Ce modèle de lettre : lettre de mise en demeure pour l'impayé d'un de vos clients

vous êtes gérant d'une entreprise de moins de dix salariés et êtes confronté à l'impayé d'un de vos clients qui vous met dans une situation financière délicate. Vous lui adressez une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.

3,48€ TTC

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 07 septembre 2007

La recommandation de l'auteur

vous utilisez la police Times New Roman, taille 12. Vous adressez votre courrier en recommandé avec accusé de réception, sur feuille à en-tête de votre entreprise. La mise en demeure est employée après les premières relances restées infructueuses. La mise en demeure s'adresse toujours au siège social de l'entreprise et à son représentant légal. À cet égard, la ou les premières relances doivent conserver un ton commercial (ne mentionnez jamais « première relance » ou « deuxième relance » dans vos courriers, cela encouragerait votre débiteur à attendre les suivantes).

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Mise en Demeure

Ce que dit la loi

le délai maximal d'encaissement, hors procédure judiciaire, est de 60 jours, date de facture. Conformément aux articles 1178 (ancien 1117) et 1344 (ancien 1139) du Code Civil, la mise en demeure accorde un délai de 48 heures au mauvais payeur pour s'acquitter de sa dette financière envers votre entreprise.

L'équipe Juritravail Juriste rédacteur web

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