cause de factures ne lui ayant pas été payées. Comment recouvrer au plus vite ces créances ?

Les retards de paiement de clients peuvent provoquer de grosses difficultés de trésorerie à terme pour l'entreprise.

Cela instaure en effet un décalage entre les entrées et sorties d'argent (l'entreprise doit alors payer ses fournisseurs avant d'avoir été payée par ses clients), et suppose d'anticiper et de prévoir de nouvelles ressources.

Il est ainsi tout à fait possible d'être en état de cessation des paiements tout en ayant une activité rentable (1).

L'entreprise doit donc lutter contre les retards de paiement et recouvrer, au plus vite, les sommes qui lui sont dues.

Pour ce faire, il convient de s'adapter au client concerné et au montant de la dette  : quelle est la qualité de la relation commerciale entretenue ? Quelle est l'importance du client pour l'entreprise ? Si la dette est dérisoire, certaines procédures peuvent coûter plus que ce que rapportera le recouvrement.

Toutefois, il existe des mesures peu onéreuses à votre disposition.

Dans un premier temps, une lettre de relance peut être adressée au débiteur lors de la constatation du retard, en courrier simple (il est cependant important de ne pas multiplier les lettres de relance, pour rester crédible auprès du client en question).

À défaut de réaction dans le temps imparti ou dans un délai raisonnable, une lettre de mise en demeure de payer peut faire suite en courrier recommandé avec accusé de réception.

Depuis le 1ᵉʳ octobre 2016, une procédure de recouvrement simplifiée peut être mise en place pour les dettes inférieures ou égales à 5.000 euros. Celle-ci est mise en place par le biais d'un commissaire de justice, lequel envoie au débiteur une invitation à participer à la procédure (par lettre recommandée avec accusé de réception) (2). Ce dernier dispose d'un délai d'1 mois pour répondre. 

Les frais occasionnés par la procédure sont à la charge exclusive du créancier.

Il est aussi possible d'avoir recours à la procédure en injonction de payer afin de recouvrer les sommes dues (3).

Il s'agit d'une procédure rapide et non contradictoire qui doit être effectuée, selon la nature de la dette :

  • devant le juge des contentieux de la protection ;

  • devant le président du tribunal judiciaire ;

  • ou devant le président du tribunal de commerce.

Cette procédure reste peu onéreuse pour le créancier. Si aucun doute n'est possible concernant l'existence et le montant de la dette, le juge compétent rend une ordonnance portant injonction de payer condamnant le débiteur à payer les sommes dues. Le client en est informé par un commissaire de justice qui vient la lui signifier. Le créancier n'a ainsi pas besoin de faire appel à un avocat (et donc d'en payer les services).

Il est également possible de saisir le juge des référés (procédure rapide et peu onéreuse) afin de demander que le débiteur soit condamné à verser une provision (4). La créance doit être certaine et échue. La demande est à effectuer auprès du président du tribunal judiciaire, du président du tribunal paritaire des baux ruraux ou du président du tribunal de commerce, selon la nature de la dette. 

Si l'entreprise créancière détient un bien du mauvais payeur, elle peut aussi mettre en œuvre son droit de rétention (5) afin de faire pression sur celui-ci et obtenir plus rapidement le paiement des sommes dues.

À défaut de recouvrement, l'entreprise peut négocier avec son banquier des facilités de caisse, un découvert ou une avance de fonds pour pallier ces décalages entre dépenses et recettes.

Certains outils existent par ailleurs pour fluidifier le traitement des factures, comme l'affacturage (qui consiste en la gestion des comptes clients d'une entreprise par un organisme extérieur spécialisé dans le recouvrement et la gestion de contentieux).

De plus, en cas d'impayé, certaines assurances sont susceptibles de couvrir ce risque : pensez à consulter vos contrats.

Le mot de l'auteur

Le 14/02/2024

Si votre entreprise rencontre des difficultés, vous devez agir avant que sa situation ne soit irrémédiablement compromise. Faisons le point sur vos options : dispositifs de soutien, procédures préventives, procédure de traitement de sortie de crise (qui vient d'être prolongée jusqu'en novembre 2025), etc.

Le 02/02/2023

Un contrat ne peut pas prévoir de clause qui en modifierait les conditions de poursuite, en diminuant les droits ou en aggravant les obligations du débiteur, du seul fait de la désignation d'un mandataire ad hoc ou de l'ouverture d'une procédure de conciliation.

Le 08/04/2022

Ce dossier est à jour des dispositifs à destination des entreprises en difficultés en raison de l'épidémie de Covid-19 et des effets de la guerre en Ukraine.

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Ce que pensent nos clients :

5

Note moyenne sur 1 avis

  • le 16/06/2017

    Très intéressant

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