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Lettre de mise en demeure de rembourser les sommes indûment perçues à l’occasion...
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Modèle de lettre : Lettre de mise en demeure de rembourser les sommes indûment perçues à l’occasion d’un déménagement
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Vous avez fait appel à une société de déménagement et celle-ci vous a facturé des prestations qui n'ont pas été effectuées le jour du déménagement, ou vous a demandé un supplément de prix pour des prestations déjà facturées.
Vous réclamez le remboursement du prix payé ou du supplément au déménageur.
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En bref
Vous avez fait appel à une société de déménagement et celle-ci vous a facturé des prestations qui n'ont pas été effectuées le jour du déménagement, ou vous a demandé un supplément de prix pour des prestations déjà facturées.
Vous réclamez le remboursement du prix payé ou du supplément au déménageur.
La recommandation de l'auteur
Pour des raisons de preuve, notamment si une procédure ultérieure est engagée, vous pouvez envoyer votre courrier en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
Vous pouvez également joindre une copie du contrat de déménagement à votre courrier.
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Ce que dit la loi
Vous souhaitez déménager et faites appel à un professionnel. Ce dernier doit vous remettre un devis, ainsi que les conditions générales de vente faisant état de la définition exacte de la prestation choisie et de son prix définitif. Le devis signé par les deux parties a valeur de contrat, il engage donc le professionnel quant aux prestations prévues (articles 1103 et 1104 du Code civil).
De ce fait, si le contrat a prévu certaines prestations et que le professionnel refuse de les réaliser, il engage sa responsabilité et peut être condamné à vous indemniser.
Lorsqu'il refuse de procéder aux prestations prévues, vous pouvez lui adresser une réclamation par courrier pour en demander le remboursement, et éventuellement la réparation du préjudice subi.
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