Lettre de mise en demeure de rembourser les sommes indûment perçues à l’occasion...

illustration aperçu lettre.png

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Modèle de lettre : Lettre de mise en demeure de rembourser les sommes indûment perçues à l’occasion d’un déménagement

Photo de L'équipe Juritravail

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le jeudi 17 décembre 2020

3100 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre

Vous avez fait appel à une société de déménagement et celle-ci vous a facturé des prestations qui n'ont pas été effectuées le jour du déménagement, ou vous a demandé un supplément de prix pour des prestations déjà facturées.  Vous réclamez le remboursement du prix payé ou du supplément au déménageur. ... Lire la suite

3,60€ TTC

illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat

En bref

Vous avez fait appel à une société de déménagement et celle-ci vous a facturé des prestations qui n'ont pas été effectuées le jour du déménagement, ou vous a demandé un supplément de prix pour des prestations déjà facturées. 

Vous réclamez le remboursement du prix payé ou du supplément au déménageur.


La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuve, notamment si une procédure ultérieure est engagée, vous pouvez envoyer votre courrier en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). 

Vous pouvez également joindre une copie du contrat de déménagement à votre courrier.


Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Ce que dit la loi

Vous souhaitez déménager et faites appel à un professionnel. Ce dernier doit vous remettre un devis, ainsi que les conditions générales de vente faisant état de la définition exacte de la prestation choisie et de son prix définitif. Le devis signé par les deux parties a valeur de contrat, il engage donc le professionnel quant aux prestations prévues (articles 1103 et 1104 du Code civil).

De ce fait, si le contrat a prévu certaines prestations et que le professionnel refuse de les réaliser, il engage sa responsabilité et peut être condamné à vous indemniser. 

Lorsqu'il refuse de procéder aux prestations prévues, vous pouvez lui adresser une réclamation par courrier pour en demander le remboursement, et éventuellement la réparation du préjudice subi.


Photo de L'équipe Juritravail

L'équipe Juritravail Juriste rédacteur web

Voir son profil
illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !
Nos juristes vous répondent
gratuitement en 24h !

Pour aller plus loin

illustration-question

Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien

Gagnez en temps et en sérénité, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit !

Plus d'infos au 01 75 75 36 00 !

Découvrir notre assistance juridique

Le droit plus simple au quotidien

Nos actualités en lien avec : "Lettre de mise en demeure de rembourser les sommes indûment perçues à l’occasion d’un déménagement"

Par Lorène Bourgain le 12/04/2024 • 548 vues

Vous êtes locataire ou bailleur d'un local d'habitation et vous vous interrogez sur les modalités de délivrance de votre congé à l'autre partie ? Location meublée ou vide, formalisme, délai...


Par Lorène Bourgain le 12/04/2024 • 338 vues

Vous êtes propriétaire ou locataire d'un logement d'habitation en résidence principale et...


Par Caroline Audenaert Filliol le 24/11/2023 • 1483 vues

Les droits et obligations réciproques des bailleurs et des locataires doivent être...


Par L'équipe Juritravail le 21/06/2023 • 924 vues

Avoir leur propre maison est le rêve de tous les couples et de toutes les familles. Le but...


illustration-rdv-avocat

Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit de l'immobilier proche de chez vous ?

Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.

Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences